Manquement aux obligations locatives
Décisions
[…] Considérant que le requérant ne conteste pas sérieusement les faits d'aide au séjour irrégulier de son épouse et de manquement aux obligations locatives qui lui sont reprochés, lesquels ne pouvaient être regardés comme anciens à la date de la décision contestée ; que, dans ces conditions, […] dépourvue de valeur réglementaire, ni des circonstances, postérieures à la décision litigieuse, que sa dette locative est désormais réglée, qu'il a perçu des revenus de l'ordre de 20 157 euros en 2012 et qu'il est bien intégré à la société française ;
[…] le ministre, qui a procédé à un nouvel examen du dossier de la requérante, s'est fondé sur le motif tiré de ce que cette dernière était redevable à la date du 15 octobre 2013 d'une dette locative de 1516 euros dans le cadre d'un plan d'apurement mis en place en juin 2013 ; que M me X soutient avoir réglé sa dette locative à la date de la décision attaquée dans la présente instance ; […] qu'au surplus, à supposer que M me X ait apuré sa dette à la date du 31 mars 2014, le manquement aux obligations locatives reproché, dont la matérialité n'est pas contestée, était encore récent à la date de la décision attaquée dans la présente instance ; que par suite, […]
[…] Considérant que la SA d'HLM du MUOLIN VERT, qui, par acte sous seing privé du 15 septembre 2010, avait donné en location à madame Y un logement situé XXX, l'a assignée le 31 mars 2011 aux fins, notamment, de résiliation du bail pour manquement aux obligations locatives, en l'espèce troubles anormaux de voisinage devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye ;
[…] Le bail avait été résilié pour manquement aux obligations locatives de jouissance paisible par le tribunal le 10 août 2020 et la cour d'appel dans un arrêt confirmatif du 4 février 2021. Madame X a fait appel de la décision de refus des délais par le juge de l'exécution, selon déclaration en date du 11 mai 2021 (RG 21-7115) mais par ordonnance du 25 juin 2021, son appel a été déclaré irrecevable faute de paiement par elle, sur le fondement de l'article 1635 bis P du CGI, du timbre fiscal.
[…] constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquement aux obligations locatives du fait des loyers impayés,ordonner leur expulsion, […] risques et périls des défendeurs,condamner solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [G] [K] épouse [O] au paiement de la somme de 6.569,87 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l'assignation pour le surplus, d'une indemnité mensuelle d'occupation, […] Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. […]
[…] 5. Considérant que le requérant ne conteste pas sérieusement les faits d'aide au séjour irrégulier de son épouse et de manquement aux obligations locatives qui lui sont reprochés, lesquels ne pouvaient être regardés comme anciens à la date de la décision contestée ; que, dans ces conditions, eu égard à son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Y, lequel ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure à la décision litigieuse, que sa dette locative est désormais réglée, et qu'il est bien intégré à la société française ;
[…] une délégation de signature à cet effet ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté ; […] Y, qui vise les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, mentionne que le comportement du postulant au regard de ses obligations locatives a été récemment sujet à critiques ; que, par suite, […] de la somme de 1 409,75 euros au 18 juin 2011 ; que s'il avait apuré sa dette au jour de la décision attaquée, il est constant que le manquement aux obligations locatives reproché, dont la matérialité n'est pas contestée, était encore récent au 12 décembre 2011 ; que par suite, […]
[…] En outre, ils affirment avoir respecté leurs obligations locatives. […] Sur le manquement aux obligations locatives : […] Z… a été définitivement condamné pour avoir commis des dégradations dans les parties communes de l'immeuble ; qu'il ne conteste pas les allégations selon lesquelles il projetterait des déchets chez certains de ses voisins ; que si même on pourrait voir dans ce comportement des plaisanteries de potache de mauvais goût, elles n'en constituent pas moins un manquement grave à l'obligation pour un locataire de jouir paisiblement des lieux loués ; que les Consorts Z… ne peuvent donc être qualifiés d'occupants de bonne foi ; Considérant que, […]
[…] — elle a apuré sa dette locative et n'a depuis jamais manqué au paiement de ses loyers ; […] Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M me X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressée au regard de ses obligations locatives a été récemment sujet à critiques ; […] de la somme de 1 409,75 euros au 18 juin 2011 ; que si elle avait apuré sa dette au jour de la décision attaquée, il est constant que le manquement aux obligations locatives reproché, dont la matérialité n'est pas contestée, était encore récent au 12 décembre 2011 ; que par suite, […]
[…] Vu les conclusions notifiées le 13 avril 2015 par la R.I.V.P., intimée et appelante à titre incident, qui fait valoir que les agressions physiques constituent des manquements à l'obligation de jouissance paisible des lieux, […] à défaut, de la signification de l'arrêt à intervenir une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer applicable, majoré de 50% et des charges locatives et de la condamner aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la sommer de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] divorcée X, est titulaire n'apparaît pas justifié et serait disproportionné au regard du manquement aux obligations locatives invoqué ;
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Commentaires
Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. […] dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que « si l'absence de régularisation annuelle n'empêche pas le bailleur de réclamer sur cinq années une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat » et en conséquence, donner droit au profit du locataire à l'octroi de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] des proprietaires prives devant le non-accomplissement des obligations legales par leurs locataires (paiement du loyer, […] afin de relancer la mise en location d'appartements non loues par crainte de deboires financiers. […] Le paiement du loyer et des charges recuperables aux termes convenus ainsi que le devoir de s'assurer contre les risques dont il doit repondre en sa qualite de locataire font partie des obligations principales du locataire conformement a la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs (article 7). […] le motif legitime et serieux peut etre constitue par le manquement du locataire a une ou plusieurs de ces obligations legales ou contractuelles. […]
Lire la suite…En effet, l'article stipule que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire » et cela engendre nombre de difficultés pour les futurs locataires ne répondant pas aux conditions de l'assurance. […] les retraités rencontrent de sérieuses difficultés pour se loger même en garantissant les paiements de loyers par le cautionnement de leurs enfants, étant bien entendu que souscrire à une assurances garantissant les obligations locatives du locataire facilitent les procédures judiciaires pour les propriétaires en cas de manquement. […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur l'application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 concernant les réparations locatives à la charge du locataire. […] En effet, le cinquième alinéa de cet article précise que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, […] vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». […] M. le député souhaite ainsi attirer l'attention de M. le ministre sur l'application de cette mesure et son manque de précisions amenant certains propriétaires à faire porter la charge de ce type de réparations à leur nouveau locataire. […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement sur l'article 188 relatif au règlement amiable des conflits locatifs. […] ce qui exclut les travaux à la charge du bailleur » Aussi, tout litige relatif à un manquement du bailleur est exclu du dispositif et doit être traité par voie judiciaire. Cette application restrictive ne semble pas correspondre à l'esprit de la loi et surtout instaure une différence de traitement difficile à expliquer entre les bailleurs et les locataires. […] Il s'agit des travaux autres que les réparations qui incombent au bailleur, en vertu de l'obligation, […]
Lire la suite…[…] ne pourrait-on pas instituer un systeme permettant aux autorites publiques de pouvoir verifier, le cas echeant, si les regles d'hygiene et de securite sont respectees lors de la location d'un logement ? Ou plutot, ne pourrait-on pas instituer une obligation pour le proprietaire de declarer sur l'honneur a la mairie de son domicile que la location de son bien se fait conformement aux regles etablies ? En cas de manquement constate, le contrevenant pourrait etre alors expose a des sanctions civiles, voire penales. […] Les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 font obligation aux bailleurs de delivrer aux locataires de logement en bon etat d'usage ou de reparation. […]
Lire la suite…Grâce à cette procédure, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une procédure de recours en justice. […] à leurs obligations légales ou contractuelles », […] une action de cette nature pourrait être menée en cas de mauvaise répartition des charges locatives ou de facturation excessive de celles-ci, […]
Lire la suite…[…] à l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. […] Il constate que si cette disposition visant à favoriser l'accès au logement, […] a introduit le principe de l'interdiction de cumul par un bailleur d'une assurance garantissant les obligations locatives du locataire et d'un cautionnement, […] elle n'ait aucune portée en raison notamment de l'absence de sanction en cas de non-respect et du manque d'information des locataires. […] L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […]
Lire la suite…Cet article s'applique tant au bail commercial qu'au bail d'habitation ou bail professionnel. le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. […] C'est l'adverbe « éventuellement » qui importe, car toute faute n'entraîne pas nécessairement un préjudice. […] Effectivement, on ne fait pas de réparations locatives sur un bâtiment qui doit être détruit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R8115-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […] - d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l'importateur peut faire l'objet des mesures prévues au IV du présent article, prononcées par l'autorité compétente désignée en application de l'article 10 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité.
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
- Non-respect des obligations locatives
- Violation des obligations locatives
- Comportement fautif du bailleur
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Inexécution des obligations locatives
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Faute du bailleur
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Violation des clauses du bail
- Obligation d'entretien du bailleur
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du locataire
- Violation des termes du bail
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité du bailleur
[…] la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci avaient manqué […] à leurs obligations ; Attendu, […] a pu en déduire, sans dénaturation, que n'étaient pas établis des manquements aux obligations locatives suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail" La Cour de cassation juge que cet épandage, […] ne constitue pas un manquement aux obligations locatives suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail. […] Cela est d'autant plus vrai depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 qui a modifié l'article L. 411-27 du code rural en ajoutant l'alinéa suivant : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, […]
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