Incompétence territoriale du tribunal
Décisions
Incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris, lorsque les faits générateurs du dommage ne sont pas situés dans son ressort, même si la décision attaquée a été prise par une autorité ayant son siège à Paris.
Des lors que la tentative de conciliation prealable a toute instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par le preneur d'une demande en contestation de conge, n'a pas pu se derouler en raison de l'incompetence territoriale du tribunal soulevee "in limine litis" par le bailleur, la cour d'appel decide justement que cette saisine irreguliere n'avait pas interrompu le delai de forclusion, […] dans le ressort duquel etaient situees lesdites terres, aux motifs que la saisine anterieure du tribunal paritaire de lille dont l'incompetence territoriale avait ete soulevee in limine litis par les bailleurs avant toute tentative de conciliation n'avait pas eu d'effet interruptif, […]
L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle la cause a été renvoyée et devant laquelle il n'a pas constitué avoué dans les conditions prévues par l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement sans avoir tenu compte de ses conclusions, […] selon l'arret attaque, que les epoux y…, x… d'un jugement repute contradictoire prononce au profit de la societe saumelec, ont devant la cour d'appel excipe de l'incompetence territoriale des premiers juges et conclu au fond ;
[…] Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, […] Il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif de Montreuil n'était pas le tribunal territorialement compétent pour connaître de la demande de suspension de M. B…, […] pour prononcer la suspension de la décision en litige, sur des motifs tirés de l'incompétence ou de la partialité de son auteur, […]
[…] après avoir constaté qu'une caution demeurait dans le département de la Mayenne, rejette l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevée par la caution au motif que cette juridiction était compétente pour connaître du litige opposant le créancier au débiteur principal, autre défendeur, en raison de la validité à l'égard de ce dernier d'une clause attributive de compétence territoriale. […] Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale relevée par M me X…, l'arrêt, […] retient que le tribunal de commerce de Paris étant compétent pour connaître du litige opposant la société Bail équipement à M. Y…, en raison de la validité à l'égard de celui-ci, […]
[…] De là, l'éditeur est fondé à soulever l'incompétence territoriale du tribunal saisi au profit de la juridiction allemande du lieu d'édition […] Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : – rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des demandes, – dit que la société BUNTE VERLAG Gmbh a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de L par ces trois publications intitulés respectivement « L et le prince … la jet set captivée par une nouvelle intrigue » « L et le prince ..La suite » et « neige royale et amateurs d'Asie », […]
[…] De là, l'éditeur est fondé à soulever l'incompétence territoriale du tribunal saisi au profit de la juridiction allemande du lieu d'édition […] Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : – rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des demandes, – dit que la société BUNTE VERLAG Gmbh a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de L par ces trois publications intitulés respectivement « L et le prince … la jet set captivée par une nouvelle intrigue » « L et le prince ..La suite » et « neige royale et amateurs d'Asie », […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée le 10 septembre 2010 devant le tribunal de commerce de Paris par la société Sade, compagnie générale de travaux d'hydraulique (la société Sade), la société Bric fruit (la société Bric) a appelé en garantie la société Aber environnement (la société Aber) par acte du 10 février 2011, puis a soutenu oralement à l'audience du 14 juin 2012 l'incompétence territoriale du tribunal qu'elle avait soulevé dans ses écritures du 10 mai 2012 ; que la jonction des instances a été prononcée par le jugement ; […] la société Bric avait présenté une défense au fond, de sorte qu'elle était irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence, […]
[…] que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Grasse au profit des juridictions suisses, la cour a retenu que la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est en suisse, ne pouvait avoir pour effet de priver de sa compétence le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, même si elle impliquait l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions ; qu'en statuant ainsi, […] et qui, portant sur un immeuble situé dans son ressort, relève de sa compétence territoriale en vertu de l'article 44 du code de procédure civile ; […]
[…] devenu Banque CIC Ouest (la banque) a assigné en paiement M. X… devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui par jugement du 22 mars 2011 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ; […] a interjeté appel du jugement qui l'a condamné à payer à la banque une certaine somme et a soulevé devant la cour d'appel la nullité de l'assignation introductive d'instance et l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de Bayonne ; […] sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M. X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Suivant les dispositions de l'article R312-1 du code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, […] même d'office, leur incompétence, ils ne peuvent pas rendre un jugement d'incompétence, […] R351-4, R351-5, R351-6 et R351-7 du CJA. […] BOI-CTX-ADM-10-10-30), et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation. […]
Lire la suite…[…] de justice administrative. 2. Le seul moyen délicat du pourvoi est tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n'était pas territorialement compétent pour statuer. 2.1. […] C'est ce qu'a ensuite exprimé très clairement l'article R. 47 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui énonçait, […] leur incompétence ». […] Mais cette rédaction n'a pas été reprise dans le code de justice administrative, […] que : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal […]
Lire la suite…Compétence territoriale. […] Cependant le demandeur à l'instance n'est pas recevable à soulever l'incompétence territoriale du tribunal qu'il a lui même saisi et pour des faits qu'il a lui-même reproché dans son assignation. La théorie de l'orientation confirmée. […] Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social. […]
Lire la suite…Compétence territoriale. […] Cependant le demandeur à l'instance n'est pas recevable à soulever l'incompétence territoriale du tribunal qu'il a lui même saisi et pour des faits qu'il a lui-même reproché dans son assignation. La théorie de l'orientation confirmée. […] Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social. […]
Lire la suite…TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005M. […] S. et Sté Normalu c/ SARL ACETMots clés : compétence juridictionnelle – compétence du tribunal français (oui) – marques – imitation – contrefaçon (non)Extrait :« (…) Sur l'exception d'incompétence :Attendu que la société ACET soulève l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance… TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005 M. […]
Lire la suite…[…] dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette juridiction pour connaître de l'action en contrefaçon ? Un exploitant viticole a assigné une société concurrente en dommages-intérêts pour contrefaçon et en annulation de marque. La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite. […] La cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Bordeaux en ce qu'elle a déclaré le TGI de Bordeaux incompétent pour statuer sur le présent litige. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. […] Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article 59 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception. […] Toutes les exceptions d'incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond : faute de ce, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.
Article 79 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 382 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
- Incompétence territoriale
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal d'instance
- Compétence juridictionnelle
- Compétence territoriale
- Incompétence de la cour
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence de la cour d'appel
- Défaut de compétence
- Vice de compétence
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Violation des règles de compétence
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence du juge de la mise en état
- Compétence des juridictions françaises
- Incompétence du tribunal de commerce de Paris
- Compétence du juge français