Illégalité de l'arrêté municipal
Décisions
En vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public du culte, l'attribution et la jouissance d'un édifice affecté au culte catholique doit être faite conformément aux règles d'organisation générale de ce culte lesquelles comprennent la soumission à la hiérarchie ecclésiastique. Par suite illégalité de l'arrêté municipal confiant malgré l'avis contraire de l'évêque, l'entretien et le gardiennage d'une église à une association traditionnaliste qui n'observe pas le principe de la soumission à la hiérarchie catholique.
[…] « 1 ) alors qu'est illégal l'arrêté municipal qui, instituant un régime de stationnement payant, ne comporte aucune mesure particulière destinée à garantir la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte ; qu'en écartant, dès lors, pour condamner Frédéric X… du chef de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 21 juin 1993 quand cet arrêté se bornait à énoncer « qu'il ne saurait porter atteinte aux aisances de voirie des riverains », sans pour autant comporter de mesures particulières en ce sens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, saisi par le demandeur de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ;« aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, […] tend au contraire à organiser la rotation des véhicules, afin d'assurer la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, saisi par la demanderesse de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; […] « alors, d'autre part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin Guérin qui, de surcroît, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que ledit arrêté du 20 septembre 1984 se réfère à la délibération du 17 septembre 1984 du conseil municipal de Caen, laquelle rappelle que, par une précédente délibération du 2 février 1981, ledit conseil municipal avait demandé au préfet du Calvados, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 20 septembre 1984 doit être écarté ;
[…] M me X a estimé avoir glissé sur une plaque de verglas et a reproché à M. Y de n'avoir pas dégagé le trottoir situé au droit de son immeuble, violant ainsi un arrêté municipal du 20 décembre 1991 qui oblige chaque propriétaire d'immeuble à saler ou sabler le trottoir situé devant chez lui en ca de neige ou de verglas. […] Dans ses dernières conclusions adressées au juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Epinal, M. Y a demandé que soit constatée l'illégalité de l'arrêté municipal du 20 décembre 1991, illégalité dont l'appréciation constitue une question préjudicielle, et il a donc demandé au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Nancy pour connaître des demandes de M me X à son encontre.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, saisi par le demandeur de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; […] « alors, d'autre part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin Guérin qui, de surcroît, est une voie à sens unique, sans créer une discrimination intolérable entre les automobilistes usagers qui se trouvent dans une situation exactement identique et porter ainsi atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques » ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, saisi par la demanderesse de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; […] « alors, d'autre part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin Guérin qui, de surcroît, est une voie à sens unique, sans créer une discrimination intolérable entre les automobilistes usagers qui se trouvent dans une situation exactement identique et porter ainsi atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques » ;
[…] dont le représentant légal est M. [Y] [T], a été verbalisé pour avoir vendu des beignets sur les plages d'[Localité 1], en violation de l'arrêté municipal n° 2023/1901 du 13 juillet 2023 de réglementation de la vente ambulante sur les plages naturelles et leurs abords, interdisant, au regard de l'affluence exceptionnelle des touristes et des résidents, […] Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 alors qu'aucune menace à l'ordre public n'est caractérisée et que la délimitation géographique fixée par ledit arrêté ne permet aucune vente sur les plages autorisées, lesquelles sont inaccessibles.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, saisi par le demandeur de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; […] « alors, d'autre part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin Guérin qui, de surcroît, est une voie à sens unique, sans créer une discrimination intolérable entre les automobilistes usagers qui se trouvent dans une situation exactement identique et porter ainsi atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] GAZETTE DU PALAIS ILLEGALITE DES PV DE STATIONNEMENT: ARRETE NON MOTIVE Après avoir fait annuler en 2008 les PV de stationnement pour « non affichage du ticket horodateur » ( dossier complet ), et jadis remis en question le paiement par carte ( dossier complet ) l'association « 40 millions d'automobilistes » vient de faire reconnaître l'illégalité des PV dressés en cas de stationnement non payé, lorsque l'arrêté municipal n'est pas motivé en fait comme en droit. […] Le tribunal a jugé que « l'arrêté municipal en question était dépourvu de toute motivation […]
Lire la suite…Arrêté municipal pour nuisances sonores : comment contester une mesure qui restreint une activité Lorsqu'une commune ordonne à une entreprise de cesser de fonctionner sur une plage horaire au motif de nuisances sonores, la décision a une portée économique immédiate. […] Il est alors possible de soulever, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté municipal de référence.
Lire la suite…Nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en question : c'est ce principe que la Cour de Cassation approuve par cet arrêt. […] "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), […] qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires et des divers copropriétaires que ceux ci, qui ont seulement fait valoir que la mise en concordance avec les dispositions du POS n'avait pas modifié les règles du cahier des charges qui ne lui étaient pas contraires, aient soulevé l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 20 octobre 1986 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé […] de fait et de droit ; […]
Lire la suite…Néanmoins, ce permis lui est refusé par un arrêté municipal en date du 17 juin 2016. […] Tout d'abord, l'article L.2131-6 du CGCT permet au préfet dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, de saisir le juge administratif des actes qu'il estime contraire à la législation. […] En l'espèce, les conseillers d'Etat relèvent que la demande visait bien à l'annulation pour cause d'illégalité de l'arrêté municipal et que les juges du fond ont manqué à leur obligation de donner un effet utile à cette demande.
Lire la suite…C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, […] qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires et des divers copropriétaires que ceux ci, qui ont seulement fait valoir que la mise en concordance avec les dispositions du POS n'avait pas modifié les règles du cahier des charges qui ne lui étaient pas contraires, aient soulevé l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 20 octobre 1986 ; que le moyen […] est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, […]
Lire la suite…[…] d'illégalité […] * opération complexe illégalité d'un acte administratif illégalité d'un arrêté exception d'illégalité * RTF exception d'illégalité * origine illégalité d'un permis de construire (Exception d'illégalité ) illégalité d'une décision administrative exception d'illégalité * pénal exception d'illégalité * permis d'aménager illégalité d'un arrêté municipal illégalité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : […] L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
Article L273-5 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. […]
Article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L2113-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. […]
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 27 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
I. ― Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale. […]
Article L2411-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
Article L2511-45 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 2 : Dispositions financières
[…] A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la commune ou de la Ville de Paris et devient
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions administratives
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Illégalité de la décision du préfet
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Illégalité de la décision