Caducité du commandement de payer
Décisions
[…] Attendu que la société SRE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 janvier 2017, mais seulement en ce qu'il avait ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2015 et condamné la société Territoire et développement au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et, […] que pour débouter la société SRE, dont le siège est en Suisse, de sa demande de constat de caducité du commandement valant saisie du 12 novembre 2015, la cour d'appel a considéré que si l'assignation délivrée le 22 janvier 2016, […]
[…] M me Q… fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption, […] que, pour refuser de déclarer caduc le commandement de payer litigieux valant saisie délivré par la banque , la cour d'appel a jugé que le constat de la péremption d'un commandement s'imposait de plein droit au juge de l'exécution et rendait inutile l'examen du moyen tiré de la caducité du commandement résultant du défaut d'accomplissement des formalités de publicité de la vente par le créancier poursuivant ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la caducité frappant un commandement de payer valant saisie immobilière, qui le prive rétroactivement de tous ses effets, […] 2) ALORS QUE la caducité du commandement de payer valant saisie au débiteur entraîne celle de l'ensemble des actes subséquents de la procédure d'exécution et prive ces derniers de leur effet interruptif du délai de prescription ; qu'en retenant néanmoins que la caducité du commandement de payer ne pouvait s'étendre à l'assignation du 29 mai 2009 ayant abouti au prononcé de l'arrêt en date du 22 janvier 2010 statuant sur l'existence d'une créance liquide et exigible, […]
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour constater la caducité du commandement de payer, retient qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d'exécution n'était intervenu […] Attendu que pour constater la caducité des commandements à fin de saisie-vente et dire n'y avoir lieu de prononcer l'annulation ou la mainlevée de ces commandements, l'arrêt retient que le commandement de payer se trouve frappé de caducité si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d'exécution n'est intervenu ;
[…] De même, ne saurait constituer un motif légitime la perspective pour le créancier de l'absence de réquisition de la vente à l'audience d'adjudication, susceptible de l'exposer à ce que la caducité du commandement de payer soit constatée, […] à ce qu'il soit dit et jugé que son appel interjeté à l'encontre du jugement du 12 juillet 2007 constitue un motif légitime au sens de l'article 12 du décret du 27 juillet 2006 et que l'absence de réquisition de la vente à l'audience du 8 novembre 2007 n'entraînera pas la caducité du commandement ni l'ensemble des sanctions édictées par l'article 60 du même décret, […] et de condamner l'Etat français à lui payer en application de ce texte la somme de 1 000 €.
Le juge de l'exécution n'est pas tenu de relever d'office le dépassement du délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et la caducité qui en résulte, en application de l'article 12 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, […] le cas échéant, de la régularité de sa saisine ; que dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que le juge de l'orientation, […]
[…] n'était saisi d'aucune demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, […] persiste dans cette demande initiale et la réitère formellement, pour éviter la caducité que prévoit l'article 322-27 du même code et l'éventuelle extinction de la créance dont il est porteur ; […] mécaniquement, la caducité du commandement valant saisie doit être constatée, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et Mme [I] et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
[…] 5. Selon le second de ces textes, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. En application du premier de ces textes, cette formalité est sanctionnée par la caducité du commandement. […] Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. et M me U… par la société BNP Paribas Personal Finance ;
Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le créancier poursuivant n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat […] Et attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la procédure que la banque n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat, la cour d'appel a exactement décidé qu'il y avait lieu de constater la caducité du commandement de payer avec toutes conséquences de droit ;
[…] rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-26.966), sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par commandement de payer du 10 septembre 2015 par la société NACC à l'encontre de M. [Y], un juge de l'exécution, par un jugement du 14 février 2017, […] Selon le second, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. […] Le prononcé de la caducité du commandement ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, rendu à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit, […]
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Commentaires
[…] quid de l'interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d'usucapion d'une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l'actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d'adjudication lors de l'audience de criée. Il convient de s'intéresser à un arrêt récent, qui a été rendu en ce début d'été 2016, lequel vient aborder la question de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière et de sa caducité. […] En effet, l'arrêt est intéressant car il aborde la question spécifique de la caducité du commandement de payer valant saisie dans la mesure ou, […]
Lire la suite…[…] la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait délivrer le 34 novembre 2009 à Mme X, un commandement aux fins de saisie-vente et le 3 décembre 2009, un premier commandement valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie. […] a constaté, le 30 novembre 2010, la caducité du commandement, faute pour la banque d'avoir requis l'adjudication. […] à défaut de vente requise par la banque, a « constaté que le commandement de payer valant saisie en date du 3 décembre 2009…. est caduque » La cour d'appel en considérant à tort que le commandement n'ayant pas été annulé mais seulement déclaré caduque, cette caducité n'avait pas d'effet sur l'interruption de la prescription, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à un arrêt récent, qui a été rendu en ce début d'été 2016, lequel vient aborder la question de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière et de sa caducité. En effet, dans pareil cas, […] laisse subsister la disposition du jugement statuant sur la demande en revendication qui n'a pas, quant à elle, perdu son fondement juridique. […] En effet, l'arrêt est intéressant car il aborde la question spécifique de la caducité du commandement de payer valant saisie dans la mesure ou, (pour des raisons non expliquées dans l'arrêt), le créancier saisissant n'avait pas pris de réquisition d'adjudication lors de l'audience de criée. […]
Lire la suite…Focus sur le régime applicable, les textes de référence, et la marche à suivre pour constater la caducité du commandement de payer. Surenchère – Paiement par le débiteur saisi de l'intégralité de la créance – Tenue de l'audience de surenchère – Caducité du commandement de payer La procédure de saisie immobilière vise au paiement de la dette par le débiteur au profit du créancier poursuivant. […] Le juge doit alors constater la caducité du commandement de payer, laquelle entraîne l'extinction de la procédure de saisie et rend sans objet la surenchère : Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-86.292 La jurisprudence et la doctrine considèrent que la procédure étant d'ordre public, […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de juger que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. En l'espèce, le juge de l'exécution avait constaté la caducité du commandement de payer, motivant ainsi la banque à faire délivrer, après assignation du couple débiteur à l'audience d'orientation, un nouveau commandement de payer. […] Le couple invoquait la prescription de la créance de la banque sur le fondement de la caducité rétroactive du premier commandement de payer. […]
Lire la suite…Saisie immobilière : l'enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate de sorte qu'il n'a pas à statuer sur l'incident de caducité soulevé après l'acquisition de la péremption. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] quid de l'interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d'usucapion d'une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l'actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d'adjudication lors de l'audience de criée. Il convient de s'intéresser à un arrêt récent, qui a été rendu en ce début d'été 2016, lequel vient aborder la question de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière et de sa caducité. […] En effet, l'arrêt est intéressant car il aborde la question spécifique de la caducité du commandement de payer valant saisie dans la mesure ou, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
Article R212-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
- Paragraphe 1 : Le commandement de payer
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. Ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification.
Article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa …
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
- Nullité du commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Inexécution du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement de payer
- Nullité du commandement de saisie
- Absence de commandement de payer
- Régularité du commandement de payer
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Commandement de payer
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Notification du commandement de payer
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Caducité de la saisie conservatoire
- Notification régulière du commandement de payer
- Inexécution des obligations de paiement