Similarité des marques
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte du 21 mai 1999, la société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY a assigné la société BENCKISER N.V. aux fins de déclarer nulles, pour défaut de caractère distinctif, les marques françaises n 97 701 592, n 97 701 593, et n 97 701 594 déposées le 28 octobre 1997, la marque n 98 734 262 déposée le 27 mai 1998, ainsi que les portions françaises des marques internationales n 690 453 et 690 455 déposées le 13 février 1998, n 695 341 déposée le 20 mai 1998, n 694 683 déposée le 29 avril 1998, n 700 785 déposée le 13 août 1998 et n 701 260 déposée le 18 septembre 1998. […]
[…] Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) dans la mesure où il existe un risque de confusion entre les marques en raison de l'identité des produits et d'une similarité des marques.
[…] b Phonétiquement, bien que comportant des différences importantes (le mot « sei » ou « progettare »), les marques présentent un degré limité de similarité en raison des lettres z, e et r ; […] g Puisque l'opposition est rejetée pour absence de similarité des marques, il n'est pas besoin d'examiner les preuves d'usage.
[…] • L'opposant a fourni des preuves d'usage. Par ailleurs, il conteste les affirmations du demandeur sur l'admissibilité de l'opposition compte tenu du fait qu'il a soumis tous les documents à l'appui de son opposition dans le délai de quatre mois concédé par l'Office. De plus, il insiste sur la similarité des marques en présence, du fait du radical commun « OVATE », qui permet de considérer les marques du demandeur comme un famille de marque ; ainsi que sur l'identité et la similarité des produits pour lesquels les marques sont destinées à être employées.
[…] L'opposante soutient qu'il existe un risque de confusion en raison de l'identité/similarité des marques et l'identité/similarité des produits et services que les marques désignent. Enfin, l'opposante insiste sur le fait que la demande de marque tirerait indûment profit de la renommée de la marque antérieure.
[…] TOSCA en Allemagne. L'opposante invoque le risque de confusion en raison de la similarité des marques en présence et du fait que les produits couverts par les deux marques appartiennent au même domaine de la mode. Ce risque de confusion démontre en lui-même « l'intention déloyale de vouloir profiter du discernement et de l'estime de cette marque traditionnelle ».7 La demanderesse a présenté, le 8 mars 2000, des observations en réponse à
[…] De plus, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, […] Ainsi, le risque de confusion est encore aggravé par l'identité et la similarité des produits en présence ainsi que par le caractère distinctif important de la marque antérieure dans le domaine auquel ils appartiennent, à savoir l'habillement. Dès lors, en raison de l'identité et de la similarité des produits, de la similarité des marques en présence ainsi que de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, il existe un risque de confusion entre les marques en cause. […]
[…] La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque également l'interdépendance des facteurs et notamment la très forte similarité des marques. […] Qu'en conséquence, en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ;
[…] En outre, la société opposante invoque « …l'interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment l'identité ou la similarité des marques et celles des produits ou services désignés ou inversement.. ». […] Qu'il n'existe donc pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, nonobstant l'identité et la similarité des produits en cause.
[…] Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; […] La société opposante ajoute que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment l'identité ou la similarité des marques et celles des produits ou services désignés.
pendant 7 jours
Commentaires
Similarité des marques de vin : l'intérêt d'une recherche d'antériorités S'intéresser aux décisions de justice et d'opposition permet d'évoquer la similarité des marques dans le secteur particulier du vin. […] En effet, une simple recherche à l'identique s'avère insuffisante… dans le vin comme dans tout secteur d'activité ! Appréciation de la similarité des marques de vin On sait que la similarité des signes en présence s'établit en comparant l'impression visuelle, phonétique et conceptuelle. […] Si ces similitudes conduisent à un risque de confusion dans l'esprit du public, la seconde demande d'enregistrement de marque sera refusée. […]
Lire la suite…La société Beiersdorf, titulaire de la marque semi-figurative NIVEA, forme opposition à l'enregistrement de la marque complexe BODY MINUTE sur le fondement de l'atteinte à la renommée de sa marque et de l'existence d'un risque de confusion. L'opposition est accueillie et l'enregistrement de la marque BODY MINUTE refusé, […] il est admis qu'elle jouit d'une « immense » renommée dans l'Union européenne, en particulier dans son pays d'origine, l'Allemagne. ➡️ L'atteinte à une marque de renommée suppose de démontrer i) l'identité ou la similarité des marques, ii) la renommée de la marque antérieure, […]
Lire la suite…Sylvie Thomasset-Pierre, Maître de conférences HDR, Université Jean-Moulin Lyon III L'appréciation de la similitude de deux marques évocatrices des produits sur lesquels elles portent est une opération délicate, parfois empreinte de subjectivité malgré les directives posées en la matière par la CJUE. […] L'identité des produits compensant la (faible ?) […] similarité des marques aurait pu justifier l'admission du recours de la société Boiron. […]
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Lire la suite…Dans ce contexte, la surveillance des noms de domaine n'est plus une option, c'est un pilier fondamental de toute stratégie de protection de marque. […] Le cabinet Dreyfus utilise également son outil d'analyse de similarité de marques par intelligence artificielle pour croiser les alertes de noms de domaine avec les portefeuilles de marques existants. […] Même sans marque déposée, une entreprise utilisant un signe distinctif à titre de nom commercial ou d'enseigne peut faire valoir ses droits antérieurs. […]
Lire la suite…Le cabinet Dreyfus, sous la direction de Nathalie Dreyfus, experte judiciaire agréée près la Cour de cassation (spécialité Marques) et près la Cour d'appel de Paris (spécialité Marques et Dessins et Modèles), apporte une méthodologie rigoureuse à cette démarche essentielle. […] Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients sur l'ensemble de ces dimensions, en s'appuyant notamment sur son outil d'analyse de similarité de marques par intelligence artificielle pour optimiser les décisions stratégiques. […]
Lire la suite…En quoi consiste la surveillance de marque ? Surveillance de marque : définition La surveillance de marque est une pratique essentielle pour protéger les droits de propriété intellectuelle associés à une marque déposée. […] Cette évaluation initiale doit tenir compte de la similarité des marques, des produits ou services offerts, ainsi que des marchés géographiques concernés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article R712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. […]
- Similitude des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Similitude des signes
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Similarité des signes
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Risque de confusion entre les signes
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Comparaison des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similarité des produits et services
- Identité et similarité des produits et services
- Différences visuelles et phonétiques entre les marques
- Existence d'un risque de confusion
- Risque de confusion
L'EUIPO a, le 28 octobre dernier, statué sur un conflit opposant la demande de marque Sportbet et la marque betsport, deux acteurs du secteur des paris sportifs. […] Cette décision met en lumière une problématique dans les conflits de marques : la balance entre la similarité verbale et la perception globale, incluant des éléments visuels. […]
Lire la suite…