Fondement de la contrainte
Décisions
[…] Par acte d'huissier en date du 31 juillet 2008, l'URSSAF a signifié à la SARL BOU BOU une contrainte n° 2001831080 pour un montant en principal cotisations et majorations de 1 888,50 euros. […] Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2008, un procès-verbal de saisie vente a été dressé à la demande de l'URSSAF sur le fondement de la contrainte n° 2001831080 pour paiement d'un montant de 1 896,92 euros compte tenu d'un versement de 400 euros et des frais. […] Condamne l'URSSAF à payer à la SARL BOU BOU la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] - dire que les contraintes fondant la créance de la CGSS ont force exécutoire, […] Sur le fondement de la contrainte n° 2015 115 745 du 2 mai 2016 :
[…] Elle reprend au fond ses moyens tirés de l'irrecevabilité partielle de la contrainte et du défaut de fondement de la contrainte. […]
[…] Elle reprend au fond ses moyens tirés de l'irrecevabilité partielle de la contrainte et du défaut de fondement de la contrainte. […]
[…] Selon une contrainte émise le 18 novembre 2024, [3] a réclamé à Madame [I] [O] [P] le paiement de la somme de 3 109, 31 euros en principal et frais de procédure en raison d'un « cumul Sécurité Sociale du 29/02/2022 au 22/04/2024 », d'un montant de 2304, 44 euros et d'une « activité non déclarée du 17/10/2020 au 07/12/2020 » d'un montant de 703, 95 euros. […] Il n'y a donc pas lieu, pour [3], à poursuivre Madame [I] [O] [P] sur le fondement de la contrainte du 18 novembre 2024.
[…] déclarer nuls le commandement aux fins de saisie vente du 1 er décembre 2008 et la signification de vente du 17 décembre 2008 et toutes opérations d'exécutions éventuelles à venir fondées sur la contrainte du 7 novembre 2008, […] Déclare la SARL BALIN irrecevable en sa demande tendant à l'annulation des actes d'exécution à venir sur le fondement de la contrainte du 7 novembre 2008 ;
[…] dire que les contraintes fondant la créance de la CGSS ont force exécutoire, […] Sur le fondement de la contrainte n° 2015 115 745 du 2 mai 2016 :
[…] En l'espèce, M. [E] justifie d'un jugement rendu le 20 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis (Réunion) suivant lequel la CAVP s'est désistée de l'instance dès lors que la situation de M. [E] a été régularisée. Or, la mesure de saisie pratiquée le 2 septembre 2025 se fonde sur la contrainte du 27 février 2023 ayant fait l'objet de l'instance précitée. […] Aussi, il convient d'ordonner la mainlevée des saisies attributions effectuées sur le fondement de la contrainte du 27 février 2023 à l'encontre de M. [E].
[…] — qu'il n'est pas justifié de la notification de toutes les contraintes servant de fondement aux saisies-attribution litigieuses, […] Cette décision définitive s'impose à l'URSSAF qui ne peut plus poursuivre Monsieur X sur le fondement de la contrainte du 25 mars 2005.
[…] En l'espèce, M. X prétend qu'il a formé opposition à la contrainte servant de fondement aux poursuites. Néanmoins, il ne produit pas l'acte de saisie qu'il indique avoir reçu de sorte qu'il est impossible de déterminer si cette saisie est intervenue sur le fondement de la contrainte actuellement critiquée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou sur un autre fondement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, […] l'URSSAF demanderesse reconventionnelle à la condamnation en paiement sur le fondement de la contrainte émise au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2019, […] et reconnue fondée par ladite commission, […] La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. […] Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Et l'article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […]
Lire la suite…Le troisième délai utile est celui de la contrainte. […] Il faut d'abord la convocation elle-même, avec l'enveloppe ou la preuve d'envoi si elle existe, surtout lorsque la saisine a été faite par lettre recommandée. […] À partir de là, la personne doit vérifier immédiatement : si la qualification des faits lui est notifiée ; si son droit de quitter les locaux à tout moment lui est rappelé ; si le droit de se taire est effectivement notifié ; si le droit à l'avocat est ouvert au regard de la nature de l'infraction ; si les enquêteurs veulent continuer sous contrainte, sur quel fondement. […]
Lire la suite…Bien que le Code n'en fasse pas mention, on distingue traditionnellement la contrainte physique de la contrainte morale (comme en l'espèce), cette dernière concernant « les hypothèses d'amoindrissement de la volonté sous l'effet de la sujétion ou de la vulnérabilité, […] en quelque sorte, complétée par une contrainte externe exercée par son épouse du fait des demandes pressantes et répétées de celle-ci qu'il mette fin à ses jours. […] En se prononçant sur le fondement de la contrainte morale, la cour d'assises de l'Aube contourne le droit positif relatif à la fin de vie pour promouvoir une solution qui ne correspond ni à la lettre de l'article 122-2 du Code pénal, […]
Lire la suite…Les juges du fond lui donnèrent raison, […] En première instance, le tribunal a annulé la délibération municipale en jugeant que la convention présentait le caractère d'une délégation de service public. […] Les juges avaient en effet retenu que les contraintes imposées par la Ville à la société JC Decaux pour déterminer l'emplacement des colonnes et des mâts porte-affiches ainsi que la part de ce mobilier réservée à des tarifs préférentiels à l'annonce de certains spectacles caractérisaient l'intention de la commune d'ériger la promotion d'activités culturelles en un service public. […] D'une part, le fondement de la contrainte procédurale reste à construire. […]
Lire la suite…Par acte du 27 octobre 2025, la débitrice fait assigner l'URSSAF Île-de-France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des deux saisies-attributions, sur le fondement de la prescription de l'action en exécution de la contrainte. […] L'Urssaf Île-de-France fait état d'une reconnaissance de sa dette par Mme [W] [T] et de versements volontaires ayant interrompu le délai de prescription. […] Dans ces circonstances, l'Urssaf Île-de-France ne pouvait pas procéder aux saisies-attributions litigieuses, sur le fondement de la contrainte du 19 avril 2019, pour laquelle la prescription était acquise. […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier du 23 octobre 2013, A.) a interjeté appel contre ces deux jugements, demandant de voir retenir que les moyens de nullité des contraintes, pour défaut d'indication des nom et prénom du receveur et pour défaut de justification des droits de succession sont fondés. […]
Lire la suite…On peut s'en passer, quand ces intérêts peuvent se réaliser directement, ce qui se fait au moyen du recouvrement par contrainte administrative. […] La défense propre de l'administration a toujours la nature de la police (Comp. § 24, I, n o 1 ci-dessus) ; une contrainte pour haute nécessité n'existe pas ici (Comp. § 24, III, ci-dessus). […] Donc, dès qu'il s'agit de faire valoir une créance de droit public, la saisie du débiteur appartient d'elle-même à l'administration ; il n'est pas besoin d'un fondement légal particulier. […]
Lire la suite…On peut s'en passer, quand ces intérêts peuvent se réaliser directement, ce qui se fait au moyen du recouvrement par contrainte administrative. […] La défense propre de l'administration a toujours la nature de la police (Comp. § 24, I, n o 1 ci-dessus) ; une contrainte pour haute nécessité n'existe pas ici (Comp. § 24, III, ci-dessus). […] Donc, dès qu'il s'agit de faire valoir une créance de droit public, la saisie du débiteur appartient d'elle-même à l'administration ; il n'est pas besoin d'un fondement légal particulier. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article 720 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 713-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article 1140 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article 751 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Article L5426-8-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
[…] le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
- Validité de la contrainte
- Contrainte judiciaire
- Contrainte par corps
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de nullité de la contrainte
- Régularité de la contrainte
- Nullité de la contrainte
- Opposition à la contrainte
- Demande d'annulation des contraintes
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande de renonciation à la contrainte
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Force obligatoire des contrats
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
Les caractéristiques de la contrainte Acte administratif unilatéral La contrainte est un acte unilatéral, généralement émis par : Une personne morale de droit public (ex. : URSSAF, Trésor public) ; […] En effet, elle permet à son émetteur de poursuivre le paiement d'une créance par voie d'saisie dans les conditions fixées par le Code des procédures civiles d'exécution, sans obtenir un jugement condamnant le débiteur. Fondement légal La contrainte ne peut être utilisée que si elle est expressément prévue par un texte de loi. […] Procédure applicable en matière de contrainte Émission de la contrainte La procédure de contrainte commence par la mise en demeure du débiteur. […]
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