Similitude des marques
Décisions
[…] Attendu que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts et qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ;
[…] au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'actes de contrefaçon de marque, sans rechercher si, en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l'enregistrement, le non-respect de l'accord de coexistence entre les marques exploitées par les deux sociétés en cause n'était pas de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public […] si, en raison de la similitude des signes en présence et des activités exercées par les sociétés, l'emploi du terme « Lehring », […]
Il résulte de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle que le risque de confusion qui caractérise l'imitation doit s'apprécier globalement aux plans visuel, phonétique et intellectuel en tenant compte tout à la fois de la similitude des marques et de celle des produits ou services couverts. Dès lors, n'est pas établi le risque de confusion entre une marque nominative composé d'un mot et son imitation prétendue, qui, par l'adjonction de vocables caractérise une utilisation particulière du terme, […] Elles dénient la prétendue similitude entre les produits désignés en objectant que le terme esprit de femme désigné un service. […]
Pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus du chef de contrefaçon de la marque Post'Mobile, […] que les marques déposées par l'établissement public (La Poste Mobile et La Poste Mobiles) sont utilisées avec son logo et dans une typographie différente, de sorte que leur visuel d'ensemble ne présente pas de similitude ou de ressemblance avec les autres signes et que les termes "La Poste" jouissent d'une notoriété exceptionnelle et d'une grande antériorité. En se déterminant ainsi, par ces motifs qui excluent la similitude des marques en cause et procèdent d'une appréciation globale du risque de confusion, la cour d'appel qui n'avait pas, […]
[…] que WATERMAN rappelle exactement qu'elle avait discuté l'existence d'une contrefaçon par imitation au regard de l'article L 713-3 du CPI, notamment dans une lettre de son conseil en marque du 12 janvier 2001, […] que faisant une appréciation globale du risque de confusion qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés, l'INPI a, […] Considérant qu'ainsi, compte tenu de la similitude des produits conjuguée à la grande proximité des signes, le consommateur d'attention moyenne qui n'a pas les deux signes sous les yeux ou dans un temps rapproché à l'oreille risque de les confondre ; […]
[…] Dès lors, la Société REGIE ne saurait sérieusement prétendre, comme elle le fait, qu'elle n'a appris l'existence de MAGRIX que par un envoi postal en masse effectué par la Société IBM FRANCE en septembre 1995, et qu'elle en ignorait de ce fait l'existence à la date du dépôt de sa marque « MAGI'X » le 5 février 1990. […] Or, il est constant et bien établi que constitue une fraude le fait de déposer à titre de marque un signe qui ne l'a pas été, mais dont le déposant ne peut ignorer qu'il est utilisé par un tiers, ce qui est précisément le cas en l'espèce, compte-tenu de la similitude des deux appellations reconnue par la Société REGIE, et le tiers étant au surplus un concurrent du déposant. […]
Marque de fabrique, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele, confusion sur les produits et signes distinctifs (oui), presentation, conditionnement, imitation des emballages, similitude de couleurs et dimensions, similitude des marques de produits, confusion possible (oui), critere, clientele peu avertie, element moral, mauvaise foi (oui), connaissance certaine de l'existence des produits concurrents.
[…] 4°/ que l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'en se bornant à affirmer qu'un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts, et inversement, […]
[…] 31 S'agissant des faits de l'espèce, la Cour a considéré que, si le Tribunal avait pu estimer à juste titre que le degré de caractère distinctif de la marque antérieure était faible, il avait ensuite commis une erreur en considérant, […] dès lors que l'existence, entre des marques en conflit, d'un faible degré de similitude sur les plans visuel, phonétique et conceptuel n'était pas, […] Elle a précisé que le Tribunal s'était fondé sur la prémisse selon laquelle, en cas de caractère distinctif faible de la marque antérieure, l'existence d'un risque de confusion devait être exclue dès l'instant où il s'avérait que la similitude des marques en conflit ne permettait pas, à elle seule, […]
[…] builddate: 2025-08-15T02:42:14.701; Affaire T-450/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 novembre 2015 Affaire T-450/13 CEDC International sp. z o.o. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 novembre 2015.#CEDC International sp. z o.o. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative WISENT VODKA – Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA – Motifs relatifs de refus – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), […]
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Commentaires
En droit interne, la Cour de cassation a retenu que la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. […] En droit européen, […] Pour lire une version plus complète de cet article sur la similitude de marque, cliquez Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034218933?
Lire la suite…Parallèlement, la condition relative à l'existence d'un risque de confusion était examinée par la Cour de justice lorsqu'il s'agissait non plus d'une double identité, mais d'une similitude. La similitude entre les signes suppose une « similitude visuelle, auditive ou conceptuelle » des marques en cause (CJCE 11 nov. 1997. – V. […] Pour lire une version plus adapté aux mobiles de cet article sur la similitude de marque, clique Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034218933?
Lire la suite…Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu'il n'y a pas d'identité ou de similitude des marques, produits ou services, et que le degré de similitude des signes et le degré du caractère distinctif sont faibles (20 janvier) Arrêt Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi c. […]
Lire la suite…Ce risque est évalué en prenant en compte plusieurs facteurs tels que la similitude des marques, des produits ou services qu'elles identifient, ainsi que le degré d'attention du consommateur moyen. […] Les marques sont considérées comme similaires si elles ont des ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles. […] Cela signifie que des marques qui se ressemblent graphiquement, se prononcent de manière similaire ou évoquent des idées ou des concepts similaires peuvent être considérées comme similaires. La similitude peut être évaluée dans le contexte de l'ensemble du public pertinent. 2. Similitude des produits ou services : Outre la similitude des marques, […]
Lire la suite…Ce risque est évalué en prenant en compte plusieurs facteurs tels que la similitude des marques, […] Lors de l'évaluation du risque de confusion, les tribunaux et les offices de propriété intellectuelle examinent généralement les facteurs suivants : A. Similitude des marques La première composante de la définition du risque de confusion est la similitude des marques. (2) Les marques sont considérées comme similaires si elles ont des ressemblances visuelles, […] se prononcent de manière similaire ou évoquent des idées ou des concepts similaires peuvent être considérées comme similaires. La similitude peut être évaluée dans le contexte de l'ensemble du public pertinent. […]
Lire la suite…Ce risque est évalué en prenant en compte plusieurs facteurs tels que la similitude des marques, des produits ou services qu'elles identifient, ainsi que le degré d'attention du consommateur moyen. […] Les marques sont considérées comme similaires si elles ont des ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles. […] Cela signifie que des marques qui se ressemblent graphiquement, se prononcent de manière similaire ou évoquent des idées ou des concepts similaires peuvent être considérées comme similaires. La similitude peut être évaluée dans le contexte de l'ensemble du public pertinent. 2. Similitude des produits ou services Outre la similitude des marques, […]
Lire la suite…Le Tribunal confirme l'absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d'une association chypriote, […] la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reproche au TUE de s'être fondé sur la prémisse selon laquelle, en cas de caractère distinctif faible de la marque antérieure, l'existence d'un risque de confusion devait être exclue dès l'instant où il s'avère que la similitude des marques en conflit ne permet pas, à elle seule, […] d'abord, qu'un risque de confusion suppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu'elles désignent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. […]
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
[…] II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur
Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
[…] a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; […]
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
- Similarité des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Similitude des signes
- Risque de confusion entre les signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similarité des signes
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les produits
- Comparaison des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Identité et similarité des produits et services
Similitude de marques Similitude de marques : seule la complémentarité compte ! La complémentarité est un critère autonome, susceptible de fonder, à lui seul, l'existence d'une similitude entre des produits sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres facteurs. […] La Cour se prononce sur la portée du critère de complémentarité dans le cadre d'une procédure d'opposition introduite par la société Porsche, titulaire d'une marque antérieure « CARRERA » pour des véhicules (classe 12), à l'encontre d'une demande d'enregistrement de la même marque « CARRERA » pour des produits relevant de la classe 9, à savoir des appareils de navigation mobiles, […]
Lire la suite…