Incompétence territoriale du tribunal
Décisions
Incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris, lorsque les faits générateurs du dommage ne sont pas situés dans son ressort, même si la décision attaquée a été prise par une autorité ayant son siège à Paris.
Des lors que la tentative de conciliation prealable a toute instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par le preneur d'une demande en contestation de conge, n'a pas pu se derouler en raison de l'incompetence territoriale du tribunal soulevee "in limine litis" par le bailleur, la cour d'appel decide justement que cette saisine irreguliere n'avait pas interrompu le delai de forclusion, […] dans le ressort duquel etaient situees lesdites terres, aux motifs que la saisine anterieure du tribunal paritaire de lille dont l'incompetence territoriale avait ete soulevee in limine litis par les bailleurs avant toute tentative de conciliation n'avait pas eu d'effet interruptif, […]
L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle la cause a été renvoyée et devant laquelle il n'a pas constitué avoué dans les conditions prévues par l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement sans avoir tenu compte de ses conclusions, […] selon l'arret attaque, que les epoux y…, x… d'un jugement repute contradictoire prononce au profit de la societe saumelec, ont devant la cour d'appel excipe de l'incompetence territoriale des premiers juges et conclu au fond ;
[…] Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, […] Il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif de Montreuil n'était pas le tribunal territorialement compétent pour connaître de la demande de suspension de M. B…, […] pour prononcer la suspension de la décision en litige, sur des motifs tirés de l'incompétence ou de la partialité de son auteur, […]
[…] après avoir constaté qu'une caution demeurait dans le département de la Mayenne, rejette l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevée par la caution au motif que cette juridiction était compétente pour connaître du litige opposant le créancier au débiteur principal, autre défendeur, en raison de la validité à l'égard de ce dernier d'une clause attributive de compétence territoriale. […] Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale relevée par M me X…, l'arrêt, […] retient que le tribunal de commerce de Paris étant compétent pour connaître du litige opposant la société Bail équipement à M. Y…, en raison de la validité à l'égard de celui-ci, […]
[…] De là, l'éditeur est fondé à soulever l'incompétence territoriale du tribunal saisi au profit de la juridiction allemande du lieu d'édition […] Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : – rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des demandes, – dit que la société BUNTE VERLAG Gmbh a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de L par ces trois publications intitulés respectivement « L et le prince … la jet set captivée par une nouvelle intrigue » « L et le prince ..La suite » et « neige royale et amateurs d'Asie », […]
[…] De là, l'éditeur est fondé à soulever l'incompétence territoriale du tribunal saisi au profit de la juridiction allemande du lieu d'édition […] Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : – rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des demandes, – dit que la société BUNTE VERLAG Gmbh a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de L par ces trois publications intitulés respectivement « L et le prince … la jet set captivée par une nouvelle intrigue » « L et le prince ..La suite » et « neige royale et amateurs d'Asie », […]
[…] que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Grasse au profit des juridictions suisses, la cour a retenu que la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est en suisse, ne pouvait avoir pour effet de priver de sa compétence le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, même si elle impliquait l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions ; qu'en statuant ainsi, […] et qui, portant sur un immeuble situé dans son ressort, relève de sa compétence territoriale en vertu de l'article 44 du code de procédure civile ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée le 10 septembre 2010 devant le tribunal de commerce de Paris par la société Sade, compagnie générale de travaux d'hydraulique (la société Sade), la société Bric fruit (la société Bric) a appelé en garantie la société Aber environnement (la société Aber) par acte du 10 février 2011, puis a soutenu oralement à l'audience du 14 juin 2012 l'incompétence territoriale du tribunal qu'elle avait soulevé dans ses écritures du 10 mai 2012 ; que la jonction des instances a été prononcée par le jugement ; […] la société Bric avait présenté une défense au fond, de sorte qu'elle était irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence, […]
[…] devenu Banque CIC Ouest (la banque) a assigné en paiement M. X… devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui par jugement du 22 mars 2011 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ; […] a interjeté appel du jugement qui l'a condamné à payer à la banque une certaine somme et a soulevé devant la cour d'appel la nullité de l'assignation introductive d'instance et l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de Bayonne ; […] sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M. X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Suivant les dispositions de l'article R312-1 du code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, […] même d'office, leur incompétence, ils ne peuvent pas rendre un jugement d'incompétence, […] R351-4, R351-5, R351-6 et R351-7 du CJA. […] BOI-CTX-ADM-10-10-30), et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation. […]
Lire la suite…[…] de justice administrative. 2. Le seul moyen délicat du pourvoi est tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n'était pas territorialement compétent pour statuer. 2.1. […] C'est ce qu'a ensuite exprimé très clairement l'article R. 47 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui énonçait, […] leur incompétence ». […] Mais cette rédaction n'a pas été reprise dans le code de justice administrative, […] que : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal […]
Lire la suite…Compétence territoriale. […] Cependant le demandeur à l'instance n'est pas recevable à soulever l'incompétence territoriale du tribunal qu'il a lui même saisi et pour des faits qu'il a lui-même reproché dans son assignation. La théorie de l'orientation confirmée. […] Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social. […]
Lire la suite…Compétence territoriale. […] Cependant le demandeur à l'instance n'est pas recevable à soulever l'incompétence territoriale du tribunal qu'il a lui même saisi et pour des faits qu'il a lui-même reproché dans son assignation. La théorie de l'orientation confirmée. […] Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social. […]
Lire la suite…TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005M. […] S. et Sté Normalu c/ SARL ACETMots clés : compétence juridictionnelle – compétence du tribunal français (oui) – marques – imitation – contrefaçon (non)Extrait :« (…) Sur l'exception d'incompétence :Attendu que la société ACET soulève l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance… TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 2ème section, le 7 janvier 2005 M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. […] Cette juridiction est alors territorialement compétente
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article R312-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 397-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
Article 382 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. […] Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
- Décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Décision de la Commission des sanctions du 21 juin 2016 à l'égard de la société Banque Postale
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)