Vice de compétence
Décisions
Une délibération fictive d'un conseil municipal n'est pas un acte inexistant, dès lors que d'une part, elle porte sur une matière relevant des pouvoirs propres du maire et qu'elle est signée par celui-ci, et que, d'autre part, le vice de compétence immédiatement décelable permettait au préfet de déférer ladite délibération dans les conditions de l'article 3 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. […]
[…] — elle est entachée d'un vice de compétence ; — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été réunie en méconnaissance des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la délibération est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la charte des mariages n'a pas été annexée au compte-rendu du conseil municipal et qu'elle n'a pas été publiée depuis son adoption ; […] Toutefois, dès lors que seul le maire pouvait, sur le fondement des dispositions précitées, édicter une telle réglementation dans le cadre du pouvoir de police générale qui lui est dévolu par la loi, le conseil municipal n'avait pas compétence pour adopter la délibération attaquée. Par suite, les décisions contestées sont entachées d'un vice de compétence.
[…] — elle est entachée d'un vice de compétence ; […] le préfet de la Loire était tenu de refuser aux intéressés la délivrance du titre de séjour prévu par le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou par l'article L. 313-13 du même code, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que le préfet se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, les moyens dirigés contre ces deux refus, incluant leur insuffisante motivation et la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont inopérants ; […]
[…] — elle est entachée d'un vice de compétence ; […] puis le 4 juillet 2014 par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet du Rhône était tenu de refuser aux intéressés la délivrance du titre de séjour prévu par le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou par l'article L. 313-13 du même code, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que le préfet du Rhône se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, sont inopérants les moyens susvisés, dirigés contre les deux refus en litige, tirés d'une motivation insuffisante en droit ou en fait, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de compétence ; […] puis le 4 juillet 2014 par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet du Rhône était tenu de refuser aux intéressés la délivrance du titre de séjour prévu par le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou par l'article L. 313-13 du même code, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que le préfet du Rhône se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, sont inopérants les moyens susvisés, dirigés contre les deux refus en litige, tirés d'une motivation insuffisante en droit ou en fait, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de compétence ; […] le préfet de la Loire était tenu de refuser aux intéressés la délivrance du titre de séjour prévu par le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou par l'article L. 313-13 du même code, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que le préfet se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, les moyens dirigés contre ces deux refus, incluant leur insuffisante motivation et la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont inopérants ; […]
[…] — ils ont fait une mauvaise appréciation de sa situation et ont estimé, à tort, que l'arrêté n'était pas entaché du vice de compétence de l'auteur de l'acte ; […] — la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux n'est pas justifiée ;
[…] M me X soutient que : *en ce qui concerne la décision attaquée portant refus d'admission au séjour : — elle est entachée d'un vice de compétence ; — elle est entachée d'une erreur de fait ; elle justifie de la progression et de la réalité de ses études ; elle méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franc-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; — elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] M e Stoffaneller, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Il soutient que : — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de compétence ; — il est insuffisamment motivé ; — il est illégal en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces commissions sont normalement présidées par le maire ou en son absence par un vice-président. […] Ainsi, le juge administratif a eu à connaître d'un cas où le vice-président de la commission avait été désigné par la délibération du conseil municipal instituant la commission, et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX01738).
Lire la suite…Ces commissions sont normalement présidées par le maire ou en son absence par un vice-président. […] Ainsi, le juge administratif a eu à connaître d'un cas où le vice-président de la commission avait été désigné par la délibération du conseil municipal instituant la commission, et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, no 10BX01738).
Lire la suite…Le Conseil d'État a déclaré ces critères illégaux pour vice de compétence : la CAVIMAC n'a pas reçu compétence pour déterminer les périodes à prendre en compte (décision 339582 du 16 novembre 2011). La Cour de cassation a rappelé le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation et le fait que l'affiliation d'un ecclésiastique ne peut pas plus dépendre de règles établies par la congrégation religieuse dont il relève que l'affiliation d'un salarié ne dépend de règles qui seraient fixées par son employeur (Cour de cassation rapport 2012, p. 455-457).
Lire la suite…Les juges annulent en cas de vice de compétence ou de procédure, ou de clauses portant une atteinte disproportionnée, et engagent la responsabilité de l'administration en cas de faute dans l'exécution. Le juge pénal n'est qu'indirectement concerné, notamment lorsqu'une infraction découle de manquements aux règles applicables au travail en détention.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D412-12 CP: Les juridictions vérifient que l'entretien professionnel du détenu, prévu par L.412-6, est bien conduit par le « donneur d'ordre » ou son représentant, à défaut de quoi la décision d'affectation/évolution au travail peut être annulée ou réexaminée pour vice de compétence ou d'organisation. […] Le contrôle est essentiellement de légalité externe et procédurale: respect de l'organe compétent, tenue effective de l'entretien, motivation suffisante; le fond est censuré en cas d'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article R.227-8 comme une norme de procédure et d'organisation du service pénitentiaire: ils contrôlent la compétence, la motivation et le respect du formalisme prescrits par le texte, puis apprécient la proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. Les irrégularités de procédure (vice de compétence, défaut de motivation, méconnaissance des étapes prévues) conduisent à l'annulation, tandis que les mesures jugées nécessaires et proportionnées au maintien de l'ordre et à la sécurité sont validées.
Lire la suite…La question clé : la compétence et la qualité du juge. […] L'arrêt de la cour d'appel, validé par la Cour de cassation, énonce que : Le texte de loi : l'article 327-46, alinéa 2 du Code de Procédure Civile (CPC) confère explicitement la compétence d'accorder l'exequatur aux sentences arbitrales internationales au Président du Tribunal de Commerce, en sa qualité de Président. […] Le vice de compétence : le fait que l'ordonnance ait été rendue par une autorité non désignée par la loi (Juge des Référés au lieu du Président) constitue une violation des règles d'attribution de compétence qui a l'antériorité et la primauté sur tous les autres moyens soulevés en appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- Sous-section 1 : Dispositions générales
° Un représentant des locataires ; 4° Un représentant des professionnels de l'immobilier ; 5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ; 6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ; 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ;
Article L3221-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] 1° Un président, dont la fonction est assurée par un membre du Conseil d'Etat ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation
Article L133-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre III : Nominations
- Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ; […] 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
[…] a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
Article R974-5 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Article R972-3 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Article R973-5 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Article R123-10-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.
Article R53-8-64 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
- Section 3 : De la rétention de sûreté
- Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux judiciaires de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette cour.
- Vice d'incompétence
- Défaut de compétence
- Incompétence et vice de procédure
- Incompétence territoriale
- Violation des règles de compétence
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence matérielle du tribunal
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence de la cour d'appel
- Vice de procédure
- Incompétence de la décision
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Compétence du juge français
- Compétence juridictionnelle
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, le juge administratif a eu à connaître d'un cas où le vice-président de la commission avait été désigné par la délibération du conseil municipal instituant la commission, et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX01738).
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