Compétence juridictionnelle
Décisions
[…] et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28 […] 2°) ALORS QU 'en tout état de cause, l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la convention de Varsovie ; qu'en jugeant le contraire pour dire que le tribunal de grande instance de Toulouse n'était pas compétent pour connaître de l'appel en garantie exercé par la société Airbus contre la compagnie Armavia Airlines, la cour d'appel a violé les articles 1, 17, […]
[…] L'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles I bis») peut-il être interprété en ce sens que le lieu d'exécution respectif des prestations réciproques fonde également, de manière distincte, une compétence juridictionnelle, si la partie requérante n'intente une action que pour l'exécution de la prestation qui lui revient?
Une contestation relative à l'absence de la mise en demeure qui, selon les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, doit précéder l'engagement des poursuites, se rattache à la régularité en la forme des actes de poursuite émis par le comptable public et non à l'exigibilité de l'impôt. Dès lors, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'un contribuable qui soutient qu'un commandement de payer a été décerné à son encontre sans mise en demeure préalable conteste ainsi la régularité en la forme de l'acte de poursuite, et ne méconnaît pas l'étendue de sa compétence juridictionnelle en décidant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle contestation.
2.10.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/2 Pourvoi formé le 15 mai 2017 par Ccc Event Management GmbH contre l'ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 mars 2017 dans l'affaire T-889/16, Ccc Event Management GmbH/Cour de l'Union européenne (Affaire C-261/17 P) (2017/C 330/02) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Ccc Event Management GmbH (représentant: A. Schuster, avocat) Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (dixième chambre) a, par …
8.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/8 Recours introduit le 31 juillet 2015 — Udo Voigt/Président du Parlement européen, Parlement européen (Affaire C-425/15) (2016/C 048/13) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Udo Voigt (représentant: P. R. Richter, avocat) Parties défenderesses: Président du Parlement européen, Parlement européen Par ordonnance du 29 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (première chambre) a jugé qu'elle est manifestement incompétente pour se prononcer sur le recours en annulation …
[…] et point 5, lu en combinaison avec l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (2) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) en ce sens qu'il prévoit des règles impératives sur la compétence juridictionnelle des États dans le cadre de l'Union, […] découle-t-il de ces dispositions une obligation d'annuler une décision juridictionnelle déjà rendue, ou bien une interdiction de l'annuler, y compris en cas de suspicion de tentative d'élection abusive du for?
7.6.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/9 Pourvoi formé le 21 décembre 2021 par Luis Miguel Novais contre l'ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 25 octobre 2021 dans l'affaire T-595/21, Novais/Portugal (Affaire C-816/21 P) (2022/C 222/16) Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: Luis Miguel Novais (représentants: Á. Oliveira et C. Almeida Lopes, avocats) Autre partie à la procédure: République portugaise Par ordonnance du 11 mars 2022, la Cour de justice (huitième chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme …
[…] La notion de résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que cette résidence habituelle correspond au lieu dans lequel l'enfant présente un certain degré d'intégration dans un milieu social et familial, indépendamment du fait qu'il existe une décision de justice prononcée dans un autre État membre, après le déménagement de l'enfant avec son père sur le territoire de l'État où le mineur s'est intégré dans ce milieu social et familial? Ou bien, dans ce cas, y a-t-il lieu d'appliquer les dispositions de l'article 13 du règlement no 2201/2003, qui établissent la compétence fondée sur la présence de l'enfant?
[…] La décision par laquelle le juge de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité autorise le syndic à engager, dans un autre État membre, une action, celle-ci relèverait-elle, en principe, de la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure, peut-elle avoir pour effet d'imposer la compétence juridictionnelle de cet autre État en tant, notamment, que cette décision pourrait être qualifiée de décision relative au déroulement d'une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 25.1 du règlement [(CE) no 1346/2000] (1) et susceptible, à ce titre, d'être reconnue sans aucune autre formalité, par application de ce même texte?
Journal officiel de l'Union européenne FR Série C C/2024/2584 22.4.2024 Pourvoi formé le 16 juin 2023 par Clínicas Dental Arquimbau SL e.a contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 18 avril 2023 dans l'affaire T-99/23, Clínicas Dental Arquimbau e.a/Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona (Affaire C-384/23 P) (C/2024/2584) Langue de procédure : l'espagnol Parties Parties requérantes : Clínicas Dental Arquimbau SL, Clínicas Presidental SL, Luís Díaz Cuevas, et Isabel Ana Arquimbau Cervantes (représentant : M. E. Ortega Ros, avocate) Autre …
pendant 7 jours
Commentaires
Leur compétence juridictionnelle repose sur des critères législatifs ou jurisprudentiels, tels que la participation à une mission de service public ou la présence de clauses exorbitantes. La nature juridique d'un contrat est inamovible, et son attractivité empêche les parties de chercher des condamnations en dehors du cadre contractuel, même en cas de nullité.
Lire la suite…Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/06/2017 La publication d'une sommation délivrée par huissier de justice peut-elle faire l'objet d'une mainlevée ordonnée par le juge des référés, […] la cour d'appel estime que la mainlevée demandée n'est pas une mesure de nature provisoire relevant des pouvoirs du juge de la mise en état et règle donc le conflit de compétences en faveur du juge des référés. […] Plusieurs problématiques étaient donc soulevées devant la Cour de cassation, l'une relative à la possibilité ou non de publier une sommation, […]
Lire la suite…Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/06/2017 La publication d'une sommation délivrée par huissier de justice peut-elle faire l'objet d'une mainlevée ordonnée par le juge des référés, […] la cour d'appel estime que la mainlevée demandée n'est pas une mesure de nature provisoire relevant des pouvoirs du juge de la mise en état et règle donc le conflit de compétences en faveur du juge des référés. […] Plusieurs problématiques étaient donc soulevées devant la Cour de cassation, l'une relative à la possibilité ou non de publier une sommation, […]
Lire la suite…Une bonne connaissance des règles de compétence juridictionnelle contribue au bon déroulement des procédures judiciaires puisqu'elle permet au demandeur de s'assurer que la juridiction qu'il a saisie est compétente et, lorsque cette compétence est discutable, d'anticiper les moyens de défense adverses. […] Il s'avère néanmoins que la multitude des règles de compétence et leur complexité rendent l'analyse de cette question difficile, ce d'autant plus que la compétence doit être analysée sous trois angles différents : nature du litige (matière concernée et enjeu financier), […]
Lire la suite…Retour aux articles Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/06/2017 La publication d'une sommation délivrée par huissier de justice peut-elle faire l'objet d'une mainlevée ordonnée par le juge des référés, […] la cour d'appel estime que la mainlevée demandée n'est pas une mesure de nature provisoire relevant des pouvoirs du juge de la mise en état et règle donc le conflit de compétences en faveur du juge des référés. […] Plusieurs problématiques étaient donc soulevées devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/06/2017 La publication d'une sommation délivrée par huissier de justice peut-elle faire l'objet d'une mainlevée ordonnée par le juge des référés, […] la cour d'appel estime que la mainlevée demandée n'est pas une mesure de nature provisoire relevant des pouvoirs du juge de la mise en état et règle donc le conflit de compétences en faveur du juge des référés. […] Plusieurs problématiques étaient donc soulevées devant la Cour de cassation, l'une relative à la possibilité ou non de publier une sommation, […]
Lire la suite…Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article L153-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
Article L213-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article 963 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été
Article 26 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […]
Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
juridictionnelle établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur, ou déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort de la juridiction compétente ou dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur. La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Article R311-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […]
Article L199 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- I : Tribunaux compétents
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
- Compétence des juridictions françaises
- Compétence territoriale
- Compétence du juge français
- Compétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence matérielle du tribunal
- Défaut de compétence
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Clause attributive de compétence
- Incompétence de la cour
- Validité de la clause attributive de compétence
- Incompétence de la cour d'appel
- Vice de compétence
Or, en vertu de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, relève de la compétence du tribunal d'instance les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. […]
Lire la suite…