Défaut de compétence de l'auteur de la décision
Décisions
[…] Premier moyen tiré d'un défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée en ce que cette décision a été adoptée par le directeur exécutif adjoint agissant en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination par subdélégation, alors qu'aucune des situations requises au point 2.2 de l'annexe I (1) pour une telle subdélégation au directeur exécutif adjoint ne se présentait dans le cas de la partie requérante.
[…] – l'arrêté est entaché d'un vice de compétence. […] – le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; […] 5. Considérant en premier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision doit être écarté ;
[…] S'agissant du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de [W] [L], l'article L741-6 du CESEDA dispose que la décision prise par l'autorité administrative doit être écrite et motivée. […] CONSTATONS que [W] [L] se désiste du moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision ;
[…] Aide juridictionnelle totale – décision du 8 octobre 2014 […] 2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait ;
[…] le 9 novembre 1992 et devenu définitif ; que le PREFET DE POLICE, par sa décision du 29 octobre 1996, n'a pas pris de nouvelle mesure ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z…, […] que, par suite, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. Z… tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1996, demande qui relevait de la procédure de droit commun devant le tribunal administratif ; […] au nom du PREFET DE POLICE, les arrêtés de reconduite à la frontière et les mesures prises pour leur application ; que le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait ;
[…] — que la décision refusant un titre de séjour à la requérante a été signée par une autorité compétente ; […] Considérant, en premier lieu, que M. Z A, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, signataire de l'acte attaqué, dispose d'une délégation de signature conférée par arrêté du préfet en date du 29 août 2011 et régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratifs n° 44 du 30 août 2011, à l'effet de prendre l'acte attaqué ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté ;
[…] En premier lieu, la décision du 22 décembre 2021 a été signée par M me Céline Blanchard, secrétaire générale, […] Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. […] Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent ». […]
[…] Aide juridictionnelle totale – décision du 20 août 2014 […] 2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait ;
[…] — l'auteur de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; […] — le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision manque en fait ;
[…] Vu le mémoire en réponse enregistré le 14 juin 2011, présenté par le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que les moyens de légalité externe tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de motivation de la décision contestée manquent en fait ; […] Z qui déclare abandonner les moyens de légalité externe tirés du défaut de compétence de l'auteur de la décision contestée et du défaut de motivation de ladite décision et maintenir les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. […]
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Commentaires
En effet, par une récente décision du 27 juillet 2016, Société Lundin International, n°398028, […] si bien qu'en application de l'article R.312-10 le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. […] Il nous semble que c'est par suite la règle de l'article R.312-1 qui doit s'appliquer, par défaut (voyez sur le caractère subsidiaire de la référence à l'article R.312-1 les conclusions de Gaëlle Dumortier sous la décision du 24 janvier 2014, Comité d'entreprise de la société Ricoh France, n°374163, au recueil). Cette règle conduit à désigner le tribunal du siège de l'auteur de la décision. […]
Lire la suite…Vous savez que la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de l'ordre administratif obéit à des règles pour la plupart anciennes : il convient d'abord d'examiner si le litige relève d'un de ceux régis par des dispositions spéciales (par exemple sur les litiges relatifs au domaine public, à l'exercice de pouvoirs de police ou aux contrats), aujourd'hui énoncées aux articles R.312-6 à R.312-18, et à défaut seulement de désigner le tribunal du siège de l'auteur de la décision. […] Voyez sur ce point les conclusions de Gaëlle Dumortier sous la décision du 24 janvier 2014, Comité d'entreprise de la société Ricoh France, n°374163, […]
Lire la suite…Quant à vous, vous ne vous êtes prononcés qu'en référé pour ne pas retenir que ce défaut d'information créait un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CE, 5ème js, 23 septembre 2022, CH de Die, 459974). 5. […] Doit-on considérer que l'administration se trouve en situation de compétence liée pour suspendre les agents non vaccinés ? Ce n'est pas ce qu'a jugé la cour. […] Mais si tel était le cas, les moyens d'irrégularité, par exemple des défauts de notification préalable, seraient inopérants (CE, Sect, 3 février 1999, MM..., 149722-152848, Rec. p 612-623 ; CE, Section, 26 février 2003, N..., 220227, Rec. p 53). […]
Lire la suite…Quant à vous, vous ne vous êtes prononcés qu'en référé pour ne pas retenir que ce défaut d'information créait un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CE, 5ème js, 23 septembre 2022, CH de Die, 459974). 5. […] Doit-on considérer que l'administration se trouve en situation de compétence liée pour suspendre les agents non vaccinés ? Ce n'est pas ce qu'a jugé la cour. […] Mais si tel était le cas, les moyens d'irrégularité, par exemple des défauts de notification préalable, seraient inopérants (CE, Sect, 3 février 1999, MM..., 149722-152848, Rec. p 612-623 ; CE, Section, 26 février 2003, N..., 220227, Rec. p 53). […]
Lire la suite…Quant à vous, vous ne vous êtes prononcés qu'en référé pour ne pas retenir que ce défaut d'information créait un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CE, 5ème js, 23 septembre 2022, CH de Die, 459974). 5. […] Doit-on considérer que l'administration se trouve en situation de compétence liée pour suspendre les agents non vaccinés ? Ce n'est pas ce qu'a jugé la cour. […] Mais si tel était le cas, les moyens d'irrégularité, par exemple des défauts de notification préalable, seraient inopérants (CE, Sect, 3 février 1999, MM..., 149722-152848, Rec. p 612-623 ; CE, Section, 26 février 2003, N..., 220227, Rec. p 53). […]
Lire la suite…Par une décision du 27 novembre 2017, l'ASI a rejeté cette demande au motif que les dispositions du IV de l'article R. 224-3-4 ne lui permettaient pas de fixer les tarifs pour la période 2018-2019. L'IATA vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision – dont vous êtes bien compétents pour connaître en premier ressort, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. En d'autres termes, l'ASI soutient qu'elle ne pouvait adopter des tarifs que pour la période 2019-2020, après défaut de notification fin 2016 pour la période 2017-2018, application des tarifs antérieurs au cours de cette période, […]
Lire la suite…Peut-on exiger un nom, un prénom, une qualité, si l'auteur de la décision est une machine ? Le téléservice a-t-il remplacé l'agent ? […] Ces questions ont leur source dans le paradoxe du contrôle de la compétence de l'auteur d'une décision qui, parce que générée automatiquement par un téléservice, n'aurait pas d'auteur. […]
Lire la suite…Il ne fait aucun doute qu'en se fondant, pour rejeter la demande, sur les dispositions du code de la santé publique qui régissent le RPPS alors qu'elle était saisie de conclusions qui mettaient en cause un défaut d'actualisation du FNPS, la CAA a méconnu le champ d'application de la loi et cette erreur de droit justifie l'annulation de sa décision. […] Cette jurisprudence constante devrait logiquement conduire à retenir que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de l'action de Mme G... tendant à voir condamner la caisse de sécurité sociale à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi pour le défaut d'actualisation, par cette caisse, […]
Lire la suite…A défaut d'accord dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, […] sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois » (décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982, §11 à 13 ; […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 4 dispositions législatives pour trancher des désaccords en cas de retrait d'une commune d'un EPCI (article L. 5211-19) ou de retrait d'une compétence transférée (article L. 5211-25-1). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; […]
Article R111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
[…] Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article L134-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, […] Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective
Article D311-9 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : […] 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et
Article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
[…] La procédure prévoit que l'auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier et des motifs de cette décision. IV. − En cas d'afflux important de signalements, l'autorité compétente peut traiter en priorité les signalements les plus graves, […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article R*424-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 1 : Décisions tacites et expresses
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
Article 764-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation lorsque l'auteur d'une infraction ne vit pas dans l'Etat de condamnation, […] dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives ou des décisions adoptées sur le fondement de telles condamnations, […]
Article R122-11-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du préfet
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du ministre
- Incompétence de la signataire de la décision
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du décret
- Erreur de droit sur la compétence liée
Certains auteurs d'une première version de cet amendement ont soutenu que la disposition ainsi approuvée par les députés européens constituait un obstacle juridique à la mise en oeuvre, […] qui précise les tâches des « autorités réglementaires nationales » compétentes en matière de communications électroniques. […] l'absence de restriction imposée aux libertés et droits fondamentaux des utilisateurs sans décision préalable des autorités judiciaires. […] Il serait, […] elle empêcherait un fournisseur d'accès à Internet de faire respecter ses droits sans décision préalable d'un juge : il ne lui serait donc plus possible de suspendre la fourniture de l'accès à l'Internet pour défaut de paiement de l'abonnement. […]
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