Incompétence du juge judiciaire
Décisions
[…] Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d'attente ou renouvelant ce maintien ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, l'ordonnance attaquée se trouve légalement justifiée ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution du litige de l'exception invoquée, il n'est pas pour autant dispensé de motiver sa décision à cet égard ; […]
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; […] Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire, ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; […] Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; […] Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; […] Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, […]
[…] ayant fixé à 231 206,17 francs le montant des sommes dues par les consorts Y… à la BRED, a déclaré la ville de Pointe-à-Pitre subrogée dans les obligations des débiteurs et l'a condamnée à payer la même somme à la BRED ; que la ville ayant soulevé en appel l'exception d'incompétence du juge judiciaire pour trancher le litige, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé que l'incompétence alléguée pour la première fois en cause d'appel pouvait être relevée d'office, dès lors que la compétence du juge administratif était invoquée ; […] Attendu que, pour retenir la compétence du juge judiciaire, l'arrêt attaqué a énoncé que la créance, objet du litige, […]
[…] Attendu que la société Saar Lager fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par elle, mais que, devant les premiers juges, elle avait soutenu que la CEGF n'avait jamais justifié du contrat intervenu entre elle et la ville de Sablé-sur-Sarthe, qui avait invoqué l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, au motif que la construction avait été faite à la demande de la ville ; que l'exception d'incompétence, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, était irrecevable devant le juge de première instance et ne pouvait, dès lors, être invoquée devant la cour d'appel ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui retenu par l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve justifié sur ce point ;
[…] Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire opposée par la société La Poste à la demande présentée devant la juridiction prud'homale par l'un de ses agents ayant la qualité de fonctionnaire […] 2°/ que les règles de compétente territoriale posées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative ne font pas obstacle à la compétence judiciaire pour connaître des litiges opposant un fonctionnaire à l'organisme de droit privé pour lequel il travaille ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, […] était bien fondée, d'avoir déclaré l'incompétence et d'avoir invité Monsieur X… à mieux se pourvoir
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Commentaires
Retour aux articles Demande de remise en état et incompétence du juge judiciaire Civil - Procédure civile et voies d'exécution 30/10/2019 La Haute juridiction précise qu'une demande de remise en état présentée par une personne privée à la suite de l'abattage d'une haie par une commune relève de la compétence de la juridiction administrative et non de celle du juge judiciaire. […] Conformément à l'article 76 du Code de procédure civile : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. […]
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Lire la suite…Compétence : relevé d'office de l'incompétence du juge judiciaire Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] notamment esthétique, causé par l'implantation de cette antenne ; Attendu que pour dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de démantèlement de l'antenne de radiotéléphonie mobile mise […] en place par la société SFR, l'arrêt retient que cette demande, […] mais a seulement pour objet de voir ordonner des aménagements propres à éviter la survenance de troubles anormaux du voisinage ; (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence […] soulevée relativement à la demande de démantèlement du pylône supportant une antenne de radiotéléphonie mobile, implanté par la Société française de radiotéléphone, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par les articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire. Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article 1038 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, […] Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.
Article L213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Article 102 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel. Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. […]
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence de la cour
- Compétence du juge judiciaire
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge de la mise en état
- Compétence du juge français
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence territoriale
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Compétence juridictionnelle
- Défaut de compétence
- Compétence des juridictions françaises
- Incompétence du juge de l'exécution
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence de la décision
- Vice de compétence
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
L'entreprise principale a été placée en liquidation judiciaire, le sous-traitant assigne donc en paiement des travaux exécutés le maître d'œuvre délégué. Ce dernier soulève l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. […]
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