Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
Décisions
Dès lors, en l'état d'une convention, conclue en application de cette loi entre Electricité de France et une société, instituant une servitude de passage d'une ligne électrique sur un terrain à usage de carrière appartenant à cette société, le dommage, occasionné par le déplacement d'un pylône supportant la ligne, rendu nécessaire par la progression de l'exploitation de la carrière, est une conséquence de la servitude. Il s'ensuit que le litige qui oppose la société à Electricité de France sur l'indemnisation de ce dommage ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Vu, enregistrées le 31 janvier 1997, les observations du ministre de l'industrie, tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ;
[…] Mais attendu que l'action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, […] se rattachant à sa fonction d'indemnisation des victimes de l'amiante, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; […] désignée par l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'est déclarée compétente pour connaître du litige ; […] que le législateur a déféré à la seule Cour d'Appel de l'ordre judiciaire la connaissance du contentieux pouvant naître entre une victime de l'amiante ou ses ayants-droit et le Fonds à l'occasion de la réparation du préjudice lié à l'exposition à l'amiante ; […]
[…] Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de M. X… tendant à l'annulation d'un commandement émis à son encontre le 19 septembre 1986 par un comptable du trésor pour le recouvrement de plusieurs amendes pénales infligées à l'intéressé par le tribunal de police de Paris pour infraction à la législation de la sécurité sociale ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] Mais cette action présente un caractère de complémentarité avec l'action en revendication ouverte à la personne publique propriétaire originaire de l'oeuvre d'art illégalement aliénée, laquelle, étant relative au droit de propriété, dirigée contre une peronne privée et ne mettant pas en jeu des rapports de droit public, doit être exercée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. […]
[…] en vue de l'achat par la société Electricité de France (EDF) de l'énergie produite, opposant un producteur indépendant à la société Electricité réseau et distribution de France (ERDF), relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, […] Article 2 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques à la société Electricité Réseau Distribution de France relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des incidents d'une procédure de saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cette voie d'exécution. […] Qu'en subordonnant ainsi la competence du juge des referes a une condition qui ne resulte pas de ce texte, il a viole celui-ci ;
[…] Dès lors, l'action en responsabilité susceptible d'être exercée contre l'exploitant, personne morale de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Vu, enregistré à son secrétariat le 1 er juillet 2014, le mémoire présenté pour la société Total Raffinage France tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que l'expertise sollicitée porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre administratif ;
Les litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales concernent la procédure pénale et relèvent par conséquent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire […] Article 1 er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M me A au trésorier principal d'Orléans.
[…] 1 / que l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » et que « dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des difficultés à leur mise en oeuvre » ; qu'après avoir constaté que le litige opposant la société à l'établissement relevait de la seule compétence du tribunal administratif, […]
Les animateurs des services d'utilité agricole créés par la chambre départementale d'agriculture sont soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, les etablissements ou services d'utilite agricole crees par la chambre departementale d'agriculture, sont geres et leurs operations comptabilisees conformement aux lois et usage du commerce, que l'arret attaque a declare les juridictions administratives seules competentes pour statuer sur le litige ayant, en novembre 1979, oppose la chambre d'agriculture d'eure et loir a mme heron et a m allix, respectivement animatrice et technicien animateur d'un service d'utilite agricole de developpement cree par ladite chambre ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal des conflits réaffirme encore par cette décision le principe selon lequel seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour « connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. » En l'espèce, le Tribunal des conflits a donc décidé que l'action directe engagé par l'assureur d'une collectivité publique à l'encontre de l'assureur d'une Société, titulaire d'un marché […] public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Lire la suite…De la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre de l'action en réparation engagée par une commune, […] ainsi qu'un fournisseur. […] judiciaire incompétente pour se prononcer sur les demandes de la commune ; que, […] estimant que les conclusions de la commune dirigées contre la compagnie Les Mutuelles du Mans et la société VTI les Multitromb ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative, […] en premier lieu, qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, […]
Lire la suite…En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative (cf. Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif, BOI-CTX-ADM), la loi a expressément attribué compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs aux impôts en matière d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune, de publicité foncière et de taxes assimilées (cf, Livre des Procédures Fiscales (LPF), […]
Lire la suite…. - Les litiges nes de l'application de la legislation de securite sociale par les organismes de securite sociale, et notamment les caisses chargees de la gestion du regime general d'assurance vieillesse, relevent de la competence des juridictions de l'ordre judiciaire sous le controle de la Cour de cassation, conformement aux articles L 142-1 et suivants du code de la securite sociale.
Lire la suite…Le tribunal des conflits, dans une décision n° 3302 du 1er juillet 2002, saisi du refus d'un lycée de verser l'allocation d'assurance chômage à la suite du non-renouvellement d'un contrat emploi consolidé, a jugé, en application des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, que les contrats emplois consolidés étaient des contrats de droit privé et que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Par conséquent, le juge judiciaire est seul compétent pour un litige de cette nature entre un employeur public et un salarié en contrat emploi consolidé. […]
Lire la suite…S'agissant en outre de l'éventualité de pratiques déloyales, qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il est rappelé que toute entreprise qui estime avoir de ce fait subi un préjudice peut, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en demander réparation auprès des tribunaux. Il ne m'apparaît pas en conséquence nécessaire de prévoir une réforme législative en ces domaines.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 32 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. […]
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, […]
Article R212-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers.
Article 1 du Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
- Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986
Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.
Article R121-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les juges
- Section 2 : Le service juridictionnel
[…] Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
Article 1 du Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020
Les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Article L426-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article R433-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. […]
Article 64 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la présente loi qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.
- Compétence du juge judiciaire
- Compétence des juridictions françaises
- Compétence du juge français
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence territoriale
- Incompétence territoriale
- Compétence de la juridiction administrative
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la juridiction
- Défaut de compétence
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Compétence du juge administratif
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Incompétence de la cour d'appel
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Demande de dessaisissement de la cour
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi