Incompétence de la cour
Décisions
[…] Ordonnance de la Cour du 17 décembre 1986. – Mohamed Belkacem contre République fédérale d'Allemagne. – Incompétence de la Cour. – Affaire 276/86. […] 4 LA COUR ETANT DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE PRESENT RECOURS , IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL EST FORME .
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 315, 316, 593 et 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des conclusions de l'accusé et des pièces jointes que l'expertise demandée tendait à établir le caractère apocryphe de signatures attribuées au greffier du juge d'instruction ; Attendu que la Cour était incompétente pour ordonner une telle expertise ; qu'il ne saurait donc lui être reproché d'avoir refusé de faire droit à la demande de l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] RECOURS EN ANNULATION – ACTES DES AUTORITES NATIONALES – INCOMPETENCE DE LA COUR […] 2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE . CETTE DECISION PEUT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE ' .
[…] alors que le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité qui constitue donc un crime relevant de la compétence de la Cour d'assises, et qu'il résulte des constatations des premiers juges adoptées par la Cour que les deux auteurs de l'infraction reprochée à H., étaient armés, que la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle devait donc se déclarer incompétente" ;
[…] Ordonnance de la Cour du 27 février 1991. – Konstantinos Tsitouras, Georgios Kalikas et Georgios Lappas contre République hellénique. – Incompétence manifeste. – Affaire C-285/90. […] Recours en annulation – Actes des autorités nationales – Incompétence de la Cour
[…] avant de commencer sa plaidoirie, a déposé des conclusions demandant au « président et, en tant que de besoin, à la Cour d'ordonner à nouveau l'audition de Guylène Y… et de Maryse Y… et de donner acte, le cas échéant, de ce que Guylène Y… et Maryse Y… avouent avoir été consentantes lors des relations sexuelles avec X… José »; qu'au terme de la plaidoirie, […] que l'avocat de l'accusé ayant alors maintenu ses conclusions, la Cour s'est, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'audition;
Excède sa compétence la Cour qui statue sur des conclusions relatives à la production d'une pièce nouvelle, alors qu'il n'est pas constaté que le Président avait estimé opportun de la saisir par application des dispositions de la loi du 29 décembre 1972 (1).
L'apport aux débats de pièces nouvelles pouvant être utiles à la manifestation de la vérité, relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que la Cour, saisie des conclusions tendant à la production de pièces nouvelles, se déclare incompétente (1). Le Président n'est pas tenu de motiver son refus de faire produire aux débats des documents nouveaux. Les parties en effet, ne peuvent requérir le Président d'exercer son pouvoir discrétionnaire, qui est entièrement laissé à sa libre disposition (2).
[…] Arrêt de la Cour du 17 décembre 1975. – Jacob Adlerblum contre Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. – Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris – France. – Affaire 93-75. […] QUESTIONS PREJUDICIELLES – NATURE DES QUESTIONS – LEGISLATION NATIONALE – INTERPRETATION – RENTE – QUALIFICATION AU REGARD D ' UNE AUTRE LEGISLATION NATIONALE – INCOMPETENCE DE LA COUR
La Cour est incompétente pour statuer sur des conclusions tendant à réformer une décision prise par le président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire alors même que la mesure ordonnée constituait un acte ordinaire d'instruction que la Cour aurait eu, comme le président, le pouvoir de prendre (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Après rejet de sa demande reconventionnelle par le tribunal, N a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris. La société A a soulevé une exception d'incompétence devant le Conseiller de la mise en état, estimant que la Cour d'appel de Lyon était compétente. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. […]
Article 706-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382.
Article 316 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. […]
Article 310 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence territoriale
- Défaut de compétence
- Vice d'incompétence
- Incompétence du juge de l'exécution
- Vice de compétence
- Incompétence de la juridiction des référés
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Incompétence de la juridiction administrative
Solution Le recours diligenté devant une cour d'appel matériellement ou territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. […]
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