Compétence liée du maire
Décisions
En décidant de refuser de vendre une parcelle à usage "communal", à un candidat acquéreur, le conseil municipal exerce un pouvoir souverain d'appréciation qui n'est susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur de droit, de fait, détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce le fait d'avoir accepté de vendre une autre parcelle à un autre acheteur ne constitue pas, pour le conseil municipal une illégalité résultant de la méconnaissance du principe d'égalité devant le service public, alors et surtout que l'autre parcelle n'avait pas le même usage. Le maire avait compétence liée pour refuser une telle demande d'achat, la vente relevant de la compétence exclusive du conseil municipal.
Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à celle-ci, le maire, qui est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits, ne se trouve pas, pour prescrire l'interruption de ces travaux sur le fondement de l'article L. 480-2, alinéa 10, du code de l'urbanisme, en situation de compétence liée.
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de document d'urbanisme en tenant lieu, le maire est tenu de refuser l'autorisation de lotir sollicitée pour un terrain situé hors des parties urbanisées de la commune, lorsque les constructions envisagées ne sont pas au nombre de celles qui sont énumérées à l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme.
Lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment ayant été édifié sans l'autorisation prévue par les dispositions du code de l'urbanisme, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment. Le maire a donc compétence liée pour s'opposer à une déclaration de travaux concernant ces seuls travaux.
[…] sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, […] Il ressort des pièces du dossier que si la commune de Zonza s'est dotée d'une carte communale par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2003 approuvée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2004, ce qui conférait au maire compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune en application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, […] Par suite, le maire avait compétence liée pour refuser de faire droit à la demande.
Le préfet est recevable à déférer au tribunal administratif la décision implicite née du silence gardé par le maire sur une demande formée par le préfet lui-même et tendant à ce que le maire prenne une décision ou agisse dans un sens déterminé.
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE BLIGNY-SUR-OUCHE, représentée par son maire en exercice ; […] que, dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ;
En vertu de l'article 1 er du décret du 31 décembre 1958 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1961, compétence liée du maire pour refuser le permis de construire ou ne l'accorder que sous réserves, si les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sûreté publiques.
[…] — Les moyens soulevés sont inopérants compte tenu de la situation de compétence liée du maire pour s'opposer à la déclaration préalable ; […] Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce dès lors que la commune de Carqueiranne n'est pas couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, […] un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ». Il résulte desdites dispositions que le maire a compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme en cas d'avis défavorable du préfet. […]
[…] — en l'absence d'urgence et en présence d'une autorisation d'urbanisme, le maire de Pessac n'était pas en situation de compétence liée mais disposait d'un pouvoir discrétionnaire ; […] — le moyen tiré de l'absence de compétence liée du maire de Pessac n'est pas fondé ;
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Commentaires
Certificat d'urbanisme négatif – compétence liée du maire Conclusions du rapporteur public Conclusions de François Pourny Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Après avoir fait édifier une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée sous le numéro 303 en bordure de la route de Beaune, à B..., en Côte d'Or, M. […] sur des parcelles, alors cadastrées sous les numéros 747 et 756, situées à l'arrière de la parcelle n° 303. […] Vous pourrez alors retenir que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. […] L...., […]
Lire la suite…Vous pourrez alors retenir que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. […] L...., […] la modification de la rédaction de l'article L410-1 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005 n'ayant pas eu pour effet de supprimer la compétence liée du maire pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque des dispositions d'urbanisme font obstacle à un projet de construction. […] Le premier des mécanismes existants avant la consécration de la substitution de motifs correspond à la situation dans laquelle une administration en situation de compétence liée édicte une décision qui se trouve viciée par une erreur dans ses motifs. […] De plus, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 25 novembre 2016, le maire de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment industriel à usage d'entrepôt. À la suite de la déclaration d'ouverture de chantier, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 27 juin 2018 pour « l'installation non autorisée d'une centrale à béton composée de quatre cuves dans l'enveloppe du bâtiment industriel (…) autorisé pour cette seule destination ». […] Il rappelle qu'aux termes de ces dispositions, […] dans cette hypothèse, en situation de compétence liée et ne doit pas automatiquement prendre un arrêté interruptif de travaux. […]
Lire la suite…[…] Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, Existence Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de […] La publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 décembre 2017 a suffi à le rendre opposable à tout administré, aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, […]
Lire la suite…[…] Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, Existence Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de […] La publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 décembre 2017 a suffi à le rendre opposable à tout administré, aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, […]
Lire la suite…Compétence liée du maire pour refuser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver des logements locatifs sociaux TA de Lyon - N°1906206 - 25 mars 2021 - C+ Permis de construire, Logements sociaux, L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire […] pour refuser de délivrer le permis de construire, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé que le maire n'est pas en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption de travaux entrepris sans autorisation d'urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 mars 2026 n°492686, Mentionné aux tables du recueil Lebon). […]
Lire la suite…Le premier des mécanismes existants avant la consécration de la substitution de motifs correspond à la situation dans laquelle une administration en situation de compétence liée édicte une décision qui se trouve viciée par une erreur dans ses motifs. […] Par suite, si ce motif était admis par le juge, cela aurait pour conséquence de considérer que le maire avait compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 1 : Dispositions générales
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. […]
Article L581-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations
[…] après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. […] L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire.
Article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;
Article L421-2-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;
Article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 5 : Modifications statutaires
- Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences
la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, […] les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les […]
Article L129-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R111-19-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 1 : Compétence
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas.
Article L421-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. […] Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. […]
- Incompétence du maire
- Incompétence du conseil municipal
- Compétence liée du préfet
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Incompétence du préfet
- Incompétence territoriale du préfet
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Absence de délégation de compétence
- Excès de pouvoir du maire
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Responsabilité sans faute de la commune
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Erreur d'appréciation du maire
- Absence de responsabilité de la commune
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif C.A.A. […] Vous pourrez alors retenir que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. […] L...., puisqu'il résulte des dispositions des articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme que la construction d'une nouvelle maison d'habitation en zone N était impossible, […]
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