Incompétence du juge des contentieux de la protection
Décisions
[…] Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection […] En l'espèce, le litige porte sur un contrat d'assurance, et la partie demanderesse a, à l'audience, reconnu l'incompétence du juge des contentieux de la protection. […] Se déclare incompétent pour connaître du présent litige,
[…] Sur l'incompétence du Juge des contentieux de la Protection […] En conséquence, le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de céans, se déclarera incompétent pour connaître de l'affaire au profit du tribunal Judiciaire de Montpellier.
[…] En l'espèce, l'incompétence du juge des contentieux de la protection a été mise aux débats à titre liminaire. Il ressort des éléments du dossier que la SCI CECILE formule une demande de constat d'acquisition de clause résolutoire d'un bail commercial. Il s'agit donc bien d'une action relative à un bail commercial. […] La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel comme en matière d'incompétence,
[…] La demanderesse, représentée par M. [J] [Z], gérant, ne conteste pas l'incompétence du juge des contentieux de la protection. […] Par conséquent, il convient de déclarer le juge des contentieux de la protection de Paris incompétent et de transmettre le dossier au bureau d'ordre civil du tribunal judiciaire pour distribution à la chambre compétente de ce tribunal pour connaître de l'ensemble du litige.
[…] Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/000416. […] * rejeté le moyen tiré de l'incompétence du juge des contentieux de la protection.
[…] Sur l'incompétence du juge des contentieux de la protection […] Lors de la réouverture des débats, le demandeur a indiqué que la juridiction compétente était la chambre civile du tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS et non le juge des contentieux de la protection. Les défendeurs ont acquiescé à cette exception d'incompétence.
[…] Par note en délibéré reçue le 28 novembre 2024 au greffe, le demandeur se prévaut de la compétence du juge des contentieux de la protection s'agissant de sa demande d'expulsion comme de fixation d'une indemnité d'occupation, relevant que l'incompétence du juge des contentieux de la protection ne peut être relevée d'office d'une part, et d'autre part que le juge aux affaires familiales n'est compétent en la matière que lorsqu'il est : […] NOUS DECLARONS incompétent matériellement pour statuer sur la demande en fixation d'une indemnité d'occupation formée par Monsieur [O] [H] [R] [B] à l'encontre de Madame [I] [C] [W] ;
[…] Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection […] INVITE la SA CA CONSUMER FINANCE à faire toutes observations sur l'incompétence du juge des contentieux de la protection au profit de la chambre commerciale collégiale de ce tribunal ;
[…] Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître d'une action en expulsion lorsqu'il s'agit d'un terrain non bâti ou d'une occupation qui n'entre pas dans la définition d'un immeuble bâti à des fins d'habitation. Par conséquent, la demande formulée devant le juge des Contentieux et de la Protection est irrecevable. […] CONSTATE l'incompétence du juge des contentieux de la protection ;
[…] Sur l'incompétence du Juge des Contentieux de la Protection […] En conséquence, le Juge des Contentieux de la Protection de Nice est incompétent matériellement pour connaître du litige.
pendant 7 jours
Commentaires
Reste à savoir si le caractère d'ordre public du vice d'incompétence constitutif de la faute permet à M. J… de s'en prévaloir pour la première fois en cassation. La réponse serait naturellement affirmative dans un contentieux d'excès de pouvoir. […] Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision administrative y est le plus classique des moyens d'ordre public (CE, 6 janvier 1928, Sieur Grainetier, n° 90873, […] A…, n°45572, p. 114), ce qui pousse le juge de cassation, si le requérant n'y a pas pensé lui-même, à relever d'office l'incompétence entachant la décision contestée devant lui et négligée par le juge d'appel (CE, 29 mars 2000, […]
Lire la suite…* Dans le cadre du contentieux des QPC, le contrôle de l'incompétence négative du législateur par le Conseil constitutionnel connaît certaines particularités. En effet, […] au regard de l'objet spécifique de la QPC. […] Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle l'incompétence négative du législateur dans le cadre du contentieux des QPC que dans la mesure où la défaillance du législateur dans l'exercice de sa compétence affecte « par elle-même » les droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l'article 61-1 de la Constitution. […] Pour écarter le grief, il a jugé que « l'exigence d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, […]
Lire la suite…Elles portent en effet sur la liaison du contentieux en l'absence de présentation directe à l'hôpital d'une demande d'indemnisation préalable à la saisine du juge administratif, alors que ce décret, […] Et, en l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que la demande de conciliation n'a pas peu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. […] Il est donc possible d'accueillir le moyen de cassation tiré d'une erreur de droit du juge d'appel à ne pas avoir regardé la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation en vue d'une conciliation, après qu'elle s'est déclarée incompétente au titre de la demande en indemnisation amiable, […]
Lire la suite…Elles portent en effet sur la liaison du contentieux en l'absence de présentation directe à l'hôpital d'une demande d'indemnisation préalable à la saisine du juge administratif, alors que ce décret, […] Et, en l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que la demande de conciliation n'a pas peu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. […] Il est donc possible d'accueillir le moyen de cassation tiré d'une erreur de droit du juge d'appel à ne pas avoir regardé la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation en vue d'une conciliation, après qu'elle s'est déclarée incompétente au titre de la demande en indemnisation amiable, […]
Lire la suite…droit en ce qu'elle juge que l'incompétence de l'auteur du permis de construire initial a été régularisée par un permis de construire modificatif. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'application au contentieux de l'urbanisme commercial des règles du contentieux de l'urbanisme, en ce compris les facultés de régularisation des vices entachant le permis de construire initial, n'est pas fréquente mais elle ne fait pas de doute. […]
Lire la suite…Mais conformément aux conclusions de Xavier de Lesquen, cette décision ne statue pas sur les QPC soulevées, se bornant à constater l'incompétence du juge administratif (sans qu'on sache toutefois si ces QPC portaient, justement, sur cette incompétence – le cas échéant, leur rejet sans examen serait pour le moins contestable). […] Elle tient à ce que, pour le dire trivialement, le juge administratif n'est pas la voiture-balai du contentieux. […]
Lire la suite…La loi a donc prévu des exceptions à l'incompétence du juge administratif et la possibilité d'un contentieux indemnitaire 34 . […]
Lire la suite…On vous a souvent entretenu à ce pupitre des enrichissements de l'office du juge de l'excès de pouvoir, au point que la taxinomie « contentieux de l'annulation », choisie par Edouard Laferrière au cours du tiers du XIXème siècle, n'en restitue plus complètement la teneur. […]
Lire la suite…Vous avez déjà été confrontés à une telle configuration comme juge du fond et vous avez admis, dans une décision du 11 janvier 1995 Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, […] que le salarié a intérêt à agir contre la décision de l'autorité administrative rejetant une demande d'autorisation de le licencier pour un motif identique à celui retenu par le juge ici, c'est-à-dire lorsqu'elle s'estime incompétente du fait que le salarié ne bénéficie pas selon elle du statut protecteur. […] Une telle décision est en réalité positive pour l'employeur, qui peut s'en prévaloir dans le cadre d'un litige l'opposant au salarié devant le juge du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article L213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Article L213-4-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
Article L142-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Compétence juridictionnelle
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article R213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
- Paragraphe 2 : Compétence territoriale
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
Article R213-9-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
- Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence du juge français
- Compétence juridictionnelle
- Compétence des juridictions françaises
- Compétence du juge judiciaire
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale du tribunal
- Absence de mesures de protection
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Protection des enfants
- Incompétence de la cour
- Protection de l'enfant
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge des référés