Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
Décisions
[…] Toute création ou réhabilitation d'une filière d'assainissement non collectif devra se faire avec l'accord du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). () ». […] en relevant que les installations d'assainissement non collectif, qui devaient faire l'objet d'une réhabilitation compte tenu du changement de destination, ne sont pas conformes à la réglementation et créent un danger pour la santé et la sécurité des personnes alors notamment que l'assainissement de la partie logement apparait sous dimensionné. […] à la date de l'arrêté contesté, d'assurer le respect de l'article N4 par le biais d'une simple prescription technique, […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] — le motif de refus tiré du non - respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé ; […] la société LOTI DU SUD a déposé en mairie de Juvignac une demande de permis de construire en vue de réaliser un habitat groupé de 15 logements en R+1 et 22 places de stationnement sur la parcelle cadastrée BL n°0040 située Allée Saint Sauveur. […] Aux termes de l'article 12 relatif au « stationnement » des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : « Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. () […]
[…] — le motif de refus tiré du non - respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé ; […] la société LOTI DU SUD a déposé en mairie de Juvignac une demande de permis de construire en vue de réaliser un habitat groupé de 15 logements en R+1 et 22 places de stationnement sur la parcelle cadastrée BL n°0040 située Allée Saint Sauveur. […] Aux termes de l'article 12 relatif au « stationnement » des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : « Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. () […]
[…] — une injonction de procéder à la mise en conformité du logement de fonction s'agissant plus particulièrement de l'isolation phonique sous astreinte de 50 € par jour de retard ; […] Sur l'absence d'isolation phonique du logement et la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L4121-1du code du travail […] — formuler, si nécessaire, toutes recommandations techniques pour assurer une isolation phonique efficace et conforme de l'intégralité de la loge de M me D E F.
[…] en tout état de cause, le non-respect de ces règles d'implantation ne justifiait pas un refus mais une autorisation assortie de prescriptions spéciales ; […] — la commune ne justifie d'aucune contrariété du projet au regard de l'OAP qui n'interdit pas que certains logements soient mono-orientés au nord ; […] Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, sous le contrôle du juge, […] Ses conclusions aux fins d'annulation comme d'injonction sont rejetées.
[…] Aux termes de la présente décision, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») sanctionne les sociétés Altice Luxembourg et Altice France (ci-après « Altice ») pour ne pas avoir correctement exécuté les injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017. Par cette décision, l'Autorité avait sanctionné le non-respect, par Altice, […] dont certaines sous astreintes, visant à assurer leur exécution effective. […] jusqu'au pied des immeubles, (ii) le déploiement dit « vertical » dans les colonnes montantes des immeubles, et (iii) le raccordement final ou « raccordement palier » qui permet de raccorder chaque logement au point de branchement optique situé sur le palier.
[…] Dans sa Décision de non-respect des engagements (paragraphe 434), l'Autorité a enjoint à Altice « pour la durée de l'engagement 33, de respecter la décision d'autorisation en assurant la maintenance de l'infrastructure FttH relevant du contrat Faber dans les conditions prévues par celui-ci » (soulignement ajouté). 88. […] du contrôle d'accès, de la ventilation/climatisation des répartiteurs optiques « équipements » et « logements » » (article 5.1 des conditions particulières). […] L'engagement 33 et l'Injonction 4 ont été levés par la Décision de révision en date du 28 octobre 2019. 92. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait et de droit s'agissant du non-respect des règles de sécurité ; […] Considérant, d'autre part, que si M me X soutient qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'impose de dispositif spécifique s'agissant du stockage de produits domestiques, il résulte des dispositions de l'article R .421-3 du code de l'action sociale et des familles que pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou familial le candidat doit disposer d'un logement « dont l'état, les dimension, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, […] Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
[…] — le centre hospitalier de Mayotte a commis plusieurs fautes à son endroit, tenant à la détérioration de son matériel, au non-respect de son lieu de travail, au non-respect de son indépendance professionnelle, à la non-attribution d'un véhicule professionnel, à la non-conformité du logement de fonction mis à sa disposition, à la non-prise en charge de ses billets d'avion, […] Aux termes de l'article 13 du contrat portant recrutement de M me D : « Le centre hospitalier de Mayotte assure la prise en charge de la totalité de la couverture des garanties risques professionnels et responsabilité civile liés à l'activité du praticien pendant la durée du présent contrat. » […] Sur l'injonction :
[…] et se voir allouer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour non-respect des congés payés annuels et des repos hebdomadaires et pour exposition à des substances dangereuses. […] Donner injonction à A de communiquer, sans délai, […] Or, l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation pour l'activité et la période concernées. […] le double d'heures, plus de week-end, un logement trois fois plus petit pour en arriver à ce résultat ; c'est plutôt décourageant et à mon âge je ne veux plus travailler pour combler ce déficit mais maintenant me fixer ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. […] pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. De fait, […] si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. […] en cas de non-respect de ces interdictions, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. […] pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. […] si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. […] en cas de non-respect de ces interdictions, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°08230 posée le 19/09/2013 sous le titre : " Compteur électrique et zone inconstructible ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. […] si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. […] en cas de non-respect de ces interdictions, […]
Lire la suite…Lire la suite Historique Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive Droit public / Droit de l'urbanisme L'absence de déclassement préalable d'un terrain agricole sur lequel un occup... […] plusieurs projets d... […] Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ? Droit public / Droit de l'urbanisme Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Conventio... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, […]
Lire la suite…Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. […] La décision de l'autorité dont relève l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au premier alinéa et le fonctionnement normal du service. […] elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. […] Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, […] - SUR L'INJONCTION DE SOINS : 29.
Lire la suite…[…] répressives et préventives permettent d'assurer une protection efficace, […] l'éloignement des victimes de violences conjugales du foyer est favorisé aussi bien avant le jugement qu'après condamnation. […] Le non - respect de ces obligations tant au niveau pré que post-sentenciel peut être sanctionné par le placement en détention de l'auteur. […] elle peut demander l'expulsion de son concubin du domicile familial au tribunal de grande instance à condition d'être propriétaire ou seul locataire du logement . […] En cas de violences conjugales mettant gravement en danger l'un des conjoints ou les enfants, […] comme par exemple la mise en place d'injonctions […]
Lire la suite…Il l'informe que de nombreuses dispositions répressives et préventives permettent d'assurer une protection efficace des femmes victimes de violences au sein de la cellule familiale. […] Le non - respect de ces obligations tant au niveau pré que post-sentencieux peut être sanctionné par le placement en détention de l'auteur. […] elle peut demander l'expulsion de son concubin du domicile familial au tribunal de grande instance à condition d'être propriétaire ou seul locataire du logement . […] Des actions innovantes sont développées à l'initiative de parquets, comme par exemple la mise en place d'injonctions de soins pour l'auteur de violences […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une injonction ou d'une mise en demeure du logeur concernant des locaux impropres à l'habitation et dangereux pour la sécurité des personnes, […] elle lui demande de lui préciser l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] des outils et des moyens de lutte contre l'habitat indigne. […] Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent disposer d'un soutien financier de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) via le versement d'aides pour la réalisation des travaux d'office en cas de non-respect par les propriétaires des prescriptions prévues par les arrêtés de polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. […]
Lire la suite…Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, […] termites, amiante, performance énergétique). L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ». […] Cette loi a renforcé les moyens d'action et le champ de compétence des agents de la DGCCRF avec la faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions. La validité des certifications et des assurances peuvent dorénavant être contrôlés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
- Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément. En cas de non-respect de ces conditions, […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L113-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
Article 11 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. […] Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article R313-28 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, […] de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des
Article L322-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre II : Primes de l'Etat
En cas de non-respect par le bailleur des conditions de location fixées par l'article L. 322-1, sous réserve des obligations prévues à l'article 1728 du code civil, les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire, devenue définitive, […]
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Non-respect des obligations locatives
- Manquement aux obligations locatives
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Responsabilité du bailleur
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Inexécution des obligations locatives
- Obligation d'entretien du bailleur
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Responsabilité du locataire
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Exécution de l'obligation de relogement
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Inhabitabilité du logement
- Violation des obligations locatives
Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. […] pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. De fait, […] si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. […] en cas de non-respect de ces interdictions, […]
Lire la suite…