Comparaison avec d'autres marques enregistrées
Décisions
[…] 1. La demanderesse entame son argumentation en rappelant que le caractère distinctif d'une marque qui constituerait un slogan ne peut se voir appliquer des critères plus strictes que ceux applicables aux autres types de marques. Et ajoute que l'examinateur se serait livré à une anlyse plus sévère en comparaison avec d'autres marques enregistrées à l'Office. Pour illustrer cet argument, la demanderesse cite la marque communautaire « CLEAR SOLUTION » et liste les produits visés et s'interroge sur une possible contradition. La demanderesse compare également sa demande aux marques communautaires et CLEAN POWER TODAY! et ajoute que l'admissibilité à l'enregistrement ne doit pas se faire sur des critères subjectifs appliqués arbitrairement.
L'opposition à l'enregistrement de la marque La Grande Librairie de Saint-Tropez en classes 16, 35, 40 et 41, sur la base des marques antérieures SAINT-TROPEZ, a été rejetée à juste titre. […] Enfin, si un nom géographique, tel que celui d'une commune, peut être enregistré comme marque, cet enregistrement ne saurait conduire à créer un monopole économique au profit de la commune en privant les autres opérateurs économiques de la possibilité de faire usage de ce terme lorsqu'il désigne la provenance géographique des produits et services au sein d'un signe complexe. […] Cette appréciation suppose une comparaison des produits et services concernés ainsi que des signes.
[…] I – Sur la forclusion par tolérance : Considérant que, au soutien de l'irrecevabilité de l'action introduite par les sociétés intimées au titre de la contrefaçon de marque, […] visé à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, doit être apprécié au regard de l'exploitation de la marque enregistrée et non pas de celle d'une précédente marque non renouvelée, de sorte que la seule marque valable, […] selon toute vraisemblance pour des raisons pratiques et non juridiques, à la comparaison des signes et des produits qu'au regard de la seule marque VELUX n° 1 221 692, il convient de souligner que sont également concernés les deux autres marques VELUX, précédemment rappelées, […]
[…] à l'instar de la division d'opposition, elle a considéré que, pour des raisons d'économie de procédure, il convenait d'examiner l'opposition au regard de la marque allemande antérieure n o 1122392 (ci-après la « marque antérieure »). En deuxième lieu, […] elle a considéré qu'un tel usage avait été démontré pour les produits désignés par la marque antérieure relevant de la classe 16 hormis le « matériel d'apprentissage (à l'exception des appareils) », mais non pour ceux relevant des autres classes pour lesquelles ladite marque avait été enregistrée. […] S'agissant, par ailleurs, de la comparaison des signes en conflit, la chambre de recours a estimé, premièrement, […]
Marque de fabrique, marque verbale "racer", cycles, motocycles, […] cl08, 09, 12, enregistrement 1345775, marque verbale (racer), pieces detachees de cycles, carcasses, cadres de bicyclettes et tous autres vehicules, cl12, enregistrement 1560462, demande d'enregistrement, […] jonction des recours, competence de la cour d'appel pour annuler ou declarer fondees les decisions du directeur inpi, marque verbale (racer) 1345775, comparaison des produits et services, similarite ou services et produits similaires oui, appreciation de la portee au regard du libelle de la demande d'enregistrement, d'une part, […]
[…] Comme l'a justement rappelé le tribunal l'examen de la pertinence de l'antériorité d'une marque suppose une comparaison des signes enregistrés et des produits et services visés à l'enregistrement et, en l'absence d'identité à la fois entre les signes et entre les produits et services, l'appréciation d'un risque de confusion. Le risque de confusion doit faire l'objet d'une appréciation abstraite d'une part en considération d'un public pertinent correspondant au consommateur des produits et services concernés normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et d'autre part par comparaison entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à
[…] Le 09/12/2003, après un réexamen du dossier, l'Office est parvenu à une conclusion différente de celle exprimée dans sa lettre du 29/07/2003 : il a estimé que l'opposant initial était habilité à former l'opposition.Ceci était fondé sur le fait qu'il existe des pratiques différentes dans les différents États membres concernant la nécessité d'enregistrer le transfert dans le registre national des marques pour pouvoir revendiquer des droits découlant du transfert. […] paragraphe 3, de la nouvelle loi sur les marques), lorsqu'un enregistrement de marque espagnole a été transféré à une autre personne, […] 2.2. Comparaison des signes
[…] Le 04/05/2001, le demandeur a déposé la demande n° 2 224 038 en vue d'enregistrer le mot […] Quant à la similitude conceptuelle éventuelle, les mots « COSMO » et « KOSMOS » seront tous deux perçus par les consommateurs pertinents comme faisant référence au monde ou à l'univers et provenant du mot grec « COSMOS ». Ainsi, les marques sont conceptuellement similaires l'une à l'autre.Étant donné que la comparaison des marques antérieures « COSMO » avec « KOSMOS » a révélé de nombreuses similitudes entre les marques au point de les juger similaires, cette constatation s'applique également à une comparaison de l'autre marque antérieure « COSMO TV ». Par conséquent, l'Office procédera à une comparaison plus brève de cette marque antérieure avec la demande contestée.
[…] Les marques antérieures sont enregistrées en Italie, en Allemagne, en Autriche, dans les pays du Benelux, en France, au Portugal et en Espagne.Ainsi que l'a souligné la Cour, la comparaison des signes doit être effectuée en tenant compte, en particulier, de leurs éléments distinctifs et dominants. En l'espèce, deux facteurs sont pertinents. Le premier est que le dispositif graphique des signes antérieurs n'est ni particulièrement frappant ni distinctif, de sorte que l'élément dominant des signes antérieurs est le mot « NORDICA ». Le second facteur pertinent est le fait que le mot […] Examen des autres motifs et comparaison avec les autres droits antérieurs
[…] «TELEVISION» et «SHOW» sont allusifs au type de services pour lesquels les marques antérieures sont enregistrées. En outre, l'élément «THE» n'est qu'un déterminant dépourvu de tout caractère distinctif. L'attention du consommateur est donc principalement absorbée par l'autre élément qui est plus apte à remplir la fonction distinctive de la marque, à savoir le mot «COSMOPOLITAN». Pour une comparaison de «COSMOPOLITAN» avec la demande contestée «KOSMOS», l'Office se réfère aux paragraphes précédents et souligne que les éléments moins distinctifs ont peu d'influence sur la perception visuelle, phonétique et conceptuelle globale des marques en question.
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Commentaires
« The Tea Board », l'organisme public indien titulaire des marques collectives communautaires « DARJEELING » enregistrées en classe 30 (pour du thé uniquement) s'était opposée à l'enregistrement par la société Delta Lingeries de quatre marques figuratives comportant le terme « DARJEELING » en classes 25, 35 et 38 (désignant notamment des sous-vêtements et des services de vente et promotion de sous-vêtements). […] La comparaison des produits et services d'une marque individuelle et d'une marque collective désignant une provenance géographique doit donc s'effectuer selon les mêmes critères que ceux qui s'appliqueraient à la comparaison de deux marques individuelles.
Lire la suite…./ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle La société Huawei Technologies a déposé la marque figurative de l'Union européenne auprès de l'EUIPO en classe 9. La société Chanel, titulaire de la marque figurative française enregistrée dans la même classe, et de la marque renommée , a formé opposition à l'enregistrement de la marque de Huawei Technologies. […] Pour le Tribunal, l'usage réel ou potentiel des marques enregistrées sous une autre forme est dénué de pertinence lors de la comparaison de signes.
Lire la suite…N° 24PA03817 SARL CALLIOPE Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Calliope interjette régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté de sa demande de rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016 et de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 avec les majorations correspondantes. L'administration a estimé que la société …
Lire la suite…Enfin, autre corollaire, la marque renommée peut également bénéficier d'une protection pénale. Si la nature du régime de protection des marques renommées dans les États membres de l'Union est aujourd'hui harmonisée, […] mutatis mutandis, aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et à condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque […] enregistrée ». […] Même si aucun facteur n'est déterminant, plus une marque sera connue, […]
Lire la suite…[…] de la route indiquant : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule [...] est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », […] Le ministère de l'intérieur a ainsi recensé 22 008 cas en 2022. […] L'usurpation de plaques d'immatriculation ou l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées et fortement combatues par le ministère de l'intérieur : 23 072 plaintes ont ainsi été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. […] d'effectuer une comparaison marque […]
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Lire la suite…Cette dernière condition semble encore inaccessible pour le dépôt d'autres signes « non-traditionnels » tels que les marques gustatives ou olfactives qui n'ont, pour le moment, […] il peut être constaté que ces dépôts ne semblent pas moins capables de passer avec succès l'examen de contrôle de validité que leurs homologues plus traditionnels, près de la moitié de ces marques déposées depuis un an étant enregistrées, […] correspondant ainsi à l'identité d'une marque de produit ou de service. […] Outre le fait que ces nouvelles modalités de dépôt soient très récentes, les incertitudes demeurant quant à l'examen du caractère distinctif de telles marques ainsi que leurs modalités de comparaison, […]
Lire la suite…La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. […] dans le cadre d'une procédure d'opposition, on peut se demander comment réaliser une comparaison entre deux marques olfactives, par exemple… Un examen plus strict des conditions de validité Les textes viennent également redéfinir certaines conditions de validité de la marque et l'enregistrement du signe choisi devient par conséquent plus strict. […] Désormais, il sera possible d'agir directement en contrefaçon en cas d'atteinte portée à la marque. […]
Lire la suite…⇓ supprimant l'exigence de représentation graphique (réécriture de l'Nouvelle définition de la notion de « marque »(réécriture de l' article L711-1 du CPI ). […] L712-5-1 du CPI) : lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de 5 ans au moment de la date de dépôt de la marque opposée, il faudra prouver l'usage de la marque antérieure (emballages, documents marketing, photographies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article L713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; […]
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article R712-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article R715-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La représentation de la marque ; 4° Les produits ou services visés par la marque ;
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
- Comparaison avec d'autres marques acceptées
- Comparaison des marques
- Similarité des marques
- Comparaison avec d'autres marques
- Similitude des marques
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Comparaison des signes
- Similitude des signes
- Similarité des signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Similarité des produits et services
- Différences visuelles et phonétiques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Coexistence des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains services
Cet article sera consacré à la comparaison des signes en droit des marques, analyse essentielle dans l'étude du risque de confusion et plus particulièrement à l'importance de la comparaison conceptuelle. […] leurs talents footballistiques et leur image en font des symboles marketing et donc des marques. 1ère mi-temps : quand le football est considéré impacter l'ensemble du grand public Dès 2011, Lionel MESSI a déposé une demande d'enregistrement auprès de l'EUIPO, notamment pour des vêtements, chaussures et autres articles de sport, sur le signe suivant : Cette demande a néanmoins été contestée par une société espagnole basée non loin de Barcelone, J.M. […] E HIJOS, S.R.L., […]
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