Similarité des signes
Décisions
[…] par Monsieur Thierry S à l'encontre de la décision du 26 juillet 2000 du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 00-0323 par lui formée à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 99.818-326 du 11 octobre 1999 de la société NORPROTEX du signe verbal PACIFIC MOUNTAIN a reconnu celle-ci justifiée pour un certain nombre de produits et rejeté partiellement la demande d'enregistrement à l'exclusion des produits cuirs et imitations du cuir dont il a estimé que, […] il ne présentait pas de similarité avec les produits articles de maroquinerie en cuir et imitations du cuir ; […] DECISION Considérant que la similarité des signes opposés, […]
[…] équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, à l'encontre de la demande d'enregistrement n 99.778.860 portant sur le signe complexe DIALOGUES MAXIMOMES, déposé, […] par la société LOISIRS ET CULTURE pour désigner les produits « jeux, jouets » relevant de la classe 28, a rejeté l'opposition au motif que les produits en cause ne présentaient aucune similarité et qu'il n'existait aucun risque de confusion ; […] Que le consommateur, fût-il d'attention moyenne, attribuera d'autant moins aux produits en cause une origine commune que l'absence de similarité ou de complémentarité de ces produits se trouve renforcée par la faible similarité des signes en présence, lesquels, […]
[…] Compte tenu de la faible similarité des signes (VACUOSONIC / CELLUSONIC), du caractère très limité du nombre de sociétés offrant des produits similaires sur le marché des machines pour traitement esthétique et de la parfaite connaissance de celles-ci par les professionnels du secteur (esthéticiens), il n¿y a pas de risque de confusion sur l¿origine des produits. […] Suite à des dissensions, la société IMP et M me D ont signé le 21 février 2003 un protocole transactionnel mettant fin au contrat de travail de M me D et deux contrats de licence d'exploitation des marques et modèles appliqués aux produits VACUOSONIC et ASPIRID, M me D bénéficiant d'un contrat de collaboration commerciale. […]
[…] L'impact visuel des couleurs choisies étant prédominant sur l'ensemble des produits litigieux, la similarité entre les signes est réduite. […] Exclusif d'un usage à titre de marque, le signe litigieux n'est pas susceptible, pour le public pertinent, d'être confondu avec la marque, ni même, compte tenu de la faible similarité des signes, d'y être associé. […]
[…] Les signes sont globalement très similaires, en ce qu¿ils présentent des ressemblances visuelles (même palette de couleurs appliquée à des éléments orientalistes), phonétiques (élément verbal d¿attaque commun, distinctif et dominant) et conceptuelles (reprise d¿éléments figuratifs évoquant l¿origine du produit). Ainsi, en raison de l¿identité des produits et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion élevé quant à l¿origine des produits dans l¿esprit du public pertinent, qui est le consommateur peu avisé et de faible attention. […]
[…] Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est constitué de deux éléments verbaux. […] Il en résulte de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles et par conséquent une similarité entre les signes, ce qui n'est pas contesté par la déposante. […] En l'espèce, à l'égard des produits identiques et similaires, il résulte globalement de l'identité et la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine de ces produits. […]
[…] Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. […] Ainsi, du fait de l'identité et la grande similarité des produits et services en présence, de la similarité des signes en présence et de la connaissance sur le marché précité de la marque antérieure, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur. […]
[…] Sur le plan visuel, les signes sont très similaires. […] Compte tenu de la forte similarité des signes en litige pour désigner des produits identiques, le public pertinent sera amené à considérer que les signes contestés sont une déclinaison autorisée des marques, destinée à promouvoir des événements musicaux liés à des concerts de rock en Bretagne. […]
[…] Le signe verbal contesté CHEZ FERNAND est donc similaire à la marque verbale antérieure BIG FERNAND, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. […] En l'espèce, le risque de confusion sur l'origine des services est renforcé par la grande similarité des signes en cause. En conséquence, en raison de la similarité des signes et de l'identité et de la similarité des services en cause, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des services précités. 2/ SUR LE FONDEMENT DE LA MARQUE FRANCAISE MAISON FERNAND N° 4841242 Sur la comparaison des services Dans l'acte d'opposition, […]
[…] La présence d'éléments figuratifs et de couleurs dans chacun des deux signes n'altère pas le caractère lisible et immédiatement perceptible des éléments SEREN / SERENA. Ainsi, il résulte tant des ressemblances visuel es et phonétiques entre les marques que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, une similarité entre les deux signes. […] En l'espèce, en raison de l'identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe donc globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des services précités. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, avant que le directeur de l'INPI fasse droit cette demande en refusant l'enregistrement de la marque contestée, le titulaire de la marque antérieure doit démontrer trois éléments cumulatifs : l'identicité ou la similarité des produits et services désignés par la demande à ceux de sa marque, la similarité des signes en cause et le risque de confusion entre les deux marques dans l'esprit du public. Ce dernier est d'autant plus important. […] Ainsi, […] administrative et financière destinés aux professions juridiques et aux professionnels du droit, il refuse d'admettre l'imitation du signe « Carrément vous.SFR » par la marque contestée. […] En outre, […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde sur l'identité des produits couverts par le signe et par la forte similitude des deux signes. […] Appliquant les directives posées en la matière par la CJUE, la cour conclut à la triple similarité des signes. […] Pour la CJUE, une forte identité des produits peut compenser une faible similarité des signes, et inversement. […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde sur l'identité des produits couverts par le signe et par la forte similitude des deux signes. […] Appliquant les directives posées en la matière par la CJUE, la cour conclut à la triple similarité des signes. […] Pour la CJUE, une forte identité des produits peut compenser une faible similarité des signes, et inversement. […]
Lire la suite…Le TPICE rappelle tout d'abord que l'opposition ne peut aboutir que si, en raison de l'identité ou de la similarité des signes et des produits qu'ils désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. En l'espèce, l'identité des produits n'était pas contestée, le TPICE apprécie donc la similarité des signes. […] Le Tribunal constate la faible similitude visuelle des signes en relevant le fait que, […] Sur le plan conceptuel, le Tribunal considère également que les signes se distinguent. […] Enfin, le risque de confusion entre les signes est écarté compte tenu de l'absence de similarité verbale et conceptuelle, […]
Lire la suite…Similarité des marques de vin : l'intérêt d'une recherche d'antériorités S'intéresser aux décisions de justice et d'opposition permet d'évoquer la similarité des marques dans le secteur particulier du vin. […] En effet, une simple recherche à l'identique s'avère insuffisante… dans le vin comme dans tout secteur d'activité ! Appréciation de la similarité des marques de vin On sait que la similarité des signes en présence s'établit en comparant l'impression visuelle, phonétique et conceptuelle. […] Même la reprise à l'identique d'une marque au sein d'un signe complexe peut suffire à coexister dès lors qu'aucune confusion n'existe dans l'esprit du public. […]
Lire la suite…L'analyse du risque de confusion par la cour d'appel La similarité des signes Chanel arguait que la marque « COCO SHAOUA » incorporait la séquence « COCO » en position d'attaque, ce qui pourrait évoquer immédiatement sa marque antérieure « COCO ». […] l'élément « shaoua » constitue un terme fantaisiste d'égale importance que « coco », et que le signe sera perçu dans son ensemble. Elle en conclut que les différences visuelles (un mot vs deux mots), […] et conceptuelles sont suffisantes pour écarter la similarité des signes. […] Toutefois, l'absence de similarité suffisante entre les signes prime, de sorte que la proximité des produits ne suffit pas à créer le risque de confusion. […]
Lire la suite…La société ALLERGAN s'est récemment opposée au dépôt de la marque communautaire BOTUMAX en classes 3, 5 et 16, en arguant de ses nombreux dépôts de marque BOTOX et de la notoriété de ce signe. La suite de l'article est disponible en telechargement. {product_snapshot:id=23} {gma Clients} Elle a obtenu gain de cause en démontrant utilement la renommée de ce signe en Union Européenne et le risque de dilution que lui causerait l'enregistrement de la marque BOTUMAX, arguant que celle-ci pourrait être perçue comme un dérivé du BOTOX. […] D'un strict point de vue des signes, la comparaison entre BOTOX et BOTUMAX ne conduit pas à notre sens à une similarité des signes. […]
Lire la suite…Outre la décision de la CJCE sur Google AdWords du 23 mars que nous commentions hier, la CJCE a en fait rendu une seconde décision le 25 mars dans l'affaire C-278/08 dont personne n'a apparemment parlé jusqu'à maintenant… Comme nous l'indiquions hier, « l'identité » (des signes et des produits ou services) était le maître-mot de la décision du 23 mars, laissant entière la question de la « similarité » (des signes et/ou des produits ou services)… Or, cette deuxième décision du 25 mars, même si elle ne traite que des annonceurs, indique que les titulaires de marques sont en mesure d'interdire
Lire la suite…Ainsi, dans une décision du 12 novembre 2024, la division d'opposition de l'EUIPO a reconnu la réputation de la marque YSL pour les lunettes, la similarité des signes et la possibilité que la demande de marque contestée tire avantage de la renommée de la marque YSL. Elle a conclu en rejetant la demande de marque illustrée ci-contre pour tous les produits désignés. Cette affaire met en lumière la nécessité de mettre en place une surveillance pour les marques, y compris celles disposant d'une importante de renommée, puisque les contrefacteurs n'hésitent plus à déposer des marques sur ces signes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; […]
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; […]
Article L515-48 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article L141-5-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
- Chapitre unique
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
Article 44 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au …
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est …
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; …
- Similitude des signes
- Risque de confusion entre les signes
- Similitude des marques
- Similarité des marques
- Comparaison des signes
- Absence de similitude entre les signes
- Imitation du signe
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Similarité des produits et services
- Similarité des produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Imitation du signe antérieur
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Identité des signes
- Comparaison des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Différences visuelles et phonétiques
- Identité et similarité des produits et services
La similarité des signes en droits des marques : l'affaire SOHO Le tribunal de l'Union européenne s'est intéressé au caractère distinctif du terme SOHO. […] La société Pernod Ricard s'oppose à l'enregistrement sur la base de sa marque antérieure verbale SOHO. […] L'analyse du tribunal sur la comparaison des signes est intéressante, d'autant plus que l'argumentation du déposant pouvait sembler pertinente. […]
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