Coexistence des marques
Décisions
[…] -obtenir l'enregistrement de la marque « AIME FM » ; Qu'aux termes de l'article 2, les parties ont convenu d'accepter la coexistence des marques « MFM MONTMARTRE », « MFM » et « AIME F », d'une part, […] la société RADIO MAURIENNE s'engageant de son côté à ne pas diffuser son programme radiophonique depuis un émetteur situé en dehors du département ; Que cette coexistence a été acceptée moyennant paiement par le groupe LV & CO à la société RADIO MAURIENNE d'une somme de 290.000 francs à titre d'indemnité globale forfaitaire et définitive en contrepartie des droits qu'elle lui a cèdés et des engagements souscrits dans le cadre du protocole ; Considérant que les parties ont également prévu, […]
Services monetiques ou relatifs a la mise en place, fonctionnement et a la maintenance d'un service de paiement a distance par carte protocole d'accord de coexistence des marques entre le defendeur et un tiers-cessionnaire de la marque (facitel)
[…] nature ou de leur destination, peuvent être attribués par les consommateurs à la même origine ; Attendu qu'en l'espèce les demanderesses ne sont pas titulaires des marques GLAMOUR pour désigner les produits de la classe 25, mais uniquement pour désigner les imprimés, journaux, […] que ces produits ne peuvent en l'espèce être considérés comme similaires ; qu'il n'y a pas de risque de confusion dans l'esprit du public, ce que démontre la coexistence des marques depuis plus de 10 ans ; que les faits de contrefaçon invoqués ne sont doncpas établis, et que les Sociétés ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC et LES PUBLICATIONS CONDE NAST seront déboutées de l'intégralité de leurs prétentions ; […]
En vertu d'un protocole d'accord, une société s'engageait à ne pas utiliser ni déposer à titre de marque des signes contenant le terme Sky, à l'exception de SKYROCK ou SKYZIN. La disparition de la marque SKY CHANNEL du cocontractant, à défaut de renouvellement de l'enregistrement, n'a pas pour effet de modifier la portée contraignante de ces engagements, la convention portant sur la coexistence des signes Sky eux-mêmes, et non sur la seule coexistence des marques déclinant ces signes.
Le moyen tiré de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon doit être rejeté, en raison de l'existence d'un accord de coexistence conclu entre les titulaires des marques en cause. En effet, l'échange de lettres, versé aux débats, manifeste bien une rencontre de volontés sur la coexistence des marques et fait ressortir de manière claire et non équivoque les éléments essentiels de cet accord. […] — dit qu'un accord de coexistence de marques avait été conclu entre la société Maison Petricorena et M. […]
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale VIMEO – Marque figurative communautaire antérieure meo – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de coexistence des marques – Risque de confusion Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 octobre 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 octobre 2015.#Vimeo LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale VIMEO – Marque figurative communautaire antérieure meo – Motif relatif de refus – Article 8, […]
[…] Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2013 Affaire T-505/10 Höganäs AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2013 reception-ID: PO-20250808-9772; environment: PROD; CERES: 4.29.0; […] paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Coexistence des marques.#Affaire T-505/10. Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale ASTALOY – Marque communautaire verbale antérieure HASTELLOY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), […]
[…] 2025-08-20T16:11:24.632+02:00 fr fra 2016-07-22T07:34:52.989+02:00 Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), […] paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue des droits du requérant en vertu du droit national – Coexistence des marques – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), […]
[…] Ordonnance DU TRIBUNAL (septième chambre) 16 février 2011 (*) «Marque communautaire — Demande en nullité — Accord de coexistence des marques et retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer» Dans l'affaire-130/10, Lux Management Holding SA, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par
[…] paragraphe 3, du règlement no 207/2009, ou la coexistence des marques en conflit. […] Elle a ajouté que, même s'il était tenu compte de la partie de l'accord dans laquelle les parties à l'accord « reconnaiss[ai]ent que leurs marques respectives [pouvaient] coexister », il resterait à prouver que la coexistence était due à l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public pertinent, preuve qui requerrait la démonstration de l'usage concomitant des marques en conflit pendant une période suffisamment étendue, […] l'arrêt invoqué par la requérante au soutien de cette affirmation ne concerne pas la question de la portée, à l'égard de l'EUIPO, d'un accord de coexistence de marques. […]
pendant 7 jours
Commentaires
C-661/11, Martin y Paz Diffusion SA c/ David Depuydt ) une décision intéressante sur les accords de coexistence de marques. Il est fréquent de ne pas assortir la rédaction de tels accords d'une durée déterminée, dès lors que les marques, enregistrées pour 10 ans, peuvent être renouvelées à l'infini. […] La question qui se posait était de savoir si l'accord de coexistence, qui a force obligatoire en tant que convention, […]
Lire la suite…Après l'annulation, en 1997, par le tribunal de grande instance du Mans de deux marques semi-figuratives de la société Microcaz, sur demande reconventionnelle de la société Oceanet titulaire d'un nom de domaine antérieur, les parties s'étaient rapprochées et avaient conclu en 2000 un protocole transactionnel de coexistence des marques en cause. Par la suite, estimant que cet accord n'avait pas été respecté par son cocontractant, la société Oceanet a introduit une nouvelle requête. […] Tout d'abord, la société Oceanet reprochait à la société Microcaz d'avoir fait évoluer ses marques de manière non conforme à l'accord de coexistence. […]
Lire la suite…Com., 5 juillet 2017, Pourvoi n°16-14764 La Cour de cassation juge que seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un accord de coexistence de marques lorsque les droits sur les marques objets de l'accord font l'objet de contestation. […] Afin d'éviter ce type de litige, il est recommandé d'apporter la plus grande attention à la rédaction des accords de coexistence en prévoyant notamment des clauses attributives de compétence au profit des tribunaux de grande instance. […]
Lire la suite…Les accords de coexistence, qui ne vont pourtant pas à l'encontre de ce principe, sont un moyen efficace de permettre à deux titulaires de marques d'organiser la coexistence pacifique de leurs marques. […]
Lire la suite…[…] 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d'une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu'une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, […] la même année, un accord de coexistence aux termes duquel la société titulaire de la marque « Lehring naturellement efficace » s'engageait à ne pas utiliser l'appellation « Lehring » seule. Quelques années plus tard, la société titulaire de la marque Lehning a assigné son cocontractant en justice, estimant que des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale avaient été commis à son encontre du fait du non-respect des termes de l'accord de coexistence de marques. […] Elle a estimé, […]
Lire la suite…Lorsque la ressemblance entre deux marques est susceptible de créer une confusion entre les produits vendus par les personnes qui en sont titulaires, il est courant de conclure un accord de coexistence de marques par lequel les personnes intéressées conviennent de la manière dont elles utiliseront leurs marques respectives pour le futur. […]
Lire la suite…En l'espèce, deux sociétés […] Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que pour apprécier une contrefaçon par imitation, les caractères distinctif et dominant des éléments qui composent des marques en cause, sont deux conditions cumulatives que doivent prendre en compte les juges du fond. la marque antérieure En l'espèce, deux sociétés se disputaient l'usage du nom de la forêt de « Brocéliande » pour leur marque, concernant toutes deux des produits alimentaires notamment en classes 29 (fruits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. […]
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Article L133-1 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
- Chapitre 3 : La commune
- Section 1 : Organismes communaux de tourisme
- Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.
- Coexistence pacifique des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Comparaison avec d'autres marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Similitude des marques
- Absence de similitude pour certains services
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Similarité des marques
- Comparaison des marques
- Comparaison avec d'autres marques acceptées
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similitude des signes
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Violation des droits de marque
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Droit à l'enregistrement de la marque
Le Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne est intervenu, le 2 octobre 2013, sur la question de la preuve de la coexistence de marques (TPICE T-285/12 The cartoon Network, Inc. v OHIM and another). […] le 2 avril 2012 (R 699/2011-2), a considéré à juste titre selon le Tribunal, que la requérante n'a pas prouvé la façon dont le consommateur a été confronté aux marques en conflit sur le marché. […] Par ailleurs, la preuve de coexistence dans les registres de marques et celle de l'utilisation de la marque par le demandeur sont insuffisantes et non pertinentes pour les tribunaux. […]
Lire la suite…