Incompétence du juge de la mise en état
Décisions
[…] 8 Le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a indiqué aux parties qu'il n'audiencerait pas les incidents soulevés en défense qualifiés de fins de non-recevoir tirées du défaut de titularité de droits d'auteur par la demanderesse et du défaut d'originalité du logiciel argué de contrefaçon, indiquant qu'il s'agissait en réalité de moyens de défense au fond (et, en toute hypothèse, qu'il en aurait renvoyé l'examen au tribunal statuant au fond).
incompetence du juge de la mise en etat pour statuer sur la validite de la saisie et la regularite de la procedure […] Les demandeurs ont, par des conclusions du 19 mars 1997, saisi le juge de la mise en état d'une demande de nomination d'un expert afin d'examiner les genouillères saisies et de déterminer que le matériau composant celles-ci reprend les caractéristiques des revendications invoquées au titre de l'action en contrefaçon. […]
[…] demande en retractation de l'ordonnance autorisant des saisies-contrefacon, ordonnance rendue par le president du tribunal de grande instance, article 49 et 497 nouveau code de procedure civil, seul le juge ayant rendu l'ordonnance autorisant les saisies-contrefacon est competent pour statuer sur la demande en retroaction de l'ordonnance,article 771 nouveau code de procedure civile,incompetence du juge de la mise en etat pour ordonner des saisies conservatoires, irrecevabilite de la demande en retroaction de la defenderesse […] irrecevabilite de la demande, mise a la charge de chacune des parties de ses depens, renvoi a l'audience de mise en etat pour conclusions au fonds de la defenderesse.
impossibilite pour le juge de la mise en etat de contourner par anticipation les effets d'une eventuelle nullite de la saisie-contrefacon […] incompetence du juge de la mise en etat pour statuer sur l'exception de nullite ou pour pallier les carences dans l'administration de la preuve
procedure, action intentee devant le juge de la mise en etat, exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, objet du litige, obtention de mesures d'interdiction deja rejetees par decision anterieure du juge des referes, article l 615-3 code de la propriete intellectuelle, execution forcee d'un contrat de licence pretendument resolu, mesure de sequestre, mesures n'ayant aucun caractere conservatoire ni provisoire, contestation serieuse, tribunal seul competent pour statuer sur la resolution pretendue du contrat de licence, incompetence du juge de la mise en etat, rejet des demandes, application article 700 nouveau code de procedure civil non, renvoi a une audience de mise en etat ulterieure
procedure,action en concurrence deloyale et contrefacon, jugement du tgi ayant decide de surseoir a statuer avec renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, objet du litige, demande de paiement d'une provision, lettres de mise en garde, denigrement, actes de concurrence deloyale serieusement contestes, obligation certaine non, incompetence du juge de la mise en etat pour apprecier le bien fonde de la demande et pour prononcer des mesures autres que provisoires ou conservatoires, deboute, renvoi de l'affaire a une audience de mise en etat
Procedure, action en nullite d'une ordonnance du juge de la mise en etat ordonnant une mesure d'expertise, exception, competence ratione materiae, objet du litige, reformation d'une decision ordonnant une expertise, mesure d'expertise susceptible d'appel, article 272 nouveau code de procedure civil, juge de la mise en etat saisi, incompetence du juge de la mise en etat, action irrecevable
Procedure, action en contrefacon, interventions, incompetence du juge de la mise en etat pour statuer sur la recevabilite des interventions procedure, action en contrefacon, saisie-contrefacon, demande d'ouverture des scelles, expertise oui, article 771 nouveau c prov civ, competence du juge de la mise en etat, photocopies de documents faites par huissier de justice lors de la saisie-contrefacon, photocopies placees sous scellees immediatement, confidentialite alleguee par defenderesse, demanderesse n'ayant pas eu copie de ces documents, nature confidentielle d'une partie des documents, possibilite pour demanderesse d'acceder au document par le filtre de l'expertise
procedure, action en interdiction provisoire de poursuite des actes argues de contrefacon, exception, competence ratione materiae, article 54 loi 2 janvier 1968 modifiee, interdictation, texte special, derogation au principe de competence generale du juge de la mise en etat, article 771 nouveau code de procedure civil, instance au fond pendante sans incidence, competence du seul president du tribunal pour statuer en la forme des referes sur la presente demande incidente, caractere indivisible de la demande, incompetence du juge de la mise en etat, invitation des parties a mieux se pourvoir
[…] obligation du concessionnaire, obligation de paiement de redevances, inexecution, demande de provision de redevances devant le juge de la mise en etat par le concedant, possibilite pour le juge de la mise en etat d'accorder provision de redevances, condition, […] obligation de paiement de redevances resultant d'un contrat dont la validite est mise en cause, incompetence du juge de la mise en etat pour apprecier si la nullite d'un brevet a pour effet la resolution ou resiliation du contrat de licence et si dans le cas d'une resolution le paiement des redevances a une autre cause, impossibilite pour le juge de la mise en etat de proceder a une interpretation extensive du contrat, […]
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Commentaires
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de procédure soulevée in limine litis dans des conclusions au fond puis notifiées ensuite devant le Juge de la mise en état. -- Dans le cadre d'une affaire initiée devant le TGI, le défendeur soulève in limine litis, dans ses conclusions au fond, une exception d'incompétence au profit du Conseil des prud'hommes, avant d'aborder ses demandes au fond. […] Quelques mois plus tard, il notifie, conformément à l'article 771 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance du juge de la mise en état, statue sur deux demandes incidentes. […] Le juge rejette la demande de sursis et déclare incompétent pour la demande d'amende civile. […] Le traitement des demandes incidentes au fond L'incompétence du juge de la mise en état pour statuer au fond. […] Le juge examine si cette demande relève de ses attributions légales. […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si le juge de la mise en état pouvait ordonner une contre-expertise, allouer des provisions et contraindre à la communication d'un mot de passe. Le juge s'est déclaré incompétent pour la contre-expertise, a rejeté toutes les provisions et la demande de communication. L'incompétence du juge de la mise en état pour ordonner une contre-expertise. […]
Lire la suite…Saisi d'un conflit négatif de compétence entre juridictions, le Tribunal des conflits a jugé que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un recours indemnitaire visant la réparation des conséquences dommageables de l'établissement ou de la transmission d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. […] Saisi d'une exception d'incompétence, le juge de la mise en état de ce tribunal a estimé que ce litige relevait bien de la juridiction judiciaire. […]
Lire la suite…Le droit de l'État de Californie régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, […] S'appliquerait en outre au litige le droit de l'Etat de Californie. […] Par une ordonnance rendue le 5 mars 2015, le juge de la mise en état de la 4ème chambre deuxième section du tribunal de grande instance de Paris a : rejeté l'exception d'incompétence du juge de la mise en état soulevée par Monsieur X. ; […] dit que cette clause est réputée non écrite ; rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Facebook Inc ; dit que le tribunal de grande […] instance de Paris est compétent pour connaître du litige introduit par Monsieur X. à l'encontre de la société Facebook Inc ; […]
Lire la suite…Demande formulée au juge de la mise en état, dans le cadre de l'instance de conversion. […] Critique de la décision La jurisprudence constante sur l'incompétence du juge de la mise en état en matière d'accessoires à la séparation est confirmée. […] L'arrêt affine la ligne jurisprudentielle : même en présence d'une procédure de conversion, la compétence reste cantonnée au JAF pour les mesures déjà jugées au fond. […]
Lire la suite…ARRÊT N° 63 DU 16 AOÛT 2018 GIE RAMA DECOR c/ ARMEMENT DELMAS SÉNÉGAL TRANSPORTS – TRANSPORT MARITI ME INTERNATIONAL – CONNAIS- SEMENT – STIPULATION D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE À UNE JURIDICTION ÉTRANGÈRE – APPLICATION DE L'ARTICLE 21 D) DE LA CONVENTION DE HAMBOURG – INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL SÉNÉGALAIS SAISI C'est à bon droit qu'une cour d'Appel a retenu l'incompétence du juge sénégalais, […] Sur le premier moyen tiré du défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incompétence […] du juge de la mise en état sans répondre […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R311-29-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales
Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
Article 1564-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 777 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.
Article L311-4-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] en premier et dernier ressort, comme juge des référés.
Article 1 de la Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibierAbrogé
- Loi du 24 juillet 1937
[…] A cette audience, les parties feront connaître leurs moyens, soulèveront toutes les exceptions, notamment d'incompétence, de preuve, et les moyens de nullité à peine de forclusion. Si l'affaire est en état, elle sera plaidée au fond, sinon, le juge ordonnera les mesures d'instruction utiles : enquêtes, visite des lieux, complément d'expertise.
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de
- Incompétence de la cour
- Incompétence du conseiller de la mise en état
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge de l'exécution
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge commissaire
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Défaut de compétence
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence territoriale
- Incompétence et vice de procédure
- Incompétence de la juridiction des référés
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car » la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige« . Pour consulter l'ordonnance de mise en état sur le site de Légalis
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