Obligation d'entretien du bailleur
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le preneur accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent ne remet pas en cause l'obligation d'entretien qui pèse sur le bailleur en cours de bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] par ce locataire, victime d'un accident dans l'immeuble, d'avoir ecarte l'exception non adimpleti contractus, fondee sur l'inexecution de son obligation de paiement par y… qui, lors de l'accident, etait redevable de plusieurs termes de loyer impayes, alors, selon le pourvoi, que cette exception ne comporte pas la limitation dont la cour d'appel a fait etat en decidant qu'elle ne pouvait etre opposee par un proprietaire en ce qui concerne son obligation d'entretien, et qu'il appartenait aux juges d'apprecier si le manquement du preneur a ses obligations ne dispensait pas totalement ou partiellement x… de remplir les siennes ;
[…] 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance de la chose louée, sans être tenu de maintenir au preneur un environnement commercial favorable ; qu'en retenant, […] que l'abandon du centre commercial qui avait entraîné un dépérissement général de l'immeuble avait entraîné une modification définitive de la chose louée, sans constater que le bail imposait au bailleur une obligation particulière liée à l'existence de la galerie marchande ou qu'il conférait à la société preneuse un droit de jouissance sur les galeries intérieures du centre commercial, […]
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
[…] Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; il lui incombe notamment à ce titre, dans le cadre d'un bail d'habitation d'un appartement au sein d'un immeuble collectif, à assurer l'entretien des chemins communs d'accès aux entrées de l'immeuble de façon à offrir une sécurité suffisante lors d'une utilisation ordinaire. Si l'entretien usuel comprend l'obligation de déneiger et prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les chutes (salage des voies d'accès par exemple), l'étendue de cette obligation d'entretien du bailleur s'apprécie néanmoins en fonction de chaque cas concret ; […]
[…] de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les avantages procurés par la maison (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; et alors que, d'autre part, l'entrée dans les lieux d'un preneur connaissant le mauvais état des lieux n'équivaut pas à une renonciation de ce preneur à se prévaloir ensuite de ses droits concernant l'obligation d'entretien du bailleur et qu'en cas d'inexécution de son obligation d'entretien, le bailleur doit au preneur des dommages-intérêts réparant le préjudice subi en raison du trouble de jouissance ; qu'en l'espèce, la vétusté et l'état initial des bâtiments lors de l'entrée dans les lieux n'étaient pas en eux-mêmes, […]
[…] Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, […] l'arrêt retient que l'obligation d'entretien du bailleur se limite aux éléments principaux de la maison et aux équipements essentiels de sécurité et qu'on ne peut considérer qu'un carreau descellé soit en soi une chose dangereuse dans les vieilles maisons où il est extrêmement courant que le carrelage présente ce type de défaut ; qu'aucun élément ne démontre que la chute de la locataire est imputable à une dangerosité quelconque des lieux ou à un défaut d'entretien notable et qu'il appartenait à M me Y…, qui connaissait les lieux, […]
[…] Correia B… tendant à faire déclarer les époux da Silva occupants sans droit ni titre énonce tout à la fois que les parties ont convenu de soumettre leurs rapports locatifs à la loi du 1er septembre 1948 et que le refus des locataires de signer un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 était justifié par la circonstance que le bailleur n'a pas rempli les obligations que lui imposait l'article 19 de la loi nouvelle, […] qu'après avoir constaté que l'établissement d'un contrat de bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 résultait du désaccord des parties sur l'obligation d'entretien du bailleur, […] n'apportait pas la preuve que les désordres étaient dus à un défaut d'entretien du locataire, […]
[…] et d'avoir reforme l'ordonnance entreprise dans cette mesure, aux motifs que l'obligation d'entretien prevue par l'article 1719 du code civil ne s'applique pas au nettoyage des parties communes de l'immeuble par le bailleur, […] alors que l'obligation d'entretien mise a la charge du bailleur par l'article 1719 du code civil ne comporte pas la restriction introduite par l'arret attaque dans l'interpretation de ce texte et que le reglement de maison invoque, par lequel serait ecartee l'obligation d'entretien du bailleur ne saurait jouer ni a titre d'usage puisque l'article 1719 ne prevoit pas qu'elle puisse etre ecartee par l'usage contraire et qu'un tel usage n'est pas au surplus prouve, […]
[…] clauses et conditions, les preneurs, exploitants d'une boulangerie-pâtisserie, s'engageaient à ne pas changer la distribution des lieux loués et à ne faire aucun travaux ou percement de mur sans le consentement exprès du bailleur ; […] 88 francs, à titre de prise en charge du coût de la rénovation de l'installation électrique, alors, selon le moyen, "que l'obligation d'entretien du bailleur est limitée aux travaux destinés à procurer au locataire un local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de CAEN fait droit à ses demandes sur le fondement des Selon les juges du fond, l'abandon progressif du centre commercial duquel a découlé un manquement du bailleur à son obligation d'entretien, a entraîné un dépérissement de l'immeuble s'analysant en une véritable modification de la chose louée. […] La Pourtant, à la lecture de la motivation des premiers juges il apparait que ces derniers ont fondé leur décision, non sur l'obligation d'entretien du bailleur, mais sur son obligation de délivrance et l'interdiction pour lui de transformer le bien loué. […]
Lire la suite…Bail commercial, entretien des locaux et devoirs de chacun La Cour de cassation a posé un principe utile en 2021. Voyons quand la responsabilité du bailleur est engagée… et le rôle clé de l'information par le locataire. […] La cour d'appel rejette ; Un pourvoi est interjeté. […] La solution de la Cour de cassation (13 oct. 2021, RG n°20-19.278) Rappel : le bailleur a une obligation continue d'entretien/délivrance pendant le bail. […]
Lire la suite…Cet arrêt du 31 octobre 2006 rendu au visa de l'article 1719 du Code Civil (« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […] un logement décent ; 2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. ») suggère que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial […] a l'obligation d'assurer un environnement commercial favorable au locataire commerçant et ceci au titre de son obligation d'entretien […] X... et Y..., soutenant que le centre commercial était laissé à l'abandon, […]
Lire la suite…L'absence d'obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives. […]
Lire la suite…Dans un premier temps ces actions n'ont pas prospéré, la Cour de cassation considérait que le bailleur n'a pas l'obligation de maintenir un environnement commercial favorable de la galerie, car les obligations de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible se cantonnent à la chose louée, […] et que la Cour vise uniquement les obligations « légales », à l'exclusion des obligations contractuelles, de sorte que les Hauts juges généralisent cette obligation d'entretien du bailleur à toutes les conventions de bail commercial. […] Cette obligation n'existe toutefois que si le bailleur est propriétaire de « l'ensemble du centre commercial ». […]
Lire la suite…La cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025,a indiqué que les obligations du bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d'assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure . l'indemnisation du locataire doit être intégral. Le preneur doit informer le bailleur des désordres. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; - de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; […]
Article 63 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] le vendeur ou le bailleur doit en outre obligatoirement remettre, […] une notice d'utilisation et d'entretien des éléments d'équipement conforme à une notice type agréée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […] la même obligation s'impose au vendeur ou au bailleur en cas de modification ou de changement des éléments d'équipement existants.
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article L1334-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17. […]
Article 44 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location. […] Ils peuvent porter notamment sur la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun, […]
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité du bailleur
- Comportement fautif du bailleur
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Manquement aux obligations locatives
- Réparations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Violation des clauses du bail
- Non-respect des obligations locatives
- Violation des termes du bail
- Existence d'un contrat de bail
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur