Responsabilité solidaire
Décisions
Travail de clouage de chevrons effectué par l'entrepreneur dans des conditions défectueuses qui n'auraient pas dû échapper à la surveillance normale de l'architecte. Faute commune entraînant la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.
[…] L' architecte ayant accepte l'utilisation de ce materiau sur la proposition qui lui en a ete faite par l'entrepreneur, le dommage procede d'une faute commune, qui justifie que la responsabilite de l'architecte et de l'entrepreneur soit solidairement engagee envers le maitre de l'ouvrage responsabilite solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur engagee envers le maitre de l'ouvrage, victime de degradations trouvant leur origine dans l'utilisation d'un materiau nouveau imporpre a servir de revetement de sol. […] Sur la charge définitive de la responsabilité :
Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, […] alors, selon le moyen, 1° qu'il était soutenu par les conclusions d'appel de la société SCB que « la société Elf Energie a effectué le dimensionnement des installations de chauffage » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions soulevant un moyen de nature à justifier la mise en jeu de la responsabilité de cette société envers le cabinet Assa et la société SCB, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, […]
Ne relève pas de la catégorie des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant (EPERS), au sens de l'article 1792-4 du code civil, […] Attendu, sur le fondement juridique de la recherche de responsabilité, que l'action engagée en l'espèce contre le fabricant n'est pas celle du maître de l'ouvrage ou de tout autre subrogé, ni d'un co-débiteur solidaire de la garantie prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, mais celle d'un sous-traitant de l'entrepreneur principal actionné par celui-ci en tant que chargé de la mise en oeuvre du produit, comme tel non tenu de la garantie légale ;
[…] : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] que le II du même article instaure un droit à décharge de cette responsabilité solidaire au profit des personnes divorcées ou séparées et précise les conditions dans lesquelles est accordée cette décharge ; […] les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. / Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. / L'administration peut également décharger de leur responsabilité […]
[…] de verifier si les fondations des z… qu'il etait charge de realiser etaient adaptees a la resistance du terrain ; que ces faits sont de nature a donner lieu a la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et a engager la responsabilite solidaire du cabinet d'etudes, […] le sieur a… n'est pas fonde a soutenir que le jugement attaque l'a condamne a tort a supporter, conjointement et solidairement avec le cabinet d'etudes marc merlin, les consequences dommageables des desordres constatees ; qu'ainsi les conclusions du sieur a… tendant a obtenir decharge de sa responsabilite ne peuvent etre accueillies ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « (…) L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers » (…) ; […] les « cercles et maisons de jeux » ; que, par suite, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. C… n'était pas le redevable de l'imposition au paiement de laquelle il a été solidairement condamné et en en déduisant que la décision du 29 décembre 2006 rejetant sa demande de décharge de responsabilité solidaire au motif qu'il avait la qualité de débiteur légal et non de tiers était entachée d'erreur de droit ;
Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série.
Effondrement du plafond d'un lycee rendant ce batiment impropre a sa destination et etant imputable, d'une part aux conditions defectueuses de l'installation, par l'entrepreneur, des sous-plafonds en ceramique, et d'autre part au defaut de surveillance, par l'architecte, des travaux d'installation desdits sous-plafonds. responsabilite solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur. absence de responsabilite de l'architecte envers l'entrepreneur en l'absence de faute caracterisee et d'une gravite suffisante commise par le premier dans sa mission de surveillance a l'egard du second.
[…] 38 Puisqu'il aurait été permis, en présence d'une unité économique, au sens de la jurisprudence, d'adopter une décision spécifique infligeant une amende à chacune des requérantes, à tout le moins la disposition relative à la responsabilité solidaire pourrait également être appliquée. La constatation expresse, dans l'article 1er de la décision, de la commission d'une infraction par les requérantes n'aurait pas été nécessaire, le comportement de Finnboard ayant pu être imputé aux requérantes. Il serait donc inexact de faire valoir que la Commission a retenu une responsabilité du fait d'autrui. […] «Les membres sont conjointement et solidairement responsables des engagements pris au nom de l'association comme s'ils les avaient contractés à titre personnel.
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Commentaires
Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relèvement du plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement d'employeurs envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale. […] L'article 57 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les groupements d'employeurs à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 euros au titre d'un exercice, […]
Lire la suite…Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…Au regard du demandeur Le demandeur qui a obtenu la décharge de responsabilité solidaire (DRS) reste redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs avec le conjoint ou le partenaire lié par un PACS. Le demandeur reste redevable de la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles il était recherché en responsabilité. […]
Lire la suite…[…] comme tout mécanisme de responsabilité solidaire³, aux comptables de la direction générale des finances publiques de solliciter indifféremment le débiteur principal ou les codébiteurs solidaires pour le paiement de la créance fiscale. […] l'administration fiscale ne peut pas engager la responsabilité solidaire d'un dirigeant de fait pour le paiement de la pénalité pour distributions occultes en faisant uniquement état de sa qualité d'associé minoritaire ou sans apporter devant le juge d'élément établissant que l'intéressé assurait en fait la gestion de la société. […] II. - Constitutionnalité de la disposition contestée A.- La responsabilité solidaire n'est pas une sanction Le requérant soutenait que […]
Lire la suite…La responsabilité solidaire dans la procédure de recouvrement de l'impôt intéresse principalement les dirigeants des sociétés, […] solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement lorsqu'elle est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée […] Principaux autres cas de responsabilité solidaire Article 1691 bis du CGI : les époux et partenaires de pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. […] Ces personnes dégagent toutefois leur responsabilité en informant le comptable du Trésor du déménagement de leurs locataires ; […]
Lire la suite…Situation N+1 Le 12 septembre N+1, Dominique demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement. […] Décharge de responsabilité solidaire au regard de l'Impôt de solidarité sur la fortune 1. […] Claude et Dominique n'ont réglé aucune des impositions communes dont ils étaient solidairement responsables (impôt de solidarité sur la fortune N+1, impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N et la taxe d'habitation N+1, pour 600 €). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
[…] la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. […]
Article L236-29 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard. Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
Article L329-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, […]
Article L225-20 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article L236-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 2 : De la scission
- Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
Article 1 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
- LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
I. - L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L225-249 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société. La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Responsabilité in solidum
- Responsabilité partagée
- Partage de responsabilité
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité du débiteur
- Obligation de contribution
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Solidarité des débiteurs
- Condamnation in solidum
- Demande de partage de responsabilité
- Répartition des responsabilités
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité non contestée
Depuis le 1 er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. […] Cette procédure particulière de décharge de responsabilité solidaire est exposée dans la présente division qui traite respectivement : - du principe de solidarité fiscale et des conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge (titre 1, BOI-CTX-DRS-10) ; […]
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