Demande d'injonction de payer
Décisions
[…] bien que qualifie a tort "en dernier ressort", etait susceptible d'appel, la demande d'injonction de payer portant sur une somme superieure a 1 500 francs, alors que les dispositions du decret du 22 decembre 1958 n'avaient pas encore ete modifiees. […] Attendu que, statuant sur contredit en date du 21 juin 1968, a l'ordonnance du juge d'instance enjoignant a deltoro de payer a la societe socamt la somme de 2.717,20 francs, […] le jugement attaque (tribunal d'instance de sete, 21 octobre 1968) a annule ladite injonction de payer ; […] Qu'en l'espece la demande etant superieure a cette somme la decision deferee, qualifiee a tort « en dernier ressort », etait susceptible d'appel ;
[…] l'intimée prie en dernier la Cour de: Dire cet appel mal fondé; Débouter Madame X… de toutes ses demandes, […] Condamner Madame Patricia X… à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Sur la régularité de la procédure devant le Tribunal d'Instance : Considérant que l'injonction de payer est un acte de procédure soumis aux dispositions particulières de l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne sont pas édictées à peine de nullité, […] que l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile n'exige pas un mandat spécial devant être présenté par le mandataire de l'auteur de la demande d'injonction de payer; […]
[…] le réaménagement des dettes décidé en faveur du débiteur n'intégrait pas la créance de la banque précitée, faute pour celle-ci d'avoir produit des justificatifs suffisants ; en outre aucune suspension des poursuites n'étant opposable à ce créancier, celui-ci est recevable en sa demande d'injonction de payer […] Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 1998, le tribunal d'instance SANNOIS a : – déclaré l'opposition recevable et bien fondée, – rétracté l'ordonnance d'injonction de payer du 4 janvier 1996 et l'a déclarée NON AVENUE, – débouté la SA SOFICARTE de sa demande, – condamné la SA SOFICARTE à payer à Madame LE X…
[…] Elles seront payées au plus tard 30 jours après la fin du bimestre. » ECOZEO prétendant qu'ECOZEODESY avait omis de payer des royalties relatives à l'année 1996 ainsi que le prix de la cession par ECOZEO d'un prototype de laboratoire qui avaient fait l'objet de trois factures pour un montant total de 123 172, 18 francs, a présenté une requête en injonction de payer cette somme ainsi que celle de 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce de MEAUX. […] janvier 2001, (par lesquelles elle ne reprend pas les demandes en nullité de contrat qu'elle avait formée par écritures du 1 er mars 1999), […]
[…] pourvoi n° 12-24.655), que l'association syndicale libre du Poirier Nivet a assigné deux de ses membres, M. et Mme [K], en paiement d'un arriéré de charges ; que la demande d'injonction de payer et sa signification ont été faites au nom du « syndicat des copropriétaires de l'immeuble Association Poirier Nivet » ; […] Aux motifs que les époux [K] faisaient valoir que la demande d'ordonnance d'injonction de payer comme le jugement de la juridiction de proximité de Rennes visaient comme demandeur le « syndicat des copropriétaires de l'immeuble Association Poirier Nivet » et en déduisaient l'inexistence de la personne concernée, le syndicat de copropriété visée n'existant pas, […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction de payer — Opposition tardive — Article 20, paragraphe 2 — Demande de réexamen de l'injonction de payer européenne — Exception d'incompétence de la juridiction d'origine — Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement — Absence de caractère ‘manifeste' — Absence de circonstances ‘exceptionnelles'» […] «La demande [d'injonction de payer européenne] comprend les éléments suivants:
[…] L'article 815, paragraphe 1, du code de procédure civile, intitulé «Recevabilité de la demande et injonction de payer», dispose: […] Dans la décision de renvoi, l'Audiencia Provincial de Barcelona a constaté, en premier lieu, que la législation espagnole en matière de protection des intérêts des consommateurs et des usagers n'habilite pas les juges saisis d'une demande d'injonction de payer à déclarer, d'office et in limine litis, la nullité des clauses abusives, l'analyse de la licéité de celles-ci relevant de la procédure de droit commun, laquelle n'est ouverte que dans le cas d'une opposition formée par le débiteur.
[…] les deuxième et troisième questions, qu'il convient d'examiner ensemble, ont pour origine le fait que, ainsi qu'il ressort de la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi affirme être tenue, conformément à l'article 411 du GPK, tel qu'interprété dans la décision du 18 juin 2014, de délivrer une injonction de payer contre un débiteur, ressortissant bulgare, dont l'adresse permanente est située en Bulgarie, alors même qu'il existe des raisons plausibles de croire que ce débiteur était domicilié, à la date de l'introduction de cette demande d'injonction de payer, sur le territoire d'un autre État membre et que, par conséquent, […]
[…] Attendu que suivant offre préalable acceptée le 25 janvier 2005 la société S2P aux droits de laquelle se trouve la société des paiements Pass (le prêteur) a consenti à M me X… un prêt de 3 016 euros remboursable en 60 mensualités ; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle M me X… a formé opposition ; que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, condamne celle-ci au paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : […] Il résulte des pièces du dossier que M me X… que le compte présente depuis le 14 janvier 2006 un solde débiteur et que la demanderesse a présenté la demande d'injonction de payer le 03 janvier 2007.
[…] Or, ledit objectif serait mis en cause si les États membres pouvaient, dans leur législation nationale, prescrire, à titre général, des exigences additionnelles devant être remplies par la demande d'injonction de payer européenne. En effet, de telles exigences entraîneraient non seulement l'imposition, dans les différents États membres, de conditions divergentes pour une telle demande, mais conduiraient également à l'accroissement de la complexité, de la durée et des coûts de la procédure européenne d'injonction de payer.
pendant 7 jours
Commentaires
D'une part, la demande en injonction de payer (procédure rapide), devant le juge ou par un huissier. […] A. […] Par le juge Au plus tard le 1er septembre 2021 (initialement le 1er janvier 2021), un seul tribunal judiciaire connaîtra des demandes d'injonction de payer, hors demande dont la compétence d'attribution revient au tribunal de commerce ou celles relevant d'une créance issue d'une dette européenne (Règlement n° 1896/2006) [15] . […]
Lire la suite…[…] le refus du tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas à être motivé et certaines juridictions ajoutent aux conditions légales celle d'un montant maximum de la créance (10 000 à 20 000 euros, […] ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. […] La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer apprécie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. […] Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, […]
Lire la suite…[…] le refus du tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas à être motivé et certaines juridictions ajoutent aux conditions légales celle d'un montant maximum de la créance (10 000 à 20 000 euros, […] ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. […] La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer apprécie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. […] Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, […]
Lire la suite…N'ayant pas honoré le remboursement de sept mensualités, la banque introduit, conformément à la réglementation espagnole, une demande d'injonction de payer et réclame, outre le remboursement des impayés, le versement d'intérêts moratoires dont le taux était, en application de la clause contractuelle, de 29%. […]
Lire la suite…Elle est considérée comme un droit pour ce dernier de réclamer le paiement de la dette. […] On distingue deux types de créances pour lesquelles une injonction de payer peut être faite. […] Par conséquent, une mise doit être préalable à la demande d'injonction de payer. […]
Lire la suite…Les requérants se plaignent devant la Cour d'un retard dans le paiement des sommes dues. […] Par ailleurs, l'ordonnance de paiement constitue une créance suffisamment établie et exigible pour fonder une demande d'injonction de payer. De plus, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que « la personne qui demande le paiement des indemnités suite aux services rendus en faveur d'un individu admis à l'aide judiciaire est titulaire d'un droit subjectif réel ». […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire, l'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir du juge qu'il ordonne à son débiteur de régler une somme d'argent qu'il lui doit. […] Le rejet d'une ordonnance d'injonction de payer est une décision prise par un tribunal lorsqu'il refuse d'accorder l'injonction de payer demandée par le créancier. […] Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'injonction de payer, le juge peut refuser de rendre une ordonnance favorable pour diverses raisons. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 1409 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […]
Article 1412 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L722-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
- Injonction de payer
- Demande d'injonction
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Demande de condamnation en paiement
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
- Demande en paiement
- Commandement de payer
- Droit à l'injonction
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Exécution de l'injonction
- Demande de paiement des charges impayées
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Règlement de la créance
- Demande de paiement d'une créance
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Injonction de faire
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande de paiement d'une somme en principal