Défaut de compétence
Décisions
L'agriculteur, comme n'importe quel particulier, peut avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et ce matériel n'entre pas nécessairement dans le cadre de son activité, qui lui donnerait les compétences pour apprécier l'opportunité de cet achat ; il s'ensuit qu'il a droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre échappant à sa compétence professionnelle.
N'est pas legalement justifie l'arret qui declare abusif le congediement, avec preavis, d'un chef de chantier licencie pour defaut de competence dans l'utilisation d'un materiel nouveau et par mesure d'economie, en relevant que la societe avait agi dans le but de favoriser l'emploi d'un nouveau chef de chantier ami du directeur general, […] aux motifs que le mecanicien embauche le 8 mars 1958 avait cesse ses fonctions seulement en septembre 1959 et non au depart de saissi le 30 novembre 1958, ce qui montrait que son successeur ne possedait pas les tres serieuses competences techniques invoquees comme necessaires et que les raisons d'economie alleguees n'etaient pas davantage fondees ;
Decisions du directeur de l'inpi ayant estime impossible l'appreciation de la brevetabilite et rejete les demandes de reduction de redevances, recours devant la cour d'appel, defaut de competence de la cour d'appel pour donner l'injonction a l'inpi d'etablir des rapports de recherche, irrecevabilite des recours, au surplus defaut d'objet du premier recours, decision de rejet de la demande de brevet pour non paiement des redevances de depot et de rapport de recherche
decision du directeur de l'inpi ayant estime impossible l'appreciation de la brevetabilite et rejete les demandes en reduction de redevances, recours devant la cour d'appel, article r 411-21 code de la propriete intellectuelle, defaut de motivation des recours, absence de depot par le requerant de l'expose des moyens dans le mois ayant suivi ses declarations, communication par le requerant de documents relatifs a des recours intentes aupres d'autres juridictions, defaut de competence de la cour d'appel pour donner l'injonction a l'inpi d'etablir des rapports de recherche, absence de justification par le requerant d'un acquittement du complement de redevance, irrecevabilite des recours
[…] Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision manque en fait.Rappr. l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative fixant les règles de procédure quand une pièce est soustraite au contradictoire. […] Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent. / Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, […]
[…] qu'il ne ressort pas de ces textes que la caisse est tenue de faire un choix unique et définitif quant à l'action à engager pour recouvrer sa créance ; qu'à la suite de l'annulation des contraintes pour défaut de compétence de son signataire, la caisse pouvait décider d'agir par citation directe devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le recouvrement de sa créance ; que la cour d'appel, […] a violé les articles R. 612-11, R. 612-12 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, […]
[…] au poste de « responsable administratif et administration des ventes », tout en ayant conscience que, compte tenu des antécédents judiciaires de cette personne et de son absence de compétence, il faisait délibérément courir un risque à la société Koch media en la recrutant à un tel poste ; […] qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter une dissimulation, non pas du défaut de compétence et des antécédents judiciaires de M me Y…, mais de la connaissance qu'avait M. X… de ces faits et des risques qu'il faisait courir à la société Koch media en recrutant M me Y… dans ces circonstances, […] 2- Le défaut de surveillance et de contrôle interne de M. X… envers M me Y… ;
[…] 8°/ que M. X… invoquait, à défaut de compétence du conseil de prud'hommes, de voir retenir la compétence des «juridictions françaises» ; qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir sans se prononcer sur la question de la compétence du juge français, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] — la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; — elle est entachée d'un défaut de motivation ;
[…] — le défaut de diligences de l'administration à la suite de son refus d'embarquement […] Sur le défaut de compétence du signataire de la décision de placement en rétention
pendant 7 jours
Commentaires
[…] refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l'État membre d'émission Cette autorité devra toutefois refuser cette exécution si elle constate des défaillances systémiques ou généralisées affectant le système juridictionnel de cet État membre ainsi qu'un défaut manifeste de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans ledit État membre La Cour suprême espagnole pose à la Cour de justice des questions […] La Cour suprême espagnole se demande si une autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un MAE en invoquant […]
Lire la suite…La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention : l'inscription, […]
Lire la suite…La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions permettant la mise en œuvre du développement professionnel continu -ou DPC- des professionnels de santé, son contrôle et la sanction par les instances ordinales médicales et paramédicales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […]
Lire la suite…La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, […]
Lire la suite…La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention : l'inscription, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. […] A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment
Article R312-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
Article 81 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
I. ― Dans l'attente de la signature des conventions mentionnées au II ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au III, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, […]
Article D2321-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R)
La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial qui étaient municipaux au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, […] en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, […]
Article D2321-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R)
Dans le cas où un établissement d'enseignement du second degré ou d'enseignement spécial, qui était municipal au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet.
Article L6522-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage
[…] Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. […] ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret."
Article R311-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 1 : La compétence territoriale
Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.
Article 2 du Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018
[…] Ces contrats sont financés pour toute leur durée d'exécution par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut
Article 92-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La commission de la formation professionnelle prévue à l'article 39 vérifie que le candidat à l'entretien de validation des compétences professionnelles justifie de la durée de pratique professionnelle mentionnée aux articles 88 et 90 et que son dossier de candidature est complet. […] A défaut, elle rejette la demande de candidature par décision motivée, […]
Article L5212-30 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE II : Syndicat de communes
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- Sous-section 3 : Retrait de communes
aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, […] la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code. A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, […]
- Vice de compétence
- Violation des règles de compétence
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence et vice de procédure
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la cour d'appel
- Vice d'incompétence
- Incompétence du juge de la mise en état
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Compétence juridictionnelle