Demande de mainlevée du commandement de payer
Décisions
Par suite, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient que le tiers détenteur d'un bien immobilier, débiteur du droit de suite, n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 octobre 2013), que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M. X…, tiers détenteur, par la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie avant de délivrer un commandement de payer au débiteur principal ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3, devenus 1343-5, du code civil peut, en accordant des délais, […] a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, a fixé un échéancier de paiement et a dit, qu'à défaut pour la société Auto + Réunion de respecter l'échéancier fixé et d'acquitter le loyer courant et ses accessoires aux dates prévues par le bail, […] Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer à fin de saisie-vente, […]
[…] Vu la requête du 13 janvier 2017 de la Société SNC FONCIERE SEBASTOPOL, représentée par Maître M e Agnès MONDESIR, avocat au barreau de Fort-de-France sollicitant la radiation des commandement de payer valant saisie, privilèges et hypothèques grevant le bien immobilier adjugé le 20 janvier 2015 à la barre du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France ; […] Rejetons la demande de mainlevée du commandement de payer publié le 27 décembre 2013 à la Conservation des Hypothèques de Fort-de-France ;
[…] Désistement d'instance et d'action de la Banque Populaire Côte d'Azur et demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie suivant exploit de la SCP GARCIA LIPRENDY LACHKAR-HALIMI DURBANO CATILLON MANACH, Huissiers de Justice associés à NICE, à Monsieur B Y en date du 25 avril 2014 publié à la Conservation des Hypothèques de NICE, 4 e bureau, le 24 juin 2014 Vol. 2014 S n° 22 et à Monsieur Z Y en date du 30 avril 2014 publié à la Conservation des Hypothèques de NICE, 4 e bureau, le 24 juin 2014 Vol. 2014 S n° 21 […] Condamne M. Z Y et M. X Y à payer à la Société Générale la somme de 1000 euros I le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute demande autre ou plus ample,
[…] À l'audience d'orientation du 27 novembre 2025, par voie de conclusions, le crédit immobilier de France développement s'est désisté de ses demandes et sollicite du juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée du commande publié au service de la publicité foncière des Ardennes le 2 décembre 2024 sous le volume 2024 n°37. […] Il convient donc de rejeter la demande de mainlevée du commandement de payer. […] En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Partant, le créancier poursuivant sera condamné à payer les dépens, sauf meilleur accord des parties.
[…] Débouté M. [I] [Z] de sa demande de mainlevée du commandement de payer, […] Déboute Monsieur [I] [Z] de sa demande de mainlevée du commandement ; […] ANNULER l'acte de commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux,
[…] Sur la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 février 2025 […] Sur les autres demandes […] DEBOUTE Monsieur [I] [G] de sa demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 février 2025.
[…] — ordonner la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations ; […] II- Sur la demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations […] REJETTE toute autre demande ;
[…] Par assignation en date du 04 Décembre 2012, la S.A. DINADIS a saisi le Juge de l'Exécution d'une demande aux fins de voir statuer sur une demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie vente du 12 Décembre 2012 ;
[…] Madame X sollicite par assignation la main levée du commandement de payer aux fins de saisie-vente à elle signifié le 28/04/2015 ainsi que par conclusions additives celle de la saisie-attribution pratiquée le 04/06/2015 à elle dénoncée le 11/06/2015, actes fondés sur une ordonnance d'injonction de payer qu'elle conteste, rendue le 05/08/1999 par le tribunal d'instance de Saint Paul, l'exécutoire lui ayant été signifié le même jour que la signification du commandement, […] sur la demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente. […] Mais Rejette ses moyens et la déboute par conséquent de toutes ses demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit… Saisie immobilière : le tiers détenteur échoue à obtenir la nullité Aucun texte n'impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le premier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie. En carrousel matière:…
Lire la suite…Arrêt n° 293 P + B L'article R. 321-5 du Code de la Consommation dispose que : « Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer valant saisie au débiteur principal. […] Ses demandes ayant été rejetées, le tiers détenteur forme un pourvoi en cassation. […] En conséquence la Cour de Cassation approuve le juge du fond d'avoir retenu que le tiers détenteur n'était pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale pour obtenir la mainlevée du commandement. […] à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie » Geneviève FERRETTI Vivaldi-Avocats
Lire la suite…[…] présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » L'hypothèque est ainsi une sûreté réelle qui confère à son bénéficiaire des droits sur un immeuble spécialement affecté au paiement d'une dette. […] Le bénéficiaire d'une hypothèque peut donc à la fois profiter : d'un droit de suite : il s'agit de la faculté offerte au créancier de saisir le bien entre les mains du tiers-détenteur afin de se faire payer sa créance si le bien venait à être cédé ; […] débiteur d'un droit de suite « n'était pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie ». (Cass.
Lire la suite…[…] présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » L'hypothèque est ainsi une sûreté réelle qui confère à son bénéficiaire des droits sur un immeuble spécialement affecté au paiement d'une dette. […] Le bénéficiaire d'une hypothèque peut donc à la fois profiter : d'un droit de suite : il s'agit de la faculté offerte au créancier de saisir le bien entre les mains du tiers-détenteur afin de se faire payer sa créance si le bien venait à être cédé ; […] débiteur d'un droit de suite « n'était pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie ». (Cass.
Lire la suite…[…] présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » L'hypothèque est ainsi une sûreté réelle qui confère à son bénéficiaire des droits sur un immeuble spécialement affecté au paiement d'une dette. […] Le bénéficiaire d'une hypothèque peut donc à la fois profiter : d'un droit de suite : il s'agit de la faculté offerte au créancier de saisir le bien entre les mains du tiers-détenteur afin de se faire payer sa créance si le bien venait à être cédé ; […] débiteur d'un droit de suite « n'était pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie ». (Cass.
Lire la suite…[…] présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » L'hypothèque est ainsi une sûreté réelle qui confère à son bénéficiaire des droits sur un immeuble spécialement affecté au paiement d'une dette. […] Le bénéficiaire d'une hypothèque peut donc à la fois profiter : d'un droit de suite : il s'agit de la faculté offerte au créancier de saisir le bien entre les mains du tiers-détenteur afin de se faire payer sa créance si le bien venait à être cédé ; […] débiteur d'un droit de suite « n'était pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie ». (Cass.
Lire la suite…[…] présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » L'hypothèque est ainsi une sûreté réelle qui confère à son bénéficiaire des droits sur un immeuble spécialement affecté au paiement d'une dette. […] Le bénéficiaire d'une hypothèque peut donc à la fois profiter : d'un droit de suite : il s'agit de la faculté offerte au créancier de saisir le bien entre les mains du tiers-détenteur afin de se faire payer sa créance si le bien venait à être cédé ; […] débiteur d'un droit de suite « n'était pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie ». (Cass.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, […] En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 32 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article 2441 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […]
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Caducité du commandement de payer
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de nullité du commandement de payer
- Nullité du commandement de payer
- Demande de radiation du commandement de payer
- Régularité du commandement de payer
- Inexécution du commandement de payer
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Absence de justification pour la mainlevée
- Absence de commandement de payer
[…] pour qu'il soit valide, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui dressé au débiteur principal. […] le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu soit de payer soit de délaisser l'immeuble. […] Dès lors que la partie était recherchée en sa qualité de tiers détenteur du bien immobilier, […] il n'était pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principal à l'appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie. […] Extrait : « Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur purement matérielle affectant la date de délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, […]
Lire la suite…