Compétence du juge français
Décisions
[…] La société PREMIUM AUDIOTEL indique que la Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que le régime des ruptures brutales de relations commerciales constituait une loi de police impérative de l'ordre juridique français. Il faut donc écarter, sur le fondement de la Convention de la Haye, la clause désignant la compétence d'une juridiction étrangère. A défaut, il faut appliquer les dispositions du Règlement européen n°2019/1150 du 20 juin 2019. Elle est victime d'obligations manifestement disproportionnées. […] Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu que le juge français ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur un moyen de défense, au motif que la loi applicable est une loi étrangère ; […] Attendu que pour infirmer le jugement ayant débouté M me Y…, en raison de la nullité du mariage, invoquée par le mari, pour défaut d'inscription sur les registres espagnols de l'état civil, l'arrêt attaqué énonce que « le juge de l'exception ne peut contrôler si la loi étrangère santionne, par la nullité, l'inobservation des formes qui n'auraient pas été observées », et qu'il appartient à M. X… de poursuivre, devant la juridiction espagnole compétente, la nullité de son mariage ; qu'en se refusant ainsi à statuer sur la fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les règles et les textes susvisés ;
[…] – constater que le site internet www.tecnokar.it vise un large public dont le public français, – juger que le tribunal de céans est compétent pour entendre des faits de contrefaçon argués par la société Remec, […] Sur la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître des demandes relatives à la violation du contrat de distribution exclusive
En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, […] 1°/ que le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, […] par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, […] qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société Compass group France concernant « un conflit avec l'employeur », […]
[…] comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence qui y sont en vigueur ; qu'un réfugié domicilié en France peut donc demander l'application de l'article 14 du code civil à son profit ; qu'en jugeant le contraire, […] prévue à l'article 16 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, vise les règles de jouissance des droits et non les règles de compétence judiciaire et ne saurait conduire à étendre la compétence du juge français au détriment de celle du juge étranger résultant du jeu normal des règles de conflit de juridictions.
[…] Attendu cependant, en premier lieu, que la compétence internationale du juge français ne dépend pas de la loi applicable au litige et, en second lieu, que la cour d'appel, ne pouvait décider qu'une juridiction française était incompétente pour connaître d'un litige dans lequel la société défenderesse avait son siège social en France ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un État étranger. […] avec des annonces rédigées en anglais, est accessible sur le territoire français et en déduit que la vente en France de produits argués de contrefaçon est établie et que le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut être apprécié par le juge français, sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe un lien suffisant, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, […]
[…] 2°/ que lorsqu'il est reproché à un défendeur établi à l'étranger d'avoir commis un délit civil via un site Internet, la compétence du juge saisi n'est justifiée que si le site Internet litigieux est dirigé vers le public du for ; qu'il faut que le site soit destiné au public en cause, […] suffise à justifier le rattachement ; que seule cette règle de compétence, […] qu'en affirmant, au contraire, au cas d'espèce, pour justifier la compétence du juge français à l'égard de la société américaine eBay Inc., que les liens commerciaux litigieux n'auraient pas à «vis(er) de manière spécifique le public français», […] le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; […]
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, competence de droit international prive, defendeur etranger, competence du juge francais oui, ordre public, convention franco-suisse du 15 juin 1869, application non, confirmation
Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international, est établie. […] 5. Par requête du 28 décembre 2020, M. [D] a saisi un juge français pour que soient modifiées les mesures relatives à l'enfant et que la résidence habituelle de celui-ci soit fixée auprès de lui.
pendant 7 jours
Commentaires
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l'orientation. […] En l'espèce, les coauteurs d'un ouvrage de nutrition et de santé assignent en contrefaçon contre une société belge pour l'utilisation d'un nom de domaine identique à la marque semi-figurative française qu'ils avaient déposée. […] Fidèle à la ligne directrice de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris retient que le site internet belge, bien qu'il soit effectivement accessible en langue française depuis le territoire français, n'était pas dirigé vers le public français et le territoire français. […]
Lire la suite…La compétence du juge français avait été contestée dès la première instance : le juge de la mise en état s'était estimé compétent pour connaître du litige à l'égard de l'ensemble des défendeurs, approuvé par la Cour d'appel. […] Dès lors, la compétence du juge français était acquise, la solution étant fondée sur le Règlement dit « Bruxelles I » (Règlement UE n°44/2001, […] Elle va ainsi juger que la Cour d'appel était compétente pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés aux sociétés X et Y, peu important que cette dernière société, établie en France, n'ait elle-même commis aucun fait dommageable à l'étranger ».
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu'une infraction est commise sur Internet. […]
Lire la suite…[…] rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d'un litige transfrontière concernant des sites Internet. […] affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d'un litige transfrontière concernant des sites Internet. […] Pourtant, un point commun à chacune de ces affaires : la compétence du juge français était contestée par des défendeurs qui estimaient que le public français n'était pas visé. […] la compétence du juge français sur le fondement d'un même critère : l'impact économique en France. […] En effet, le juge parisien va considérer que du fait que les sites Internet en cause soient accessibles aux internautes français, […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu'une infraction est commise sur Internet. […]
Lire la suite…Successions internationales : cas de compétence du juge français Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l'objet d'une large diffusion, la première chambre civile s'arrête sur l'application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l'une des règles de compétence subsidiaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Successions dans l'Union européenne : compétence du juge français Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l'ensemble de sa succession en application de l'article 10 du règlement européen du 4 juillet 2012, même s'il n'y était pas domicilié. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel de Poitiers qui énonçait que “si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi (…) ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français”. […] En l'espèce, les propos litigieux, […] peu important que le site soit accessible depuis le territoire national. Ainsi, la compétence du juge français ne pouvait être retenue. […]
Lire la suite…La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s'agit d'Internet.[1] Une action en justice engagée par un internaute à l'encontre du réseau social Facebook, nous conduit cette fois-ci à nous interroger sur une autre question ayant trait à la compétence des juridictions françaises : les clauses attributives de compétence. […] assigné Facebook devant le juge d'instance de Bayonne pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la fermeture abusive de son compte Facebook. […] aux critères permettant d'établir la compétence du juge français https://www.itlaw.fr/fr/index.php/articles/184-site-internet-les-criteres-permettant-detablir-la-competence-du-juge-francais Nous contacter
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 1459 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
[…] Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou […] 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
Article 706-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
Article R3252-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Article 706-76 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :
Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, […] L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de
- Compétence des juridictions françaises
- Compétence du juge judiciaire
- Compétence juridictionnelle
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence territoriale
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Vice de compétence
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Défaut de compétence
- Compétence de la juridiction administrative
- Incompétence du tribunal
- Compétence du juge administratif
- Incompétence du juge de la mise en état
- Demande de dessaisissement de la cour
- Incompétence du juge des référés
- Incompétence de la cour
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l'orientation. […] En l'espèce, les coauteurs d'un ouvrage de nutrition et de santé assignent en contrefaçon contre une société belge pour l'utilisation d'un nom de domaine identique à la marque semi-figurative française qu'ils avaient déposée. […] Fidèle à la ligne directrice de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris retient que le site internet belge, bien qu'il soit effectivement accessible en langue française depuis le territoire français, n'était pas dirigé vers le public français et le territoire français. […]
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