Comparaison avec d'autres marques acceptées
Décisions
[…] Les opposants ont déposé des documents pour prouver l'usage de certaines des marques antérieures. Ils ont également déposé d'autres documents afin de surmonter l'objection du demandeur concernant la titularité de certains des signes antérieurs. […] Après la plainte de la requérante (datée du 13/08/2003, comme mentionné ci-dessus), l'opposante a déposé d'autres documents le 18/12/2003 : (3) une copie de l'acte de cession privé du propriétaire initial à l'opposante et (4) une copie du document officiel du registre espagnol des marques acceptant l'enregistrement du transfert (document daté du 01/07/2003). […] Comparaison des signes
[…] n° 18 572 176 pour la marque figurative qui a été enregistrée en 2022. La division d'annulation note que les précédents comparables devraient concerner des affaires dans lesquelles l'Office a pris une décision motivée, contrairement aux marques acceptées par des services qui manquent de toute motivation apparente dans leurs conclusions quant au caractère distinctif accepté de la marque (par opposition à un refus pour motifs absolus). En outre, une personne qui dépose une demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne peut invoquer, à son avantage et afin d'obtenir une décision identique, un acte éventuellement illégal commis à l'égard d'autres marques au bénéfice d'une autre personne (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 76 et la jurisprudence citée). Conclusion
[…] n° 18 572 176 pour la marque figurative qui a été enregistrée en 2022. La division d'annulation observe que les précédents comparables devraient concerner des affaires dans lesquelles l'Office a pris une décision motivée, contrairement aux marques acceptées par des services qui ne présentent aucune motivation apparente dans leurs conclusions quant au caractère distinctif accepté de la marque (par opposition à un refus fondé sur des motifs absolus). En outre, […] à son avantage et afin d'obtenir une décision identique, un acte éventuellement illégal commis à l'égard d'autres marques au bénéfice d'un tiers (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, […]
[…] La perception des marques dans l'esprit du consommateur moyen des produits ou services en cause joue un rôle décisif dans l'appréciation globale du risque de confusion. […] est composé du grand public en Allemagne d'une part et dans l'ensemble de la Communauté européenne d'autre part.a) Comparaison des signes […] L'opposant a fait valoir que l'acceptation par l'Office allemand des marques de la marque POST de l'opposant pour l'enregistrement de services postaux sur la base du caractère distinctif acquis par l'usage et le résultat des deux enquêtes auprès des consommateurs montrent clairement que la marque POST est distinctive en Allemagne pour ses produits et services.
[…] En réponse, le demandeur fait valoir qu'il utilise la marque en Grèce et aux États-Unis depuis 1985. Il ajoute en outre qu'il existe un certain nombre d'autres marques comportant le mot […] Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des entreprises peuvent accepter la coexistence de marques sur certains marchés. […] b) Comparaison des signes
[…] Existence d'autres marques « WATCH » […] Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des entreprises peuvent accepter la coexistence de marques sur certains marchés. […] 4.1. Comparaison des produits
[…] l'Office est parvenu à une conclusion différente de celle exprimée dans sa lettre du 29/07/2003 : il a estimé que l'opposant initial était habilité à former l'opposition.Ceci était fondé sur le fait qu'il existe des pratiques différentes dans les différents États membres concernant la nécessité d'enregistrer le transfert dans le registre national des marques pour pouvoir revendiquer des droits découlant du transfert. […] lorsqu'un enregistrement de marque espagnole a été transféré à une autre personne, […] marques et la simple acceptation d'une marque à l'enregistrement (voir en ce sens décision de la Chambre de recours du 05/09/2002 dans l'affaire R 0001/2002-3 CHEE.TOS/CHITOS).2. […] 2.2. Comparaison des signes
[…] demande sont aisément accessibles à tous partout dans la mesure où la marque demandée est composée de deux mots communs, […] En ce qui concerne la référence faite par la demanderesse à l'acceptation par l'Office d'autres marques , […] 19 S'agissant du grief de la requérante selon lequel l'examinateur aurait rejeté la demande au seul motif que la marque demandée était un slogan et aurait arbitrairement rejeté l'arque demandé après avoir procédé à sa comparaison avec le standard d'examen d'autres marques […]
[…] 24 En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une marque doit permettre au public pertinent de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison, le produit concerné de ceux d'autres entreprises (13/10/2021,-523/20, […] 39 La demanderesse insiste sur le fait qu'il existe d'autres marques acceptées par l'Office (qu'elle a citées devant l'examinatrice, dans la même structure que la marque demandée). […] 43 En outre, s'il semblerait que les examinateurs de l'Office aient accepté certaines marques et refusé d'autres dans la même structure, les chambres de recours ont refusé les marques
[…] Par comparaison, les autres Collaborateurs issus de la même entité Banque & Finances, affectés peu de temps avant vous sur ce projet, se sont parfaitement adaptés aux contexte de notre client. […] Considérant dès lors que l'employeur qui a la charge de la preuve ne démontre ni par le contenu des reproches contenus dans la lettre, ni par des pièces ou des éléments qui viennent la compléter que M. Z, en marquant peu d'enthousiasme pour accepter une mission ne correspondant pas à celui de chef de projet, ait commis une quelconque faute ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] mais également pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d'administration générale ou de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises, etc. […] En général, […] externe : une entreprise indépendante vend ou achète le même type de biens ou de services à une autre entreprise indépendante. […] Remarque : Ce type de méthode, fondée sur une comparaison des marges nettes, s'applique à tous les biens corporels, incorporels ainsi qu'aux prestations de services.
Lire la suite…La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. […] dans le cadre d'une procédure d'opposition, on peut se demander comment réaliser une comparaison entre deux marques olfactives, […] Rappelons que, jusqu'à présent, l'action exercée pour la défense d'une marque renommée était une action en responsabilité civile prévue par l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] Parlons bien, parlons économies Autre disposition attendue : la fin du « forfait 3 classes » par lequel le déposant devait s'acquitter d'une même somme, qu'il vise une, […]
Lire la suite…[…] en matière de propriété industrielle, relatives aux marques pharmaceutiques. 1. - Conflits entre marques pharmaceutiques (produits de la classe 5) - Une marque est considérée comme constituant la contrefaçon d'une marque antérieure lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, à l'issue d'une comparaison des produits couverts par chacune des marques, […] certains avancent que cette appréciation doit être assez large, et le risque de confusion accepté plutôt aisément, dans la perspective d'éviter au maximum le danger que peut constituer le fait pour un patient de confondre deux médicaments aux noms proches, et donc d'ingérer un médicament à la place d'un autre. […]
Lire la suite…Paquet Marque : Bilan des dépôts de marques non traditionnelles Bien que la législation européenne sur les marques ne fasse plus référence à l'exigence de représentation graphique, […] Le CPI a simplifié la définition de la marque comme étant “un signe utilisé pour distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales”. […] Néanmoins, […] le succès de ces marques est encore relatif. En effet, des incertitudes demeurent quant à cette nouvelle législation, notamment en ce qui concerne l'appréciation du caractère distinctif de telles marques ou la méthode de comparaison entre des signes identiques ou similaires. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le Lot, département rural, les personnes âgées n'ont souvent pas d'autre choix que de continuer à conduire, parfois dans des conditions visuelles, auditives et physiques diminuées. […] les auto-évaluations, les bilans de compétences et les remises à niveau des connaissances en fonction de l'avancée en âge et pouvant déboucher sur des alternatives à la conduite individuellement acceptées ». […] A titre d'exemple, une comparaison de l'accidentalité de la Finlande, […] Ce chiffre est vraisemblablement lié à une augmentation du nombre de piétons âgés ayant perdu leur permis de conduire. […] Certaines pathologies, marquées par des troubles cognitifs, dont la maladie d'Alzheimer, […]
Lire la suite…Le vérificateur en a conclu qu'une société indépendante n'aurait pas accepté aussi longtemps d'exposer de telles charges au vu de son chiffre d'affaires, et en a déduit que la politique de prix de transfert déterminée par le groupe selon la méthode du prix de revente minoré de 25%, ne permettait pas, même en tenant compte des autres avantages accordés par la grand-mère italienne (absence de redevance exigée pour l'utilisation de la marque et reprise des invendus), de dégager une marge raisonnable et de compenser suffisamment la contribution de la société française à la valorisation de la marque […] allégué était erronée, […]
Lire la suite…Cette dernière condition semble encore inaccessible pour le dépôt d'autres signes « non-traditionnels » tels que les marques gustatives ou olfactives qui n'ont, pour le moment, pas pu être traduites dans le registre dans une représentation acceptable. […] Alors que l'année 2020 a vu une augmentation du nombre de dépôts et le franchissement inédit de la barre des 100 000 marques déposées à l'INPI, démontrant si besoin était l'intérêt confirmé des déposants pour la marque française, […] les incertitudes demeurant quant à l'examen du caractère distinctif de telles marques ainsi que leurs modalités de comparaison, entre elles ou avec d'autres types de signes, tels que des marques verbales, […]
Lire la suite…Ils sont aussi bons l'un que l'autre, mais ça ne se compare pas ! 9Comment le fromager peut-il, dans la même phrase, exprimer une comparaison entre deux objets (ils sont aussi bons l'un que l'autre) tout en les déclarant incomparables ? La comparaison qu'il exprime repose sur la propriété être bon, c'est-à-dire avoir bon goût, des deux objets — propriété au demeurant peu distinctive puisque susceptible d'être prédiquée de n'importe quel élément de la classe des aliments. […] Comme nous le verrons, la comparaison met en jeu, selon les cas, l'une ou l'autre de ces deux facettes du paradigme. 2. […]
Lire la suite…N° 24PA00546 SAS 3 AB Optique Développement Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public En cause de régularité du jugement, il n'était pas nécessaire que les juges de première instance répondent à tous les arguments de la société. De plus, le bien-fondé des motifs n'a pas d'incidence sur la régularité du jugement. Ce bien-fondé est traité dans le cadre de votre office de second juge du fond dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il est vrai que du point de vue de la motivation, le jugement a cru que la méthode de l'administration était une méthode …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : […]
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Comparaison avec d'autres marques
- Comparaison des marques
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Risque de confusion entre les marques
- Similarité des marques
- Similitude des marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Coexistence des marques
- Comparaison des signes
- Similarité des produits et services
- Similitude des signes
- Similarité des signes
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Différences entre les marques
- Similarité des produits
- Coexistence pacifique des marques
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
Toutes les requêtes en appellent en effet au droit des marques pour conforter cette analyse de la décision du Conseil constitutionnel. […] Le dromadaire est en soi une marque, autonome de la marque verbale « Camel ». […] Autrement dit, la marque ne peut être réduite à l'expression commerciale générique sous laquelle est connue un ensemble de produits d'un fabricant. […]
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