Précédents d'enregistrement de marques similaires
Décisions
[…] – Existence de précédents d'enregistrement de marques similaires accordées, qui sont jointes au recours. […] – Plusieurs enregistrements ont été accordés à l'Office concernant différentes formes de «O» dont les représentations graphiques sont reproduites dans le mémoire exposant les motifs du recours. […] Il existe également d'autres signes figuratifs similaires qui ont été concédés entre 2021 et 2022. De manière égale, le signe demandé devrait être accordé, ce qui n'est pas un cas différent et ne présente pas une figure si simple qu'il possède un «O» stylisé lui conférant un minimum de caractère distinctif. L'enregistrement accordé dans la marque de l'Union européenne no 2020 no 18 194 433, […]
[…] L'Office a précédemment enregistré des marques similaires (pièce 4), y compris les MUE du demandeur n° 018995557 BLACKBIRD COFFEE et n° 019167814 BLACKBIRD. […] Le demandeur fait valoir que l'Office a accepté un certain nombre d'enregistrements similaires. Cependant, la jurisprudence constante énonce que « les décisions concernant l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne […] sont adoptées dans l'exercice de compétences liées et ne relèvent pas d'un pouvoir discrétionnaire ». […]
[…] L'Office a précédemment enregistré des marques similaires dans la classe 34 qui peuvent avoir un design fin ou en forme de bâtonnet, telles que : MUE n° 018827321 « Slim Agenda », MUE n° 017873989 « Logic Slim », MUE n° 018418441 « Glo Slim », […] MUE n° 018983473 « LUCKY STICK », MUE n° 156025462 « Stickscrew » ; MUE n° 018605300 « AIRSTICK ». La requérante fait valoir que l'Office a accepté un certain nombre d'enregistrements similaires. Cependant, la jurisprudence constante énonce que « les décisions relatives à l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne … sont adoptées dans l'exercice de compétences liées et ne relèvent pas d'un pouvoir discrétionnaire ». […]
[…] 4. L'EUIPO a précédemment enregistré plusieurs marques similaires étant ou contenant « BEAUTYLINE » ou « BEAUTY-LINE », à savoir la MUE n° 011595601 – BEAUTYLINE (fig), la MUE n° 012708889 – BEAUTYLINE (fig), la MUE n° 008750994 – BEAUTYLINE (fig), la MUE n° 018292917 – beautylines, la MUE n° 018265339 – Mayabeautyline, la MUE n° 018315533 – Juchheim My Private Beautyline, la MUE n° 018579446 – beautylines COSMETIC AUS SALZBURG by Rosina Moser, et la MUE n° 004960886 – The Beauty Line www.thebeautyline.be voedingssupplementen compléments alimentaires.III. Motifs
[…] 3 La demanderesse a répondu que les marques en conflit avaient été jugées «compatibles» par l'arrêt de la Haute Cour de justice de Madrid du 13 septembre 2000 et par l'Office espagnol des brevets et des marques, ce qui indiquait qu'il n'existait pas de risque de confusion sur le territoire pertinent. L'OHMI lui-même avait précédemment enregistré une autre marque de la requérante comportant le même mot: SIAM. […] La division a rejeté l'argument selon lequel le fait d'avoir précédemment enregistré une marque similaire conférait désormais des droits à la demanderesse. […]
[…] 5. L'Office a précédemment enregistré plusieurs marques similaires pour des services de la classe 36 : a. MUE n° 008879512 WORKPLACE OPTIONS b. MUE n° 014192058 COUNTDOWN OPTIONS c. MUE n° 17973551 CROSS OPTIONS d. MUE n° 018193783 OPTIONS (fig) e. MUE n° 018305401 THE OPTIONS CLEARING CORPORTATION
[…] L'Office a précédemment enregistré des marques similaires, à savoir la MUE n° 009200536 CUSTOMLENS (2011), la MUE n° 014049563 PRIVACY LENS (2015), la MUE n° 017362922 SMARTLENS (2018), la MUE n° 018146191 CHECKLENS (2020), la MUE n° 018239717 CONTACT LENS (2020), la MUE n° 015729891 EASY MONEY (fig) (2017), et la MUE n° 002469716 EASY CINEMA (2005). […] À titre de remarque, la marque du titulaire 'EASY LENS' s'écarte de la famille des marques précédemment enregistrées par le titulaire, car 'LENS' n'est pas placé au début de la marque comme c'est le cas pour les marques précédemment enregistrées. […] Le titulaire fait valoir que l'Office a accepté un certain nombre d'enregistrements similaires. […]
[…] La requérante n'a pas demandé l'enregistrement de la marque pour l'organisation ou la planification de mariages.4. […] L'Office a précédemment enregistré des marques similaires, à savoir la MUE n° 019043272 «bottega wedding» (fig.), la MUE n° 018903654, «nordic adventure weddings» (fig.), la MUE n° 018452375 «your wedding in Florance» (fig.), la MUE n° 018093696 «Château Wines Direct», la MUE n° 017231341 «SO WINE», la MUE n° 016995326 «Tuscan Wedding Cakes», la MUE n° 007339856 «WINE PASSION». La requérante fait valoir que l'Office a accepté un certain nombre d'enregistrements similaires. […]
[…] Troisièmement, l'Office a précédemment enregistré des marques similaires et devrait faire de même concernant le signe en cause. […] – Pour ce qui est du fait que des marques similaires ont été enregistrées par l'Office, l'Office rappelle qu'elle n'est pas liée par ses décisions antérieures, puisque les décisions concernant l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne relèvent de l'exercice d'une compétence liée et non pas d'un pouvoir discrétionnaire. […]
[…] 7 L'Office a précédemment enregistré plusieurs marques figuratives similaires représentant des formes ondulées pour des produits compris dans la classe 9, et il n'y a aucune raison d'adopter une approche plus stricte en l'espèce.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les marques viticoles, dont l'usage relèvent de la logique privative du droit de la propriété industrielle : celui qui a fait enregistrer la marque est le seul à pouvoir en autoriser l'usage. […] Le ministre soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 n'avait pu avoir ni pour objet, […] L'existence d'une appellation d'origine antérieure est un motif de nullité d'une marque. […] Vous ferez application des principes précédemment exposés et examinerez si les avertissements portent atteinte à des marques enregistrées avant que la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique ne soit déposée. […]
Lire la suite…S'il est d'usage que les examinateurs et les chambres de recours de l'EUIPO se fondent sur des décisions antérieures pour motiver leurs décisions, la question est de déterminer si ces décisions antérieures (en dehors des arrêts de la CJUE) constituent un précédent contraignant pour eux. […] avant et après l'affaire Puma, celle-ci ayant marqué un tournant. Trois types de précédents sont examinés par l'auteur. […] Il commence par les affaires où une marque est refusée à l'enregistrement par l'EUIPO alors qu'elle a pu être enregistrée dans un ou plusieurs États membres de l'UE. Le déposant invoque alors cet enregistrement et exige une décision similaire au niveau européen. […]
Lire la suite…Être titulaire d'une marque vous permet de défendre votre monopole d'exploitation sur cette dernière, notamment par le biais de : La procédure d'opposition, procédure administrative permettant, devant l'office de propriété industrielle concerné et dans un délai déterminé (2 mois pour une demande d'enregistrement de marque française, devant l'INPI (https://www.inpi.fr/fr/valoriser-vos-actifs/faire-vivre-votre-marque/sopposer-lenregistrement-dune-marque) et 3 mois pour une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne, […] […] à compter de la publication de la demande d'enregistrement), de vous opposer à l'enregistrement d'une marque identique ou similaire, […]
Lire la suite…b- Liste des marques antérieures et droits antérieurs En matière de marque, le principe « premier arrivé, premier servi » implique que les droits sur le signe déposé appartiennent à la première personne physique ou morale ayant effectué la demande d'enregistrement à l'INPI (ou EUIPO). Lorsqu'il s'agit de déposer une marque, la rechercher les antériorités consiste à lister non seulement les marques précédentes mais aussi les autres droits antérieurs. […] Cliquez-ici pour : Marques antérieures identiques ou similaires Bien entendu, il ne s'agit pas de lister tous les droits de marques antérieures mais seulement d'établir la liste de recherche des marques déposées identiques, quasi-identiques, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. […] sans l'autorisation préalable du titulaire de la marque: “1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe […] Selon l'article 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Ainsi, le compte 2051 « concessions et droits similaires » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car selon l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 il n'est pas possible d'y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. […] brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » n'a pas été retenu dans la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA et qu'il n'est pas possible, au sein de ce compte, d'identifier les dépenses éligibles des dépenses inéligibles. […] L'année précédente à la même date, seulement 42% du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. […]
Lire la suite…Cessions de marques de fabrique Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA défini par les termes des I et IV de l'article 256 du CGI. Mais la taxe n'est pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits d'enregistrement. […]
Lire la suite…B20250008.pdf609.69 Ko Opposition à enregistrement - Risque de confusion (oui) - Usage sérieux de la marque antérieure C'est à juste titre que le directeur général de l'INPI a partiellement accueilli l'opposition à l'enregistrement de la marque Blacks Legend pour les « vêtements ; chemises ; […] masques de beauté, et produits de rasage » en classe 3 de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux « savons, […] dans lequel il réclame le paiement d'une redevance de 3 % sur les « bénéfices nets issus de la commercialisation des produits sous la marque CDE », en exécution d'un accord précédemment intervenu avec sa cotitulaire prévoyant « une licence partielle de [la] marque ».
Lire la suite…Au vu du schéma établi précédemment, certains noms d'entreprises similaires pourraient coexister, sans pour autant poser de problème, à moins que la même marque n'ait déjà été enregistrée auparavant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article 16 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
[…] non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière [*limite du monopole d'exploitation*]. Les dispositions de l'alinéa précédent […]
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Similarité des marques
- Similitude des marques
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Comparaison avec d'autres marques acceptées
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Précédents d'enregistrements similaires
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Similitude des signes
- Similarité des signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Comparaison avec d'autres marques
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Comparaison des marques
- Similarité des produits et services
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Identité et similarité des produits et services
- Absence de similitude entre les produits et services
- Risque de confusion entre les signes
Plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle décrivent, dans un chapitre dédié, les « droits conférés par l'enregistrement » d'une marque. L'article L. 713-1 prévoit d'abord que : « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ». […] Et l'article L. 713-3, invoqué par les requérantes, interdit, […] l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; / b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, […]
Lire la suite…