Responsabilité sans faute du département
Décisions
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil [RJ1]…. ,,Mineurs confiés par le juge à un département et pris en charge par la fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance. Cette fondation doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre en cas de dommage la responsabilité sans faute du département.
[…] de nature à provoquer, pour l'assistant maternel ou familial qui en est l'objet, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées. […] Sur la mise en cause de la responsabilité du département fondée sur la mesure de suspension : […] Quand bien même le procureur de la République a ultérieurement classé sans suite la procédure ouverte à l'encontre de l'époux de M me F… au motif que l'infraction était « insuffisamment caractérisée », le département de l'Hérault ne peut être regardé comme ayant commis une faute, en décidant, à titre conservatoire et dans l'urgence, […]
[…] à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. […] Selon le requérant, la poche d'eau ainsi formée serait imputable aux travaux de bétonnage de la cour réalisés par le département en 2016, […] Par ailleurs, elle ne fait pas mention des travaux qui auraient été effectués par le département en 2016 et retient « qu'aucune preuve ne peut être apportée à ce jour de la responsabilité du conseil général dans l'effondrement de ce mur ». […] le requérant n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité sans faute du département du fait de travaux publics de bétonisation du parking.
[…] L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF))…. ,,Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur ainsi pris en charge, de déterminer si, compte tenu des conditions d'accueil du mineur, […] par l'aide sociale à l'enfance. Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période…. ,, […] dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le mineur est hébergé par ses parents, […]
[…] Considérant que, pour écarter la responsabilité pour faute du département des Pyrénées-Orientales à avoir opposé un refus à la demande de transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à M. […] A et B fondées sur la responsabilité sans faute du département des Pyrénées-Orientales ;
[…] longeant leur propriété, ont provoqué des désordres d'infiltration dans leur habitation, l'assureur des époux C a présenté une première demande préalable indemnitaire auprès du département des Alpes-Maritimes qui l'a rejetée par une décision du 8 juin 2021, […] Par la requête enregistrée sous le numéro 2104296, les époux C et la BPCE Assurances demandent au tribunal d'annuler la décision de rejet du 8 juin 2021 et d'engager la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour dommages de travaux publics. […] Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, […] Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, […]
[…] — la société GRDF a commis des fautes de nature à exonérer totalement le département de toute responsabilité et à tout le moins de nature à réduire d'au moins 90% l'indemnité réclamée par la société GRDF ; […] En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département de la Savoie :
[…] à la suite de ses parents, d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime à Port-Vendres, délivrée le 22 juillet 1986 pour une durée de trente-cinq ans par le département des Pyrénées-Orientales, gestionnaire de ce domaine, […] A ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une action en responsabilité contre le département des Pyrénées-Orientales fondée, d'une part, […] d'autre part, sur la responsabilité sans faute du département en raison d'opérations de travaux et d'aménagement ainsi que de diverses mesures de police administrative ; que, […] en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M e B et M. A fondées sur la responsabilité sans faute, […]
[…] Dès lors, en l'absence d'une part, de dommages causés par la jeune C…, confiée à la garde du département du Finistère, à un tiers et d'autre part, de dommages causés à C… Le B… par un mineur qui aurait été confié à la garde du département du Finistère, le régime de responsabilité sans faute évoqué au point 2 du présent arrêt n'est pas applicable. En effet, en sa qualité de mineure placée sous la garde du service de l'aide sociale à l'enfance du département dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, C… Le B… ne peut être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre, dans les conditions précisées au point 2 ci-dessus, la responsabilité sans faute du département.
[…] 3.La seule circonstance que la maladie dont souffre M me A a été reconnue imputable au service ne permet pas à elle seule de caractériser un manquement du département dans l'accomplissement de son devoir de protection de ses agents. En l'absence de toute caractérisation de la faute invoquée, M me A n'est pas fondée à demander une provision au titre des préjudices qui serait nés de cette faute. Le seul préjudice pour lequel elle demande réparation dans la présente requête étant d'ailleurs selon les écritures de la requérante seulement fondé sur la responsabilité sans faute du département, […] à les supposer caractérisées, sur le terrain de la responsabilité pour faute du département, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de nature à provoquer, pour l'assistant maternel ou familial qui en est l'objet, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées. […] Les parties ont été informées le 31 octobre 2019, […] – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative. […] Sur la mise en cause de la responsabilité du département fondée sur la mesure de suspension : 2. […] Eu égard au caractère temporaire et conservatoire de la mesure de suspension et aux garanties qui y sont attachées aux termes des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Franck Menonville rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02508 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les parties civiles peuvent diriger leur action à l'encontre du mineur et à l'encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables. […] La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, […]
Lire la suite…Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département. L'arrêt du Conseil d'État n° 375076 du 01/07/2016 précise que les dommages causés par un mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'une collectivité publique (département) sont réparés par cette collectivité sauf cas de force majeure ou faute de la victime. […] La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, […]
Lire la suite…[…] s'agissant des mineurs délinquants, ce régime de responsabilité sans faute fondé sur la garde n'était pas exclusif du régime de responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur le risque. 2. Nous pouvons en venir à ce qu'a jugé la cour. […] La cour en a déduit que « nonobstant sa qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance que fait valoir le département, […] par laquelle vous avez jugé qu'un agent contractuel du département, victime de dommages causés par un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne pouvait prétendre engager la responsabilité sans faute du département en sa qualité de gardien (CE 22 juin 2011, Mme C…, n° 320744, […]
Lire la suite…Le département avait rejeté sa demande de travaux. […] La double responsabilité du département : sans faute et pour faute La cour engage d'abord la responsabilité sans faute du département en sa qualité de maître d'ouvrage des ouvrages publics accessoires à la RD : le sous-dimensionnement du collecteur et le défaut d'entretien des fossés — remblayés à plusieurs endroits sans continuité hydraulique — caractérisent un dommage anormal et spécial causé à un tiers. […] Elle retient ensuite la responsabilité pour faute, en s'appuyant sur l'article 15 du règlement de voirie départementale : dès lors que les ouvrages hydrauliques aggravent l'écoulement naturel des eaux vers la propriété, […]
Lire la suite…La Cour considère ainsi que le mur constitue un ouvrage public, engageant la responsabilité sans faute du département des Alpes-de-Haute-Provence, en tant que maître de l'ouvrage. Le transfert de la compétence GEPU à la Communauté d'Agglomération implique une substitution de responsabilité, même pour des faits antérieurs au transfert La CAA reconnait, […] afin d'écarter sa responsabilité, d'invoquer l'existence d'une convention de gestion pour l'exercice des missions relevant de la GEPU signée avec la Commune en 2021. […] sans faute du gardien du réseau d'eaux pluviales. […] La Cour opère donc un partage de responsabilité : 80 %pour le département (gardien de l'ouvrage public), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L5421-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
L'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d'escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l'article L. 5421-2 ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. Durant la même période, l'assistant …
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
[…] Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […] le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, […] le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article L365-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, […]
Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
- Responsabilité du département
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité pour faute de l'État
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Faute de l'administration
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Faute lourde de l'Etat
- Obligation de résultat de l'État
- Absence de responsabilité de la commune