Comparaison avec d'autres marques enregistrées
Décisions
[…] 1. La demanderesse entame son argumentation en rappelant que le caractère distinctif d'une marque qui constituerait un slogan ne peut se voir appliquer des critères plus strictes que ceux applicables aux autres types de marques. Et ajoute que l'examinateur se serait livré à une anlyse plus sévère en comparaison avec d'autres marques enregistrées à l'Office. Pour illustrer cet argument, la demanderesse cite la marque communautaire « CLEAR SOLUTION » et liste les produits visés et s'interroge sur une possible contradition. La demanderesse compare également sa demande aux marques communautaires et CLEAN POWER TODAY! et ajoute que l'admissibilité à l'enregistrement ne doit pas se faire sur des critères subjectifs appliqués arbitrairement.
L'opposition à l'enregistrement de la marque La Grande Librairie de Saint-Tropez en classes 16, 35, […] placée en attaque, est plus longue et ne présente aucune sonorité équivalente aux marques enregistrées. […] peut être enregistré comme marque, cet enregistrement ne saurait conduire à créer un monopole économique au profit de la commune en privant les autres opérateurs économiques de la possibilité de faire usage de ce terme lorsqu'il désigne la provenance géographique des produits et services au sein d'un signe complexe. […] Cette appréciation suppose une comparaison des produits et services concernés ainsi que des signes. […] et ne présente aucune sonorité équivalente à la marque enregistrée, […]
[…] d'un plan de continuation ; I – Sur la forclusion par tolérance : Considérant que, au soutien de l'irrecevabilité de l'action introduite par les sociétés intimées au titre de la contrefaçon de marque, […] doit être apprécié au regard de l'exploitation de la marque enregistrée et non pas de celle d'une précédente marque non renouvelée, […] à la comparaison des signes et des produits qu'au regard de la seule marque VELUX n° 1 221 692, il convient de souligner que sont également concernés les deux autres marques VELUX, précédemment rappelées, dès lors que les produits et services visés à l'enregistrement du dépôt de ces marques sont identiques ou complémentaires à la marque VOILUX n° 01 135 445, […]
Marque de fabrique, marque verbale "racer", cycles, motocycles, […] cl08, 09, 12, enregistrement 1345775, marque verbale (racer), pieces detachees de cycles, carcasses, cadres de bicyclettes et tous autres vehicules, cl12, enregistrement 1560462, demande d'enregistrement, […] jonction des recours, competence de la cour d'appel pour annuler ou declarer fondees les decisions du directeur inpi, marque verbale (racer) 1345775, comparaison des produits et services, similarite ou services et produits similaires oui, appreciation de la portee au regard du libelle de la demande d'enregistrement, d'une part, […]
[…] il convenait d'examiner l'opposition au regard de la marque allemande antérieure n o 1122392 (ci-après la « marque antérieure »). […] mais non pour ceux relevant des autres classes pour lesquelles ladite marque avait été enregistrée. […] par ailleurs, de la comparaison des signes en conflit, […] la disposition susvisée prévoit que l'obligation d'usage de la marque enregistrée peut être remplie en rapportant la preuve de l'usage du signe qui en constitue la forme utilisée dans le commerce [voir, en ce sens, […] il convient d'entendre par marques antérieures notamment les marques enregistrées dans un État membre dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l'Union européenne.
[…] était fondé sur le fait qu'il existe des pratiques différentes dans les différents États membres concernant la nécessité d'enregistrer le transfert dans le registre national des marques pour pouvoir revendiquer des droits découlant du transfert. […] lorsqu'un enregistrement de marque espagnole a été transféré à une autre personne, […] L'Office ne peut modifier ce locus standi : si le droit national ne confère au titulaire enregistré le droit d'exercer les droits exclusifs découlant d'une marque enregistrée , […] 2.2. Comparaison […]
[…] Le 04/05/2001, le demandeur a déposé la demande n° 2 224 038 en vue d'enregistrer le mot […] Quant à la similitude conceptuelle éventuelle, les mots « COSMO » et « KOSMOS » seront tous deux perçus par les consommateurs pertinents comme faisant référence au monde ou à l'univers et provenant du mot grec « COSMOS ». Ainsi, les marques sont conceptuellement similaires l'une à l'autre.Étant donné que la comparaison des marques antérieures « COSMO » avec « KOSMOS » a révélé de nombreuses similitudes entre les marques au point de les juger similaires, cette constatation s'applique également à une comparaison de l'autre marque antérieure « COSMO TV ». Par conséquent, l'Office procédera à une comparaison plus brève de cette marque antérieure avec la demande contestée.
[…] L'article L. 713-6 du CPI ne vise qu'à réglementer l'usage de bonne foi par un tiers de son nom à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne lorsque ce nom est identique ou similaire à une marque enregistrée. […] Comme l'a justement rappelé le tribunal l'examen de la pertinence de l'antériorité d'une marque suppose une comparaison des signes enregistrés et des produits et services visés à l'enregistrement et, en l'absence d'identité à la fois entre les signes et entre les produits et services, l'appréciation d'un risque de confusion. […] et d'autre part par comparaison entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à
[…] L'opposante a prouvé qu'elle est l'actuelle titulaire des marques enregistrées en déposant des copies des certificats d'enregistrement et de renouvellement. […] Les marques antérieures sont enregistrées en Italie, en Allemagne, en Autriche, dans les pays du Benelux, en France, au Portugal et en Espagne.Ainsi que l'a souligné la Cour, la comparaison des signes doit être effectuée en tenant compte, en particulier, de leurs éléments distinctifs et dominants. […] Examen des autres motifs et comparaison avec les autres droits antérieurs
[…] «TELEVISION» et «SHOW» sont allusifs au type de services pour lesquels les marques antérieures sont enregistrées. En outre, l'élément «THE» n'est qu'un déterminant dépourvu de tout caractère distinctif. L'attention du consommateur est donc principalement absorbée par l'autre élément qui est plus apte à remplir la fonction distinctive de la marque, à savoir le mot «COSMOPOLITAN». Pour une comparaison de «COSMOPOLITAN» avec la demande contestée «KOSMOS», l'Office se réfère aux paragraphes précédents et souligne que les éléments moins distinctifs ont peu d'influence sur la perception visuelle, phonétique et conceptuelle globale des marques en question.
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Commentaires
« The Tea Board », l'organisme public indien titulaire des marques collectives communautaires « DARJEELING » enregistrées en classe 30 (pour du thé uniquement) s'était opposée à l'enregistrement par la société Delta Lingeries de quatre marques figuratives comportant le terme « DARJEELING » en classes 25, 35 et 38 (désignant notamment des sous-vêtements et des services de vente et promotion de sous-vêtements). […] La comparaison des produits et services d'une marque individuelle et d'une marque collective désignant une provenance géographique doit donc s'effectuer selon les mêmes critères que ceux qui s'appliqueraient à la comparaison de deux marques individuelles.
Lire la suite…N° 24PA03817 SARL CALLIOPE Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Calliope interjette régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté de sa demande de rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016 et de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 avec les majorations correspondantes. L'administration a estimé que la société …
Lire la suite…./ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle La société Huawei Technologies a déposé la marque figurative de l'Union européenne auprès de l'EUIPO en classe 9. La société Chanel, titulaire de la marque figurative française enregistrée dans la même classe, et de la marque renommée , a formé opposition à l'enregistrement de la marque de Huawei Technologies. […] Pour le Tribunal, l'usage réel ou potentiel des marques enregistrées sous une autre forme est dénué de pertinence lors de la comparaison de signes.
Lire la suite…Enfin, autre corollaire, la marque renommée peut également bénéficier d'une protection pénale. Si la nature du régime de protection des marques renommées dans les États membres de l'Union est aujourd'hui harmonisée, […] mutatis mutandis, aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et à condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque […] enregistrée ». […] Même si aucun facteur n'est déterminant, plus une marque sera connue, […]
Lire la suite…[…] de la route indiquant : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule [...] est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », […] Le ministère de l'intérieur a ainsi recensé 22 008 cas en 2022. […] L'usurpation de plaques d'immatriculation ou l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées et fortement combatues par le ministère de l'intérieur : 23 072 plaintes ont ainsi été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. […] d'effectuer une comparaison marque […]
Lire la suite…N° 23PA00452– M. A. Audience du 18 septembre 2024 CONCLUSIONS M. Gilles Perroy rapporteur public 1. Au centre de l'affaire qui vient d'être appelée, se trouve la cession, le 27 janvier 2011, par la société Wis, de cinquante des 100 titres de la société Sévigné 17, exploitant un magasin de vente de prêt-à-porter dans le voisinage immédiat de la Cour, à M. A, pour 1 euro symbolique. Suite à un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M. A pour l'année 2013, au cours de laquelle l'acte de cession a été enregistré et les écritures y afférentes inscrites dans la comptabilité de Wis, …
Lire la suite…Cette dernière condition semble encore inaccessible pour le dépôt d'autres signes « non-traditionnels » tels que les marques gustatives ou olfactives qui n'ont, pour le moment, […] il peut être constaté que ces dépôts ne semblent pas moins capables de passer avec succès l'examen de contrôle de validité que leurs homologues plus traditionnels, près de la moitié de ces marques déposées depuis un an étant enregistrées, […] correspondant ainsi à l'identité d'une marque de produit ou de service. […] Outre le fait que ces nouvelles modalités de dépôt soient très récentes, les incertitudes demeurant quant à l'examen du caractère distinctif de telles marques ainsi que leurs modalités de comparaison, […]
Lire la suite…La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. […] dans le cadre d'une procédure d'opposition, on peut se demander comment réaliser une comparaison entre deux marques olfactives, par exemple… Un examen plus strict des conditions de validité Les textes viennent également redéfinir certaines conditions de validité de la marque et l'enregistrement du signe choisi devient par conséquent plus strict. […] Désormais, il sera possible d'agir directement en contrefaçon en cas d'atteinte portée à la marque. […]
Lire la suite…⇓ supprimant l'exigence de représentation graphique (réécriture de l'Nouvelle définition de la notion de « marque »(réécriture de l' article L711-1 du CPI ). […] L712-5-1 du CPI) : lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de 5 ans au moment de la date de dépôt de la marque opposée, il faudra prouver l'usage de la marque antérieure (emballages, documents marketing, photographies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. […] Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article L713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
- Comparaison avec d'autres marques acceptées
- Comparaison des marques
- Similarité des marques
- Comparaison avec d'autres marques
- Similitude des marques
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Comparaison des signes
- Similitude des signes
- Similarité des signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Similarité des produits et services
- Différences visuelles et phonétiques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Coexistence des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains services
Cet article sera consacré à la comparaison des signes en droit des marques, analyse essentielle dans l'étude du risque de confusion et plus particulièrement à l'importance de la comparaison conceptuelle. […] leurs talents footballistiques et leur image en font des symboles marketing et donc des marques. 1ère mi-temps : quand le football est considéré impacter l'ensemble du grand public Dès 2011, Lionel MESSI a déposé une demande d'enregistrement auprès de l'EUIPO, notamment pour des vêtements, chaussures et autres articles de sport, sur le signe suivant : Cette demande a néanmoins été contestée par une société espagnole basée non loin de Barcelone, J.M. […] E HIJOS, S.R.L., […]
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