Responsabilité du bailleur
Décisions
Selon l'article 1722 du code civil, si la resolution du bail resulte de la perte de la chose quelle qu'en soit la cause, la responsabilite du bailleur a l'egard du preneur n'est ecartee que s'il etablit que la perte est due a un cas fortuit ou de force majeure ou a la faute du preneur.
[…] entrée en vigueur le 1 er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, […] qu'en considérant que l'action tendant à faire constater l'importance et les conséquences des blessures subies par M me P… à la suite d'une chute à son domicile loué à l'encontre de son bailleur s'analyse en une indemnisation d'un préjudice corporel relevant de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance et non en action dont le contrat de location est la cause ou l'occasion qui relève de la compétence spéciale et exclusive du tribunal d'instance dérogatoire à celle de droit commun du tribunal de grande instance, […]
[…] Mais attendu que, par des motifs adoptés non critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué retient que la FNAGP est entièrement responsable de l'incendie et qu'elle ne saurait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son locataire du seul fait de l'insertion dans le contrat de bail d'une clause faisant obligation au preneur de souscrire une assurance couvrant ses dommages en cas d'incendie; que par motifs propres, également non critiqués par le moyen, […] rien n'interdit au locataire de réclamer à son bailleur la réparation des dommages qu'il a subis et dont celui-ci est responsable sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code civil; que, par ces seuls motifs, […]
Une clause stipulant une obligation spéciale du preneur de contracter une assurance « de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée pour toutes circonstances provoquant des débordements de dégâts des eaux » implique la commune intention des parties de prévoir une exonération de la responsabilité du bailleur pour ces désordres au bénéfice de la recherche par le preneur d'un contrat d'assurance adéquat et déroge ainsi sans équivoque à la clause de responsabilité contractuelle générale qui met à la charge d'usage du bailleur de tenir les lieux loués clos et couverts.
Lorsqu'un bail commercial contient une clause garantissant l'exclusivite pour l'exercice du commerce et stipule egalement que "le bailleur ne pourra pas etre recherche comme responsable de la concurrence que les personnes etablies dans l'immeuble, dont dependent les locaux presentement loues, pourraient faire au preneur", le bailleur ne saurait faire etat de cette clause restrictive de responsabilite pour exclure tout recours en garantie du preneur au cas ou un autre locataire lui ferait concurrence, alors qu'en s'engageant a ne pas louer pour un commerce similaire, […] Qu'analysant et interpretant la clause restrictive de responsabilite du bailleur figurant a ces baux, […]
Saisis d'une action en responsabilite dirigee par le preneur contre le bailleur a la suite de l'incendie d'un immeuble provoque par un ouvrier de l'entreprise ayant acquis l'installation de chauffage central des locaux occupes par le proprietaire a charge de la demonter et de l'enlever, les juges du fond peuvent considerer a juste titre, qu'en tenant meme la presomption de l'article 1734 du code civil comme applicable a l'espece, celle-ci doit ceder devant la preuve de la faute exclusive de l'entreprise, que le proprietaire n'a pu raisonnablement prevoir ni empecher, ayant choisi une entreprise qui presentait des garanties indiscutables et ne s'etant immisce a aucun moment dans l'execution des travaux.
Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel qui retient que celui-ci n'ayant jamais occupé le pavillon objet de la reprise avait commis un manquement à ses obligations et devait réparer le préjudice en résultant pour le locataire ayant dû effectuer un changement prématuré d'habitation. […] les juges du fond, qui devaient se placer à la date de la délivrance de ce congé pour apprécier l'existence d'une fraude éventuelle génératrice de responsabilité qui aurait pu être commise par les propriétaires envers le locataire, devaient débouter ce dernier de sa demande de dommages-intérêts et ont violé l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, […]
Aux termes de l'article 840 du code rural, la resiliation du bail peut ne pas etre prononcee pour defaut de payement des fermages en cas de raisons serieuses et legitimes. les juges du fond ne peuvent prononcer la resiliation contre un preneur qui, reintegre apres avoir ete evince frauduleusement par le bailleur, motivait le non-payement de ses loyers en faisant valoir qu'il etait creancier d'une indemnite d'eviction pour l'evaluation de laquelle une expertise etait en cours, au motif d'une part que l'indemnite n'etait due que par le beneficiaire de la reprise frauduleuse, […]
Ayant constate qu'au moment ou la jouissance des deux epoux, titulaires de la premiere location, a pris fin, et ou un nouveau bail annulant le precedent a ete consenti a la femme, le bailleur n'a pas exige la remise des lieux dans leur etat primitif, les juges du fond en deduisent justement que ce dernier est devenu proprietaire par voie d'accession des constructions effectuees anterieurement par ses locataires. […]
Le bailleur est tenu a l'obligation d'entretenir son immeuble et d'effectuer les reparations autres que locatives. Le jugement qui constate que la chute du plafon d d'un appartement loue resultait de l'oxydation des clous liant les lattes au plafond, et qui a ecarte toute participation du locataire d ans la realisation de dommage en precisant que "cette oxydation n'a p u se produire sous l'effet de l'humidite ambiante", a pu decider que le proprietaire devait reparer le dommage cause au locataire.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 06 juillet dernier vient nous rappeler que, pour le bailleur, le locataire n'est pas un tiers et qu'il doit en conséquence garantie, à ses locataires, du fait des autres locataires de l'immeuble. […]
Lire la suite…La responsabilité du bailleur dans la réalisation des diagnostics En tant que propriétaire, vous êtes responsable de la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires et de leur communication au futur acquéreur ou locataire. Il est donc important de choisir un diagnostiqueur professionnel certifié, qui réalisera les diagnostics dans les règles de l'art et vous évitera d'éventuelles poursuites judiciaires. […] En effet, en cas de manquement à cette obligation, vous pourriez être tenu responsable des vices cachés et voir votre responsabilité engagée pour dol (tromperie) ou réticence dolosive (dissimulation volontaire). […]
Lire la suite…Son bailleur, l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine (OPDH), l'assigne pour le faire déclarer seul responsable de cet accident. La décision La cour d'appel de Versailles (19 mai 2009) retient la responsabilité partagée entre le bailleur et le locataire. […] Pour les juges du fond, le locataire a, certes, commis la faute de remplacer l'applique murale par une armoire non adaptée, […]
Lire la suite…[…] validé la responsabilité du bailleur concernant les charges locatives … Cet article n'engage que son auteur. […] Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur qui a sollicité … 5 années après une demande écrite de son locataire une régularisation de charges... Responsabilité du bailleur en cas de non réclamation de la régularisation annuelle des chargesIl s'agit là d'une jurisprudence particulièrement nouvelle … sensée contraindre juridiquement les propriétaires - bailleurs […]
Lire la suite…Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires Civil - Immobilier, Responsabilité 20/07/2018 Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie. […] Pour rejeter les demandes des sociétés, la cour d'appel avait retenu que la cause de l'incendie était indéterminée, de sorte que le bailleur était exonéré de tout dédommagement. À tort, selon la Cour suprême qui, […]
Lire la suite…Retour aux articles Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires Civil - Immobilier, Responsabilité 20/07/2018 Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie. […] Pour rejeter les demandes des sociétés, la cour d'appel avait retenu que la cause de l'incendie était indéterminée, de sorte que le bailleur était exonéré de tout dédommagement. À tort, […]
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Lire la suite…En cas d'un incendie du toit d'une habitation en raison d'une défaillance des panneaux photovoltaïques dont la propriété et l'usage appartiennent au bailleur, ce dernier engage sa responsabilité pour ne pas avoir assuré à son locataire une jouissance paisible. De plus, la présomption de responsabilité du locataire doit dès lors être écartée, la preuve d'un vice de construction, étranger aux obligations d'entretien du locataire étant rapportée. […] Responsabilité du Bailleur : Ce que Dit la Loi L'article 1719 du Code civil impose au bailleur plusieurs obligations, notamment : Délivrer au locataire un bien en bon état. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; […]
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire. […] Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article L1334-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. […]
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. […]
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du locataire
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation d'entretien du bailleur
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Obligation de délivrance du bailleur
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Comportement fautif du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Violation des obligations locatives
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Non-respect des obligations locatives
Trouble locatif et responsabilité du bailleur : pas d'obstacle du locataire à l'intervention du bailleur, sans mise en demeure préalable Il arrive parfois qu'après la plainte d'un locataire, celui-ci fasse obstacle au bailleur pour régler le problème. […] En effet, lorsqu'un locataire notifie à son bailleur des désordres dans les lieux loués, ce dernier engage sa responsabilité selon la gravité des troubles. […] En droit, la question est double : 1/ si le locataire ne notifie pas le trouble, le bailleur ne peut être responsable. […]
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