Comparaison des signes
Décisions
[…] déposée le 21 février 1980, enregistrée sous le numéro 1.123.953, constituée par le même signe mais les deux C étant en couleur pour désigner notamment la bijouterie fantaisie et les boutons dans les classes 14, 18 et 26, […] qu'en fondant sa décision sur ce dernier critère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422 du Code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la comparaison des signes litigieux avec les marques protégées et a constaté que ces dernières comportaient essentiellement deux C entrecroisés représentant deux cercles presqu'entiers se recoupant, leur intersection
[…] Mais attendu que l'arrêt, qui constate par motifs propres que le signe « Aire » ne se retrouve pas à l'identique dans le signe « Air machine », est légalement justifié, abstraction faite du motif adopté critiqué par la première branche du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] retient que la renommée de cette marque est cantonnée au public concerné par ces services, pour lesquels cette renommée a été acquise. (2) L'appréciation de la similitude des signes en conflit implique de les comparer afin de déterminer si ces signes présentent, sur l'un ou l'autre des plans visuel, phonétique et conceptuel, un degré de similitude. Cette comparaison doit s'opérer eu égard aux qualités intrinsèques des signes en conflit sans tenir compte des conditions de commercialisation des produits ou des services qu'ils désignent. […] prenant ainsi en compte les conditions d'exploitation de la marque « Tour de France » au stade de la comparaison des signes
[…] DECISION Considérant qu'il est demandé de manière erronée à la cour de déclarer irrecevables des conclusions et pièces en date du 5 novembre 2001 ; qu'en effet, aucun de ces documents ne figure ni au dossier de la cour ni dans ceux des parties ; Considérant qu'il n'existe en l'espèce aucune contestation sur la comparaison des services en cause ; que le litige ne porte que sur la comparaison des signes ; Considérant que la requérante reproche essentiellement au directeur de l'INPI : […] - il n'existe aucune reproduction du signe antérieur et aucun risque de confusion ; Que le recours sera donc rejeté ; PAR CES MOTIFS :
[…] DECISION Considérant que ni l'identité, ni la similarité des produits et services en présence n'étant contestées, le recours est limité à la comparaison des signes ; Considérant que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe. Que la marque antérieure est constitué de la dénomination « CNET » présentée en caractères d'imprimerie, gras et noirs ; Considérant sur le plan visuel, que si les signes en présence sont composés de quatre lettres identiques, C, N, E, T, l'adjonction dans le signe contesté de la consonne d'attaque X, rapprochée par l'identité de taille des caractères de la lettre C, fait ressortir la syllabe « net », alors que dans la marque antérieure les quatre lettres forment un ensemble
[…] DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICES : Considérant que pour critiquer l'identité ou la similarité des produits et services la société NET FUN ne peut valablement invoquer le fait qu'elle s'adresserait à une clientèle et à des prestataires différents, la comparaison devant s'effectuer au seul vu du libellé qui figure dans l'enregistrement ou la demande et non en fonction des conditions de commercialisation desdits produits ou services ; […] Que le grief formulée par la requérante n'est pas fondé. II – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES : Considérant que le signe critiqué ne reprenant pas à l'identique la marque complexe qui lui est opposée, […]
[…] en ce qui concerne la question de la similitude de deux marques, Qu'en ce qui concerne la comparaison des signes, le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle considère, semble-t-il à tort, que la marque antérieure est reproduite servilement dans le signe contesté, sans que les éléments qui lui sont adjoints lui fassent perdre au sein de ce signe son individualité et son pouvoir distinctif propre tant pour le lecteur que pour l'auditeur, […] Que seuls les produits et services invoqués doivent être comparés dans le cadre de la procédure d'opposition, cette comparaison devant s'effectuer en tenant compte des produits et services tels que déposés, indépendamment des activités, […]
[…] Considérant que le directeur de l'INPI fait valoir en ce qui concerne la comparaison des « oeufs » et des produits laitiers que ni dans le formulaire d'opposition, ni dans sa réponse au projet de décision, […] ne s'adressent pas aux mêmes consommateurs et ne sont pas commercialisés dans les mêmes magasins ni dans les mêmes rayons des grandes surfaces ; que les produits concernés ne sont donc pas similaires ; SUR LA COMPARAISON DES SIGNES Considérant que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe 1896 reproduit ci-dessous : Considérant que la marque antérieure porte sur le nombre 1848 inscrit en chiffres droits et noirs ; Considérant que le directeur de l'INPI a estimé que :
[…] - la marque « ARTHUR » D'O« est la reproduction partielle de la marque antérieure »ARTHUR« , la seule différence tenant au graphisme des deux signes n'altérant pas le pouvoir distinctif du prénom, qui n'est pas banal dans le domaine de la mode et n'apparaît pas dans le signe second comme étroitement associé à un patronyme qui formerait un tout indivisible dans lequel le mot »ARTHUR" perdrait toute individualité, […] DECISION Considérant que la société LTJ DIFFUSION ne formulant aucune critique sur la comparaison des produits désignés estimés identiques par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, le recours est limité à la comparaison des signes en présence ;
[…] déposée le 2 juin 1988, renouvelée le 23 février 1998, à l'encontre de la demande d'enregistrement portant sur le signe verbal « EURO PANACHE » déposé le 26 avril 2000 par Robert L, a rejeté cette opposition ; Vu le recours formé à l'encontre de cette décision, le 30 avril 2001, […] DECISION Considérant que l'identité et la similarité des produits en cause n'est pas contestée ; Considérant, sur la comparaison des signes en présence, que leur similitude doit être examinée en fonction du risque de confusion lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article sera consacré à la comparaison des signes en droit des marques, analyse essentielle dans l'étude du risque de confusion et plus particulièrement à l'importance de la comparaison conceptuelle. […] l'INPI a conclu à l'absence de risque de confusion entre les marques N10JR et , estimant notamment que « ne saurait être retenu l'argument de la société opposante selon lequel il existe de très fortes similitudes conceptuelles entre le signe contesté et la marque antérieure, dès lors que le terme NJR présent dans les deux signes renvoie pour le consommateur au très célèbre joueur de football du Paris Saint-Germain, Neymar Junior », […]
Lire la suite…Afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe postérieur, la CJUE énonce que : – La renommée et le degré de distinctivité ne doivent pas être pris en compte lors de la comparaison des signes mais ne sont des facteurs pertinents qu'au stade de l'appréciation globale du risque de confusion, une fois la comparaison des signes et des produits/services réalisée. […] La Cour sanctionne ainsi l'analyse opérée par le TUE qui avait admis que la renommée et le caractère distinctif élevé d'une marque peuvent être pertinents pour identifier, lors de la comparaison des signes, […]
Lire la suite…Afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe postérieur, la CJUE énonce que : – La renommée et le degré de distinctivité ne doivent pas être pris en compte lors de la comparaison des signes mais ne sont des facteurs pertinents qu'au stade de l'appréciation globale du risque de confusion, une fois la comparaison des signes et des produits/services réalisée. […] La Cour sanctionne ainsi l'analyse opérée par le TUE qui avait admis que la renommée et le caractère distinctif élevé d'une marque peuvent être pertinents pour identifier, lors de la comparaison des signes, […]
Lire la suite…Concernant la comparaison des signes il est nécessaire d'apprécier les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles, afin de déterminer le degré de similitude entre les signes, résultant de l'impression d'ensemble produite sur le consommateur. […]
Lire la suite…Concernant la comparaison des signes il est nécessaire d'apprécier les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles, afin de déterminer le degré de similitude entre les signes, résultant de l'impression d'ensemble produite sur le consommateur. […]
Lire la suite…Le déposant contestait cette opposition, affirmant not. que le signe "FFF" était l'élément dominant, ce qui, selon lui, excluait toute confusion possible entre les signes. 𝐏𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 ➡️ L'élément "FFF" de la marque antérieure doit être pris en compte dans la comparaison des signes, mais il n'en constitue pas l'élément prépondérant. […] Le coq, […] car elle repose sur un signe arbitraire et non descriptif. ➡️ Compte tenu des similitudes entre les logos / du caractère distinctif de la marque antérieure, il existe un risque […] L'évaluation du risque de confusion s'effectue en trois étapes : ▶️ Comparaison des produits/services couverts par chaque dépôt. ▶️ Comparaison des signes, […]
Lire la suite…La chambre des recours pour rendre sa décision s'est appuyée sur une comparaison des produits puis sur une comparaison des signes en présence. En ce qui concerne la comparaison des produits, ils sont identiques et relèvent de la classe 5 « produits pharmaceutiques ». […] En ce qui concerne la comparaison des signes, la chambre a cité une jurisprudence constante(1) qui rappelle que « l'appréciation de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ». […]
Lire la suite…Il s'inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle ancienne et cohérente, déjà affirmée en matière de contrefaçon, de nullité et de comparaison des signes. […] Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré une décision qui, pour comparer les deux signes, elle avait tenu compte de l'exploitation renommée de la marque antérieure pour une compétition cycliste. […] La CJUE rappelle en effet que la comparaison de la similitude des signes doit être effectuée exclusivement au regard de leurs caractéristiques intrinsèques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 24 mars 1972
Les zones situées de part et d'autre du zéro doivent se distinguer par les signes "+" et "-". […] Les instruments de comparaison ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 16 relatif au décalage de l'étendue d'indication automatique.
Article 288 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Article D111-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif.
Article 970 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article L145-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des …
Article 1496 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
Article L141-5-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
- Chapitre unique
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
Article 289 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; …
Article 1er Avenant n° 74 du 17 mai 2023 relatif aux salaires minima conventionnels
La valeur du point est augmentée de 2,2 % en comparaison de celle prévue dans la recommandation patronale signée par le SNAD et le SNEFiD applicable depuis le 1er janvier 2023. Les dispositions de l'article 3.6 III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « La valeur du point est fixée à 17,84 € ».