Comparaison avec d'autres marques
Décisions
[…] en faveur du tabac, des produits du tabac (…) sont interdites » ; que l'article L. 3511-4 définit la publicité indirecte comme celle qui rappelle, notamment par l'utilisation d'une marque ou d'un emblème, un produit du tabac ; que la société Altadis distribution France a été désignée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 12 mars 2007, […] Ceci est considérablement inférieur au taux d'humidité d'autres marques de tabac à rouler. […] Il peut donc arriver qu'en comparaison avec d'autres marques, vous ayez le sentiment que le tabac Natural American Spirit Original Blend est trop sec. […]
[…] OFFICE de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) […] 2. Comparaison des signes […] « BioEcoTech » où deux ovales, l'un en bleu et l'autre en jaune, sont représentés sur la partie médiane du mot. […] En raison de la similitude entre les signes et de l'identité entre les services, il existe un risque de confusion pour tous les produits contestés. Par conséquent, l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCE doit être accueillie.Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] Pour des raisons pratiques, l'Office comparera d'abord la marque communautaire contestée avec l'enregistrement antérieur de marque communautaire n° 109 850.1. Comparaison des produits […] • textiles et produits textiles, non compris dans d'autres classes ; couvertures de lit et de table, de la classe 24, […] Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] 1. La demanderesse entame son argumentation en rappelant que le caractère distinctif d'une marque qui constituerait un slogan ne peut se voir appliquer des critères plus strictes que ceux applicables aux autres types de marques. Et ajoute que l'examinateur se serait livré à une anlyse plus sévère en comparaison avec d'autres marques enregistrées à l'Office. Pour illustrer cet argument, la demanderesse cite la marque communautaire « CLEAR SOLUTION » et liste les produits visés et s'interroge sur une possible contradition. La demanderesse compare également sa demande aux marques communautaires et CLEAN POWER TODAY! et ajoute que l'admissibilité à l'enregistrement ne doit pas se faire sur des critères subjectifs appliqués arbitrairement.
[…] Phonétiquement, les marques partagent le mot « BREAK » ; par conséquent, les signes sont identiques sur le plan auditif.Du point de vue conceptuel, le mot « BREAK » est un verbe anglais qui signifie « se séparer ou être séparé en deux ou plusieurs morceaux ». Pour les consommateurs espagnols qui parlent anglais, les signes seront conceptuellement identiques. Pour les autres, il ne sera pas possible d'effectuer une comparaison conceptuelle. […] Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public sur le territoire où la marque antérieure est protégée, en raison de l'identité ou de la similitude avec la marque antérieure et de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par les marques ; le risque de confusion inclut le risque d'association avec la marque antérieure.a) Comparaison des produits […] • et d'autres produits et services des classes 9, 14, 1618, 24, 25 et 35.L'opposant dirige son opposition contre tous les produits de la demande, à savoir : […] Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] Pour déterminer l'existence d'un risque de confusion, les marques doivent être comparées en procédant à une appréciation globale des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. La comparaison doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (voir arrêt de la Cour de justice, affaire C-251/95 Sabèl BV c. Puma AG, Rudolf Dassler Sport [1997] JO OHMI 1/98, p. 91, point 22 et seq.). […] Comparaison avec d'autres marques antérieures […] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie qui succombe dans la procédure d'opposition supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais.
[…] OFFICE de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) […] 3.2. Comparaison des signes […] Comparaison avec d'autres marques antérieures […] Étant donné que la requérante est la partie qui succombe dans la procédure d'opposition, elle doit supporter tous les dépens exposés par l'autre partie au cours de cette procédure.
[…] Pour déterminer l'existence d'un risque de confusion, les marques doivent être comparées en procédant à une appréciation globale des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. La comparaison doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (cf. arrêt de la Cour de justice, affaire C-251/95 Sabèl BV c. Puma AG, Rudolf Dassler Sport [1997] JO OHMI 1/98, p. 91, point 22 et suiv.). […] Comparaison avec d'autres marques antérieures […] Examen des autres faits, preuves et arguments
[…] En réponse, le demandeur fait valoir qu'il utilise la marque en Grèce et aux États-Unis depuis 1985. Il ajoute en outre qu'il existe un certain nombre d'autres marques comportant le mot […] b) Comparaison des signes […] En raison de la similitude entre les signes et de l'identité entre les produits, il existe un risque de confusion pour tous les produits contestés. Par conséquent, l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC doit être accueillie.Comparaison avec d'autres marques antérieures
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, rendre la publicite comparative licite risque d'etre prejudiciable a l'industrie du textile francais et aux autres secteurs de l'industrie francaise en general. D'ailleurs, une contradiction majeure dans la loi sur les marques, legerement remaniee, vient de paraitre au Journal officiel du 6 janvier 1991. […] De ce fait, en l'etat du droit actuel, la publicite comparative demeure toujours interdite. […] A cette fin, la publicite devra etre limitee a une comparaison objective portant sur des qualites intrinseques, significatives et verifiables. […]
Lire la suite…Ce projet de loi risque d'affaiblir la protection et la defense des marques nationales, ce mode de publicite n'apportera pas plus d'informations au consommateur car elle sera oblige de se baser sur des actions de denigrement d'un produit par rapport a un autre. Il lui demande si elle envisage de maintenir ce projet et, dans l'affirmative, si elle s'engage a maintenir l'article 422-2 du code penal qui est le mecanisme essentiel de protection contre la contrefacon. […] A cette fin, la publicite devra etre limitee a une comparaison objective portant sur des qualites intrinseques, significatives et verifiables. […]
Lire la suite…Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qui ressort du dispositif dit de « prime de spécificité » instauré par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. […] reconnaît la spécificité du rôle du personnel soignant dans les services de réanimation et de soins critiques. […] À titre de comparaison, […] il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice et étendre aux autres personnels des services de soins critiques la prime d'exercice réservée pour le moment aux infirmiers et aux cadres de santé. […]
Lire la suite…Ce projet de loi risque d'affaiblir la protection et la défense des marques nationales, ce mode de publicité n'apportera pas plus d'informations au consommateur car elle sera obligé de se baser sur des actions de dénigrement d'un produit par rapport à un autre. Il lui demande si elle envisage de maintenir ce projet et, dans l'affirmative, si elle s'engage à maintenir l'article 422-2 du code pénal qui est le mécanisme essentiel de protection contre la contrefaçon. […] A cette fin, la publicité devra être limitée à une comparaison objective portant sur des qualités intrinsèques, significatives et vérifiables. […]
Lire la suite…Une telle forme de publicité encore interdite en France ne pourra être profitable aux consommateurs que si les messages et autres spots sont soumis à un contrôle très strict de la part des pouvoirs publics. La notion de publicité mensongère devra être mise en oeuvre dès que la ou les comparaisons apparaîtront truquées. […] Réponse. - Aucun texte n'interdit expressément la publicité comparative. […] Pendant longtemps, la jurisprudence a pu retenir que s'appliquait à ce mode de publicité l'article 422 du code pénal relatif au droit des marques. D'autre part, […]
Lire la suite…Il ressort toutefois de l'exposé des motifs du projet de loi voté par le Parlement que le texte ne concerne pas les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises avec le bénéfice des régimes spéciaux prévus à l'article 131 ter du CGI. - des redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues. La notion de redevances doit être entendue dans son sens le plus large. […] En effet, la situation envisagée conduit nécessairement à effectuer une comparaison entre la fiscalité française d'une part, […]
Lire la suite…Cet article sera consacré à la comparaison des signes en droit des marques, analyse essentielle dans l'étude du risque de confusion et plus particulièrement à l'importance de la comparaison conceptuelle. […] leurs talents footballistiques et leur image en font des symboles marketing et donc des marques. 1ère mi-temps : quand le football est considéré impacter l'ensemble du grand public Dès 2011, Lionel MESSI a déposé une demande d'enregistrement auprès de l'EUIPO, notamment pour des vêtements, chaussures et autres articles de sport, sur le signe suivant : Cette demande a néanmoins été contestée par une société espagnole basée non loin de Barcelone, J.M. […] E HIJOS, S.R.L., […]
Lire la suite…N° 24PA03817 SARL CALLIOPE Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Calliope interjette régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté de sa demande de rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016 et de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 avec les majorations correspondantes. L'administration a estimé que la société …
Lire la suite…De plus 78 % des références ne sont proposées que par un seul distributeur et le choix par marque est curieusement très faible : alors qu'une marque très connue propose une vingtaine d'appareils, dans les points de vente on en trouve seulement de un à quatre. […] Chaque distributeur semble avoir ses références quasi-exclusives, mais si les références sont bien différentes, […] afin qu'ils remontent leurs prix à la demande, semble-t-il, d'un autre distributeur.Que dire, enfin, des engagements […] Outre que, comme je viens de l'évoquer, les comparaisons de prix sont très difficiles à réaliser, ce slogan ne servirait-il pas, en réalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : […]
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.
- Comparaison des marques
- Comparaison avec d'autres marques acceptées
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Risque de confusion entre les marques
- Comparaison des signes
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Similitude des marques
- Similitude des signes
- Similarité des marques
- Coexistence des marques
- Similarité des signes
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Imitation du signe
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Similarité des produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
La reprise des opérations archéologiques menées par le Deutsche Archäologische Institut (DAI) dans les années 1980 a permis de documenter cinq autres marques, dont au moins deux avaient déjà été signalées par Abd el-Salam Hussein en 1946, […] et la restitution proposée paraît cette fois encore bien audacieuse, sans correspondre à l'ordonnancement attendu des chiffres, par comparaison avec les autres graphies attestées. […] L'absence d'archives photographiques pour ce document ne nous permet pas de confirmer ou d'infirmer l'une ou l'autre de ces propositions. La comparaison avec d'autres marques d'ouvriers du même contexte nous incite plutôt à suivre la suggestion de P. […]
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