Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
Décisions
[…] La seule constatation de leur complémentarité est insuffisante à caractériser leur similarité, en l'absence de preuve de l'existence d'un lien tel que les consommateurs puissent penser que la responsabilité de la fabrication et/ou de la commercialisation des produits incombe à la même entreprise. L'opposition à l'enregistrement de la marque AUCHAN CITY n'est pas fondée, en l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure CARREFOUR CITY. […] -« cuir et imitations de cuir, peaux d'animaux » avec les "; services de ventes au détail de la maroquinerie" de la marque antérieure,
[…] lui reprochant d'avoir décidé que le signe SKINNY FIZZ ne constitue par l'imitation de la marque FIZZ et qu'il n'existe donc pas de risque de confusion sur l'origine des deux marques en cause, […] que la requérante produit en appel des pièces qu'elle n'avait pas produites antérieurement devant l'INPI et qui sont irrecevables compte tenu de la nature du recours et sur le fond, […] 15 et 19 n'ont pas été soumises à l'appréciation de l'INPI lors de la procédure d'opposition. L'absence d'effet dévolutif de l'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI dans le cadre d'une procédure d'opposition exclut que puisse être invoquées, […] En l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure, […]
[…] même en couleurs, à la marque antérieure qu'il prête à confusion [article 8, paragraphe 1, […] 7 Le Tribunal a conclu que c'est à tort que la deuxième chambre de recours «a conclu à l'absence totale de similitude entre les signes en conflit et non à l'analyse du risque de confusion entre les signes» (point 55). […] Même si les produits et services en conflit sont identiques, il y a lieu de conclure à l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure en raison de l'importance de l'aspect visuel et du fait qu'il a été établi que les marques sont différentes sur les plans visuel et conceptuel.
[…] Absence de risque de confusion avec la marque antérieure «ALKA» […] 17 En l'absence de recours, le rejet de l'opposition au regard des services compris dans la classe 35 est devenu définitif. […] 23 Étant donné que, de l'avis de la chambre de recours, cette marque antérieure est davantage susceptible de créer un risque de confusion, la chambre de recours examinera d'abord cette marque.
[…] la Chambre considère que l'opposition doit être rejetée pour la raison que, pris dans son ensemble, le signe demandé diffère nettement de la marque antérieure figurative « California » (sous les quatre enregistrements portant les numéros respectifs de 2 202 236, 2 202 237, 2 202 238 et 2 202 240) de telle manière qu'une des conditions essentielles pour admettre l'existence d'un risque de confusion en vertu de l'article 8, paragraphe 1, […] Par ailleurs, en l'absence de preuve de l'usage ou de l'existence de justes motifs pour le non-usage des autres marques antérieures, […] Absence de risque de confusion avec la marque antérieure figurative « California » (représentée au paragraphe 3, sous D, […]
[…] Le caractère distinctif de la marque antérieure est l'un des facteurs qu'il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation globale du risque de confusion. […] En conséquence, le caractère distinctif de la marque contestée ne saurait suffire pour conclure à l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure;
[…] – Il convient de relever que les signes en cause sont des signes courts; la marque antérieure consiste en trois lettres tandis que le signe contesté en comprend quatre. Le fait qu'ils diffèrent au niveau d'une lettre est considéré comme un facteur pertinent à prendre en considération lors de l'appréciation du risque de confusion entre les signes en conflit. Plus un signe est court, plus le public est en mesure de percevoir facilement tous ses divers éléments. […] supplémentaire «H» du signe contesté «HYOU» conduit à conclure à l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure «YOU»;
[…] point b), lu conjointement avec l'article 196 du RMUE, sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, […] cumulativement, en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. […] 18 En l'absence d'une demande valable de preuve de l'usage, aux fins de l'appréciation de la similitude des produits et services, […] 48 La protection de l'enregistrement international désignant l'Union européenne est accordée pour tous les produits visés par la demande au motif de l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure.
[…] – Les motifs du recours sont centrés sur la contestation de la décision de la division d'opposition uniquement pour conclure à l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure de l'Union européenne «TAURUS». […] – Si une marque plus récente comprend entièrement une marque antérieure, ou sa partie dominante, il y aura une similitude entre les signes et, en particulier pour les produits identiques ou similaires, un risque de confusion. Plusieurs arrêts du Tribunal sont énumérés. […] Remarque liminaire concernant l'argument de la demanderesse relatif à l'absence d'usage sérieux de la marque antérieure
[…] 46 La conclusion sur l'absence de risque de confusion avec la marque antérieure devrait être étendue a fortiori en ce qui concerne les autres droits antérieurs invoqués par l'intervenante qui n'ont pas été examinés en détail par la chambre de recours. 47 Les requérantes évoquent enfin le fait que la décision attaquée aurait étendu à tort le bénéfice de l'opposition aux « cartes de crédit » couvertes par la marque demandée en retenant leur similitude avec les « affaires financières » couvertes par la marque antérieure, […] La chambre de recours aurait donc dû conclure à l'absence de risque de confusion dans la mesure, notamment, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La marque antérieure COURBET sera comprise comme un nom patronymique pouvant être celui du peintre et sculpteur Gustave Courbet, alors que la marque demandée PAYS DE COURBET renvoie à un lieu, en l'espèce celui qui a vu naître l'artiste. Ainsi, la marque première renvoie à un patronyme et donc à une personne, tandis que la seconde fait référence à un espace géographique. […] La seule présence du terme commun « Courbet » dans les deux signes ne suffit pas à les rattacher à une origine commune ou à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, malgré l'identité ou la similarité entre les produits visés par la demande d'enregistrement (joaillerie, bijouterie, cuir, malles et valises, vêtements, chaussures...) et ceux de la marque antérieure.
Lire la suite…L'opposition à l'enregistrement de la marque verbale FRAMBOISE ET POTIRON sur la base de la marque verbale antérieure CERISE ET POTIRON a été partiellement accueillie pour, notamment, les produits suivants : « viande ; poisson ; […] ne lui fait pas grief. Aucun manquement au principe de la contradiction ne peut donc être reproché au directeur général de l'INPI. […] Sur la comparaison des signes en cause, il convient, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion, de rechercher l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. […]
Lire la suite…La marque verbale antérieure et le signe figuratif demandé à l'enregistrement, constitué d'épaisses majuscules droites de couleur bleue, apparaissent très différents sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. […] La marque antérieure X-TRA évoque l'abréviation du terme « extraordinaire » et renvoie à quelque chose de très positif, alors que la marque seconde XTRACLEAN comporte la notion de propreté ou de pureté, totalement absente de la marque antérieure, et sera comprise, appréhendée dans son ensemble, comme signifiant « extrêmement propre » ou « extrêmement pur », le terme « xtra » venant renforcer le sens du terme « clean ». Cette analyse n'est pas remise en question par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence.
Lire la suite…En application de l'article L. 714-5 du CPI, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la déchéance d'une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. […] Si les signes en litige partagent la même entame, le risque de confusion pour le consommateur est inexistant dès lors que les marques litigieuses disposent d'une calligraphie très particulière, une lettre O cerclée et une couleur bleue, qui évoque incontestablement l'univers de la piscine et retient de ce fait nécessairement l'attention du consommateur. […] De même, le signe BIO POOL TECH, […]
Lire la suite…L'usage de la marque d'un concurrent dans une référence commerciale Dans cette affaire, […] a commercialisé à compter de septembre 2013 des montres qu'elle a référencées dans son catalogue sous le signe « BR 126 Blackbird ». […] Absence de risque de confusion, […] Breitling estime que cette référence à sa marque est constitutive d'un acte de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale. […] Elle a néanmoins rejeté la contrefaçon dans le cas d'espèce pour absence de risque de confusion entre la marque antérieure « Blackbird » et le signe « BR 126 Blackbird » pour le consommateur concerné qui a une attention particulièrement aiguisée pour ce type de produits. […] Le parasitisme est caractérisé même en l'absence de risque de confusion En revanche, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l'Union Européenne concluant à l'absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l'absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l'identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques. Pour lire l'arrêt de la CJUE
Lire la suite…Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l'Union Européenne concluant à l'absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l'absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l'identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques. Pour lire l'arrêt de la CJUE
Lire la suite…Le Tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". En bref : Novartis a demandé la nullité de la marque BREZTRI d'AstraZeneca sur la base de ses marques antérieures ONBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER. […]
Lire la suite…Le tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Novartis a demandé la nullité de la marque Breztri d'AstraZeneca sur la base de ses marques antérieures Onbrez, Brezilizer et Breezhaler. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ; […]
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article 4 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [*conditions de disponibilité*] : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Similitude des marques
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Similarité des marques
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Similitude visuelle et phonétique des marques
L'opposition à l'enregistrement d'une marque figurative comprenant quatre idéogrammes chinois, désignant certaines boissons alcoolisées, qui a été formée sur la base d'une marque figurative composée de deux idéogrammes et désignant les vins, a été rejetée. Le signe contesté reproduit les idéogrammes de la marque antérieure, en y ajoutant deux autres idéogrammes de même taille, placés sur la même ligne. […] La requérante ne peut être suivie lorsqu'elle fait valoir le caractère particulièrement distinctif de la marque antérieure, qui serait la translitération en mandarin de la dénomination « Penfolds », […]
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