Compétence liée du préfet
Décisions
La personne qui se trouve frappée, du fait d'un jugement de tribunal de commerce, par l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, qui a pour effet de lui interdire le contrôle effectif d'une entreprise commerciale, ne peut obtenir pendant la période couverte par cette mesure le bénéfice de l'aide à la création d'une telle entreprise. Compétence liée du préfet pour rejeter sa demande. […] 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995 du préfet du Calvados lui refusant l'aide au demandeur d'emploi créateur d'entreprise ;
Une société qui exploitait sans déclaration un dépôt de bois rangé en 3 e classe et qui, suite à l'installation de machines à traiter le bois au xylophène, doit être regardée comme ayant créé un atelier d'emploi de composés de chloro-phénoliques, établissement rangé en 2 e classe, n'est pas fondée à soutenir que le préfet a rejeté à tort sa demande d'autorisation d'un établissement de 2 e classe puisqu'aux termes de l'article 14 du décret du 1 er avril 1964, il y était tenu étant donné que le Conseil départemental d'hygiène a émis un avis défavorable. […]
Compétence liée du préfet sur la base de l'article 10 du décret du 13 juin 1961, pour mettre en demeure les propriétaires de détruire un boisement irrégulier et pour en ordonner la destruction d'office, faute pour eux d'avoir déféré à cette mise en demeure dans un délai de 6 mois. La circonstance que le boisement, objet de la mise en demeure, aurait dû légalement être autorisé si les propriétaires avaient effectué la déclaration préalable à laquelle ils étaient tenus est sans influence sur la légalité de la mise en demeure qui sanctionne le défaut de déclaration préalable prévu par l'arrêté du préfet réglementant les semis et plantations d'essences forestières.
[…] le prononcé d'une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prendre une mesure administrative de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger lorsque celui-ci, […] auteur de la décision, n'est pas en situation de compétence liée pour la prendre sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite. d) Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire de son dispositif. […]
L'association A, enregistrée sous le n° 1681, a pris le nom de B dans des conditions reconnues régulières par les juridictions judiciaires compétentes et est d'ailleurs restée enregistrée sous le même numéro. L'association C, qui regroupe les personnes qui n'ont pas rejoint l'association B au moment de sa formation, n'a ni titre ni qualité pour demander au préfet de lui délivrer sous le n° 1681, récépissé de documents étrangers à l'association B. Compétence liée du préfet pour refuser à l'association C de lui délivrer ce récépissé.
L'arrêté du préfet rejetant la demande, présentée à titre de régularisation, d'autorisation d'exploitation d'un dépôt d'épaves de voitures automobiles pour la récupération de pièces détachées est légal, car d'une part le préfet ne pouvait que rejeter cette demande étant donné que l'établissement fonctionnait antérieurement à cette décision et que le Conseil départemental avait émis un avis défavorable ; caractère inopérant des moyens tirés d'une prétendue violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens.
[…] elle-même titulaire d'un agrément, ne dispose plus des moyens en personnel et matériels permettant d'assurer des transports sanitaires et n'a plus droit au bénéfice de l'agrément prévu à l'article L.51-2 du code de la santé publique. Compétence liée du préfet pour retirer l'agrément. […] que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 51-2 du code de la santé publique et de l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, le préfet était tenu, après avoir accordé un agrément à la SARL X… Père et Fils de retirer les agréments antérieurement délivrés aux trois entreprises individuelles ;
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'arrete attaque en tant qu'il a prescrit des mesures de sauvegarde et de remise en etat des lieux en fin d'exploitation : sur la competence du secretaire general de la prefecture : considerant que, par arrete du 22 janvier 1973, le prefet de saone et loire alors en exercice a delegue sa signature au secretaire general du departement, m. Y…, « pour l'administration du departement, a l'exception des rapports au conseil general » ; […]
[2] Le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral, est applicable aux contestations relatives aux décisions des préfets déclarant démissionnaires d'office les conseillers municipaux postérieurement à leur élection. [1] En vertu de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit l'incapacité d'exercer une fonction élective ; si la personne exerce une fonction de cette nature, elle est réputée démissionnaire. Par suite, il appartient au préfet, lorsque le débiteur exerce un mandat de conseiller municipal, de déclarer l'intéressé démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 236 du code électoral.
[…] °1) annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1982 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de permis de construire qu'il avait présentée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de commerce et bureaux à Royat (Puy-de-Dôme) ;
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Commentaires
Le Préfet doit refuser un permis si la règle de la constructibilité limitée s'applique, selon cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 21 février 2006 : « Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2002, présentée par M. Marie-Pierre X, […] par les pièces qu'il produit, que la construction à usage d'habitation projetée est nécessaire à la mise en valeur des ressources naturelles de sa propriété ; qu'il suit de là que le préfet de la Dordogne était tenu de refuser le permis de construire demandé ; que le préfet ayant ainsi compétence liée pour prendre sa décision, les autres moyens de la requête sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, […]
Lire la suite…Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – Préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+ lire aussi l'article Conséquences pour l'administration du refus de statut de réfugié Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. […] Est également inopérant, […] celui-ci ne statuant pas sur une demande de régularisation présentée par l'étranger. Etrangers – demande d'asile – refus statut réfugié – compétence liée du préfet - inopérance des moyens de légalité
Lire la suite…Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00968 - M. […] Abraham ne sont pas disponibles sur Ariane) : notre hésitation porte sur l'applicabilité de cette JP datant de 1998, quant à la possibilité de maintenir ce type de raisonnement après l'avis N° 292969 du CE du 11 octobre 2006 classé en A par lequel le CE a indiqué qu'alors même que le préfet n'y est pas tenu , […] comme l'exige l'article 3 du décret du 30 juin 1946 et que dans ce cas, où pourtant le préfet n'est pas en situation de compétence liée, […]
Lire la suite…X.n'est pas ) qu' » Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. « Lorsqu'il constate, comme en l'espèce, que l'intéressé réside en France à la date de la demande d'abrogation , le préfet a compétence liée pour rejeter cette demande, nous dit la JP du CE, mais sous réserve de l'examen de l'article 8 de la CEDH. […]
Lire la suite…X.n'est pas ) qu' » Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. « Lorsqu'il constate, comme en l'espèce, que l'intéressé réside en France à la date de la demande d'abrogation , le préfet a compétence liée pour rejeter cette demande, nous dit la JP du CE, mais sous réserve de l'examen de l'article 8 de la CEDH. […]
Lire la suite…Etranger – Compétence liée – Article 8 de la CEDH – Demande d'abrogation – Arrêté d'expulsion – Droit au respect de la vie privée et familiale Le préfet est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger dès lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l'application des stipulations internationales et notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Compétence liée du préfet pour rejeter une demande de titre de séjour formulée par un étranger sur le fondement de dispositions dans le champ desquelles il ne rentre pas C.A.A. Lyon – 4e chambre – N°13LY00758 – M. […] Par une décision du 5 novembre 2012, le Préfet du Rhône a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a enjoint à Madame K. de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination. […]
Lire la suite…La Cour apporte une confirmation de sa jurisprudence CAA Lyon, 6ème chambre - 9 avril 2013 - N° 13LY00215 - Préfet de la Loire c/ M. B. - C+ Lire aussi l'article Conséquences pour l'administration du refus de statut de réfugié Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. […] Est également inopérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Article R414-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
- Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet. […]
Article R213-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 3 : Accès
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les
Article R131-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
Article 3 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Article L2251-9 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Ces agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité
Article D2321-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R)
Dans le cas où un établissement d'enseignement du second degré ou d'enseignement spécial, qui était municipal au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet.
Article R181-18 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence négative du préfet
- Incompétence du préfet
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Compétence liée du maire
- Diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Absence de délégation de compétence
- Excès de pouvoir du préfet
- Violation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Illégalité de la décision du préfet
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
Compétence liée du préfet suite au refus du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides C.A.A. […] Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – Préfet de la Loire c/ M. […] B. – 9 avril 2013 – C+ lire aussi l'article Conséquences pour l'administration du refus de statut de réfugié Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. […] Est également inopérant, […]
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