Défaut de compétence
Décisions
L'agriculteur, comme n'importe quel particulier, peut avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et ce matériel n'entre pas nécessairement dans le cadre de son activité, qui lui donnerait les compétences pour apprécier l'opportunité de cet achat ; il s'ensuit qu'il a droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre échappant à sa compétence professionnelle.
N'est pas legalement justifie l'arret qui declare abusif le congediement, avec preavis, d'un chef de chantier licencie pour defaut de competence dans l'utilisation d'un materiel nouveau et par mesure d'economie, en relevant que la societe avait agi dans le but de favoriser l'emploi d'un nouveau chef de chantier ami du directeur general, […] aux motifs que le mecanicien embauche le 8 mars 1958 avait cesse ses fonctions seulement en septembre 1959 et non au depart de saissi le 30 novembre 1958, ce qui montrait que son successeur ne possedait pas les tres serieuses competences techniques invoquees comme necessaires et que les raisons d'economie alleguees n'etaient pas davantage fondees ;
Decisions du directeur de l'inpi ayant estime impossible l'appreciation de la brevetabilite et rejete les demandes de reduction de redevances, recours devant la cour d'appel, defaut de competence de la cour d'appel pour donner l'injonction a l'inpi d'etablir des rapports de recherche, irrecevabilite des recours, au surplus defaut d'objet du premier recours, decision de rejet de la demande de brevet pour non paiement des redevances de depot et de rapport de recherche
decision du directeur de l'inpi ayant estime impossible l'appreciation de la brevetabilite et rejete les demandes en reduction de redevances, recours devant la cour d'appel, article r 411-21 code de la propriete intellectuelle, defaut de motivation des recours, absence de depot par le requerant de l'expose des moyens dans le mois ayant suivi ses declarations, communication par le requerant de documents relatifs a des recours intentes aupres d'autres juridictions, defaut de competence de la cour d'appel pour donner l'injonction a l'inpi d'etablir des rapports de recherche, absence de justification par le requerant d'un acquittement du complement de redevance, irrecevabilite des recours
[…] Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision manque en fait.Rappr. l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative fixant les règles de procédure quand une pièce est soustraite au contradictoire. […] Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent. / Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, […]
[…] qu'il ne ressort pas de ces textes que la caisse est tenue de faire un choix unique et définitif quant à l'action à engager pour recouvrer sa créance ; qu'à la suite de l'annulation des contraintes pour défaut de compétence de son signataire, la caisse pouvait décider d'agir par citation directe devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le recouvrement de sa créance ; que la cour d'appel, […] a violé les articles R. 612-11, R. 612-12 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, […]
[…] au poste de « responsable administratif et administration des ventes », tout en ayant conscience que, compte tenu des antécédents judiciaires de cette personne et de son absence de compétence, il faisait délibérément courir un risque à la société Koch media en la recrutant à un tel poste ; […] qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter une dissimulation, non pas du défaut de compétence et des antécédents judiciaires de M me Y…, mais de la connaissance qu'avait M. X… de ces faits et des risques qu'il faisait courir à la société Koch media en recrutant M me Y… dans ces circonstances, […] 2- Le défaut de surveillance et de contrôle interne de M. X… envers M me Y… ;
[…] — la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; — elle est entachée d'un défaut de motivation ;
[…] 8°/ que M. X… invoquait, à défaut de compétence du conseil de prud'hommes, de voir retenir la compétence des «juridictions françaises» ; qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir sans se prononcer sur la question de la compétence du juge français, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] — le défaut de diligences de l'administration à la suite de son refus d'embarquement […] Sur le défaut de compétence du signataire de la décision de placement en rétention
pendant 7 jours
Commentaires
[…] refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l'État membre d'émission Cette autorité devra toutefois refuser cette exécution si elle constate des défaillances systémiques ou généralisées affectant le système juridictionnel de cet État membre ainsi qu'un défaut manifeste de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans ledit État membre La Cour suprême espagnole pose à la Cour de justice des questions […] La Cour suprême espagnole se demande si une autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un MAE en invoquant […]
Lire la suite…La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention : l'inscription, […]
Lire la suite…La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions permettant la mise en œuvre du développement professionnel continu -ou DPC- des professionnels de santé, son contrôle et la sanction par les instances ordinales médicales et paramédicales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […]
Lire la suite…La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 4 : Compétences
l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. […] A défaut, l'avis est réputé rendu. […]
Article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VII : Métropole
- Section 2 : Compétences
[…] A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. […]
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une
Article L5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 7 : Transformation et fusion
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant
Article L5215-28 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. […] A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment
Article L122-36 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 3 : Transferts de compétences
. 5215-20 que le syndicat exerce, à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. […] A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, […]
Article L6223-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre III : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Maître d'apprentissage
[…] A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. […]
Article L5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées dans les conditions fixées par les statuts du syndicat et, à défaut, par délibérations concordantes du comité du syndicat mixte et des organes délibérants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
Article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 5 : Modifications statutaires
- Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences
la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. […] La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
- Vice de compétence
- Violation des règles de compétence
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence et vice de procédure
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la cour d'appel
- Vice d'incompétence
- Incompétence du juge de la mise en état
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Compétence juridictionnelle