Comparaison des marques
Décisions
[…] Mais considérant que, comme le rappelle à juste titre l'INPI, l'imitation s'apprécie en procédant à une comparaison des marques prises dans leur ensemble et non, « ainsi que le préconise la requérante, en tentant de limiter artificiellement les marques en cause à la seule présence de l'élément POST qui n'est pas plus essentiel, au sein de celles-ci, que l'élément EDEN du signe contesté ou que l'élément figuratif de la marque antérieure » ; Considérant qu'en procédant à une telle comparaison, il est manifeste que du fait des différences visuelles (structure, longueur et présentation des marques, présence d'un élément figuratif et d'une calligraphie dans la marque antérieure), […]
[…] Mais considérant que, comme le rappelle à juste titre l'INPI, l'imitation s'apprécie en procédant à une comparaison des marques prises dans leur ensemble et non, « ainsi que le préconise la requérante, en tentant de limiter artificiellement les marques en cause à la seule présence de l'élément POST qui n'est pas plus essentiel, au sein de celles-ci, que l'élément EDEN du signe contesté ou que l'élément figuratif de la marque antérieure » ; Considérant qu'en procédant à une telle comparaison, il est manifeste que du fait des différences visuelles (structure, longueur et présentation des marques, présence d'un élément figuratif et d'une calligraphie dans la marque antérieure), […]
Saisie d'une instance en contrefacon d'une marque de fabrique, les juges du fond, en procedant a la comparaison des marques litigieuses et en retenant que les elements caracteristiques essentiels de ces deux marques different dans leurs aspects et leurs significations, declarent souverainement que le fait materiel d 'imitation n'est pas etabli. […] une comparaison des marques en fonction de leur aspect general d'ensemble, l'arret attaque ne pouvait, sans contradiction, limiter la comparaison aux radicaux apres elimination des suffixes ;
La cour d'appel a rejeté la demande formée au titre de l'atteinte à la renommée de la marque Cora. […] De ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'aux yeux du consommateur d'attention moyenne, l'impression d'ensemble résultant de la comparaison des signes opposés était suffisamment différente pour exclure tout risque de confusion, voire d'association, même pour des produits ou services similaires, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de la connaissance de la marque première, inopérant dans la mesure où elle avait exclu toute similitude entre les signes, a légalement justifié sa décision. […]
[…] - que les deux marques sont des dénominations géographiques et que la marque PYRENE de Roland C ne porte pas atteinte à la marque antérieure LES PYRENEENS. Elle soutient que la marque antérieure est déchue pour défaut d'exploitation s'agissant des « … farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie… ». La société LINDT et SPRUNGLI SA utilisant, au vu des pièces produites, la marque LES PYRENEENS pour désigner des produits de confiserie. Sur la comparaison des signes, elle soutient que « de Roland C » forme un tout indissociable du terme PYRENE dans la mesure où il fait référence à l'origine des produits tandis que LES PYRENEENS est une marque complexe dans la mesure où il désigne les chocolats LES PYRENEENS.
[…] V est titulaire de la marque Les Grelots dont le dépôt effectué le 3 mai 1985 a été enregistré sous le numéro 1 314 518, pour désigner dans la classe 29 un saucisson d'apéritif présenté sous la forme de petites boules de trois à quatre centimètres de diamètre ; qu'il a assigné, avec la société Salaison du Mont-Charvin, […] la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, procédant à la comparaison des deux marques en présence, retient que la marque déposée par la société Prévot, […]
[…] l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que l'analyse sur la comparaison des signes sera effectuée sur le fondement des articles L 713-2 et L 713-3 du code susvisé dès lors qu'il n'est pas discuté, même s'il existe une divergence entre les parties sur l'étendue des produits similaires et identiques, que certains au moins des produits visés par la demande d'enregistrement sont ou identiques ou similaires à ceux de l'opposante ; […] soit seul, soit en combinaison avec d'autres termes pour se référer à ce qui se rapporte à la nature et qu'en conséquence, dans la marque complexe, ce terme, bien que détachable et arbitraire pour distinguer les produits visés au dépôt, […]
[…] pour contester leur similarité ; que la cour fait siens les motifs par lesquels les premiers juges ont conclu à la similarité des produits, respectivement destinés au traitement des affections du parodonte et à l'hygiène buccale, couverts par la marque invoquée et le signe incriminé, l'un et l'autre déposés en classe 5 ; […] nécessaire, ou descriptif au sens de la loi de 1964, applicable au jour du dépôt de la marque invoquée ; qu'il ne peut en conséquence être écarté de la comparaison des signes en litige ; Considérant que la comparaison des marques prises dans leur ensemble révèle des similitudes notamment graphiques et phonétiques, tenant à leur commune construction en trois syllabes, […]
[…] sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public… l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. » Il sera préalablement observé que les demanderesses justifient du caractère notoire de la marque VELUX, par la production d'articles de presse, […] L'imitation alléguée doit s'apprécier par la comparaison des marques prises dans leur ensemble. Cependant, si des éléments non distinctifs composent les marques en présence, la comparaison peut, ainsi que le soutient la société FAELUX, porter sur les seuls éléments distinctifs des marques. […]
[…] qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que l'opposition a été faite par lettre du 23 février 1999, soit dans les délais requis ; Considérant sur le fond que seule est contestée la comparaison des signes ; Considérant qu'à l'appui de son recours, CARON fait valoir que s'il est constant que le risque de confusion entre deux marques s'apprécie par leur comparaison en ce qu'elles sont prises dans leur ensemble, il y a lieu toutefois d'exclure de la comparaison des signes en présence, les désinences, préfixes ou de manière générale tout mot qui n'en est pas l'élément distinctif ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 29 janvier dernier, la Division d'annulation de l'OHMI a considéré qu'aucun risque de confusion n'existait entre des marque représentant des empreintes de pas. Les éléments graphiques composants les empreintes ont été considéré comme visuellement différents. Intellectuellement, la Division d'annulation a en outre retenu que dans un cas les empreintes étaient d'origine humaine alors que dans l'autre l'origine animale prévalait.
Lire la suite…CJCE – 3 septembre 2009 – C498/07 La CJCE a décidé le 3 Septembre dernier qu'un risque de confusion pouvait exister entre les marques ci-dessous représentées. La Division d'Opposition puis la Chambre des Recours avaient précédemment considéré les signes comme différents. Le Tribunal de Première Instance des Communautés avait par la suite retenu une confusion possible.
Lire la suite…C'est à bon droit que la chambre de recours de l'EUIPO a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque figurative de l'UE demandée, composée d'un cercle contenant deux courbesressemblant à l'image de deux lettres « u » de couleur noiredisposées verticalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent pour former un élément central constituant une ellipse horizontale. L'orientation des signes, […] peut avoir un impact sur l'étendue de leur protection. […] Par conséquent, pour éviter toute incertitude et insécurité, la comparaison entre les signes ne peut s'effectuer que sur la base des formes et orientations dans lesquelles ils sont enregistrés ou demandés. […]
Lire la suite…C- 193/06P) en matière d'appréciation du risque de confusion pouvant résulter de la comparaison de marques complexes : ce n'est que si les autres composants de la marque sont négligeables que l'appréciation de la similitude entre les signes ne peut se faire sur la seule base de l'élément dominant.En l'espèce, le Directeur de l'INPI, confirmé en cela par la Cour d'appel de Paris, avait fait droit à l'opposition formée par le titulaire d'une marque figurative représentant un aigle contre la demande d'enregistrement d'une marque semi-figurative composée d'un élément figuratif représentant un aigle […] En effet, […]
Lire la suite…Lacoste essuie un revers dans sa bataille pour protéger sa célèbre marque de crocodile. […] Lacoste, invoquant les articles 8(1)(b) et 8(5) du règlement sur la marque de l'Union européenne (RMUE), soutenait que la marque CROCODOG présentait une similitude avec ses marques figuratives de crocodile, en invoquant un risque de confusion et un détournement de notoriété. […] En comparaison, les marques de Lacoste représentent un crocodile de façon réaliste, avec des détails anatomiques fidèles. […]
Lire la suite…Une affaire de marque, de vin et de cognac La cour d'appel de Bordeaux s'intéresse au vin et au cognac, suite à une procédure d'opposition de marque. […] Vin et cognac sont des produits similaires De manière classique, la cour s'attache tout d'abord à la comparaison des produits couverts par les marques. […] La comparaison des marques Après avoir rappelé que le terme TRIOMPHE est parfaitement distinctif pour les produits visés, la cour estime qu'il est immédiatement identifiable et dominant au sein des trois signes contestés.
Lire la suite…Contrefaçon par imitation : la traduction d'une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d'une marque se conçoit dans plusieurs langues. […] La comparaison des marques en cause permet de retenir : un élément commun “blue” et “bleu” ressemblant ; une similitude conceptuelle par la traduction. […]
Lire la suite…CINQ HUITIMES SA L'administration des douanes a alerté la société Cinq Huitièmes, titulaire d'une marque représentant un nœud papillon stylisé pour désigner notamment des vêtements et accessoires, de l'importation en provenance d'Inde par la société Sybille Accessoires d'articles susceptibles de revêtir une marque contrefaisante, […] les marques étant apposées sur des produits essentiellement masculins, tandis que le signe litigieux l'est sur des produits davantage féminins et à visée décorative. […] En effet, la comparaison des marques et le risque de confusion doivent s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article D111-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. […]
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
- Comparaison des signes
- Comparaison avec d'autres marques
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Comparaison avec d'autres marques acceptées
- Similitude des marques
- Similarité des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Similarité des produits et services
- Similitude des signes
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Similarité des signes
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de similitude pour certains produits
- Identité et similarité des produits et services