Incompétence du juge des contentieux de la protection
Décisions
[…] Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection […] En l'espèce, le litige porte sur un contrat d'assurance, et la partie demanderesse a, à l'audience, reconnu l'incompétence du juge des contentieux de la protection. […] Se déclare incompétent pour connaître du présent litige,
[…] Sur l'incompétence du Juge des contentieux de la Protection […] En conséquence, le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de céans, se déclarera incompétent pour connaître de l'affaire au profit du tribunal Judiciaire de Montpellier.
[…] En l'espèce, l'incompétence du juge des contentieux de la protection a été mise aux débats à titre liminaire. Il ressort des éléments du dossier que la SCI CECILE formule une demande de constat d'acquisition de clause résolutoire d'un bail commercial. Il s'agit donc bien d'une action relative à un bail commercial. […] La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel comme en matière d'incompétence,
[…] La demanderesse, représentée par M. [J] [Z], gérant, ne conteste pas l'incompétence du juge des contentieux de la protection. […] Par conséquent, il convient de déclarer le juge des contentieux de la protection de Paris incompétent et de transmettre le dossier au bureau d'ordre civil du tribunal judiciaire pour distribution à la chambre compétente de ce tribunal pour connaître de l'ensemble du litige.
[…] Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/000416. […] * rejeté le moyen tiré de l'incompétence du juge des contentieux de la protection.
[…] Sur l'incompétence du juge des contentieux de la protection […] Lors de la réouverture des débats, le demandeur a indiqué que la juridiction compétente était la chambre civile du tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS et non le juge des contentieux de la protection. Les défendeurs ont acquiescé à cette exception d'incompétence.
[…] Par note en délibéré reçue le 28 novembre 2024 au greffe, le demandeur se prévaut de la compétence du juge des contentieux de la protection s'agissant de sa demande d'expulsion comme de fixation d'une indemnité d'occupation, relevant que l'incompétence du juge des contentieux de la protection ne peut être relevée d'office d'une part, et d'autre part que le juge aux affaires familiales n'est compétent en la matière que lorsqu'il est : […] NOUS DECLARONS incompétent matériellement pour statuer sur la demande en fixation d'une indemnité d'occupation formée par Monsieur [O] [H] [R] [B] à l'encontre de Madame [I] [C] [W] ;
[…] Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection […] INVITE la SA CA CONSUMER FINANCE à faire toutes observations sur l'incompétence du juge des contentieux de la protection au profit de la chambre commerciale collégiale de ce tribunal ;
[…] Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître d'une action en expulsion lorsqu'il s'agit d'un terrain non bâti ou d'une occupation qui n'entre pas dans la définition d'un immeuble bâti à des fins d'habitation. Par conséquent, la demande formulée devant le juge des Contentieux et de la Protection est irrecevable. […] CONSTATE l'incompétence du juge des contentieux de la protection ;
[…] Sur l'incompétence du Juge des Contentieux de la Protection […] En conséquence, le Juge des Contentieux de la Protection de Nice est incompétent matériellement pour connaître du litige.
pendant 7 jours
Commentaires
Reste à savoir si le caractère d'ordre public du vice d'incompétence constitutif de la faute permet à M. J… de s'en prévaloir pour la première fois en cassation. La réponse serait naturellement affirmative dans un contentieux d'excès de pouvoir. […] Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision administrative y est le plus classique des moyens d'ordre public (CE, 6 janvier 1928, Sieur Grainetier, n° 90873, […] A…, n°45572, p. 114), ce qui pousse le juge de cassation, si le requérant n'y a pas pensé lui-même, à relever d'office l'incompétence entachant la décision contestée devant lui et négligée par le juge d'appel (CE, 29 mars 2000, […]
Lire la suite…* Dans le cadre du contentieux des QPC, le contrôle de l'incompétence négative du législateur par le Conseil constitutionnel connaît certaines particularités. En effet, […] au regard de l'objet spécifique de la QPC. […] Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle l'incompétence négative du législateur dans le cadre du contentieux des QPC que dans la mesure où la défaillance du législateur dans l'exercice de sa compétence affecte « par elle-même » les droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l'article 61-1 de la Constitution. […] Pour écarter le grief, il a jugé que « l'exigence d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, […]
Lire la suite…Elles portent en effet sur la liaison du contentieux en l'absence de présentation directe à l'hôpital d'une demande d'indemnisation préalable à la saisine du juge administratif, alors que ce décret, […] Et, en l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que la demande de conciliation n'a pas peu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. […] Il est donc possible d'accueillir le moyen de cassation tiré d'une erreur de droit du juge d'appel à ne pas avoir regardé la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation en vue d'une conciliation, après qu'elle s'est déclarée incompétente au titre de la demande en indemnisation amiable, […]
Lire la suite…Elles portent en effet sur la liaison du contentieux en l'absence de présentation directe à l'hôpital d'une demande d'indemnisation préalable à la saisine du juge administratif, alors que ce décret, […] Et, en l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que la demande de conciliation n'a pas peu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. […] Il est donc possible d'accueillir le moyen de cassation tiré d'une erreur de droit du juge d'appel à ne pas avoir regardé la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation en vue d'une conciliation, après qu'elle s'est déclarée incompétente au titre de la demande en indemnisation amiable, […]
Lire la suite…droit en ce qu'elle juge que l'incompétence de l'auteur du permis de construire initial a été régularisée par un permis de construire modificatif. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'application au contentieux de l'urbanisme commercial des règles du contentieux de l'urbanisme, en ce compris les facultés de régularisation des vices entachant le permis de construire initial, n'est pas fréquente mais elle ne fait pas de doute. […]
Lire la suite…Mais conformément aux conclusions de Xavier de Lesquen, cette décision ne statue pas sur les QPC soulevées, se bornant à constater l'incompétence du juge administratif (sans qu'on sache toutefois si ces QPC portaient, justement, sur cette incompétence – le cas échéant, leur rejet sans examen serait pour le moins contestable). […] Elle tient à ce que, pour le dire trivialement, le juge administratif n'est pas la voiture-balai du contentieux. […]
Lire la suite…La loi a donc prévu des exceptions à l'incompétence du juge administratif et la possibilité d'un contentieux indemnitaire 34 . […]
Lire la suite…On vous a souvent entretenu à ce pupitre des enrichissements de l'office du juge de l'excès de pouvoir, au point que la taxinomie « contentieux de l'annulation », choisie par Edouard Laferrière au cours du tiers du XIXème siècle, n'en restitue plus complètement la teneur. […]
Lire la suite…Vous avez déjà été confrontés à une telle configuration comme juge du fond et vous avez admis, dans une décision du 11 janvier 1995 Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, […] que le salarié a intérêt à agir contre la décision de l'autorité administrative rejetant une demande d'autorisation de le licencier pour un motif identique à celui retenu par le juge ici, c'est-à-dire lorsqu'elle s'estime incompétente du fait que le salarié ne bénéficie pas selon elle du statut protecteur. […] Une telle décision est en réalité positive pour l'employeur, qui peut s'en prévaloir dans le cadre d'un litige l'opposant au salarié devant le juge du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 67, R. 68, R. 71, R. 74, […] Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. […] sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article R213-9-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
- Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Article R213-9-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
- Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
Article 836-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article 1226 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R213-9-10 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection
Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, […]
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence du juge français
- Compétence juridictionnelle
- Compétence des juridictions françaises
- Compétence du juge judiciaire
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale du tribunal
- Absence de mesures de protection
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Protection des enfants
- Incompétence de la cour
- Protection de l'enfant
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge des référés