Comparaison avec d'autres marques
Décisions
[…] en faveur du tabac, des produits du tabac (…) sont interdites » ; que l'article L. 3511-4 définit la publicité indirecte comme celle qui rappelle, notamment par l'utilisation d'une marque ou d'un emblème, un produit du tabac ; que la société Altadis distribution France a été désignée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 12 mars 2007, […] Ceci est considérablement inférieur au taux d'humidité d'autres marques de tabac à rouler. […] Il peut donc arriver qu'en comparaison avec d'autres marques, vous ayez le sentiment que le tabac Natural American Spirit Original Blend est trop sec. […]
[…] Pour des raisons pratiques, l'Office comparera d'abord la marque communautaire contestée avec l'enregistrement antérieur de marque communautaire n° 109 850.1. Comparaison des produits […] • textiles et produits textiles, non compris dans d'autres classes ; couvertures de lit et de table, de la classe 24, […] Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] OFFICE de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) […] 2. Comparaison des signes […] « BioEcoTech » où deux ovales, l'un en bleu et l'autre en jaune, sont représentés sur la partie médiane du mot. […] En raison de la similitude entre les signes et de l'identité entre les services, il existe un risque de confusion pour tous les produits contestés. Par conséquent, l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCE doit être accueillie.Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] 1. La demanderesse entame son argumentation en rappelant que le caractère distinctif d'une marque qui constituerait un slogan ne peut se voir appliquer des critères plus strictes que ceux applicables aux autres types de marques. Et ajoute que l'examinateur se serait livré à une anlyse plus sévère en comparaison avec d'autres marques enregistrées à l'Office. Pour illustrer cet argument, la demanderesse cite la marque communautaire « CLEAR SOLUTION » et liste les produits visés et s'interroge sur une possible contradition. La demanderesse compare également sa demande aux marques communautaires et CLEAN POWER TODAY! et ajoute que l'admissibilité à l'enregistrement ne doit pas se faire sur des critères subjectifs appliqués arbitrairement.
[…] Phonétiquement, les marques partagent le mot « BREAK » ; par conséquent, les signes sont identiques sur le plan auditif.Du point de vue conceptuel, le mot « BREAK » est un verbe anglais qui signifie « se séparer ou être séparé en deux ou plusieurs morceaux ». Pour les consommateurs espagnols qui parlent anglais, les signes seront conceptuellement identiques. Pour les autres, il ne sera pas possible d'effectuer une comparaison conceptuelle. […] Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public sur le territoire où la marque antérieure est protégée, en raison de l'identité ou de la similitude avec la marque antérieure et de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par les marques ; le risque de confusion inclut le risque d'association avec la marque antérieure.a) Comparaison des produits […] • et d'autres produits et services des classes 9, 14, 1618, 24, 25 et 35.L'opposant dirige son opposition contre tous les produits de la demande, à savoir : […] Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] Pour déterminer l'existence d'un risque de confusion, les marques doivent être comparées en procédant à une appréciation globale des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. La comparaison doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (voir arrêt de la Cour de justice, affaire C-251/95 Sabèl BV c. Puma AG, Rudolf Dassler Sport [1997] JO OHMI 1/98, p. 91, point 22 et seq.). […] Comparaison avec d'autres marques antérieures […] Conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMCE, la partie qui succombe dans la procédure d'opposition supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais.
[…] OFFICE de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) […] 3.2. Comparaison des signes […] Comparaison avec d'autres marques antérieures […] Étant donné que la requérante est la partie qui succombe dans la procédure d'opposition, elle doit supporter tous les dépens exposés par l'autre partie au cours de cette procédure.
[…] En réponse, le demandeur fait valoir qu'il utilise la marque en Grèce et aux États-Unis depuis 1985. Il ajoute en outre qu'il existe un certain nombre d'autres marques comportant le mot […] b) Comparaison des signes […] En raison de la similitude entre les signes et de l'identité entre les produits, il existe un risque de confusion pour tous les produits contestés. Par conséquent, l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC doit être accueillie.Comparaison avec d'autres marques antérieures
[…] Pour déterminer l'existence d'un risque de confusion, les marques doivent être comparées en procédant à une appréciation globale des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. La comparaison doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (cf. arrêt de la Cour de justice, affaire C-251/95 Sabèl BV c. Puma AG, Rudolf Dassler Sport [1997] JO OHMI 1/98, p. 91, point 22 et suiv.). […] Comparaison avec d'autres marques antérieures […] Examen des autres faits, preuves et arguments
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, rendre la publicite comparative licite risque d'etre prejudiciable a l'industrie du textile francais et aux autres secteurs de l'industrie francaise en general. D'ailleurs, une contradiction majeure dans la loi sur les marques, legerement remaniee, vient de paraitre au Journal officiel du 6 janvier 1991. […] De ce fait, en l'etat du droit actuel, la publicite comparative demeure toujours interdite. […] A cette fin, la publicite devra etre limitee a une comparaison objective portant sur des qualites intrinseques, significatives et verifiables. […]
Lire la suite…Ce projet de loi risque d'affaiblir la protection et la defense des marques nationales, ce mode de publicite n'apportera pas plus d'informations au consommateur car elle sera oblige de se baser sur des actions de denigrement d'un produit par rapport a un autre. Il lui demande si elle envisage de maintenir ce projet et, dans l'affirmative, si elle s'engage a maintenir l'article 422-2 du code penal qui est le mecanisme essentiel de protection contre la contrefacon. […] A cette fin, la publicite devra etre limitee a une comparaison objective portant sur des qualites intrinseques, significatives et verifiables. […]
Lire la suite…Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qui ressort du dispositif dit de « prime de spécificité » instauré par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. […] reconnaît la spécificité du rôle du personnel soignant dans les services de réanimation et de soins critiques. […] À titre de comparaison, […] il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice et étendre aux autres personnels des services de soins critiques la prime d'exercice réservée pour le moment aux infirmiers et aux cadres de santé. […]
Lire la suite…Ce projet de loi risque d'affaiblir la protection et la défense des marques nationales, ce mode de publicité n'apportera pas plus d'informations au consommateur car elle sera obligé de se baser sur des actions de dénigrement d'un produit par rapport à un autre. Il lui demande si elle envisage de maintenir ce projet et, dans l'affirmative, si elle s'engage à maintenir l'article 422-2 du code pénal qui est le mécanisme essentiel de protection contre la contrefaçon. […] A cette fin, la publicité devra être limitée à une comparaison objective portant sur des qualités intrinsèques, significatives et vérifiables. […]
Lire la suite…Une telle forme de publicité encore interdite en France ne pourra être profitable aux consommateurs que si les messages et autres spots sont soumis à un contrôle très strict de la part des pouvoirs publics. La notion de publicité mensongère devra être mise en oeuvre dès que la ou les comparaisons apparaîtront truquées. […] Réponse. - Aucun texte n'interdit expressément la publicité comparative. […] Pendant longtemps, la jurisprudence a pu retenir que s'appliquait à ce mode de publicité l'article 422 du code pénal relatif au droit des marques. D'autre part, […]
Lire la suite…Il ressort toutefois de l'exposé des motifs du projet de loi voté par le Parlement que le texte ne concerne pas les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises avec le bénéfice des régimes spéciaux prévus à l'article 131 ter du CGI. - des redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues. La notion de redevances doit être entendue dans son sens le plus large. […] En effet, la situation envisagée conduit nécessairement à effectuer une comparaison entre la fiscalité française d'une part, […]
Lire la suite…N° 24PA03817 SARL CALLIOPE Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Calliope interjette régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté de sa demande de rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016 et de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 avec les majorations correspondantes. L'administration a estimé que la société …
Lire la suite…Cet article sera consacré à la comparaison des signes en droit des marques, analyse essentielle dans l'étude du risque de confusion et plus particulièrement à l'importance de la comparaison conceptuelle. […] leurs talents footballistiques et leur image en font des symboles marketing et donc des marques. 1ère mi-temps : quand le football est considéré impacter l'ensemble du grand public Dès 2011, Lionel MESSI a déposé une demande d'enregistrement auprès de l'EUIPO, notamment pour des vêtements, chaussures et autres articles de sport, sur le signe suivant : Cette demande a néanmoins été contestée par une société espagnole basée non loin de Barcelone, J.M. […] E HIJOS, S.R.L., […]
Lire la suite…De plus 78 % des références ne sont proposées que par un seul distributeur et le choix par marque est curieusement très faible : alors qu'une marque très connue propose une vingtaine d'appareils, dans les points de vente on en trouve seulement de un à quatre. […] Chaque distributeur semble avoir ses références quasi-exclusives, mais si les références sont bien différentes, […] afin qu'ils remontent leurs prix à la demande, semble-t-il, d'un autre distributeur.Que dire, enfin, des engagements […] Outre que, comme je viens de l'évoquer, les comparaisons de prix sont très difficiles à réaliser, ce slogan ne servirait-il pas, en réalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article 201 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
la législation relative aux marques avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette application ; […] le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, […] Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L811-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
- Comparaison des marques
- Comparaison avec d'autres marques acceptées
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Risque de confusion entre les marques
- Comparaison des signes
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Similitude des marques
- Similitude des signes
- Similarité des marques
- Coexistence des marques
- Similarité des signes
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Imitation du signe
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Similarité des produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
La reprise des opérations archéologiques menées par le Deutsche Archäologische Institut (DAI) dans les années 1980 a permis de documenter cinq autres marques, dont au moins deux avaient déjà été signalées par Abd el-Salam Hussein en 1946, […] et la restitution proposée paraît cette fois encore bien audacieuse, sans correspondre à l'ordonnancement attendu des chiffres, par comparaison avec les autres graphies attestées. […] L'absence d'archives photographiques pour ce document ne nous permet pas de confirmer ou d'infirmer l'une ou l'autre de ces propositions. La comparaison avec d'autres marques d'ouvriers du même contexte nous incite plutôt à suivre la suggestion de P. […]
Lire la suite…