Compétence territoriale
Décisions
L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, […] que le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à […], a été conclu dans les locaux de la société Home passion sise à […], commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes, que le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, […] quand bien même il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de services ou la livraison d'une chose et qu'enfin, selon la jurisprudence, l'ensemble de la matière contractuelle est visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, […]
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante […] qu'au cas d'espèce, la mesure sollicitée ayant été exécutée à Houlgate dans le Calvados, ce critère ne peut fonder la compétente territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre qui a rendu l'ordonnance sur requête contestée ; […]
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction, au moment de sa saisine, […] 14 novembre 2000, [P] c/ France, req. n° 38437-97) ; qu'en imposant la saisine de la juridiction territorialement compétente au motif qu'il ne peut être retenu l'existence d'un délai déraisonnable au stade de la saisine du conseil, les délais de traitement des procédures dépendant de nombreux paramètres évolutifs, […]
L'irrégularité d'une assignation introductive d'instance délivrée par un huissier de justice territorialement incompétent, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, […] en application du règlement 1348/ 2000 du 29 mai 2000 et de la Communication des Pays-Bas du 22 mai 2001, aux huissiers de justice hollandais territorialement compétents, pour signification aux sociétés intéressées ; que, selon les sociétés EWALS, […] qu'à cette occasion, l'Etat n'avait pas fait référence aux règles de compétence territoriales régissant cette profession et qu'il s'en induisait, implicitement mais nécessairement, que n'importe quel huissier, […]
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui en déduit qu'aucun texte ne permet de retenir en ce cas la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure la victime […] 5. Pour confirmer l'incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, l'arrêt énonce qu'il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré.
La sentence d'un conseil de prud'hommes qui retient sa competence d'attribution, ce qui implique sa competence territoriale, tout en renvoyant a une audience ulterieure une decision expresse sur cette competence territoriale contient une contradiction. Saisie d'un contredit coutre une telle sentence, une cour d'appel a pu estimer que, l'affaire etant en etat, il n'y avait pas lieu de surseoir a statuer jusqu'a ce que le conseil de prud'hommes competent ratione loci eut ete designe, et se saisissant de l'ensemble des contestations relatives a la competence, se prononcer en meme temps sur la competence territoriale et la competence d'attribution.
Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale
[…] la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et au règlement des questions touchant à cette compétence territoriale , […] l'inapplicabilité de l'article L. 512-1 du CESEDA en Guadeloupe conduit à appliquer les dispositions de droit commun de l'article R. 312-8 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal administratif compétent pour connaître du recours contre la décision de placement en rétention en cause. […] que l'article R. 776-16 dispose que : « Le tribunal administratif territorialement compétent […]
La sentence d'un conseil de prud'hommes qui retient sa competence d'attribution, ce qui implique sa competence territoriale, tout en renvoyant a une audience ulterieure une decision expresse sur cette competence territoriale contient une contradiction. Saisie d'un contredit coutre une telle sentence, une cour d'appel a pu estimer que, l'affaire etant en etat, il n'y avait pas lieu de surseoir a statuer jusqu'a ce que le conseil de prud'hommes competent ratione loci eut ete designe, et se saisissant de l'ensemble des contestations relatives a la competence, se prononcer en meme temps sur la competence territoriale et la competence d'attribution.
[…] « aux motifs que les règles relatives à la compétence de juridiction sont d'ordre public aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de l'infraction et celle de la résidence du prévenu ou celle du lieu de l'arrestation même lorsque celle-ci est opérée pour autre cause ; que la résidence du prévenu qui, […] qu'ainsi, le seul critère susceptible de justifier la compétence territoriale de cette Cour est celle du lieu de l'infraction ; qu'en matière de recel sont compétentes les juridictions tant du lieu où le receleur a détenu la chose recelée que du lieu où il a reçu cette chose ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la competence territoriale de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'article D. 323-3-6 du code du travail prevoit que : « La competence territoriale de la commission est determinee par le lieu de residence du handicape. […] Cette competence peut toutefois etre renvoyee par le president de la commission du lieu de residence a celle du departement ou l'interesse se trouve en traitement ou en reeducation. » La redaction de ce texte laisse a penser que la residence habituelle du demandeur est determinante pour la COTOREP a saisir, […]
Lire la suite…En pratique, la détermination du ressort territorial dans lequel le conciliateur est appelé à exercer ses fonctions et qui correspond généralement à un ou plusieurs cantons, prend en considération les besoins de l'institution judiciaire mais également la situation personnelle du conciliateur, et notamment son domicile. […] Dans ces conditions, si le conciliateur peut être éventuellement désigné pour exercer ses fonctions auprès d'une autre juridiction que celle de son domicile, il ne peut valablement accomplir sa mission que dans les limites du ressort territorial qui lui a été assigné dans l'ordonnance de nomination. […] En revanche, ce texte n'introduit aucune restriction à la compétence territoriale des médiateurs judiciaires.
Lire la suite…M Michel Berson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des competences territoriales des forces de police. […] Reponse. - Les regles de competence territoriale des services de police urbaine sont regies par les dispositions du code de procedure penale. […] La competence judiciaire de ces officiers de police judiciaire est limitee a la circonscription territoriale ou ils exercent leurs fonctions habituelles, […]
Lire la suite…Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la compétence territoriale du défenseur syndical. […] L'instauration de cette défense syndicale, à titre gratuit, constitue un nouveau moyen de défense propre aux particularités de la justice du travail. […] De plus, la question de l'organisation territoriale du réseau des juridictions a déjà été posée par un sénateur au ministère de la justice, notamment concernant la cohérence entre la carte judiciaire et celle des régions. […]
Lire la suite…Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la règle de compétence territoriale applicable en matière de demande de passeport à l'étranger. […] Le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports spécifie qu'à l'étranger la demande, la délivrance et le renouvellement se font auprès des agents diplomatiques et consulaires, sans aucune référence à la résidence. […] Si le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports reste général sur la compétence des agents diplomatiques et consulaires, […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un vide juridique affectant les compétences matérielles et territoriales des maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS) des CRS en matière de police judiciaire au regard du droit maritime. Pour l'exécution de leurs tâches durant la période estivale, ces spécialistes ne peuvent se référer à aucun texte se rapportant à la compétence territoriale maritime. […] Les maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS) APJ 20 (adjoints de la police judiciaire) sont habilités en Méditerranée auprès des différents procureurs de la République des TGI compétents. […]
Lire la suite…Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détermination de la compétence territoriale de l'intervention de l'inspection du travail en matière de procédure de licenciement. […] le licenciement des représentants du personnel visés par ces articles « ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ». […] Lorsque le caractère d'établissement distinct est reconnu, l'inspecteur compétent est celui chargé de son contrôle, alors même que la demande d'autorisation de licenciement aurait été présentée par le siège social (Conseil d'Etat du 7 novembre 1990, Monsieur Barbarit).
Lire la suite…Il s'agit de remettre en cause la limitation de compétence territoriale des huissiers de justice au seul tribunal d'instance auquel ils sont rattachés. La pratique actuelle fait augmenter les intermédiaires et donc les frais de justice supportés par les justiciables car l'huissier de justice qui a présenté l'enquête et rédigé l'acte qu'il pourrait signifier s'il s'agissait d'une action dépendant du tribunal de commerce, […] il faudra avoir recours à deux, voire trois huissiers de justice pour signifier, alors qu'un seul huissier serait compétent en matière commerciale ou d'affaires ressortant du tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 31-1 nouveau du code civil relatif à la compétence territoriale des tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité. […] pris en application de l'article 31-1 du code civil fixe le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité française. […] Ce décret ne définit pas les critères de saisine de la juridiction territorialement compétente pour connaître d'une demande, et les règles énoncées par l'instruction du ministère de la justice en date du 20 avril 1959, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] Cette juridiction est alors territorialement compétente
Article R312-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Article R342-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre IV : La connexité
- Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
Article R344-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre IV : La connexité
- Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Article 706-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382.
Article R15-26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
- Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Article R211-11 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 2 : Compétence territoriale
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R231-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 2 : Compétence territoriale
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compétence territoriale en matière de responsabilité civile entre un conservatoire d'espaces naturels, en l'occurrence celui de Lorraine, et une commune (Liocourt en Moselle). Si des accidents surviennent sur le territoire de la commune qui est intégrée au conservatoire, elle souhaite savoir qui est pénalement responsable entre le maire et la présidence du conservatoire.
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