Responsabilité du bailleur
Décisions
Selon l'article 1722 du code civil, si la resolution du bail resulte de la perte de la chose quelle qu'en soit la cause, la responsabilite du bailleur a l'egard du preneur n'est ecartee que s'il etablit que la perte est due a un cas fortuit ou de force majeure ou a la faute du preneur.
[…] entrée en vigueur le 1 er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, […] qu'en considérant que l'action tendant à faire constater l'importance et les conséquences des blessures subies par M me P… à la suite d'une chute à son domicile loué à l'encontre de son bailleur s'analyse en une indemnisation d'un préjudice corporel relevant de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance et non en action dont le contrat de location est la cause ou l'occasion qui relève de la compétence spéciale et exclusive du tribunal d'instance dérogatoire à celle de droit commun du tribunal de grande instance, […]
[…] Mais attendu que, par des motifs adoptés non critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué retient que la FNAGP est entièrement responsable de l'incendie et qu'elle ne saurait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son locataire du seul fait de l'insertion dans le contrat de bail d'une clause faisant obligation au preneur de souscrire une assurance couvrant ses dommages en cas d'incendie; que par motifs propres, également non critiqués par le moyen, […] rien n'interdit au locataire de réclamer à son bailleur la réparation des dommages qu'il a subis et dont celui-ci est responsable sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code civil; que, par ces seuls motifs, […]
Une clause stipulant une obligation spéciale du preneur de contracter une assurance « de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée pour toutes circonstances provoquant des débordements de dégâts des eaux » implique la commune intention des parties de prévoir une exonération de la responsabilité du bailleur pour ces désordres au bénéfice de la recherche par le preneur d'un contrat d'assurance adéquat et déroge ainsi sans équivoque à la clause de responsabilité contractuelle générale qui met à la charge d'usage du bailleur de tenir les lieux loués clos et couverts.
Lorsqu'un bail commercial contient une clause garantissant l'exclusivite pour l'exercice du commerce et stipule egalement que "le bailleur ne pourra pas etre recherche comme responsable de la concurrence que les personnes etablies dans l'immeuble, dont dependent les locaux presentement loues, pourraient faire au preneur", le bailleur ne saurait faire etat de cette clause restrictive de responsabilite pour exclure tout recours en garantie du preneur au cas ou un autre locataire lui ferait concurrence, alors qu'en s'engageant a ne pas louer pour un commerce similaire, […] Qu'analysant et interpretant la clause restrictive de responsabilite du bailleur figurant a ces baux, […]
Saisis d'une action en responsabilite dirigee par le preneur contre le bailleur a la suite de l'incendie d'un immeuble provoque par un ouvrier de l'entreprise ayant acquis l'installation de chauffage central des locaux occupes par le proprietaire a charge de la demonter et de l'enlever, les juges du fond peuvent considerer a juste titre, qu'en tenant meme la presomption de l'article 1734 du code civil comme applicable a l'espece, celle-ci doit ceder devant la preuve de la faute exclusive de l'entreprise, que le proprietaire n'a pu raisonnablement prevoir ni empecher, ayant choisi une entreprise qui presentait des garanties indiscutables et ne s'etant immisce a aucun moment dans l'execution des travaux.
Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel qui retient que celui-ci n'ayant jamais occupé le pavillon objet de la reprise avait commis un manquement à ses obligations et devait réparer le préjudice en résultant pour le locataire ayant dû effectuer un changement prématuré d'habitation. […] les juges du fond, qui devaient se placer à la date de la délivrance de ce congé pour apprécier l'existence d'une fraude éventuelle génératrice de responsabilité qui aurait pu être commise par les propriétaires envers le locataire, devaient débouter ce dernier de sa demande de dommages-intérêts et ont violé l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, […]
Aux termes de l'article 840 du code rural, la resiliation du bail peut ne pas etre prononcee pour defaut de payement des fermages en cas de raisons serieuses et legitimes. les juges du fond ne peuvent prononcer la resiliation contre un preneur qui, reintegre apres avoir ete evince frauduleusement par le bailleur, motivait le non-payement de ses loyers en faisant valoir qu'il etait creancier d'une indemnite d'eviction pour l'evaluation de laquelle une expertise etait en cours, au motif d'une part que l'indemnite n'etait due que par le beneficiaire de la reprise frauduleuse, […]
Ayant constate qu'au moment ou la jouissance des deux epoux, titulaires de la premiere location, a pris fin, et ou un nouveau bail annulant le precedent a ete consenti a la femme, le bailleur n'a pas exige la remise des lieux dans leur etat primitif, les juges du fond en deduisent justement que ce dernier est devenu proprietaire par voie d'accession des constructions effectuees anterieurement par ses locataires. […]
[…] B…, a été grièvement brûlé ; que les époux B… ont demandé au bailleur réparation du préjudice subi par leur fils, lequel, devenu majeur, a repris l'instance ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 06 juillet dernier vient nous rappeler que, pour le bailleur, le locataire n'est pas un tiers et qu'il doit en conséquence garantie, à ses locataires, du fait des autres locataires de l'immeuble. […]
Lire la suite…La responsabilité du bailleur dans la réalisation des diagnostics En tant que propriétaire, vous êtes responsable de la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires et de leur communication au futur acquéreur ou locataire. Il est donc important de choisir un diagnostiqueur professionnel certifié, qui réalisera les diagnostics dans les règles de l'art et vous évitera d'éventuelles poursuites judiciaires. […] En effet, en cas de manquement à cette obligation, vous pourriez être tenu responsable des vices cachés et voir votre responsabilité engagée pour dol (tromperie) ou réticence dolosive (dissimulation volontaire). […]
Lire la suite…Son bailleur, l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine (OPDH), l'assigne pour le faire déclarer seul responsable de cet accident. La décision La cour d'appel de Versailles (19 mai 2009) retient la responsabilité partagée entre le bailleur et le locataire. […] Pour les juges du fond, le locataire a, certes, commis la faute de remplacer l'applique murale par une armoire non adaptée, […]
Lire la suite…Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires Civil - Immobilier, Responsabilité 20/07/2018 Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie. […] Pour rejeter les demandes des sociétés, la cour d'appel avait retenu que la cause de l'incendie était indéterminée, de sorte que le bailleur était exonéré de tout dédommagement. À tort, selon la Cour suprême qui, […]
Lire la suite…Retour aux articles Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires Civil - Immobilier, Responsabilité 20/07/2018 Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie. […] Pour rejeter les demandes des sociétés, la cour d'appel avait retenu que la cause de l'incendie était indéterminée, de sorte que le bailleur était exonéré de tout dédommagement. À tort, […]
Lire la suite…Retour aux articles Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires Civil - Immobilier, Responsabilité 20/07/2018 Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie. […] Pour rejeter les demandes des sociétés, la cour d'appel avait retenu que la cause de l'incendie était indéterminée, de sorte que le bailleur était exonéré de tout dédommagement. À tort, […]
Lire la suite…En cas d'un incendie du toit d'une habitation en raison d'une défaillance des panneaux photovoltaïques dont la propriété et l'usage appartiennent au bailleur, ce dernier engage sa responsabilité pour ne pas avoir assuré à son locataire une jouissance paisible. De plus, la présomption de responsabilité du locataire doit dès lors être écartée, la preuve d'un vice de construction, étranger aux obligations d'entretien du locataire étant rapportée. […] Responsabilité du Bailleur : Ce que Dit la Loi L'article 1719 du Code civil impose au bailleur plusieurs obligations, notamment : Délivrer au locataire un bien en bon état. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. […]
Article L842-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. […]
Article R831-21-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil. […]
Article L411-74 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Article L417-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail
Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire. […]
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du locataire
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation d'entretien du bailleur
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Obligation de délivrance du bailleur
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Comportement fautif du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Violation des obligations locatives
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Non-respect des obligations locatives
Trouble locatif et responsabilité du bailleur : pas d'obstacle du locataire à l'intervention du bailleur, sans mise en demeure préalable Il arrive parfois qu'après la plainte d'un locataire, celui-ci fasse obstacle au bailleur pour régler le problème. […] En effet, lorsqu'un locataire notifie à son bailleur des désordres dans les lieux loués, ce dernier engage sa responsabilité selon la gravité des troubles. […] En droit, la question est double : 1/ si le locataire ne notifie pas le trouble, le bailleur ne peut être responsable. […]
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