Compétence liée du maire
Décisions
En décidant de refuser de vendre une parcelle à usage "communal", à un candidat acquéreur, le conseil municipal exerce un pouvoir souverain d'appréciation qui n'est susceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur de droit, de fait, détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce le fait d'avoir accepté de vendre une autre parcelle à un autre acheteur ne constitue pas, pour le conseil municipal une illégalité résultant de la méconnaissance du principe d'égalité devant le service public, alors et surtout que l'autre parcelle n'avait pas le même usage. Le maire avait compétence liée pour refuser une telle demande d'achat, la vente relevant de la compétence exclusive du conseil municipal.
Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à celle-ci, le maire, qui est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits, ne se trouve pas, pour prescrire l'interruption de ces travaux sur le fondement de l'article L. 480-2, alinéa 10, du code de l'urbanisme, en situation de compétence liée.
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de document d'urbanisme en tenant lieu, le maire est tenu de refuser l'autorisation de lotir sollicitée pour un terrain situé hors des parties urbanisées de la commune, lorsque les constructions envisagées ne sont pas au nombre de celles qui sont énumérées à l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme.
Lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment ayant été édifié sans l'autorisation prévue par les dispositions du code de l'urbanisme, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment. Le maire a donc compétence liée pour s'opposer à une déclaration de travaux concernant ces seuls travaux.
[…] sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, […] Il ressort des pièces du dossier que si la commune de Zonza s'est dotée d'une carte communale par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2003 approuvée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2004, ce qui conférait au maire compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune en application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, […] Par suite, le maire avait compétence liée pour refuser de faire droit à la demande.
Le préfet est recevable à déférer au tribunal administratif la décision implicite née du silence gardé par le maire sur une demande formée par le préfet lui-même et tendant à ce que le maire prenne une décision ou agisse dans un sens déterminé.
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE BLIGNY-SUR-OUCHE, représentée par son maire en exercice ; […] que, dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ;
En vertu de l'article 1 er du décret du 31 décembre 1958 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1961, compétence liée du maire pour refuser le permis de construire ou ne l'accorder que sous réserves, si les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sûreté publiques.
[…] — Les moyens soulevés sont inopérants compte tenu de la situation de compétence liée du maire pour s'opposer à la déclaration préalable ; […] Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce dès lors que la commune de Carqueiranne n'est pas couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, […] un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ». Il résulte desdites dispositions que le maire a compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme en cas d'avis défavorable du préfet. […]
[…] — en l'absence d'urgence et en présence d'une autorisation d'urbanisme, le maire de Pessac n'était pas en situation de compétence liée mais disposait d'un pouvoir discrétionnaire ; […] — le moyen tiré de l'absence de compétence liée du maire de Pessac n'est pas fondé ;
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Commentaires
Certificat d'urbanisme négatif – compétence liée du maire Conclusions du rapporteur public Conclusions de François Pourny Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Après avoir fait édifier une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée sous le numéro 303 en bordure de la route de Beaune, à B..., en Côte d'Or, M. […] sur des parcelles, alors cadastrées sous les numéros 747 et 756, situées à l'arrière de la parcelle n° 303. […] Vous pourrez alors retenir que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. […] L...., […]
Lire la suite…Vous pourrez alors retenir que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. […] L...., […] la modification de la rédaction de l'article L410-1 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005 n'ayant pas eu pour effet de supprimer la compétence liée du maire pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque des dispositions d'urbanisme font obstacle à un projet de construction. […] Le premier des mécanismes existants avant la consécration de la substitution de motifs correspond à la situation dans laquelle une administration en situation de compétence liée édicte une décision qui se trouve viciée par une erreur dans ses motifs. […] De plus, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 25 novembre 2016, le maire de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment industriel à usage d'entrepôt. À la suite de la déclaration d'ouverture de chantier, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 27 juin 2018 pour « l'installation non autorisée d'une centrale à béton composée de quatre cuves dans l'enveloppe du bâtiment industriel (…) autorisé pour cette seule destination ». […] Il rappelle qu'aux termes de ces dispositions, […] dans cette hypothèse, en situation de compétence liée et ne doit pas automatiquement prendre un arrêté interruptif de travaux. […]
Lire la suite…[…] Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, Existence Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de […] La publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 décembre 2017 a suffi à le rendre opposable à tout administré, aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, […]
Lire la suite…[…] Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, Existence Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de […] La publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 décembre 2017 a suffi à le rendre opposable à tout administré, aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, […]
Lire la suite…Compétence liée du maire pour refuser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver des logements locatifs sociaux TA de Lyon - N°1906206 - 25 mars 2021 - C+ Permis de construire, Logements sociaux, L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire […] pour refuser de délivrer le permis de construire, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé que le maire n'est pas en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption de travaux entrepris sans autorisation d'urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 mars 2026 n°492686, Mentionné aux tables du recueil Lebon). […]
Lire la suite…Le premier des mécanismes existants avant la consécration de la substitution de motifs correspond à la situation dans laquelle une administration en situation de compétence liée édicte une décision qui se trouve viciée par une erreur dans ses motifs. […] Par suite, si ce motif était admis par le juge, cela aurait pour conséquence de considérer que le maire avait compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
- Section 1 : Organisation
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils d'arrondissement. Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Article L2122-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 1 : Dispositions générales
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. […]
Article L421-2-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;
Article L129-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article L421-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. […] Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. […]
Article D642-19 du Code du patrimoineAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Section 3 : Régime des travaux dans une aire
Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, le maire transmet un exemplaire de la demande et du dossier qui l'accompagne à l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation.
Article L2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Article L1421-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ; 2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales.
- Incompétence du maire
- Incompétence du conseil municipal
- Compétence liée du préfet
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Incompétence du préfet
- Incompétence territoriale du préfet
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Absence de délégation de compétence
- Excès de pouvoir du maire
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Responsabilité sans faute de la commune
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Erreur d'appréciation du maire
- Absence de responsabilité de la commune
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif C.A.A. […] Vous pourrez alors retenir que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. […] L...., puisqu'il résulte des dispositions des articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme que la construction d'une nouvelle maison d'habitation en zone N était impossible, […]
Lire la suite…