Différences entre les marques
Décisions
Marque de services, marque verbale " metro " , services divers , cl35 et 37 et 38 et 40 a 42, enregistrement 1241659, marque verbale " metro service ", services divers, memes services et classes, enregistrement 1234216. procedure, action en imitation frauduleuse, similitudes et differences entre les marques des parties, absence de preuves du caractere manifeste de l'imitation dans certains domaines d'activite, recherche de preuve necessitant un examen au fonds de l'affaire, infirmation de l'ordonnance de refere oui
La contrefaçon par imitation des marques verbale et semi-figurative CORA par la marque semi-figurative CORA AUTOMOBILE n'est pas établie. […] purement arbitraire pour les produits visés au dépôt (notamment installations d'éclairage, de chauffage et véhicules), mais diffèrent par l'adjonction, dans la marque contestée, du terme peu distinctif « Automobile ». […] Phonétiquement, l'association des termes « Cora » et « Automobile » crée une séquence différente tant par sa longueur que par sa sonorité. […] Ainsi, en dépit de l'identité ou de la similarité des produits et services, ces fortes différences entre les marques excluent tout risque de confusion ou d'association entre les signes.
[…] Les différences qui y sont mises en évidence l'emportent sur les similitudes. La différence entre les dernières lettres des marques («X»/«L»), le «R» supplémentaire au milieu de la marque antérieure, les terminaisons différentes (-RTEX/-TEL) sont toutes suffisantes pour éviter tout risque de confusion. […] Comparés dans leur ensemble, les marques diffèrent clairement l'une de l'autre. […] Le préfixe «APO» est fort sur le plan visuel et, lorsqu'il est perçu en combinaison avec les lettres récurrentes «TE», il n'est pas éclipsé par les différences entre les marques.
[…] Le demandeur fait valoir que ni les produits ni les marques ne sont suffisamment similaires pour présumer l'existence d'un risque de confusion entre les signes. Il fait également valoir que le public concerné est composé de professionnels hautement spécialisés, plus attentifs aux différences entre les marques. […] Par conséquent, des produits ne peuvent être considérés comme dissemblables les uns des autres simplement au motif qu'ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice, et ils ne peuvent pas non plus être considérés comme similaires au motif qu'ils sont inclus dans la même classe.
[…] renvoyer l'affaire devant l'EUIPO en ordonnant une suspension de la procédure dans l'attente de l'issue du pourvoi de la requérante contre l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-145/14 introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-396/15 P, et une fois l'arrêt rendu dans ladite affaire, ordonner à l'EUIPO de procéder à sa propre appréciation des similitudes et des différences entre les marques à comparer. […] La défenderesse a commis une erreur en ne procédant pas à sa propre appréciation des similitudes et des différences entre la marque litigieuse de la requérante et la marque antérieure de l'opposante enregistrée sous la marque de l'Union européenne no 3 517 646;
[…] - Sur le plan visuel, les marques diffèrent de manière significative: l'élément «miroir» frappant dans le signe de la demande et la présence du mot «MAISH» le différencient de la marque antérieure. […] - Dans l'ensemble, les différences visuelles entre les marques excluent tout risque de confusion, même en ce qui concerne les produits compris dans les classes 18 et 25, […] l'article 8, paragraphe 5, du RMC ne peut s'appliquer pour deux raisons: la différence entre les marques et l'absence de preuves suffisantes de la renommée; En outre, […] 14 Le recours n'est toutefois pas fondé étant donné que, selon la chambre de recours, les différences entre les marques excluent tout risque de confusion.
[…] Les produits, entre autres, sur lesquels l'opposition est fondée, sont les suivants: […] Sur le plan visuel, les signes coïncident par les trois premières lettres LEO.Toutefois, ils diffèrent au niveau des autres éléments, à savoir les lettres _ _ _ END de la marque antérieure et «BY LEONISA», de la marque contestée, outre les différences dans la stylisation de cette dernière. […] Les produits ont été jugés identiques.Les similitudes et les différences entre les marques ont été établies.
[…] La stylisation de ces lettres, la lettre supplémentaire I, et l'élément clairement discernable BIO dans la marque contestée, seront clairement perçus. […] Dans les deux cas, il crée une différence claire entre les marques. […] Il est considéré que le fait qu'ils diffèrent par une lettre est un facteur pertinent à prendre en considération lors de l'appréciation du risque de confusion entre les signes en conflit.Les différences entre les marques sont suffisamment marquées pour permettre au public pertinent de les distinguer.L'opposante n'a pas revendiqué de caractère distinctif accru pour sa marque.
[…] – La marque invoquée à l'appui de l'opposition n'est pas dominée par son élément XOX, […] des gâteaux d'éponge, des produits de boulangerie durable et similaires.– Les différences entre les marques l'emportent sur leurs similitudes et les marques doivent être considérées comme étant différentes à tous égards. Compte tenu de la différence entre les marques, tout risque de confusion est exclu. […] Rudolf Dassler Sport, C-251/95, non encore publié au Recueil, point 23.15 La similitude des marques et la similitude des produits sont des critères interdépendants en ce sens qu'un faible degré de similitude entre les produits peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, […]
[…] — Il n'y a pas de différences entre les marques en ce qui concerne son ou leur prononciation. […] les marques en conflit contiennent le même 13 caractères; […] Les seules différences entre les marques sont les mots «Helly HANSEN» écrit en lettres majuscules dans la marque communautaire et en lettres minuscules dans l'enregistrement national à l'exception de la lettre «H» au début des mots écrits en majuscules et couleur une légère différence entre les marques. Les différences entre les marques sont très limités et ne peuvent pas être considérés comme suffisamment importants pour créer de différence évidente et, […] à compromettre l'identité entre les marques en conflit aux yeux du public. […] – En ce qui concerne les couleurs des marques en cause ne diffèrent le moins possible, […]
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Commentaires
Comme le montre Plantin (2016 : 77-81), il existe une tension fondamentale dans la plupart des définitions de l'argumentation entre nature et fonction, en d'autres termes entre argumentation et argumentativité. Parmi les onze traits définitionnels retenus, […] descriptive ou argumentative : il est possible d'évaluer le potentiel argumentatif de deux descriptions ou de deux narrations contradictoires, à condition qu'elles soient présentées en support de deux réponses différentes à une même interrogation. […] Or ce terme a l'inconvénient de masquer de réelles différences entre des marques pleinement grammaticalisées, lexicalisées, pragmaticalisées (qui n'ont pas le même statut), […]
Lire la suite…la marque antérieure a été enregistrée. […] Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, […] notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. […] et à l'instar de ce qui a été jugé par la Division d'Opposition, il existe d'importantes différences visuelles entre les signes en cause. […] On pourrait également ajouter, […] la perception visuelle des signes par les consommateurs est particulièrement importante, on peut alors en déduire que ces consommateurs percevront immédiatement les différences entre les marques en cause, […]
Lire la suite…Marque tridimensionnelle annulée Une nouvelle fois, […] Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives L'appréciation du risque de confusion entre deux marques s'apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l'examen de la demande d'enregistrement, […] Attendu que pour écarter tout risque de confusion entre la marque semi-figurative « lézard » et la marque semi-figurative « studio lézard », l'arrêt relève que les noms diffèrent, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, au vu des seules différences relevées entre les deux signes, […] dans le secteur des vêtements et des articles de sport, les consommateurs sont très attentifs aux différences entre les marques, […]
Lire la suite…Or les marques collectives territoriales ne sont pas évoquées alors qu'elles sont des leviers importants pour la structuration de filières locales et la valorisation des productions. […] C'est ainsi que la marque collective « Le Lyonnais monts et coteaux » a été créée en 2007. […] entre acteurs locaux au service d'une économie de proximité. […] L'élargissement de la liste des produits éligibles à l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité bénéficierait aux marques collectives territoriales. […] relèvent d'un droit spécifique qui est différent des signes d'identification de la qualité et de l'origine. […] Les SIQO sont des démarches publiques officielles faisant l'objet d'une certification externe, […]
Lire la suite…Cessions de marques de fabrique, de commerce ou de service La marque de fabrique, de commerce ou de service est le signe au moyen duquel un fabricant caractérise ses produits, un commerçant les objets de son commerce, un prestataire ses services. […]
Lire la suite…Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la disparité rencontrée dans les différents ports français concernant les stations d'avitaillement pour les bateaux. En effet, […] le plafond accepté pour le paiement du ravitaillement en carburant en espèce ne peut excéder 300 euros alors qu'un port en gestion privée acceptera un règlement jusqu'à hauteur de 1 000 euros en espèces. […] L'attention du Gouvernement a été attirée sur la disparité rencontrée entre les différents ports français concernant les paiements en espèces dans les stations d'avitaillement pour bateaux. […]
Lire la suite…Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qui ressort du dispositif dit de « prime de spécificité » instauré par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. […] le Gouvernement a renforcé le malaise de ces personnels exténués et a dégradé les relations entre les membres de ces services qui s'estiment lésés. Le Gouvernement semble ainsi ne pas reconnaître la spécificité du travail des aides-soignants en soins critiques. […] Cette différence de traitement entre les services ne s'explique pas. […]
Lire la suite…Antoine Vermorel- Marques attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la complexité liée à l'installation de panneaux photovoltaïques pour les particuliers. […] nombre de concitoyens sont ainsi découragés devant de telles complexités. […] Le Gouvernement a également mis en place plusieurs mesures de soutien à l'autoconsommation depuis en 2022 et 2023 : Versement de la prime à l'investissement en une seule fois la première année Facilitation des montages d'autoconsommation où le consommateur est distinct du producteur Ces différentes mesures de soutien, d'accompagnement et de facilitation du recours à l'autoconsommation et au photovoltaïque chez les particuliers […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. […]
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Article L122-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
[…] 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; […]
Article 27 de l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
[…] Il repère avec une marque différente les arbres en contact avec la ligne ou ayant une ligne enchevêtrée entre leurs branches.
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
[…] II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur
Article 3 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Ne peuvent être considérés comme une marque ni en faire partie les signes dont l'utilisation serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ainsi que les signes exclus par l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 revisée.
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Demande de protection de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Comparaison avec d'autres marques
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Absence de similitude pour certains produits
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
Pour la partie du public qui comprenait l'élément « medi », les signes étaient conceptuellement différents. En ce qui concerne la marque figurative antérieure, elle devait être considérée encore plus différente car elle comprenait un élément figuratif et un élément dénominatif. La Chambre de recours a donc écarté le risque de confusion entre les signes. […] Le Tribunal a par conséquent rejeté l'action dans son intégralité, considérant que les différences entre les marques étaient suffisantes pour écarter tout risque de confusion entre elles.
Lire la suite…