Manquement aux obligations locatives
Décisions
[…] le ministre, qui a procédé à un nouvel examen du dossier de la requérante, s'est fondé sur le motif tiré de ce que cette dernière était redevable à la date du 15 octobre 2013 d'une dette locative de 1516 euros dans le cadre d'un plan d'apurement mis en place en juin 2013 ; que M me X soutient avoir réglé sa dette locative à la date de la décision attaquée dans la présente instance ; […] qu'au surplus, à supposer que M me X ait apuré sa dette à la date du 31 mars 2014, le manquement aux obligations locatives reproché, dont la matérialité n'est pas contestée, était encore récent à la date de la décision attaquée dans la présente instance ; que par suite, […]
[…] Considérant que le requérant ne conteste pas sérieusement les faits d'aide au séjour irrégulier de son épouse et de manquement aux obligations locatives qui lui sont reprochés, lesquels ne pouvaient être regardés comme anciens à la date de la décision contestée ; que, dans ces conditions, […] dépourvue de valeur réglementaire, ni des circonstances, postérieures à la décision litigieuse, que sa dette locative est désormais réglée, qu'il a perçu des revenus de l'ordre de 20 157 euros en 2012 et qu'il est bien intégré à la société française ;
[…] Considérant que la SA d'HLM du MUOLIN VERT, qui, par acte sous seing privé du 15 septembre 2010, avait donné en location à madame Y un logement situé XXX, l'a assignée le 31 mars 2011 aux fins, notamment, de résiliation du bail pour manquement aux obligations locatives, en l'espèce troubles anormaux de voisinage devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye ;
[…] Le bail avait été résilié pour manquement aux obligations locatives de jouissance paisible par le tribunal le 10 août 2020 et la cour d'appel dans un arrêt confirmatif du 4 février 2021. Madame X a fait appel de la décision de refus des délais par le juge de l'exécution, selon déclaration en date du 11 mai 2021 (RG 21-7115) mais par ordonnance du 25 juin 2021, son appel a été déclaré irrecevable faute de paiement par elle, sur le fondement de l'article 1635 bis P du CGI, du timbre fiscal.
[…] constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquement aux obligations locatives du fait des loyers impayés,ordonner leur expulsion, […] risques et périls des défendeurs,condamner solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [G] [K] épouse [O] au paiement de la somme de 6.569,87 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l'assignation pour le surplus, d'une indemnité mensuelle d'occupation, […] Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. […]
[…] 5. Considérant que le requérant ne conteste pas sérieusement les faits d'aide au séjour irrégulier de son épouse et de manquement aux obligations locatives qui lui sont reprochés, lesquels ne pouvaient être regardés comme anciens à la date de la décision contestée ; que, dans ces conditions, eu égard à son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Y, lequel ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure à la décision litigieuse, que sa dette locative est désormais réglée, et qu'il est bien intégré à la société française ;
[…] une délégation de signature à cet effet ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté ; […] Y, qui vise les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, mentionne que le comportement du postulant au regard de ses obligations locatives a été récemment sujet à critiques ; que, par suite, […] de la somme de 1 409,75 euros au 18 juin 2011 ; que s'il avait apuré sa dette au jour de la décision attaquée, il est constant que le manquement aux obligations locatives reproché, dont la matérialité n'est pas contestée, était encore récent au 12 décembre 2011 ; que par suite, […]
[…] En outre, ils affirment avoir respecté leurs obligations locatives. […] Sur le manquement aux obligations locatives : […] Z… a été définitivement condamné pour avoir commis des dégradations dans les parties communes de l'immeuble ; qu'il ne conteste pas les allégations selon lesquelles il projetterait des déchets chez certains de ses voisins ; que si même on pourrait voir dans ce comportement des plaisanteries de potache de mauvais goût, elles n'en constituent pas moins un manquement grave à l'obligation pour un locataire de jouir paisiblement des lieux loués ; que les Consorts Z… ne peuvent donc être qualifiés d'occupants de bonne foi ; Considérant que, […]
[…] — elle a apuré sa dette locative et n'a depuis jamais manqué au paiement de ses loyers ; […] Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M me X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressée au regard de ses obligations locatives a été récemment sujet à critiques ; […] de la somme de 1 409,75 euros au 18 juin 2011 ; que si elle avait apuré sa dette au jour de la décision attaquée, il est constant que le manquement aux obligations locatives reproché, dont la matérialité n'est pas contestée, était encore récent au 12 décembre 2011 ; que par suite, […]
[…] Vu les conclusions notifiées le 13 avril 2015 par la R.I.V.P., intimée et appelante à titre incident, qui fait valoir que les agressions physiques constituent des manquements à l'obligation de jouissance paisible des lieux, […] à défaut, de la signification de l'arrêt à intervenir une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer applicable, majoré de 50% et des charges locatives et de la condamner aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la sommer de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] divorcée X, est titulaire n'apparaît pas justifié et serait disproportionné au regard du manquement aux obligations locatives invoqué ;
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Commentaires
Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. […] dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que « si l'absence de régularisation annuelle n'empêche pas le bailleur de réclamer sur cinq années une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat » et en conséquence, donner droit au profit du locataire à l'octroi de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] des proprietaires prives devant le non-accomplissement des obligations legales par leurs locataires (paiement du loyer, […] afin de relancer la mise en location d'appartements non loues par crainte de deboires financiers. […] Le paiement du loyer et des charges recuperables aux termes convenus ainsi que le devoir de s'assurer contre les risques dont il doit repondre en sa qualite de locataire font partie des obligations principales du locataire conformement a la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs (article 7). […] le motif legitime et serieux peut etre constitue par le manquement du locataire a une ou plusieurs de ces obligations legales ou contractuelles. […]
Lire la suite…En effet, l'article stipule que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire » et cela engendre nombre de difficultés pour les futurs locataires ne répondant pas aux conditions de l'assurance. […] les retraités rencontrent de sérieuses difficultés pour se loger même en garantissant les paiements de loyers par le cautionnement de leurs enfants, étant bien entendu que souscrire à une assurances garantissant les obligations locatives du locataire facilitent les procédures judiciaires pour les propriétaires en cas de manquement. […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur l'application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 concernant les réparations locatives à la charge du locataire. […] En effet, le cinquième alinéa de cet article précise que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, […] vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». […] M. le député souhaite ainsi attirer l'attention de M. le ministre sur l'application de cette mesure et son manque de précisions amenant certains propriétaires à faire porter la charge de ce type de réparations à leur nouveau locataire. […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement sur l'article 188 relatif au règlement amiable des conflits locatifs. […] ce qui exclut les travaux à la charge du bailleur » Aussi, tout litige relatif à un manquement du bailleur est exclu du dispositif et doit être traité par voie judiciaire. Cette application restrictive ne semble pas correspondre à l'esprit de la loi et surtout instaure une différence de traitement difficile à expliquer entre les bailleurs et les locataires. […] Il s'agit des travaux autres que les réparations qui incombent au bailleur, en vertu de l'obligation, […]
Lire la suite…[…] ne pourrait-on pas instituer un systeme permettant aux autorites publiques de pouvoir verifier, le cas echeant, si les regles d'hygiene et de securite sont respectees lors de la location d'un logement ? Ou plutot, ne pourrait-on pas instituer une obligation pour le proprietaire de declarer sur l'honneur a la mairie de son domicile que la location de son bien se fait conformement aux regles etablies ? En cas de manquement constate, le contrevenant pourrait etre alors expose a des sanctions civiles, voire penales. […] Les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 font obligation aux bailleurs de delivrer aux locataires de logement en bon etat d'usage ou de reparation. […]
Lire la suite…Grâce à cette procédure, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une procédure de recours en justice. […] à leurs obligations légales ou contractuelles », […] une action de cette nature pourrait être menée en cas de mauvaise répartition des charges locatives ou de facturation excessive de celles-ci, […]
Lire la suite…[…] à l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. […] Il constate que si cette disposition visant à favoriser l'accès au logement, […] a introduit le principe de l'interdiction de cumul par un bailleur d'une assurance garantissant les obligations locatives du locataire et d'un cautionnement, […] elle n'ait aucune portée en raison notamment de l'absence de sanction en cas de non-respect et du manque d'information des locataires. […] L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […]
Lire la suite…Cet article s'applique tant au bail commercial qu'au bail d'habitation ou bail professionnel. le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. […] C'est l'adverbe « éventuellement » qui importe, car toute faute n'entraîne pas nécessairement un préjudice. […] Effectivement, on ne fait pas de réparations locatives sur un bâtiment qui doit être détruit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L521-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, […]
Article R8115-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L242-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L112-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
porte sur un immeuble non bâti ; 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative. En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article L324-2-1 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
[…] à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration sur
Article L242-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Non-respect des obligations locatives
- Violation des obligations locatives
- Comportement fautif du bailleur
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Inexécution des obligations locatives
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Faute du bailleur
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Violation des clauses du bail
- Obligation d'entretien du bailleur
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du locataire
- Violation des termes du bail
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité du bailleur
[…] la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci avaient manqué […] à leurs obligations ; Attendu, […] a pu en déduire, sans dénaturation, que n'étaient pas établis des manquements aux obligations locatives suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail" La Cour de cassation juge que cet épandage, […] ne constitue pas un manquement aux obligations locatives suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail. […] Cela est d'autant plus vrai depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 qui a modifié l'article L. 411-27 du code rural en ajoutant l'alinéa suivant : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, […]
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