Incompétence du juge de la mise en état
Décisions
[…] 8 Le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a indiqué aux parties qu'il n'audiencerait pas les incidents soulevés en défense qualifiés de fins de non-recevoir tirées du défaut de titularité de droits d'auteur par la demanderesse et du défaut d'originalité du logiciel argué de contrefaçon, indiquant qu'il s'agissait en réalité de moyens de défense au fond (et, en toute hypothèse, qu'il en aurait renvoyé l'examen au tribunal statuant au fond).
incompetence du juge de la mise en etat pour statuer sur la validite de la saisie et la regularite de la procedure […] Les demandeurs ont, par des conclusions du 19 mars 1997, saisi le juge de la mise en état d'une demande de nomination d'un expert afin d'examiner les genouillères saisies et de déterminer que le matériau composant celles-ci reprend les caractéristiques des revendications invoquées au titre de l'action en contrefaçon. […]
[…] demande en retractation de l'ordonnance autorisant des saisies-contrefacon, ordonnance rendue par le president du tribunal de grande instance, article 49 et 497 nouveau code de procedure civil, seul le juge ayant rendu l'ordonnance autorisant les saisies-contrefacon est competent pour statuer sur la demande en retroaction de l'ordonnance,article 771 nouveau code de procedure civile,incompetence du juge de la mise en etat pour ordonner des saisies conservatoires, irrecevabilite de la demande en retroaction de la defenderesse […] irrecevabilite de la demande, mise a la charge de chacune des parties de ses depens, renvoi a l'audience de mise en etat pour conclusions au fonds de la defenderesse.
impossibilite pour le juge de la mise en etat de contourner par anticipation les effets d'une eventuelle nullite de la saisie-contrefacon […] incompetence du juge de la mise en etat pour statuer sur l'exception de nullite ou pour pallier les carences dans l'administration de la preuve
procedure, action intentee devant le juge de la mise en etat, exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, objet du litige, obtention de mesures d'interdiction deja rejetees par decision anterieure du juge des referes, article l 615-3 code de la propriete intellectuelle, execution forcee d'un contrat de licence pretendument resolu, mesure de sequestre, mesures n'ayant aucun caractere conservatoire ni provisoire, contestation serieuse, tribunal seul competent pour statuer sur la resolution pretendue du contrat de licence, incompetence du juge de la mise en etat, rejet des demandes, application article 700 nouveau code de procedure civil non, renvoi a une audience de mise en etat ulterieure
procedure,action en concurrence deloyale et contrefacon, jugement du tgi ayant decide de surseoir a statuer avec renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, objet du litige, demande de paiement d'une provision, lettres de mise en garde, denigrement, actes de concurrence deloyale serieusement contestes, obligation certaine non, incompetence du juge de la mise en etat pour apprecier le bien fonde de la demande et pour prononcer des mesures autres que provisoires ou conservatoires, deboute, renvoi de l'affaire a une audience de mise en etat
Procedure, action en nullite d'une ordonnance du juge de la mise en etat ordonnant une mesure d'expertise, exception, competence ratione materiae, objet du litige, reformation d'une decision ordonnant une expertise, mesure d'expertise susceptible d'appel, article 272 nouveau code de procedure civil, juge de la mise en etat saisi, incompetence du juge de la mise en etat, action irrecevable
Procedure, action en contrefacon, interventions, incompetence du juge de la mise en etat pour statuer sur la recevabilite des interventions procedure, action en contrefacon, saisie-contrefacon, demande d'ouverture des scelles, expertise oui, article 771 nouveau c prov civ, competence du juge de la mise en etat, photocopies de documents faites par huissier de justice lors de la saisie-contrefacon, photocopies placees sous scellees immediatement, confidentialite alleguee par defenderesse, demanderesse n'ayant pas eu copie de ces documents, nature confidentielle d'une partie des documents, possibilite pour demanderesse d'acceder au document par le filtre de l'expertise
procedure, action en interdiction provisoire de poursuite des actes argues de contrefacon, exception, competence ratione materiae, article 54 loi 2 janvier 1968 modifiee, interdictation, texte special, derogation au principe de competence generale du juge de la mise en etat, article 771 nouveau code de procedure civil, instance au fond pendante sans incidence, competence du seul president du tribunal pour statuer en la forme des referes sur la presente demande incidente, caractere indivisible de la demande, incompetence du juge de la mise en etat, invitation des parties a mieux se pourvoir
[…] obligation du concessionnaire, obligation de paiement de redevances, inexecution, demande de provision de redevances devant le juge de la mise en etat par le concedant, possibilite pour le juge de la mise en etat d'accorder provision de redevances, condition, […] obligation de paiement de redevances resultant d'un contrat dont la validite est mise en cause, incompetence du juge de la mise en etat pour apprecier si la nullite d'un brevet a pour effet la resolution ou resiliation du contrat de licence et si dans le cas d'une resolution le paiement des redevances a une autre cause, impossibilite pour le juge de la mise en etat de proceder a une interpretation extensive du contrat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de procédure soulevée in limine litis dans des conclusions au fond puis notifiées ensuite devant le Juge de la mise en état. -- Dans le cadre d'une affaire initiée devant le TGI, le défendeur soulève in limine litis, dans ses conclusions au fond, une exception d'incompétence au profit du Conseil des prud'hommes, avant d'aborder ses demandes au fond. […] Quelques mois plus tard, il notifie, conformément à l'article 771 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance du juge de la mise en état, statue sur deux demandes incidentes. […] Le juge rejette la demande de sursis et déclare incompétent pour la demande d'amende civile. […] Le traitement des demandes incidentes au fond L'incompétence du juge de la mise en état pour statuer au fond. […] Le juge examine si cette demande relève de ses attributions légales. […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si le juge de la mise en état pouvait ordonner une contre-expertise, allouer des provisions et contraindre à la communication d'un mot de passe. Le juge s'est déclaré incompétent pour la contre-expertise, a rejeté toutes les provisions et la demande de communication. L'incompétence du juge de la mise en état pour ordonner une contre-expertise. […]
Lire la suite…Saisi d'un conflit négatif de compétence entre juridictions, le Tribunal des conflits a jugé que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un recours indemnitaire visant la réparation des conséquences dommageables de l'établissement ou de la transmission d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. […] Saisi d'une exception d'incompétence, le juge de la mise en état de ce tribunal a estimé que ce litige relevait bien de la juridiction judiciaire. […]
Lire la suite…Le droit de l'État de Californie régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, […] S'appliquerait en outre au litige le droit de l'Etat de Californie. […] Par une ordonnance rendue le 5 mars 2015, le juge de la mise en état de la 4ème chambre deuxième section du tribunal de grande instance de Paris a : rejeté l'exception d'incompétence du juge de la mise en état soulevée par Monsieur X. ; […] dit que cette clause est réputée non écrite ; rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Facebook Inc ; dit que le tribunal de grande […] instance de Paris est compétent pour connaître du litige introduit par Monsieur X. à l'encontre de la société Facebook Inc ; […]
Lire la suite…Demande formulée au juge de la mise en état, dans le cadre de l'instance de conversion. […] Critique de la décision La jurisprudence constante sur l'incompétence du juge de la mise en état en matière d'accessoires à la séparation est confirmée. […] L'arrêt affine la ligne jurisprudentielle : même en présence d'une procédure de conversion, la compétence reste cantonnée au JAF pour les mesures déjà jugées au fond. […]
Lire la suite…Cass. 🔒 Séparation de corps : incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la demande de révision de la pension alimentaire dans une procédure de conversion en divorce (www.labase-lextenso.fr) ( 2025/10/13: ) " (…) lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales[,] (…) il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d'une instance en conversion de la séparation […] Sur le fond, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 785 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 1117 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
- Incompétence de la cour
- Incompétence du conseiller de la mise en état
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du tribunal
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge de l'exécution
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge commissaire
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Défaut de compétence
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence territoriale
- Incompétence et vice de procédure
- Incompétence de la juridiction des référés
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car » la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige« . Pour consulter l'ordonnance de mise en état sur le site de Légalis
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