Responsabilité du département
Décisions
[…] Ce dommage ne peut engager en l'espèce sur le terrain du risque que la responsabilité du département, auquel incombe l'entretien de ce chemin, […] en second lieu, que, pour déclarer non avenu le jugement du 15 décembre 1981, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que ce jugement avait déclaré le département responsable alors que le tribunal n'était pas saisi par la caisse primaire et par M. X… de conclusions mettant en cause la responsabilité de cette collectivité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que les conclusions des demandes de la caisse primaire et de M. X… n'étaient pas dirigées contre le département, […]
[…] Le département n'ayant pas commis de faute en le confiant, pour la durée des vacances, […] et les époux S. n'ayant commis aucune faute dans la garde de l'intéressé en le traitant commne les autres jeunes gens de son âge et en le laissant sortir seul un après-midi alors qu'il n'avait jamais présenté de troubles particuliers laissant supposer une tendance à la pyromanie ou à l'exécution d'actes socialement dangereux, responsabilité du département non engagée [RJ1]. […] les epoux y… n'ont fait que le traiter comme les autres jeunes gens de son age; qu'ils n'ont des lors commis aucune faute dans la garde du pupille qui leur etait confie et dont le departement aurait a supporter la responsabilite;
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction que les travaux executes par des agents des ponts-et-chaussees sur les bas-cotes du chemin departemental n° 46 de la dordogne, dans la traversee de la commune de montignac, ont ete faits pour le compte du departement et sous l'autorite des representants de cette collectivite publique ; qu'il ne resulte pas de l'instruction que ces agents aient refuse ou neglige d'executer les instructions des representants des autorites du departement ; qu'ainsi, […] le cas echeant, que la responsabilite du departement de la dordogne ; que le ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire est des lors fonde a soutenir que c'est a tort que, […]
[…] Le département de l'Aveyron, bien qu'il n'ait pas organisé un service spécial de ramassage scolaire et se soit borné à passer une convention avec une entreprise privée en vue d'assurer le transport des élèves par les cars desservant les lignes exploitées par cette entreprise, […] Il a ainsi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. […] de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce service public, notamment en ce qui concerne la sécurité des élèves ; que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande des époux X…, qui tend à mettre en jeu la responsabilité du département pour faute dans le fonctionnement du service ;
[…] que, dans ces conditions, le département de la Seine-Saint-Denis maître de l'ouvrage, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'entretien normal de cette voie ; que cet aménagement défectueux de la voie publique n'est pas imputable à la commune de Bobigny ; qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune n'a été commise par le maire dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L.131-3 du code des communes ; que dans ces conditions, la responsabilité du département de la Seine-Saint-Denis, maître de l'ouvrage, est seule engagée à l'égard des sociétés requérantes ;
Rejet de l'action récursoire formée contre l'Etat par un département condamné à indemniser un particulier à la suite d'un accident survenu sur un chemin départemental et causé par un camion appartenant au département, conduit par un agent des Ponts et Chaussées. Si cet agent utilisait irrégulièrement le camion, en le conduisant alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire des poids lourds, cette faute quelque grave qu'elle ait été, a été commise à l'occasion de l'exécution de travaux exécutés pour le compte et sous l'autorité du département.
[…] X et de ses assureurs, les sociétés GROUPAMA NORD-EST et ABEILLE ASSURANCES, tendant à ce que le département de l'Aube soit condamné à réparer les préjudices subis par les requérants du fait de l'incendie survenu le 5 avril 1987, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé notamment, d'une part, que la responsabilité du département ne pouvait être mise en jeu sur le fondement des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, […] et, d'autre part, que la responsabilité encourue par le département en tant que gardien de l'enfant n'était pas susceptible d'être engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute, dès lors que M. […]
[…] Sur l'intervention de l'institut departemental d'observation et de reeducation des enfants caracteriels d'evran : – considerant que l'institut departemental, qui constitue un service du departement des cote-du-nord, est depourvu de la personnalite morale ; que l'intervention de cet organisme ne saurait etre admise ; au fond : – cons. […] que dans ces circonstances, le suicide de l'enfant est imputable a une negligence constitutive d'une faute de nature, ainsi que l'ont a bon droit decide les premiers juges, a engager la responsabilite du departement ; sur le prejudice : – cons. […]
Par le 4° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le législateur a entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH), y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d'un refus opposé à la demande d'une telle prestation. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B…, au département du Nord et au ministre de la santé et de la prévention.
z60-01-02-01z60-02-012z La responsabilité du département (service départemental de l'aide sociale) est engagée même sans faute pour des dommages causés aux tiers par un mineur dont le mode de vie est organisé, dirigé et contrôlé par cette personne publique. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeur ou à une faute de la victime. […] — les observations de M e Degache, avocat du département de la Côte d'Or ;
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Commentaires
Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département. L'arrêt du Conseil d'État n° 375076 du 01/07/2016 précise que les dommages causés par un mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'une collectivité publique (département) sont réparés par cette collectivité sauf cas de force majeure ou faute de la victime. […] La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, […]
Lire la suite…Le département est responsable de l'accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le département de Loire-Atlantique à réparer les préjudices subis par un élève en classe de sixième, en faisant application du régime classique de la responsabilité liée aux ouvrages publics. […] victime d'un dommage du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. […] La responsabilité du département était donc engagée. […]
Lire la suite…Le département est responsable de l'accident subi par un élève au sein de son collège pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le département de Loire-Atlantique à réparer les préjudices subis par un élève en classe de sixième, en faisant application du régime classique de la responsabilité liée aux ouvrages publics. […] victime d'un dommage du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. […] La responsabilité du département était donc engagée. […]
Lire la suite…la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période ; que ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoie un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu'elle détermine ni celle que le mineur y retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité ; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, […] qu'elle en a déduit que, intervenus alors que le mineur était sous la garde de l'un de ses parents, ils n'engageaient pas la responsabilité du département du Jura ; […]
Lire la suite…Elle souhaite savoir si, dans le cas d'une route départementale traversant un village, le financement des trottoirs relève de la responsabilité du département ou de la commune. Selon l'article L. 131-2 du Code de la voirie routière, le département est responsable de « l'entretien des routes départementales » et de leurs dépendances. […] Dès lors, le financement des trottoirs bordant une route départementale relève de la responsabilité du département. Toutefois, […] conformément à l'article L. 2212-2 du CGCT. […] Ainsi, la traversée d'une commune par une route départementale génère une double responsabilité : le département est responsable de l'entretien de la route et de ses dépendances, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la responsabilité du département en matière de travaux de mise à niveau et de réajustement des avaloirs de routes passant par une commune. Elle lui demande si ces travaux incombent au département et ce, quels qu'en soient les coûts, et si le département peut refuser, reportant la charge financière sur la commune. […] Il s'agit d'un service public administratif aux contours et aux responsabilités bien circonscrits qui ne saurait entrer en concurrence avec d'autres compétences définies par la loi. […]
Lire la suite…Le département a l'obligation légale d'élaborer un projet de service de l'aide sociale à l'enfance qui précise notamment « les possibilités d'accueil d'urgence, […] qui en sont membres à part entière » (L.221-2). […] L'organisation sur une base territoriale des moyens nécessaires à l'accueil des enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance est donc de la responsabilité du département qui a toute latitude pour adapter l'offre aux besoins identifiés dans le schéma départemental et dispose en ce sens d'une large palette de modes de prise en charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Article L2112-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre Ier : Organisation et missions
- Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile
Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.
Article 14 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
IV - Le département ou la région sont propriétaires des locaux dont ils ont assuré la construction et la reconstruction. VI - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
[…] il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article 25 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire, en vertu des articles précédents, […]
Article L213-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 1 : Collèges
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article L3132-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Article 26 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Les services ou parties de services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif du département sont placés, du fait du transfert de l'exécutif départemental résultant de l'article précédent, sous l'autorité du président du conseil général.
Article L211-15 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 5 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 55 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
[…] Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. […] Lorsque le comptable du département notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil général peut lui adresser un ordre de réquisition. […]
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de l'État membre
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité pour faute de l'État
- Absence de responsabilité de la commune
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Faute de l'administration
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Obligation de résultat de l'État
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
Franck Menonville rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02508 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les parties civiles peuvent diriger leur action à l'encontre du mineur et à l'encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables. […] La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, […]
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