Compétence du juge judiciaire
Décisions
Dès lors, l'action par laquelle le ministre de la défense revendique la restitution à l'Etat d'une partie des documents détenus par le descendant d'un général d'Empire, au motif qu'ils constitueraient des archives publiques, ressortit à la compétence du juge judiciaire […] Vu, enregistrées le 12 décembre 2011, les observations présentées par le ministre de la défense tendant à ce que soit reconnue la compétence du juge administratif au motif que ce dernier étant seul compétent pour délimiter le domaine public, il lui appartient de se prononcer sur la qualification d'archives publiques qui emporte automatiquement propriété de l'Etat sans que le juge judiciaire ait à statuer au préalable sur cette propriété ;
[…] Considérant que M me A… a été désignée par des juges aux affaires familiales de différents tribunaux de grande instance pour procéder à des enquêtes sociales et à des expertises ; […] par décision du 16 octobre 2017, saisi le Tribunal des conflits, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, de la question de savoir si le litige né de l'action de M me A… tendant au versement des sommes dues au titre d'expertises et d'enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et de dommages-intérêts afférents relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; […] Article 1 er : la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action de M me A….
[…] Considérant que M. B… est propriétaire d'une oeuvre d'art qui a fait l'objet d'une saisie-contrefaçon le 3 février 1997 puis a été placée sous scellés pour les besoins de l'information judiciaire ouverte sur la plainte déposée le 14 novembre 1997 par les ayants-cause de l'artiste pour contrefaçon et recel de contrefaçon ; que, […] confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2003, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à cette plainte ; que M. B… a demandé, […] le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige ; […]
Les litiges survenant entre ces personnes privées et qui n'ont d'autre fondement que ce contrat de cession ressortissent donc à la compétence du juge judiciaire. […] Vu, enregistrées le 27 octobre 2011, les observations du ministre des finances, de l'économie et de l'industrie tendant à ce que le Tribunal déclare les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour connaître des conclusions subsidiaires de la société KBC Lease France par le motif qu'il s'agit d'un litige entre personnes privées ; […] que par jugement du 14 juin 2011, le juge administratif, après avoir rejeté au fond les conclusions principales de la société KBC Lease France dirigées contre la commune de Garges-lès-Gonesse, […]
Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions relèvent en principe du juge judiciaire. […] de lui désigner un nouvel avocat en remplacement de celui initialement désigné, d'autre part, de faire exécuter la décision initiale, relève de la compétence du juge judiciaire […] A, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] Vu, enregistré le 9 février 2016, le mémoire présenté par l'Assistance publique – hôpitaux de Paris tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour connaître de ce litige par les motifs que les actes de soins et de diagnostic accomplis par les médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins relèvent de leur activité libérale habituelle et ne participent pas à une activité de service public, de sorte qu'ils sont de nature à engager leur responsabilité personnelle, et que le législateur a délibérément exclu ces actes du régime de la responsabilité administrative bénéficiant aux médecins régulateurs ;
[…] qui oppose deux personnes morales de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire […] Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, lui-même saisi après que le juge des référés du tribunal de grande instance de cette ville avait, par une ordonnance du 7 février 2011, décliné la compétence de la juridiction judiciaire, et statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, […]
Ainsi, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant un concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son propre compte, chargé par un syndicat intercommunal à vocation multiple de la construction et de l'exploitation d'une station d'épuration, et les sociétés auxquelles il a fait appel pour la réalisation de l'ouvrage […] Vu l'ordonnance du 5 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
[…] Ainsi, l'action directe engagée par un assureur, subrogé dans les droits d'une collectivité publique, à l'encontre de l'assureur d'une société, titulaire d'un marché public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juin 2012 , l'expédition de l'ordonnance du 4 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de Pôle emploi Martinique tendant à ce qu'il soit jugé que la consultation du comité d'hygiène, […] a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; […] Vu enregistré le 14 août 2012 le mémoire déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini pour Pôle Emploi Martinique qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire ;
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Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire Public - Droit public général Civil - Contrat 14/06/2018 Dans un arrêt du 6 juin 2018, […] même lorsque ce contrat avait été souscrit en vue de l'exécution d'une convention de délégation de service public (DSP) conclue par l'une des sociétés avec une communauté d'agglomération. […] Le fournisseur a saisi la juridiction judiciaire afin d'obtenir réparation du préjudice résultant, selon lui, […] Les premiers juges ont donné raison à la société, en affirmant que le contrat de droit privé, […] constitue l'accessoire de la DSP. […] Il en résulte que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige. […]
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Lire la suite…Retour aux articles Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire Civil - Civil 29/07/2016 La juridiction compétente pour connaître de l'opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle est la juridiction judiciaire. […] 7 avr. 2016, n° 1401550) a estimé que le litige présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et a saisi le Tribunal. […] Pour le Tribunal, […]
Lire la suite…14/06/2018 Public - Droit public général Civil - Contrat Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation affirme que le contrat de droit privé conclu entre deux sociétés relève de la compétence du juge judiciaire, […] Suivant convention de DSP, une communauté d'agglomération a confié à une société la gestion et l'exploitation du réseau de transport public urbain. […] Le fournisseur a saisi la juridiction judiciaire afin d'obtenir réparation du préjudice résultant, […] Les premiers juges ont donné raison à la société, […] et souscrit par elle dans le seul cadre de cette mission, constitue l'accessoire de la DSP. […] Il en résulte que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige. […]
Lire la suite…Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire Civil - Procédure civile et voies d'exécution 29/07/2016 La juridiction compétente pour connaître de l'opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle est la juridiction judiciaire. […] Celle-ci a alors saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à l'annulation du titre de perception, […] n° 1401550) a estimé que le litige présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article L6341-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
- Section 5 : Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Article L621-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin. Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article 1459 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. […]
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, […]
Article R249-17 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître de cette procédure.
Article 706-17 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
Article R713-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
Article 706-76 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
Article 706-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, […]
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Compétence du juge français
- Compétence des juridictions françaises
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence juridictionnelle
- Compétence territoriale
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence territoriale
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale du tribunal
- Compétence de la juridiction administrative
- Compétence du juge administratif
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du tribunal
- Défaut de compétence
- Incompétence du juge de la mise en état
- Compétence territoriale du tribunal administratif
- Incompétence de la cour
- Demande de dessaisissement de la cour
Public - Droit public général 23/11/2017 Un litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire relève de la compétence du juge judiciaire. Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 13 novembre 2017. […] La contestation du titre exécutoire en litige, pris en application de l'exécution de ces stipulations contractuelles, relève donc de la compétence de la juridiction administrative. Par Yann Le Foll
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