Incompétence territoriale du préfet
Décisions
[…] – le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur de l'arrêté litigieux ; – la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est illégale en raison de l'incompétence territoriale du préfet de l'Ain pour la prendre ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2017, le préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête.
[…] — le magistrat désigné a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet de la Seine-Saint-Denis ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence territoriale, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas du lieu de son interpellation ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français et le refus de délai de départ volontaire sont entachés d'incompétence de leur auteur et d'incompétence territoriale du préfet au nom de qui ces décisions ont été prises ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M e Sangue et au préfet des Pyrénées-Orientales.
[…] X, qui n'avait pas présenté de demande de titre de séjour auprès du préfet de police, résidait dans le département du Val-de-Marne ; qu'ainsi, le préfet de police, qui ne pouvait se saisir d'office de l'examen du droit éventuel au séjour du requérant, était territorialement incompétent pour prendre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que si le préfet de police souhaitait prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. […] Considérant que le présent jugement, qui annule la décision attaquée du fait de l'incompétence territoriale du préfet de police, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, […]
[…] En premier lieu, par un arrêté n° 2022-073 du 21 juillet 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. […] Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et de l'incompétence territoriale du préfet des Hauts-de-Seine doivent être écartés.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. […] — elle est entachée d'un vice d'incompétence territoriale du préfet de police ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; […] — Cette décision est prise par une autorité incompétente ; — Elle est entachée d'une incompétence territoriale du préfet de police de Paris ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… Zhai interpellé à Drancy, dans le département de la Seine Saint-Denis, le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE, dans le ressort duquel étaient situés les locaux où était retenu M. X… Zhai, était compétent pour prendre la mesure d'éloignement contestée ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'incompétence territoriale du PREFET DE POLICE pour annuler l'arrêté en date du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… Zhai ;
[…] - la décision de refus de séjour a été prise par le préfet de l'Aisne, qui était territorialement incompétent dès lors qu'il était domicilié dans un CADA situé à Fougères (35300) depuis le 28 décembre 2023 et relevait du préfet d'Ille-et-Vilaine ; […] Sur l'incompétence territoriale du préfet de l'Aisne pour refuser de délivrer un titre de séjour et obliger M. et M me D… à quitter le territoire français :
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Sing X… interpellé à Drancy, dans le département de la Seine Saint-Denis, le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE, dans le ressort duquel étaient situés les locaux où était retenu M. Sing X…, était compétent pour prendre la mesure d'éloignement contestée ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'incompétence territoriale du PREFET DE POLICE pour annuler l'arrêté en date du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sing X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, l'incompétence territoriale du préfet ayant pris une décision de réadmission d'un demandeur d'asile ne porte pas, par elle-même, une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile. SOURCE:... Cet article est payant Lire la suite OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.
Lire la suite…Ainsi, l'incompétence territoriale du préfet ayant pris une décision de réadmission d'un demandeur d'asile ne porte pas, par elle-même, une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile. SOURCE:... Cet article est payant Lire la suite OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire. Cet article est payant Lire la suite
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Lire la suite…Ainsi, l'incompétence territoriale du préfet ayant pris une décision de réadmission d'un demandeur d'asile ne porte pas, par elle-même, une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile. […] la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire. […] Cet article est payant Lire la suite NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours. […]
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Lire la suite…Elle reprochait également au législateur d'avoir méconnu sa compétence en subordonnant l'obligation ainsi faite aux collectivités territoriales au choix de l'État de structurer ou non le régime indemnitaire de ses services en deux parts distinctes. Une telle incompétence négative était, selon elle, de nature à affecter aussi bien le principe de libre administration des collectivités territoriales que le principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- Section 2 : Consultation des électeurs
I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions.
Article L7251-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique. […]
Article L7224-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
- Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Incompétence négative du préfet
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité administrative
- Compétence liée du préfet
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence du ministre
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du conseil municipal
- Incompétence territoriale