Responsabilité sans faute de la commune
Décisions
[…] La société Immotour a recherché la responsabilité de la commune de Saverne à raison des dommages subis du fait de ces décisions. […] Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de son pourvoi en tant seulement que l'arrêt qu'elle attaque écarte implicitement la responsabilité sans faute de la commune de Saverne.
[…] Ainsi, la seule circonstance que l'arrêté ordonnant la fermeture d'un camping poursuit un but de sécurité publique ne suffit pas à exclure l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police.,,b) Camping créé en 1966 et installé dans un site exposé à des risques élevés d'inondation par débordement intense et brutal d'un cours d'eau voisin, qui s'étaient matérialisés par un décès en 1971. […] Rejet de la demande de réparation fondée sur la responsabilité sans faute de la commune du fait de cette fermeture. […] A ainsi que les conclusions de leur demande dirigées contre la commune de Port-Vendres :
[…] Sur la responsabilité de la commune : […]
[…] Ses blessures provoquées par l'explosion inopinée d'une charge préparée par lui engagent ainsi la responsabilité sans faute de la commune. […] X assurait, pour le compte et dans l'intérêt de la commune, à l'occasion de la fête locale organisée après l'élection des conseillers municipaux, une mission de service public destinée à l'ensemble des habitants de la commune de Sillingy ; que ses blessures ont été provoquées par l'explosion inopinée de la charge qu'il préparait, sans qu'aucune faute puisse lui être imputée ; que la responsabilité des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'exécution de cette mission incombe en totalité à la commune ; que, dès lors, M. […]
[…] obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. […] tenant aux souffrances physiques et morales liées à sa pathologie, au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Loos.
[…] constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; qu'en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, […] les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée que devant le juge judiciaire ; […]
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Loos n° 2015/1246 du 18 novembre 2015 la plaçant en congé maladie ordinaire ainsi que les arrêtés n° 2015/1252 du 18 novembre 2015 et n° 2015/1302 du 8 décembre 2015 réduisant ses primes et indemnités liées à 1'exercice effectif de ses fonctions pour les mois de novembre et décembre 2015 et, d'autre part, de condamner la commune de Loos à l'indemniser des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. […] – à titre subsidiaire, a inexactement qualifié les faits et les a dénaturés en écartant implicitement la responsabilité sans faute de la commune de Loos pour la réparation des souffrances physiques et morales qu'elle a subies ;
[…] 2. M me B s'est bornée à demander au tribunal administratif d'engager la responsabilité de la commune de Saint-Claude en raison de la faute qu'elle a commise en ne lui fournissant pas des gants de protection adaptés à sa pathologie. La responsabilité sans faute étant d'ordre public, M me B est toutefois recevable à demander pour la première fois en appel l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune et cela quand bien même elle n'a pas fait mention de ce fondement dans sa demande indemnitaire préalable. Les fins de non-recevoir opposées par la commune doivent ainsi être écartées.
[…] - ils ne démontrent pas qu'ils se trouveraient dans un cas relevant de la responsabilité sans faute de l'administration. […] En l'espèce, les requérants, agissant en leur nom propre, ne peuvent se prévaloir d'une inexécution contractuelle de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes dans le cadre du marché public de service conclu avec la société Paysage de la Plaine de France dont ils sont associés pour fonder leur action en responsabilité quasi-délictuelle. Ils ne sont ainsi pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes pour obtenir réparation de leur préjudice. […]
[…] dans leur mémoire introductif d'instance, comme dans leur réclamation préalable, les consorts Y pour demander l'engagement de la responsabilité de la commune, ont invoqué un « trouble anormal de voisinage » et une « rupture des administrés devant les charges publiques communales » ; […] que, toutefois, en invoquant la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, les requérants doivent être regardés comme estimant que la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée ; qu'en revanche, les requérants dans leur mémoire introductif d'instance n'ont invoqué aucune faute de la commune de nature à engager sa responsabilité ; que si, dans leur mémoire du 5 novembre 2012, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d'État a retenu la responsabilité sans faute de la commune de Saverne et a condamné cette dernière au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le vendeur, en raison de la dépréciation du bien immobilier intervenue entre la décision de préempter de la commune et sa décision de renoncer à ce droit. […] soient de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à écarter totalement la responsabilité de la commune […] Par suite, la cour administrative d'appel n'a pu, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit, […]
Lire la suite…Source : www.maisondescommunes85.fr En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. […] En mai 2013, le juge de l'expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... […] Read more History Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d'un abandon Droit public / Droit de l'urbanisme En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de... […]
Lire la suite…Source : www.maisondescommunes85.fr En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. […] Read more History Le département ne peut pas contester l'implantation d'un parc éolien sur son territoire Droit de l'environnement Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances p... […] Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d'un abandon Droit public / Droit de l'urbanisme En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de... […]
Lire la suite…Source : www.maisondescommunes85.fr En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. […] En mai 2013, le juge de l'expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... […] Lire la suite Historique Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d'un abandon Droit public / Droit de l'urbanisme En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de... […]
Lire la suite…Source : www.maisondescommunes85.fr En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l'expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... […] Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d'un abandon Droit public / Droit de l'urbanisme En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de... Information about cookies We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Lire la suite…Source : www.maisondescommunes85.fr En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. […] Lire la suite Historique Le département ne peut pas contester l'implantation d'un parc éolien sur son territoire Droit de l'environnement Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances p... […] Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d'un abandon Droit public / Droit de l'urbanisme En l'espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de... […]
Lire la suite…Par décision du 13 juin 2022, le Conseil d'État reconnait pour la première fois la responsabilité sans faute d'une commune en raison du préjudice excessif causé au propriétaire d'un bien à la suite de la renonciation à sa décision de préempter. […] Ledit jugement est révoqué en appel, la décision de préemption étant jugée légale. […] Invité à son tour à se prononcer sur la responsabilité sans faute de la commune pour avoir exercé son droit de préemption avant d'y renoncer, le Conseil d'État admet la responsabilité de la commune bien que celle-ci n'ait commis aucune faute dès lors que les conditions d'une telle responsabilité étaient réunies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article 422 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
[…] Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article L365-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, […]
Article L133-1 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- Organisation communale
- POLICE
- Responsabilités des communes
- Dispositions générales
Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des personnes,
Article L225-253 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article L105-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines …
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité sans faute du département
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité de l'administration
- Absence de responsabilité de la commune
- Absence de faute de la commune
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité du département
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité pour faute de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité de l'État membre
- Faute de l'administration
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Obligation de résultat de l'État