Absence de responsabilité de la commune
Décisions
[…] Vu la requete presentee pour le sieur x…, hubert , demeurant a ceauce orne , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 16 janvier 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du tribunal administratif de caen en date du 7 novembre 1972, en tant qu'il a condamne la commune de domfront orne a le garantir du quart seulement des condamnations prononcees a son encontre par les tribunaux judiciaires, du fait de sa responsabilite dans l'accident dont a ete victime la z… christiane a…, lors du feu d'artifices tire par ses soins le 14 juillet 1967 ;
Association ayant assuré le fonctionnement d'un "conservatoire municipal de musique" alors que la commune avait cessé de lui allouer des subventions. Absence de responsabilité de la commune sur le terrain de l'enrichissement sans cause, dès lors que les activités de l'association n'ont apporté aucun profit matériel ni financier à la commune. […] que, par suite, le Conseil municipal a pu, sans commettre de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'association PRO ARTE, décider que la subvention prévue pour le conservatoire en 1977 serait attribuée à l'Association Dyonisienne Artistique qui a pris en charge la gestion de ce dernier à compter du 1 er mai 1977 ;
Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte pas la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et l'état du terrain dont s'agit, et, d'autre part, l'accident dont il demande réparation ; absence de responsabilité de la commune.
Absence de responsabilité de la commune dont les services de lutte contre l'incendie n'ont été alertés par la victime que 3 heures après le début de l'incendie, alors que le sinistre avait atteint une ampleur telle qu'il ne pouvait être efficacement combattu par les moyens d'extinction dont disposait la commune, nonobstant le fait que des incidents ont entravé la manoeuvre de la pompe municipale, la commune ayant d'ailleurs alerté en temps utile le centre de secours départemental.
[…] Le maire ne pouvant, en l'absence de péril imminent, se substituer au préfet pour faire respecter, par les propriétaires d'une porcherie, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements classés [RJ1], absence de responsabilité de la commune à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. […] Considerant qu'il sera fait dans les circonstances de l'espece, une exacte appreciation du prejudice subi par m. Z… en l'evaluant a 20.000 f, et en fixant a 10.000 f, compte tenu de la part de responsabilite incombant a la commune, la somme due par celle-ci a ses heritiers ;
[…] Si le caractère dangereux de cette excavation à certaines époques de l'année aurait rendu nécessaire une signalisation appropriée ou une protection de ses abords, l'imprudence commise par les parents en laissant leur enfant sans surveillance pendant 15 à 20 minutes est en l'espèce la seule cause de l'accident. Absence de responsabilité de la commune. […] Sur la responsabilite de la commune d'huez-en-oisans : considerant qu'en vertu de l'article l. 97-6o du code de l'administration communale, en vigueur a la date de l'accident la police municipale a pour objet, notamment, de prevenir par des precautions convenables les accidents, […]
Dommage cause par des eaux refoulees d'un aqueduc situe dans une rue classee dans la voirie nationale et raccorde a un ouvrage plus important desservant la voie urbaine. Il incombait a la commune, responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du service municipal des egouts, de surveiller l'etat de toutes les sections des canalisations, qu'elles lui aient ou non appartenu, et notamment, en l'espece, de mettre l'etat en demeure d'effectuer les travaux necessaires. Toutefois la requerante n'etablissant pas que l'accident soit imputable a une faute de la commune dans l'exercice de cette mission, absence de responsabilite de la commune
Interessee ayant sans necessite emprunte la chaussee en un endroit ou cette voie etait recouverte par une plaque de verglas tres apparente sur laquelle elle a glisse. L'accident ayant ainsi eu pour seule origine l'imprudence de l'interessee, absence de responsabilite de la commune. commune condamnee en premiere instance envers la victime d'un dommage de travaux publics. Appel de la victime tendant a l 'accroissement de l'indemnite allouee par les premiers juges. Appel incident de la commune tendant a etre dechargee de toute responsabilite. Recevabilite de ce recours incident, qui ne souleve pas un litige different de celui qui fait l'objet de la requete principale.
Il ne resulte de l'instruction ni que la surveillance de la piscine ait ete insuffisante au moment de l'accident, ni que les recherches entreprises lorsque la disparition de la victime a ete signalee aient ete conduites dans des conditions constitutives d'une faute. D'autre part, si l'eau de la piscine n 'etait pas d'une limpidite parfaite, il etait possible de distinguer le corps de la victime au fond du bassin : ainsi, et bien que le dispositif d'epuration se soit trouve momentanement hors d'etat de fonctionner, les services municipaux etaient parvenus a maintenir l'eau dans un etat compatible avec la securite des usagers. Absence de responsabilite de la commune. […] Cons. Que de tout ce qui precede il resulte que la responsabilite de la commune ne saurait etre retenue ;
[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à une concession funéraire [sol. impl.]. [2] Infiltrations d'eau dans un caveau funéraire dont l'étanchéité n'avait pas été prévue. Impossibilité, pour le titulaire de la concession d'exercer contre la commune d'autre action que celle procédant du contrat de concession. Absence de responsabilité de la commune dès lors, d'une part, qu'elle ignorait l'existence très localisée d'eaux souterraines dans la partie du cimetière où se trouvait la concession et ne l'a donc pas volontairement dissimulée à l'intéressé et, d'autre part, que la présence de ces eaux ne constituait pas un obstacle rendant impossible l'utilisation du terrain concédé conformément à sa destination.
pendant 7 jours
Commentaires
Les moyens suivants sont dirigés contre les motifs par lesquels le tribunal a écarté toute responsabilité de la commune et du département. […] Les requérants reprochent au tribunal d'avoir déduit de l'incorporation du terrain d'assiette du chemin au domaine public maritime l'absence de responsabilité de la commune, alors que, selon eux, […] La responsabilité de la commune aurait-elle pu être recherchée du fait d'un défaut d'entretien du chemin qui aurait évité qu'il soit submergé ? […] La responsabilité de la commune ne pouvait donc être recherchée ni du fait des conséquences directes de l'absence d'entretien d'un ouvrage qui ne relevait pas de son domaine, […]
Lire la suite…[…] la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. […] La victime devra démontrer : L'existence d'un défaut d'entretien : absence de déneigement ou de salage et absence de mise en place d'une signalisation du danger pour les usagers. […] Le lien de causalité entre ce défaut et la chute : il faut démontrer que l'accident est directement lié à la négligence de la commune. […] porter des chaussures inadaptées…), la commune pourra invoquer un partage voire une absence de responsabilité. […] La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne pourra être engagée qu'en cas de négligence manifeste dans le déneigement en lien direct avec l'accident. 5. […]
Lire la suite…[…] la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. […] La victime devra démontrer : L'existence d'un défaut d'entretien : absence de déneigement ou de salage et absence de mise en place d'une signalisation du danger pour les usagers. […] Le lien de causalité entre ce défaut et la chute : il faut démontrer que l'accident est directement lié à la négligence de la commune. […] porter des chaussures inadaptées…), la commune pourra invoquer un partage voire une absence de responsabilité. […] Quelles sont les obligations des communes de montagne en matière d'avalanches ? Ces obligations trouvent leur fondement dans le Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] cette consultation ne saurait suffire, en l'absence d'appel public à la concurrence et d'information préalable et appropriée des candidats sur les critères d'attribution du contrat, à assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, […] Ce manquement est de nature à justifier l'annulation pure et simple de toute la procédure de passation en litige. […] Cependant, la commune estimant ce projet prématuré n'a pas répondu, n'adressant aucun décompte général au titulaire dans le délai de 30 jours. […] 18 décembre 2025, n° 2515215 ➡ Absence de responsabilité de la commune en cas d'abandon pour motif d'intérêt général d'un projet de cession d'un site : CAA Lyon, […]
Lire la suite…En effet, le Conseil d'État relève que la commune en cause était dépourvue de services techniques, qu'elle a suivi l'avis de son maître d'œuvre qui, […] lui avait préconisé de prononcer la réception sans réserve à la suite de la reprise des seules parties endommagées de l'ouvrage. Le Conseil d'État considère que cette imprudence ne saurait alors exonérer totalement le maître d'œuvre de sa responsabilité, mais simplement à limiter sa responsabilité. […] Dès lors, […] 18 décembre 2025, n° 2515215 ➡ Absence de responsabilité de la commune en cas d'abandon pour motif d'intérêt général d'un projet de cession d'un site : CAA Lyon, 18 décembre 2025, […]
Lire la suite…[…] ces occupations n'ont souvent fait l'objet d'aucune autorisation formelle, la commune n'étant, en outre, fréquemment pas dotée d'un règlement municipal d'occupation du domaine public. […] Ainsi, une plaque d'égout sur une voie piétonne « constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique et a la nature d'une dépendance nécessaire de celle-ci » et sa défectuosité ayant entrainé la chute d'un passant engage la responsabilité de la commune gestionnaire de la voie (CAA Versailles, 18 octobre 2018, […] recevant délégation de la construction de l'ouvrage et de son fonctionnement, peut être déclaré responsable d'un ouvrage incorporé à la voie publique. […] En l'absence de tout acte juridique, […]
Lire la suite…Éric Straumann interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des communes en cas d'accident sur la voie la publique, lorsque la voirie est glacée ou rendue glissante par la neige. Les communes qui renoncent au salage pour des motifs liés à des contraintes budgétaires, mais aussi et surtout environnementaux, sont de plus en plus nombreuses. […] En cas d'absence de déneigement des voies publiques situées sur son territoire, la responsabilité d'une commune peut, le cas échéant, être engagée à double titre. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui a exercé son droit de préemption sur un immeuble puis a renoncé à poursuivre la procédure. […] De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. […] Toutefois, le Conseil d'Etat a récemment reconnu la responsabilité sans faute d'une commune ayant renoncé à préempter après que le juge de l'expropriation ait rendu sa décision (CE 13 juin 2022 n°437160 Société Immotour). […] En l'absence d'un préjudice avéré, il n'y a pas de droit à indemnisation le concernant.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question n°02876 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En l'absence d'un préjudice avéré, il n'y a pas de droit à indemnisation le concernant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article R43 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.
Article 25 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire, en vertu des articles précédents, des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, […]
Article L4231-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article L133-8 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- Organisation communale
- POLICE
- Responsabilités des communes
- Actions et recours
L'Etat, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs et complices du désordre.
Article 89 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Abrogé
La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
Article L1424-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Paragraphe 2 : Les transferts de biens
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. […]
Article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
- Absence de faute de la commune
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Absence de faute de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité du département
- Responsabilité de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Absence de responsabilité personnelle
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Absence de faute lourde
- Absence de responsabilité
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'État
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Responsabilité de l'État dans la procédure