Clause résolutoire du bail
Décisions
Est legalement justifie l'arret qui rejette l'action en reintegration formee par des locataires de confession israelite – lesquels ayant quitte leur appartement lors de l'exode de juin 1940, se virent adresser par leur proprietaire deux commandements de payer les loyers arrieres visant la clause resolutoire inseree au bail et furent expulses par une ordonnance de referes qui constatait que la resolution etait acquise – des lors qu'apres avoir constate que ces locataires avaient volontairement quitte leur appartement a une date dont il n'est pas etabli qu'elle soit posterieure au 16 juin 1940, sans justifier avoir a cette epoque subi une contrainte materielle ou morale quelconque, […]
[…] a, le 17 septembre 1990, fait délivrer à cette société une mise en demeure visant la clause résolutoire du bail d'avoir à justifier d'une police d'assurance contre l'incendie et à faire cesser des troubles de jouissance ; que la société locataire a, devant le Tribunal saisi de la demande en prononcé de la résiliation du bail, produit une police d'assurance couvrant les risques d'incendie et de dégât des eaux pour la période comprise entre le 5 octobre 1990 et le 4 octobre 1991 ; […] le 17 septembre 1990, la société Kenys avait mis en demeure sous la sanction résolutoire la société Marga de justifier d'une police d'assurance incendie, et que la société Marga, dans le délai du commandement, […]
Des lors qu'un locataire, devenu debiteur d'un important arriere de loyer par suite d'une revision, n'a pas observe lesdelais de payement accordes par une ordonnance de refere limitant temporairement l'application d'une clause resolutoire du bail qui prevoyait la resiliation en cas de non-payement d'un seul terme et un mois apres un commandement, le bailleur est en droit de signifier un commandement fonde non sur l'ordonnance susdite mais sur le bail seul applicable. […] l'arret attaque, joignant les causes et evoquant, a declare que la clause resolutoire avait produit son effet un mois apres le commandement, soit le 17 aout 1957, a ordonne l'expulsion des etablissement celtac, […]
La seule saisine de la commission de surendettement n'a pas d'incidence sur le jeu de la clause résolutoire du bail du débiteur endetté. En conséquence, doit être constatée la résiliation de plein droit du contrat, le preneur n'ayant, suite à la délivrance par le bailleur d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, ni réglé les causes du commandement dans le délai imparti, ni fait d'offre de paiment et demandé la suspension de la clause qui est désormais acquise […] constaté la résiliation du bail ; -
Viole les articles L. 331-7-1 du Code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire, retient que la suspension des dettes de celui-ci, ordonnée par un juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, emportait suspension des effets de la clause résolutoire, alors qu'une telle mesure, […] que la société Nationale immobilière (la société), propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à M me X…, a fait délivrer à celle-ci, le 27 octobre 2000, […]
[…] Le bailleur peut, pour refuser de payer l'indemnité d'éviction, invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux. […] Attendu que, pour rejeter la demande en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'un commandement visant la clause résolutoire aurait pu être opérant s'il avait été délivré avant le 30 août 1989, […]
S'il entre dans le pouvoir du juge des referes d'ordonner l'expulsion d'un locataire, c'est a la condition qu'aucune difficulte serieuse ne s'eleve sur la contravention a la clause resolutoire du bail invoquee par le bailleur. ainsi lorsqu'en l'etat d'un bail portant sur des locaux loues a usage de bar-restaurant a l'exclusion de tout autre commerce et contenant une clause resolutoire, les preneurs assignes en expulsion pour avoir, en infraction a la clause du bail, utilise une piece en dortoir, […]
[…] la SCI Haussmann italiens, aux droits de laquelle se trouve la SCI Caravelle, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. [T], aux droits duquel vient la société Cap Aud, lui a délivré un commandement de payer des loyers ; que la société bailleresse a assigné la société locataire en acquisition de la clause résolutoire visée au commandement, en paiement d'une provision et en expulsion ; […] la société Cap Aud ne pouvait plus obtenir de délais de paiement rétroactifs, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et que seule une demande de réintégration aurait été de nature à lui permettre de reprendre possession des lieux pour poursuivre son activité ;
[…] que la société Gelied, titulaire, à l'encontre de la société Catef, d'une créance garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité par cette dernière dans des locaux que lui avaient donné à bail les consorts X…, reprochant à ceux-ci de s'être abstenus de lui notifier leur demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire du bail, les a assignés en réparation de son préjudice ; […] dirigées contre les bailleurs commerciaux (les consorts X…) qui avaient obtenu l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de la preneuse sans lui dénoncer régulièrement l'assignation introductive d'instance,
[…] en conséquence, qualité pour poursuivre cette procédure ; il est donc recevable en son appel et en ses demandes La résiliation du bail prononcée par le jugement déféré frappé d'appel n'étant pas définitive au jour de l'ouverture de la procédure collective, […] il résulte des dispositions des articles 47 alinéa 1 et 38 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 que la clause résolutoire du bail commercial ne peut être acquise afin de permettre au locataire de continuer l'exploitation de son fonds conformément au jugement accordant un plan de redressement par voie de continuation […] — dire et juger que la clause résolutoire insérée au bail de Mademoiselle Y… n'est pas acquise,
pendant 7 jours
Commentaires
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite ». […] Dans ces conditions, certains bailleurs ne peuvent pas engager la clause résolutoire du bail commercial Compte tenu des dispositifs ci-dessus rappelés, la question de la validité d'un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer un arriéré locatif échu dans la période d'état d'urgence sanitaire est posée. […]
Lire la suite…La surprenante décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en matière de clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire. […] Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». […] On sait que lesclauses résolutoires insérées dans les baux commerciaux doivent mentionner ce délai de un mois. […]
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Lire la suite…COVID-19 et non-paiement de loyer : le bailleur peut-il engager la clause résolutoire du bail ? I - Crise sanitaire et non-paiement des loyers commerciaux : les preneurs disposent de plusieurs dispositifs protecteurs : 1. […] Dans ces conditions, certains bailleurs ne peuvent pas engager la clause résolutoire du bail commercial Compte tenu des dispositifs ci-dessus rappelés, la question de la validité d'un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer un arriéré locatif échu dans la période d'état d'urgence sanitaire est posée. […]
Lire la suite…Conseil et assistance d'un propriétaire bailleur pour la reprise de ses terrains donnés à bail commercial. Obtention d'un jugement du TGI de Versailles au fond confirmé par la Cour d'appel, voir la décision, constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail au profit du bailleur sans paiement d'une indemnité d'éviction.
Lire la suite…Cassation de l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause résolutoire du bail n'a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur. Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, dans lesquels une fuite d'eau a provoqué d'importants dégâts interdisant toute activité dans les lieux. […] La société bailleresse, après avoir procédé aux travaux de réparation et remis le local à disposition de sa locataire en avril 2009, lui a délivré, en février 2010, un commandement de payer les loyers échus d'avril 2009 à janvier 2010, visant la clause résolutoire prévue dans le bail, puis l'a assignée en résiliation de celui-ci. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 octobre 2013 retient que des présomptions de (...)
Lire la suite…[…] par huissier de justice donc, un commandement d'avoir à la ou les respecter et ce, dans un délai d'un mois, à défaut sinon de voir acquise la clause résolutoire. Il suffira alors ensuite de saisir le juge des Référés (Juge de l'urgence et de l'évidence) aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et donc la disparition du bail commercial. […] Point de vigilance : si le débiteur de l'obligation s'exécute dans le délai d'un mois du commandement, la clause résolutoire ne pourra par contre pas jouer. […] Dans l'hypothèse où le bail commercial n'inclut pas de clause résolutoire, celui qui souhaite se prévaloir d'un manquement de l'autre partie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […]
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. […] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. […]
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Toute clause insérée dans le bail [*contrat - contenu*] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux [*date d'effet - délai*]. […] La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L145-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
Article L145-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Article L145-16-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Article L145-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L145-47 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. […]
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Résiliation de plein droit du bail
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire viager
- Suspension de la clause résolutoire
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Résiliation des baux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
Clause résolutoire et bail commercial 2026 | Maizieres Avocat Clause résolutoire et bail commercial : l'exception d'inexécution bloque la résiliation hors délai (Cass. 5 mars 2026). Maître Maizieres, avocat Aix-en-Provence.
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