Similitude des signes
Décisions
Il résulte de la comparaison des signes, des différences visuelles du fait de la suppression de la lettre d'attaque «A» et phonétiques en raison du nombre de syllabes différent. Intellectuellement si le mot «Pave» a une certaine signification en français, anglais ou danois, le mot «Apave» est dépourvu de toute signification dans ces mêmes langues. Concernant les autres langues, le consommateur les percevra comme de simples néologismes dépourvus de toute similitude conceptuelle.
[…] 3 / que le risque de confusion doit être apprécié globalement ; que cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment le degré de similitude des signes et celui des produits, le faible degré de similitude de l'un pouvant atténuer le degré élevé de similitude de l'autre ; qu'en l'espèce, après avoir apprécié successivement la similitude des produits en cause et celle des signes en présence, la cour d'appel n'a retenu l'existence d'un risque de confusion qu'en se fondant sur la similitude des signes sans apprécier le degré de chacune des similitudes qu'elle avait relevées entre, d'une part, les produits et, […]
[…] Elle a retenu que la forte similitude des signes et l'intensité de la renommée de la marque antérieure pour les « disques sonores » ne suffisaient pas à caractériser le lien entre les signes et qu'il devait, en outre, être tenu compte, notamment, […] si, nonobstant la différence des produits et services, la marque demandée « THE BEATLES » n'évoquait pas la marque antérieure « BEATLES », compte tenu de la très forte similitude entre les signes en conflit, de l'importante renommée de cette marque antérieure et de son fort caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle. »
[…] la référence, par cette société, au terme Phytoquant n'est pas susceptible, malgré la similitude des produits et des signes, d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif, lequel, renvoyé à s'adresser à la société commercialisant les produits sous cette marque, […] qui mentionnait un signe similaire à la marque invoquée et dirigeait, par le lien hypertexte, le consommateur vers le site sur lequel cette société présentait ses propres compléments alimentaires, et retenu la similitude des signes en présence et des produits, ce dont il résultait l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel, […]
Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en contrefaçon par imitation de la marque EUROFORCE par la dénomination sociale société Euroforce conseil, caractérise par un motif impropre l'absence de risque de confusion en retenant la différence des régions d'activité des sociétés et ce malgré la similitude des signes et la similarité de certains services.
[…] En menant l'examen du risque de confusion pouvant résulter de la similitude des signes en présence au regard de leur seul élément verbal, fût-il dominant, mais sans préciser les raisons pour lesquelles les autres éléments de la marque complexe seconde étaient, non point dominants, […] ALORS, D'UNE PART, QUE la contrefaçon par imitation d'une marque suppose que la similitude relevée entre les deux signes porte sur leurs facteurs distinctifs respectifs ; qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe qui est simplement de nature à désigner une caractéristique du produit ou du service, indépendamment du point de savoir si ce signe est ambivalent ; […]
Les éléments distinctif et dominant de la marque complexe sont constitués non pas par la dénomination Kipling mais par un agencement particulier de ses composantes, lequel est intégralement reproduit dans le signe contesté. La grande similitude des signes qui n'est pas contredite par les éléments phonétiques et conceptuels, […] b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
[…] que par ailleurs, l'existence d'un risque de confusion présuppose une identité ou une similitude de la marque demandée et de la marque antérieure ; qu'en l'espèce, […] il existait un risque de confusion «compte tenu du degré de connaissance de la marque antérieure sur le marché des annuaires, de la proximité des produits et services en cause précités et de l'association qui peut être faite de la marque antérieure avec le signe contesté», cependant qu'il avait constaté que les signes en cause n'étaient ni identiques ni similaires, puisqu'ils présentaient des «différences visuelles, […] tout en portant, sur la similitude des signes, une appréciation de fait différente de celle retenue par celui-ci, […]
[…] Affaire T-398/16 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2018 Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne figurative COFFEE ROCKS – Marques de l'Union européenne figuratives antérieures STARBUCKS COFFEE – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, […]
Si la similitude des signes en litige réside dans l'utilisation commune de la lettre U à l'intérieur d'un cercle, la conjonction de plusieurs éléments aboutit à une impression visuelle différente excluant tout risque de confusion pour le consommateur moyen. […] Considérant que la similitude entre les signes respectifs de UOJCA et de SYSTEME U réside dans l'utilisation de la lettre U à l'intérieur d'un cercle ;
pendant 7 jours
Commentaires
C-115/19 P, China Construction Bank Corp. c/ EUIPO, Groupement des cartes bancaires La CJUE a estimé, dans un arrêt du 11 juin 2020, qu'il était « erroné en droit d'évaluer la similitude des signes en conflit en fonction de la renommée de la marque antérieure » (CJUE, 10e ch., 11 juin 2020, aff. […] L'arrêt en question concernait une société qui avait souhaité enregistrer auprès de l'EUIPO le signe . […]
Lire la suite…Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l'Union européenne (26 juin) Arrêt France.com c. […]
Lire la suite…Les signes de Huawei et de Chanel n'étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») (21 avril) Arrêt Chanel c. EUIPO – Huawei Technologies (Représentation d'un cercle contenant deux courbes entrelacées), aff. […] T-44/20 Le Tribunal de l'Union européenne rappelle que les signes doivent être comparés dans la forme dans laquelle ils sont protégés aux fins de l'appréciation de leur identité ou de leur similitude, c'est-à-dire dans la forme dans laquelle ils sont enregistrés ou demandés. […]
Lire la suite…La première chambre de recours de l'EUIPO a considéré que, compte tenu de l'identité des services désignés par les signes en conflit, de la similitude de ces signes et de la renommée de la marque antérieure en France, les différences entre les signes en conflit et le niveau d'attention supérieur à la moyenne du public pertinent ne suffisent pas pour écarter le risque de confusion. La société a formé un recours devant le Tribunal de l'Union européenne qui l'a rejeté comme étant non fondé. […] La société a reproché au Tribunal d'avoir erronément intégré la renommée et, partant, le caractère distinctif de la marque antérieure dans son appréciation de la similitude des signes en conflit. […]
Lire la suite…Il est erroné en droit d'évaluer la similitude des signes en conflit en fonction de la renommée de la marque antérieure. En effet, parmi les facteurs d'appréciation du risque de confusion, celui de la renommée et du caractère distinctif de la marque antérieure, contrairement à celui de la similitude des signes en conflit, n'implique pas une comparaison entre plusieurs signes, mais ne concerne que le signe que l'opposant a fait enregistrer en tant que marque. […] De plus, si l'identification de l'élément dominant d'un signe peut s'avérer pertinente pour procéder à la comparaison de signes en conflit, […]
Lire la suite…C-115/19 La CJUE a récemment rappelé les limites du régime de la renommée, précisant que la renommée d'une marque antérieure ne doit pas être prise en compte lors de l'appréciation de la similitude entre deux signes. Avant toute chose, rappelons que le régime de la renommée vise à étendre la protection conférée à une marque et à faire bénéficier son titulaire d'une protection plus importante, qui dépasse le principe de spécialité. […] La Cour rappelle alors qu'il est erroné de se fonder sur la renommée pour déterminer que tel élément du signe est dominant (en l'espèce, l'élément verbal « CB ») et qu'il doit donc à son tour dominer l'évaluation de la similitude des signes. […]
Lire la suite…Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu'il n'y a pas d'identité ou de similitude des marques, produits ou services, et que le degré de similitude des signes et le degré du caractère distinctif sont faibles (20 janvier) Arrêt Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi c. […]
Lire la suite…En effet, la similarité des signes en présence ne semblait guère évidente et le tribunal fait appel à la notoriété pour justifier cette décision. Une similitude des signes ? Une marque semi-figurative INSOMNIA ENERGY est enregistrée dans l'Union européenne. […] faute de similarité entre les signes de présence. […] Ainsi, malgré des différences certaines, produites par la présence d'éléments distinctifs, les signes présentent un degré de similitude du point de vue visuel, phonétique et conceptuel : par la présence de l'élément commun ENERGY ; par l'utilisation des mêmes couleurs vert, noir et blanc ; […]
Lire la suite…Le Tribunal constate en premier lieu la similitude des signes et produits en cause. […] Or, en l'espèce, le déposant de la demande d'enregistrement portant sur le signe ASTALOY invoquait la coexistence de ce dernier avec la marque antérieure HASTELLOY pour démontrer l'absence de risque de confusion entre eux. […] Le Tribunal a déduit de ce qui précède que le déposant démontrait la présence du signe ASTALOY dans l'ensemble des Etats membres. […] compte tenu de la similitude des signes en cause, du public pertinent et de la similitude des produits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; […]
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; […]
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est …
Article L141-5-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
- Chapitre unique
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; …
- Similarité des signes
- Similitude des marques
- Risque de confusion entre les signes
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Similarité des marques
- Absence de similitude entre les signes
- Comparaison des signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Imitation du signe
- Similarité des produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude entre les produits et services
- Comparaison des marques
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains services
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Similarité des produits
- Différences visuelles et phonétiques
- Identité et similarité des produits et services
La renommée d'une marque antérieure n'est pas un critère d'appréciation de la similitude des signes en conflit ! En 2014, une société a demandé l'enregistrement de son signe « CCB » en tant que marque de l'UE pour des services bancaires. […]
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