Incompétence territoriale du tribunal
Décisions
Incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris, lorsque les faits générateurs du dommage ne sont pas situés dans son ressort, même si la décision attaquée a été prise par une autorité ayant son siège à Paris.
Des lors que la tentative de conciliation prealable a toute instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par le preneur d'une demande en contestation de conge, n'a pas pu se derouler en raison de l'incompetence territoriale du tribunal soulevee "in limine litis" par le bailleur, la cour d'appel decide justement que cette saisine irreguliere n'avait pas interrompu le delai de forclusion, […] dans le ressort duquel etaient situees lesdites terres, aux motifs que la saisine anterieure du tribunal paritaire de lille dont l'incompetence territoriale avait ete soulevee in limine litis par les bailleurs avant toute tentative de conciliation n'avait pas eu d'effet interruptif, […]
L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle la cause a été renvoyée et devant laquelle il n'a pas constitué avoué dans les conditions prévues par l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement sans avoir tenu compte de ses conclusions, […] selon l'arret attaque, que les epoux y…, x… d'un jugement repute contradictoire prononce au profit de la societe saumelec, ont devant la cour d'appel excipe de l'incompetence territoriale des premiers juges et conclu au fond ;
[…] Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, […] Il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif de Montreuil n'était pas le tribunal territorialement compétent pour connaître de la demande de suspension de M. B…, […] pour prononcer la suspension de la décision en litige, sur des motifs tirés de l'incompétence ou de la partialité de son auteur, […]
[…] après avoir constaté qu'une caution demeurait dans le département de la Mayenne, rejette l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevée par la caution au motif que cette juridiction était compétente pour connaître du litige opposant le créancier au débiteur principal, autre défendeur, en raison de la validité à l'égard de ce dernier d'une clause attributive de compétence territoriale. […] Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale relevée par M me X…, l'arrêt, […] retient que le tribunal de commerce de Paris étant compétent pour connaître du litige opposant la société Bail équipement à M. Y…, en raison de la validité à l'égard de celui-ci, […]
[…] De là, l'éditeur est fondé à soulever l'incompétence territoriale du tribunal saisi au profit de la juridiction allemande du lieu d'édition […] Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : – rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des demandes, – dit que la société BUNTE VERLAG Gmbh a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de L par ces trois publications intitulés respectivement « L et le prince … la jet set captivée par une nouvelle intrigue » « L et le prince ..La suite » et « neige royale et amateurs d'Asie », […]
[…] De là, l'éditeur est fondé à soulever l'incompétence territoriale du tribunal saisi au profit de la juridiction allemande du lieu d'édition […] Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : – rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des demandes, – dit que la société BUNTE VERLAG Gmbh a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de L par ces trois publications intitulés respectivement « L et le prince … la jet set captivée par une nouvelle intrigue » « L et le prince ..La suite » et « neige royale et amateurs d'Asie », […]
[…] que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Grasse au profit des juridictions suisses, la cour a retenu que la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est en suisse, ne pouvait avoir pour effet de priver de sa compétence le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, même si elle impliquait l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions ; qu'en statuant ainsi, […] et qui, portant sur un immeuble situé dans son ressort, relève de sa compétence territoriale en vertu de l'article 44 du code de procédure civile ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée le 10 septembre 2010 devant le tribunal de commerce de Paris par la société Sade, compagnie générale de travaux d'hydraulique (la société Sade), la société Bric fruit (la société Bric) a appelé en garantie la société Aber environnement (la société Aber) par acte du 10 février 2011, puis a soutenu oralement à l'audience du 14 juin 2012 l'incompétence territoriale du tribunal qu'elle avait soulevé dans ses écritures du 10 mai 2012 ; que la jonction des instances a été prononcée par le jugement ; […] la société Bric avait présenté une défense au fond, de sorte qu'elle était irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence, […]
[…] devenu Banque CIC Ouest (la banque) a assigné en paiement M. X… devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui par jugement du 22 mars 2011 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ; […] a interjeté appel du jugement qui l'a condamné à payer à la banque une certaine somme et a soulevé devant la cour d'appel la nullité de l'assignation introductive d'instance et l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de Bayonne ; […] sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M. X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Suivant les dispositions de l'article R312-1 du code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, […] même d'office, leur incompétence, ils ne peuvent pas rendre un jugement d'incompétence, […] R351-4, R351-5, R351-6 et R351-7 du CJA. […] BOI-CTX-ADM-10-10-30), et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation. […]
Lire la suite…[…] de justice administrative. 2. Le seul moyen délicat du pourvoi est tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n'était pas territorialement compétent pour statuer. 2.1. […] C'est ce qu'a ensuite exprimé très clairement l'article R. 47 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui énonçait, […] leur incompétence ». […] Mais cette rédaction n'a pas été reprise dans le code de justice administrative, […] que : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal […]
Lire la suite…Compétence territoriale. […] Cependant le demandeur à l'instance n'est pas recevable à soulever l'incompétence territoriale du tribunal qu'il a lui même saisi et pour des faits qu'il a lui-même reproché dans son assignation. La théorie de l'orientation confirmée. […] Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social. […]
Lire la suite…Compétence territoriale. […] Cependant le demandeur à l'instance n'est pas recevable à soulever l'incompétence territoriale du tribunal qu'il a lui même saisi et pour des faits qu'il a lui-même reproché dans son assignation. La théorie de l'orientation confirmée. […] Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social. […]
Lire la suite…TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005M. […] S. et Sté Normalu c/ SARL ACETMots clés : compétence juridictionnelle – compétence du tribunal français (oui) – marques – imitation – contrefaçon (non)Extrait :« (…) Sur l'exception d'incompétence :Attendu que la société ACET soulève l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance… TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005 M. […]
Lire la suite…[…] dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette juridiction pour connaître de l'action en contrefaçon ? Un exploitant viticole a assigné une société concurrente en dommages-intérêts pour contrefaçon et en annulation de marque. La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite. […] La cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Bordeaux en ce qu'elle a déclaré le TGI de Bordeaux incompétent pour statuer sur le présent litige. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. […] Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article R211-11 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 2 : Compétence territoriale
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article R312-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article D211-10-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; […]
Article R47 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office, leur incompétence. Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Article L7251-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique. […]
Article L723-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : […]
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal d'instance
- Compétence juridictionnelle
- Compétence territoriale
- Incompétence de la cour
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence de la cour d'appel
- Défaut de compétence
- Vice de compétence
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Violation des règles de compétence
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence du juge de la mise en état
- Compétence des juridictions françaises
- Incompétence du tribunal de commerce de Paris
- Compétence du juge français