Incompétence du juge des référés
Décisions
Viole l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant infirmé une ordonnance de référé au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le Tribunal de la procédure collective du défendeur, a renvoyé la cause devant une autre cour d'appel, alors qu'après avoir déclaré l'incompétence du juge des référés au profit d'une juridiction du fond elle ne pouvait faire application du texte précité. […] syndic du règlement judiciaire, en restitution du matériel, devant le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui, statuant comme juge des référés commerciaux, a par l'arrêt attaqué accueilli la demande ; que la cour d'appel de Colmar, […]
En l'etat d'une saisie-execution pratiquee par l'administration des contributions indirectes en vue d'obtenir le payement de taxes a la valeur ajoutee, le juge des referes est incompetent pour apprecier l'opportunite d'un sursis a la saisie-execution a raison d'une contestation concernant l'exigibilite de l'impot. […] Que la cour d'appel, par l'arret attaque, se fondant sur l'incompetence du juge des referes, a autorise l'administration a continuer les poursuites ;
La juridiction des referes est incompetente pour ordonner la restitution du prix de vente d'un fonds de commerce, consigne par l'acquereur entre les mains d'un sequestre, lorsqu'en presence des oppositions pratiquees sur le prix par divers creanciers du vendeur, la question se pose de savoir si la compensation, operee precedemment entre le prix et une creance que l'acquereur avait contre le vendeur, est opposable aux creanciers – question qui, touchant le fond du droit, excede la competence du juge des referes.
[…] 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Chambéry, en tant que cette ordonnance décide que l'expertise doit être effectuée en la présence du Bureau Véritas ;
Dès lors, l'administrateur du redressement judiciaire d'une société ayant demandé en référé l'annulation de la résiliation unilatérale d'un engagement de caution souscrit en faveur du débiteur et la caution n'ayant pas soulevé en première instance l'incompétence du juge des référés au profit du juge-commissaire mais ayant présenté sa défense au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui ne pouvait relever cette incompétence d'office en application de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, puisque l'affaire ne relevait pas de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ni n'échappait à la connaissance de la juridiction française, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1 er septembre 1994, M. X…, gérant de la société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de boulangerie livré par la société Sidec ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une provision devant le juge des référés ;
[…] 24 janvier 1992), rendu en matière de référé, que le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, […] a refusé que la cession du compte « clients » ait un effet rétroactif ; que la société Tanis a assigné le syndic devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir le versement, à titre de provision, d'une somme de 1 400 000 francs ; Attendu que la société Tanis reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'incompétence du juge des référés et d'avoir invité les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, statuant commercialement, […] d'autre part, qu'en déclarant le juge des référés incompétent au prétexte de la complexité de l'affaire, […]
[…] Bardon a demandé au juge des référés du tribunal d'instance l'annulation de cette saisie, que le premier juge, après avoir déclaré la mesure valable en ce qu'elle concernait du matériel, l'a déclaré nulle en ce qu'elle portait sur des chevaux au motif que ceux-ci n'appartenaient pas à M. Bardon, et que le Receveur des Impôts a interjeté appel de sa décision en soutenant, à titre principal, que le juge des référés était incompétent pour se prononcer sur la propriété des biens saisis ;
L'incompetence du juge des referes ne peut etre invoquee pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] les contrats de baux avaient ete resolus de plein droit le 30 avril 1973, dit la societe locataire sans droit ni titre pour rester dans les lieux, ordonne son expulsion et confirme l'ordonnance du premier juge se declarant incompetent pour ordonner une expertise sur le fond et notamment un sequestre, alors, selon le moyen, que, […] qu'ils ont rejete en imputant a la societe les bazars de la cote d'argent l'acceptation de locaux de remplacement qu'elle deniait formellement, les juges d'appel, statuant en refere, n'ont pu tenir pour acquis le jeu de la clause resolutoire, […]
[…] 05 francs, somme certaine dans son montant, liquide et exigible ; qu'en jugeant différemment, les juges d'appel n'ont pas déduit de leurs constatations les conséquences qui s'en évincent et, partant, ont violé, […] au fond, la juridiction arbitrale, la cour d'appel, statuant comme juridiction des référés, n'a méconnu ni ses pouvoirs ni l'objet du litige ; Attendu, en second lieu, que s'estimant, en tant que juridiction des référés, incompétente pour apprécier le bienfondé de la contestation soutenue par
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Commentaires
Retour aux articles Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution 13/07/2016 En cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier, le juge des référés ne peut accorder à ce dernier une provision égale au montant de la clause pénale prévue dans le mandat. […]
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Lire la suite…Par une décision du 6 mars 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la recevabilité d'un référé précontractuel formé à l'encontre d'un arrêté préfectoral portant agrément de plusieurs entreprises à assurer l'exécution d'un service public. En l'espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'une délégation unilatérale de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur les autoroutes non-concédées du département. […] Le juge de première instance avait rejeté le recours comme irrecevable, […] relève l'incompétence du juge des référés en présence d'un acte portant délégation unilatérale d'un service public, […]
Lire la suite…Par une décision du 6 mars 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la recevabilité d'un référé précontractuel formé à l'encontre d'un arrêté préfectoral portant agrément de plusieurs entreprises à assurer l'exécution d'un service public. En l'espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'une délégation unilatérale de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur les autoroutes non-concédées du département. […] Le juge de première instance avait rejeté le recours comme irrecevable, […] relève l'incompétence du juge des référés en présence d'un acte portant délégation unilatérale d'un service public, […]
Lire la suite…Mais le juge des référés est-il compétent pour prononcer une telle révocation ? La question s'est posée dans le contexte d'une mésentente entre deux co-associées de SARL à 50 %, également cogérantes, apparu juste après la création du salon de coiffure qu'elles devaient exploiter. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution 15/06/2016 Il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, aux termes d'un arrêt rendu le 8 juin 2016. Dans cette affaire, M. […] G. avait assigné en référé Mme L. pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, né le 7 janvier 2010.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article L511-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R522-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R522-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
- Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2024, n° 2406644
- FLAVIANO-IMMO (BARCELONNETTE, 884606310)
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 84-60.699, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 9 janvier 2025, n° 24/02904
| | Propriété Intellectuelle Incompétence du juge des référés pour apprécier l'originalité d'une œuvre Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l'appréciation du caractère original d'une création relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2006, n° 05-14.893). […]
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