Compétence du juge français
Décisions
[…] La société PREMIUM AUDIOTEL indique que la Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que le régime des ruptures brutales de relations commerciales constituait une loi de police impérative de l'ordre juridique français. Il faut donc écarter, sur le fondement de la Convention de la Haye, la clause désignant la compétence d'une juridiction étrangère. A défaut, il faut appliquer les dispositions du Règlement européen n°2019/1150 du 20 juin 2019. Elle est victime d'obligations manifestement disproportionnées.
[…] Vu les règles françaises de compétence internationale, ensemble les articles 49 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge français ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur un moyen de défense, au motif que la loi applicable est une loi étrangère ;
[…] – constater que le site internet www.tecnokar.it vise un large public dont le public français, – juger que le tribunal de céans est compétent pour entendre des faits de contrefaçon argués par la société Remec,
En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. […] que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, […] lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société Compass group France concernant « un conflit avec l'employeur », […]
[…] comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence qui y sont en vigueur ; qu'un réfugié domicilié en France peut donc demander l'application de l'article 14 du code civil à son profit ; qu'en jugeant le contraire, […] prévue à l'article 16 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, vise les règles de jouissance des droits et non les règles de compétence judiciaire et ne saurait conduire à étendre la compétence du juge français au détriment de celle du juge étranger résultant du jeu normal des règles de conflit de juridictions.
[…] Attendu cependant, en premier lieu, que la compétence internationale du juge français ne dépend pas de la loi applicable au litige et, en second lieu, que la cour d'appel, ne pouvait décider qu'une juridiction française était incompétente pour connaître d'un litige dans lequel la société défenderesse avait son siège social en France ;
En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un État étranger. […] relève que le site ebay.com exploité aux États-Unis, avec des annonces rédigées en anglais, est accessible sur le territoire français et en déduit que la vente en France de produits argués de contrefaçon est établie et que le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut être apprécié par le juge français, sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe un lien suffisant, […]
[…] 2°/ que lorsqu'il est reproché à un défendeur établi à l'étranger d'avoir commis un délit civil via un site Internet, la compétence du juge saisi n'est justifiée que si le site Internet litigieux est dirigé vers le public du for ; qu'il faut que le site soit destiné au public en cause, […] qu'en affirmant, au contraire, au cas d'espèce, pour justifier la compétence du juge français à l'égard de la société américaine eBay Inc., que les liens commerciaux litigieux n'auraient pas à «vis(er) de manière spécifique le public français», et qu'il suffirait que ce public français « n'en soit pas exclu » et que les actes et faits en cause lui soient «accessibles », […]
[…] Les sociétés BGFI font grief à l'arrêt de déclarer les tribunaux français compétents, alors « que l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, competence de droit international prive, defendeur etranger, competence du juge francais oui, ordre public, convention franco-suisse du 15 juin 1869, application non, confirmation
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Commentaires
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l'orientation. […] En l'espèce, les coauteurs d'un ouvrage de nutrition et de santé assignent en contrefaçon contre une société belge pour l'utilisation d'un nom de domaine identique à la marque semi-figurative française qu'ils avaient déposée. […] Fidèle à la ligne directrice de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris retient que le site internet belge, bien qu'il soit effectivement accessible en langue française depuis le territoire français, n'était pas dirigé vers le public français et le territoire français. […]
Lire la suite…La compétence du juge français avait été contestée dès la première instance : le juge de la mise en état s'était estimé compétent pour connaître du litige à l'égard de l'ensemble des défendeurs, approuvé par la Cour d'appel. […] Dès lors, la compétence du juge français était acquise, la solution étant fondée sur le Règlement dit « Bruxelles I » (Règlement UE n°44/2001, […] Elle va ainsi juger que la Cour d'appel était compétente pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés aux sociétés X et Y, peu important que cette dernière société, établie en France, n'ait elle-même commis aucun fait dommageable à l'étranger ».
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu'une infraction est commise sur Internet. […]
Lire la suite…[…] rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d'un litige transfrontière concernant des sites Internet. […] affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d'un litige transfrontière concernant des sites Internet. […] Pourtant, un point commun à chacune de ces affaires : la compétence du juge français était contestée par des défendeurs qui estimaient que le public français n'était pas visé. […] la compétence du juge français sur le fondement d'un même critère : l'impact économique en France. […] En effet, le juge parisien va considérer que du fait que les sites Internet en cause soient accessibles aux internautes français, […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu'une infraction est commise sur Internet. […]
Lire la suite…Successions internationales : cas de compétence du juge français Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l'objet d'une large diffusion, la première chambre civile s'arrête sur l'application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l'une des règles de compétence subsidiaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Successions dans l'Union européenne : compétence du juge français Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l'ensemble de sa succession en application de l'article 10 du règlement européen du 4 juillet 2012, même s'il n'y était pas domicilié. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel de Poitiers qui énonçait que “si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi (…) ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français”. […] En l'espèce, les propos litigieux, […] peu important que le site soit accessible depuis le territoire national. Ainsi, la compétence du juge français ne pouvait être retenue. […]
Lire la suite…La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s'agit d'Internet.[1] Une action en justice engagée par un internaute à l'encontre du réseau social Facebook, nous conduit cette fois-ci à nous interroger sur une autre question ayant trait à la compétence des juridictions françaises : les clauses attributives de compétence. […] assigné Facebook devant le juge d'instance de Bayonne pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la fermeture abusive de son compte Facebook. […] aux critères permettant d'établir la compétence du juge français https://www.itlaw.fr/fr/index.php/articles/184-site-internet-les-criteres-permettant-detablir-la-competence-du-juge-francais Nous contacter
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Article 706-76 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
Article R231-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 2 : Compétence territoriale
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, […] L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de
Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, […] avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;
Article 1180-6 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
- Sous-section 1 : La demande
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
Article 696-112 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 1 : Saisine du Parquet européen
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.
Article 706-109 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
- Compétence des juridictions françaises
- Compétence du juge judiciaire
- Compétence juridictionnelle
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence territoriale
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Vice de compétence
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Défaut de compétence
- Compétence de la juridiction administrative
- Incompétence du tribunal
- Compétence du juge administratif
- Incompétence du juge de la mise en état
- Demande de dessaisissement de la cour
- Incompétence du juge des référés
- Incompétence de la cour
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l'orientation. […] En l'espèce, les coauteurs d'un ouvrage de nutrition et de santé assignent en contrefaçon contre une société belge pour l'utilisation d'un nom de domaine identique à la marque semi-figurative française qu'ils avaient déposée. […] Fidèle à la ligne directrice de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris retient que le site internet belge, bien qu'il soit effectivement accessible en langue française depuis le territoire français, n'était pas dirigé vers le public français et le territoire français. […]
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