Comparaison avec d'autres marques acceptées
Décisions
[…] Après la plainte de la requérante (datée du 13/08/2003, comme mentionné ci-dessus), l'opposante a déposé d'autres documents le 18/12/2003 : (3) une copie de l'acte de cession privé du propriétaire initial à l'opposante et (4) une copie du document officiel du registre espagnol des marques acceptant l'enregistrement du transfert (document daté du 01/07/2003). Tous ces documents étaient accompagnés de traductions dans la langue de la procédure. […] Comparaison des signes
[…] En tant que telle, aucune autre gymnastique intellectuelle n'est requise, […] le titulaire de la MUE répète tous ses arguments précédents, à savoir que la marque contestée doit être appréciée dans son ensemble (en tenant compte de tous les éléments qu'elle contient, […] Il se réfère à nouveau à l'acceptation de la marque n° 18572176, […] la question est de savoir si la représentation d'une forme circulaire peut remplir une fonction d'identification, c'est-à-dire si elle contient des éléments capables de l'identifier par comparaison avec d'autres représentations de formes circulaires et ainsi de retenir l'attention du consommateur (arrêt du 12/09/2007, T-304/05, « Pentagon », point 23).
[…] Annexe 1 : Certificats d'enregistrement et extraits des bases de données nationales (accompagnés de traductions en anglais) pour les marques acceptées identiques à la marque contestée. […] Il suffit que la marque permette au public pertinent d'identifier l'origine des produits qu'elle couvre et de les distinguer de ceux d'autres entreprises (29/09/2009, «Smiley», […] la question est de savoir si la représentation d'une forme circulaire peut remplir une fonction d'identification, c'est-à-dire si elle contient des éléments susceptibles de l'identifier par comparaison avec d'autres représentations de formes circulaires et de retenir ainsi l'attention du consommateur (arrêt du 12/09/2007, T-304/05, […]
[…] La perception des marques dans l'esprit du consommateur moyen des produits ou services en cause joue un rôle décisif dans l'appréciation globale du risque de confusion. […] est composé du grand public en Allemagne d'une part et dans l'ensemble de la Communauté européenne d'autre part.a) Comparaison des signes […] L'opposant a fait valoir que l'acceptation par l'Office allemand des marques de la marque POST de l'opposant pour l'enregistrement de services postaux sur la base du caractère distinctif acquis par l'usage et le résultat des deux enquêtes auprès des consommateurs montrent clairement que la marque POST est distinctive en Allemagne pour ses produits et services.
[…] Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des entreprises peuvent accepter la coexistence de marques sur certains marchés. […] Par conséquent, l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC doit être accueillie.Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des entreprises peuvent accepter la coexistence de marques sur certains marchés. […] Examen des autres motifs et comparaison avec l'autre marque
[…] marques et la simple acceptation d'une marque à l'enregistrement (voir en ce sens décision de la Chambre de recours du 05/09/2002 dans l'affaire R 0001/2002-3 CHEE.TOS/CHITOS).2. Risque de confusion […] Examen des autres motifs et comparaison avec l'autre marque
[…] demande sont aisément accessibles à tous partout dans la mesure où la marque demandée est composée de deux mots communs, […] En ce qui concerne la référence faite par la demanderesse à l'acceptation par l'Office d'autres marques , […] 19 S'agissant du grief de la requérante selon lequel l'examinateur aurait rejeté la demande au seul motif que la marque demandée était un slogan et aurait arbitrairement rejeté l'arque demandé après avoir procédé à sa comparaison avec le standard d'examen d'autres marques […]
[…] 24 En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une marque doit permettre au public pertinent de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison, le produit concerné de ceux d'autres entreprises (13/10/2021,-523/20, […] 39 La demanderesse insiste sur le fait qu'il existe d'autres marques acceptées par l'Office (qu'elle a citées devant l'examinatrice, dans la même structure que la marque demandée).
[…] Par comparaison, les autres Collaborateurs issus de la même entité Banque & Finances, affectés peu de temps avant vous sur ce projet, se sont parfaitement adaptés aux contexte de notre client. […] Considérant dès lors que l'employeur qui a la charge de la preuve ne démontre ni par le contenu des reproches contenus dans la lettre, ni par des pièces ou des éléments qui viennent la compléter que M. Z, en marquant peu d'enthousiasme pour accepter une mission ne correspondant pas à celui de chef de projet, ait commis une quelconque faute ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] mais également pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d'administration générale ou de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises, etc. […] En général, […] externe : une entreprise indépendante vend ou achète le même type de biens ou de services à une autre entreprise indépendante. […] Remarque : Ce type de méthode, fondée sur une comparaison des marges nettes, s'applique à tous les biens corporels, incorporels ainsi qu'aux prestations de services.
Lire la suite…La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. […] dans le cadre d'une procédure d'opposition, on peut se demander comment réaliser une comparaison entre deux marques olfactives, […] Rappelons que, jusqu'à présent, l'action exercée pour la défense d'une marque renommée était une action en responsabilité civile prévue par l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] Parlons bien, parlons économies Autre disposition attendue : la fin du « forfait 3 classes » par lequel le déposant devait s'acquitter d'une même somme, qu'il vise une, […]
Lire la suite…[…] en matière de propriété industrielle, relatives aux marques pharmaceutiques. 1. - Conflits entre marques pharmaceutiques (produits de la classe 5) - Une marque est considérée comme constituant la contrefaçon d'une marque antérieure lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, à l'issue d'une comparaison des produits couverts par chacune des marques, […] certains avancent que cette appréciation doit être assez large, et le risque de confusion accepté plutôt aisément, dans la perspective d'éviter au maximum le danger que peut constituer le fait pour un patient de confondre deux médicaments aux noms proches, et donc d'ingérer un médicament à la place d'un autre. […]
Lire la suite…Paquet Marque : Bilan des dépôts de marques non traditionnelles Bien que la législation européenne sur les marques ne fasse plus référence à l'exigence de représentation graphique, […] Le CPI a simplifié la définition de la marque comme étant “un signe utilisé pour distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales”. […] Néanmoins, […] le succès de ces marques est encore relatif. En effet, des incertitudes demeurent quant à cette nouvelle législation, notamment en ce qui concerne l'appréciation du caractère distinctif de telles marques ou la méthode de comparaison entre des signes identiques ou similaires. […]
Lire la suite…N° 24PA05113 SARL Faraday et M. B Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Faraday vend des produits de luxe comme des parfums, bijoux ou montres, à des touristes principalement chinois qui lui sont adressés par des agences de voyage. Les parts de la société sont réparties également entre quatre associés parmi lesquels Monsieur B. Le long historique contentieux entre la société et l'administration fiscale a pour origine une pratique de place qui consiste à rémunérer les agences ou les guides interprètes, souvent de langue chinoise, par un …
Lire la suite…Le vérificateur en a conclu qu'une société indépendante n'aurait pas accepté aussi longtemps d'exposer de telles charges au vu de son chiffre d'affaires, et en a déduit que la politique de prix de transfert déterminée par le groupe selon la méthode du prix de revente minoré de 25%, ne permettait pas, même en tenant compte des autres avantages accordés par la grand-mère italienne (absence de redevance exigée pour l'utilisation de la marque et reprise des invendus), de dégager une marge raisonnable et de compenser suffisamment la contribution de la société française à la valorisation de la marque […] allégué était erronée, […]
Lire la suite…Ainsi, dans le Lot, département rural, les personnes âgées n'ont souvent pas d'autre choix que de continuer à conduire, parfois dans des conditions visuelles, auditives et physiques diminuées. […] les auto-évaluations, les bilans de compétences et les remises à niveau des connaissances en fonction de l'avancée en âge et pouvant déboucher sur des alternatives à la conduite individuellement acceptées ». […] A titre d'exemple, une comparaison de l'accidentalité de la Finlande, […] Ce chiffre est vraisemblablement lié à une augmentation du nombre de piétons âgés ayant perdu leur permis de conduire. […] Certaines pathologies, marquées par des troubles cognitifs, dont la maladie d'Alzheimer, […]
Lire la suite…Ils sont aussi bons l'un que l'autre, mais ça ne se compare pas ! 9Comment le fromager peut-il, dans la même phrase, exprimer une comparaison entre deux objets (ils sont aussi bons l'un que l'autre) tout en les déclarant incomparables ? La comparaison qu'il exprime repose sur la propriété être bon, c'est-à-dire avoir bon goût, des deux objets — propriété au demeurant peu distinctive puisque susceptible d'être prédiquée de n'importe quel élément de la classe des aliments. […] Comme nous le verrons, la comparaison met en jeu, selon les cas, l'une ou l'autre de ces deux facettes du paradigme. 2. […]
Lire la suite…Cette dernière condition semble encore inaccessible pour le dépôt d'autres signes « non-traditionnels » tels que les marques gustatives ou olfactives qui n'ont, pour le moment, pas pu être traduites dans le registre dans une représentation acceptable. […] Alors que l'année 2020 a vu une augmentation du nombre de dépôts et le franchissement inédit de la barre des 100 000 marques déposées à l'INPI, démontrant si besoin était l'intérêt confirmé des déposants pour la marque française, […] les incertitudes demeurant quant à l'examen du caractère distinctif de telles marques ainsi que leurs modalités de comparaison, entre elles ou avec d'autres types de signes, tels que des marques verbales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article 201 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
la législation relative aux marques avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette application ; […] le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la
Article R5121-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, […] Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.
Article L811-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Comparaison avec d'autres marques
- Comparaison des marques
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Risque de confusion entre les marques
- Similarité des marques
- Similitude des marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Coexistence des marques
- Comparaison des signes
- Similarité des produits et services
- Similitude des signes
- Similarité des signes
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Différences entre les marques
- Similarité des produits
- Coexistence pacifique des marques
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
Toutes les requêtes en appellent en effet au droit des marques pour conforter cette analyse de la décision du Conseil constitutionnel. […] Le dromadaire est en soi une marque, autonome de la marque verbale « Camel ». […] Autrement dit, la marque ne peut être réduite à l'expression commerciale générique sous laquelle est connue un ensemble de produits d'un fabricant. […]
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