Risque de confusion avec la marque antérieure
Décisions
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale GOTHA – Marque communautaire figurative antérieure gotcha – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » […] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 58)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative G – Marques nationale et communautaire figuratives antérieures G – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 » […] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 55, 74, 78)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures TUBESCA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » […] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 70, 85)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Linea Natura Natur hat immer Stil – Marque communautaire figurative antérieure natura selection – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » […] 3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 71-74)
[…] « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Presto! BizCard Reader – Marques nationales figuratives antérieures Presto – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 65-67)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative see more – Marques nationales verbales antérieures CMORE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » 1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 21-22, 58)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative smartWings – Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures EUROWINGS et EuroWings – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, […] 1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, […]
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Aprile – Marque nationale verbale antérieure ANVIL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 73 et 74 du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 55, 57-63)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative consistant en la représentation d'une lettre sur une poche – Marque nationale figurative antérieure représentant une lettre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 » Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 106-108)
[…] « Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 74)
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Commentaires
L'opposition à l'enregistrement d'une marque figurative comprenant quatre idéogrammes chinois, désignant certaines boissons alcoolisées, qui a été formée sur la base d'une marque figurative composée de deux idéogrammes et désignant les vins, a été rejetée. Le signe contesté reproduit les idéogrammes de la marque antérieure, en y ajoutant deux autres idéogrammes de même taille, placés sur la même ligne. […] La requérante ne peut être suivie lorsqu'elle fait valoir le caractère particulièrement distinctif de la marque antérieure, qui serait la translitération en mandarin de la dénomination « Penfolds », […]
Lire la suite…La marque antérieure COURBET sera comprise comme un nom patronymique pouvant être celui du peintre et sculpteur Gustave Courbet, alors que la marque demandée PAYS DE COURBET renvoie à un lieu, en l'espèce celui qui a vu naître l'artiste. Ainsi, la marque première renvoie à un patronyme et donc à une personne, tandis que la seconde fait référence à un espace géographique. […] La seule présence du terme commun « Courbet » dans les deux signes ne suffit pas à les rattacher à une origine commune ou à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, malgré l'identité ou la similarité entre les produits visés par la demande d'enregistrement (joaillerie, bijouterie, cuir, malles et valises, vêtements, chaussures...) et ceux de la marque antérieure.
Lire la suite…L'opposition à l'enregistrement de la marque verbale FRAMBOISE ET POTIRON sur la base de la marque verbale antérieure CERISE ET POTIRON a été partiellement accueillie pour, notamment, les produits suivants : « viande ; poisson ; […] ne lui fait pas grief. Aucun manquement au principe de la contradiction ne peut donc être reproché au directeur général de l'INPI. […] Sur la comparaison des signes en cause, il convient, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion, de rechercher l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. […]
Lire la suite…C'est à juste titre que le directeur général de l'INPI a reconnu justifiée l'opposition à l'enregistrement de la marque cirque André Bouglione pour les services en classe 41 qu'elle désigne, formée par le titulaire de la marque BOUGLIONE sur la base des produits et services en classes 16 et 41 pour lesquels celle-ci est notamment enregistrée. En effet, les signes ont en commun l'élément verbal « BOUGLIONE », seul élément constitutif de la marque antérieure. […] Le signe contesté pourrait ainsi être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. […]
Lire la suite…La marque verbale antérieure et le signe figuratif demandé à l'enregistrement, constitué d'épaisses majuscules droites de couleur bleue, apparaissent très différents sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. […] La marque antérieure X-TRA évoque l'abréviation du terme « extraordinaire » et renvoie à quelque chose de très positif, alors que la marque seconde XTRACLEAN comporte la notion de propreté ou de pureté, totalement absente de la marque antérieure, et sera comprise, appréhendée dans son ensemble, comme signifiant « extrêmement propre » ou « extrêmement pur », le terme « xtra » venant renforcer le sens du terme « clean ». Cette analyse n'est pas remise en question par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence.
Lire la suite…Le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure est accru par sa grande connaissance dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information. Ainsi, en raison de l'identité et de la similarité des services, des importantes ressemblances d'ensemble entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère distinctif accru de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques en présence. […] La marque BeFree porte également atteinte à la renommée de la marque antérieure FREE. […] y compris le grand public, depuis de très nombreuses années, […]
Lire la suite…Smartfood, Feed. et Feed sont annulées pour l'ensemble des produits et services visés à leur enregistrement, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure THE FEED, au sens de l'article L. 711-3 du CPI. Les produits et services visés par ces marques présentent, du point de vue du public pertinent, […] c'est-à-dire le grand public d'attention moyenne, à tout le moins une faible similitude avec les services désignés par la marque antérieure. […] De plus, les marques litigieuses présentent avec la marque antérieure, […] les signes en cause, entraînent un risque de confusion pour le public pertinent, quel que soit son degré de compréhension de l'anglais et son niveau d'attention. […]
Lire la suite…La marque contestée AYLIA&Co by Özge, déposée pour désigner de nombreux produits, notamment en classe 14 et 25, est annulée sur le fondement du risque de confusion avec la marque de l'Union européenne ALAÏA, et sur le fondement de l'atteinte à la renommée de cette même marque, pour l'ensemble des produits désignés. Les produits de la marque contestée sont identiques à certains produits de la marque antérieure. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 714-5 du CPI, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la déchéance d'une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. […] Si les signes en litige partagent la même entame, le risque de confusion pour le consommateur est inexistant dès lors que les marques litigieuses disposent d'une calligraphie très particulière, une lettre O cerclée et une couleur bleue, qui évoque incontestablement l'univers de la piscine et retient de ce fait nécessairement l'attention du consommateur. […] De même, le signe BIO POOL TECH, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ; […]
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article 4 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [*conditions de disponibilité*] : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R5141-1-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter une confusion avec d'autres médicaments et à ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Similitude des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Similarité des marques
- Existence d'un risque de confusion
- Risque de confusion
- Risque de confusion entre les signes
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similitude des signes
- Similarité des signes et des produits
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion
- Identité et similarité des produits et services
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
Le Tribunal, dans sa décision du 5 mai 2015, rappelle que l'appréciation du risque de confusion suppose la prise en compte de la perception du public pertinent des signes et des produits ou services en cause. En l'espèce, le public pertinent est composé du grand public et des professionnels de l'Union, l'examen étant limité au Royaume Uni au regard de l'exploitation de la marque antérieure limitée à ce territoire. […]
Lire la suite…