Incompétence du juge des référés
Décisions
Viole l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant infirmé une ordonnance de référé au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le Tribunal de la procédure collective du défendeur, a renvoyé la cause devant une autre cour d'appel, alors qu'après avoir déclaré l'incompétence du juge des référés au profit d'une juridiction du fond elle ne pouvait faire application du texte précité. […] syndic du règlement judiciaire, en restitution du matériel, devant le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui, statuant comme juge des référés commerciaux, a par l'arrêt attaqué accueilli la demande ; que la cour d'appel de Colmar, […]
En l'etat d'une saisie-execution pratiquee par l'administration des contributions indirectes en vue d'obtenir le payement de taxes a la valeur ajoutee, le juge des referes est incompetent pour apprecier l'opportunite d'un sursis a la saisie-execution a raison d'une contestation concernant l'exigibilite de l'impot. […] Que la cour d'appel, par l'arret attaque, se fondant sur l'incompetence du juge des referes, a autorise l'administration a continuer les poursuites ;
La juridiction des referes est incompetente pour ordonner la restitution du prix de vente d'un fonds de commerce, consigne par l'acquereur entre les mains d'un sequestre, lorsqu'en presence des oppositions pratiquees sur le prix par divers creanciers du vendeur, la question se pose de savoir si la compensation, operee precedemment entre le prix et une creance que l'acquereur avait contre le vendeur, est opposable aux creanciers – question qui, touchant le fond du droit, excede la competence du juge des referes.
[…] 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Chambéry, en tant que cette ordonnance décide que l'expertise doit être effectuée en la présence du Bureau Véritas ;
Dès lors, l'administrateur du redressement judiciaire d'une société ayant demandé en référé l'annulation de la résiliation unilatérale d'un engagement de caution souscrit en faveur du débiteur et la caution n'ayant pas soulevé en première instance l'incompétence du juge des référés au profit du juge-commissaire mais ayant présenté sa défense au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui ne pouvait relever cette incompétence d'office en application de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, puisque l'affaire ne relevait pas de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ni n'échappait à la connaissance de la juridiction française, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1 er septembre 1994, M. X…, gérant de la société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de boulangerie livré par la société Sidec ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une provision devant le juge des référés ;
[…] 24 janvier 1992), rendu en matière de référé, que le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, […] a refusé que la cession du compte « clients » ait un effet rétroactif ; que la société Tanis a assigné le syndic devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir le versement, à titre de provision, d'une somme de 1 400 000 francs ; Attendu que la société Tanis reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'incompétence du juge des référés et d'avoir invité les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, statuant commercialement, […] d'autre part, qu'en déclarant le juge des référés incompétent au prétexte de la complexité de l'affaire, […]
[…] Bardon a demandé au juge des référés du tribunal d'instance l'annulation de cette saisie, que le premier juge, après avoir déclaré la mesure valable en ce qu'elle concernait du matériel, l'a déclaré nulle en ce qu'elle portait sur des chevaux au motif que ceux-ci n'appartenaient pas à M. Bardon, et que le Receveur des Impôts a interjeté appel de sa décision en soutenant, à titre principal, que le juge des référés était incompétent pour se prononcer sur la propriété des biens saisis ;
L'incompetence du juge des referes ne peut etre invoquee pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] les contrats de baux avaient ete resolus de plein droit le 30 avril 1973, dit la societe locataire sans droit ni titre pour rester dans les lieux, ordonne son expulsion et confirme l'ordonnance du premier juge se declarant incompetent pour ordonner une expertise sur le fond et notamment un sequestre, alors, selon le moyen, que, […] qu'ils ont rejete en imputant a la societe les bazars de la cote d'argent l'acceptation de locaux de remplacement qu'elle deniait formellement, les juges d'appel, statuant en refere, n'ont pu tenir pour acquis le jeu de la clause resolutoire, […]
[…] 05 francs, somme certaine dans son montant, liquide et exigible ; qu'en jugeant différemment, les juges d'appel n'ont pas déduit de leurs constatations les conséquences qui s'en évincent et, partant, ont violé, […] au fond, la juridiction arbitrale, la cour d'appel, statuant comme juridiction des référés, n'a méconnu ni ses pouvoirs ni l'objet du litige ; Attendu, en second lieu, que s'estimant, en tant que juridiction des référés, incompétente pour apprécier le bienfondé de la contestation soutenue par
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Commentaires
Retour aux articles Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution 13/07/2016 En cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier, le juge des référés ne peut accorder à ce dernier une provision égale au montant de la clause pénale prévue dans le mandat. […]
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Lire la suite…Par une décision du 6 mars 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la recevabilité d'un référé précontractuel formé à l'encontre d'un arrêté préfectoral portant agrément de plusieurs entreprises à assurer l'exécution d'un service public. En l'espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'une délégation unilatérale de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur les autoroutes non-concédées du département. […] Le juge de première instance avait rejeté le recours comme irrecevable, […] relève l'incompétence du juge des référés en présence d'un acte portant délégation unilatérale d'un service public, […]
Lire la suite…Par une décision du 6 mars 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la recevabilité d'un référé précontractuel formé à l'encontre d'un arrêté préfectoral portant agrément de plusieurs entreprises à assurer l'exécution d'un service public. En l'espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'une délégation unilatérale de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur les autoroutes non-concédées du département. […] Le juge de première instance avait rejeté le recours comme irrecevable, […] relève l'incompétence du juge des référés en présence d'un acte portant délégation unilatérale d'un service public, […]
Lire la suite…Mais le juge des référés est-il compétent pour prononcer une telle révocation ? La question s'est posée dans le contexte d'une mésentente entre deux co-associées de SARL à 50 %, également cogérantes, apparu juste après la création du salon de coiffure qu'elles devaient exploiter. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution 15/06/2016 Il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, aux termes d'un arrêt rendu le 8 juin 2016. Dans cette affaire, M. […] G. avait assigné en référé Mme L. pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, né le 7 janvier 2010.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article 81 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L522-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Article L521-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
- Incompétence de la juridiction des référés
- Incompétence de la formation de référé
- Compétence du juge des référés
- Erreur de droit du juge des référés
- Incompétence du juge judiciaire
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Incompétence de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Incompétence du tribunal
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Incompétence du tribunal d'instance
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
| | Propriété Intellectuelle Incompétence du juge des référés pour apprécier l'originalité d'une œuvre Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l'appréciation du caractère original d'une création relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2006, n° 05-14.893). […]
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