Absence de responsabilité de la commune
Décisions
[…] Vu la requete presentee pour le sieur x…, hubert , demeurant a ceauce orne , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 16 janvier 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du tribunal administratif de caen en date du 7 novembre 1972, en tant qu'il a condamne la commune de domfront orne a le garantir du quart seulement des condamnations prononcees a son encontre par les tribunaux judiciaires, du fait de sa responsabilite dans l'accident dont a ete victime la z… christiane a…, lors du feu d'artifices tire par ses soins le 14 juillet 1967 ;
Association ayant assuré le fonctionnement d'un "conservatoire municipal de musique" alors que la commune avait cessé de lui allouer des subventions. Absence de responsabilité de la commune sur le terrain de l'enrichissement sans cause, dès lors que les activités de l'association n'ont apporté aucun profit matériel ni financier à la commune. […] que, par suite, le Conseil municipal a pu, sans commettre de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'association PRO ARTE, décider que la subvention prévue pour le conservatoire en 1977 serait attribuée à l'Association Dyonisienne Artistique qui a pris en charge la gestion de ce dernier à compter du 1 er mai 1977 ;
Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte pas la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et l'état du terrain dont s'agit, et, d'autre part, l'accident dont il demande réparation ; absence de responsabilité de la commune.
Absence de responsabilité de la commune dont les services de lutte contre l'incendie n'ont été alertés par la victime que 3 heures après le début de l'incendie, alors que le sinistre avait atteint une ampleur telle qu'il ne pouvait être efficacement combattu par les moyens d'extinction dont disposait la commune, nonobstant le fait que des incidents ont entravé la manoeuvre de la pompe municipale, la commune ayant d'ailleurs alerté en temps utile le centre de secours départemental.
[…] Le maire ne pouvant, en l'absence de péril imminent, se substituer au préfet pour faire respecter, par les propriétaires d'une porcherie, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements classés [RJ1], absence de responsabilité de la commune à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. […] Considerant qu'il sera fait dans les circonstances de l'espece, une exacte appreciation du prejudice subi par m. Z… en l'evaluant a 20.000 f, et en fixant a 10.000 f, compte tenu de la part de responsabilite incombant a la commune, la somme due par celle-ci a ses heritiers ;
[…] Si le caractère dangereux de cette excavation à certaines époques de l'année aurait rendu nécessaire une signalisation appropriée ou une protection de ses abords, l'imprudence commise par les parents en laissant leur enfant sans surveillance pendant 15 à 20 minutes est en l'espèce la seule cause de l'accident. Absence de responsabilité de la commune. […] Sur la responsabilite de la commune d'huez-en-oisans : considerant qu'en vertu de l'article l. 97-6o du code de l'administration communale, en vigueur a la date de l'accident la police municipale a pour objet, notamment, de prevenir par des precautions convenables les accidents, […]
Dommage cause par des eaux refoulees d'un aqueduc situe dans une rue classee dans la voirie nationale et raccorde a un ouvrage plus important desservant la voie urbaine. Il incombait a la commune, responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du service municipal des egouts, de surveiller l'etat de toutes les sections des canalisations, qu'elles lui aient ou non appartenu, et notamment, en l'espece, de mettre l'etat en demeure d'effectuer les travaux necessaires. Toutefois la requerante n'etablissant pas que l'accident soit imputable a une faute de la commune dans l'exercice de cette mission, absence de responsabilite de la commune
Il ne resulte de l'instruction ni que la surveillance de la piscine ait ete insuffisante au moment de l'accident, ni que les recherches entreprises lorsque la disparition de la victime a ete signalee aient ete conduites dans des conditions constitutives d'une faute. D'autre part, si l'eau de la piscine n 'etait pas d'une limpidite parfaite, il etait possible de distinguer le corps de la victime au fond du bassin : ainsi, et bien que le dispositif d'epuration se soit trouve momentanement hors d'etat de fonctionner, les services municipaux etaient parvenus a maintenir l'eau dans un etat compatible avec la securite des usagers. Absence de responsabilite de la commune. […] Cons. Que de tout ce qui precede il resulte que la responsabilite de la commune ne saurait etre retenue ;
Interessee ayant sans necessite emprunte la chaussee en un endroit ou cette voie etait recouverte par une plaque de verglas tres apparente sur laquelle elle a glisse. L'accident ayant ainsi eu pour seule origine l'imprudence de l'interessee, absence de responsabilite de la commune. commune condamnee en premiere instance envers la victime d'un dommage de travaux publics. Appel de la victime tendant a l 'accroissement de l'indemnite allouee par les premiers juges. Appel incident de la commune tendant a etre dechargee de toute responsabilite. Recevabilite de ce recours incident, qui ne souleve pas un litige different de celui qui fait l'objet de la requete principale.
[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à une concession funéraire [sol. impl.]. [2] Infiltrations d'eau dans un caveau funéraire dont l'étanchéité n'avait pas été prévue. Impossibilité, pour le titulaire de la concession d'exercer contre la commune d'autre action que celle procédant du contrat de concession. Absence de responsabilité de la commune dès lors, d'une part, qu'elle ignorait l'existence très localisée d'eaux souterraines dans la partie du cimetière où se trouvait la concession et ne l'a donc pas volontairement dissimulée à l'intéressé et, d'autre part, que la présence de ces eaux ne constituait pas un obstacle rendant impossible l'utilisation du terrain concédé conformément à sa destination.
pendant 7 jours
Commentaires
Les moyens suivants sont dirigés contre les motifs par lesquels le tribunal a écarté toute responsabilité de la commune et du département. […] Les requérants reprochent au tribunal d'avoir déduit de l'incorporation du terrain d'assiette du chemin au domaine public maritime l'absence de responsabilité de la commune, alors que, selon eux, […] La responsabilité de la commune aurait-elle pu être recherchée du fait d'un défaut d'entretien du chemin qui aurait évité qu'il soit submergé ? […] La responsabilité de la commune ne pouvait donc être recherchée ni du fait des conséquences directes de l'absence d'entretien d'un ouvrage qui ne relevait pas de son domaine, […]
Lire la suite…[…] la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. […] La victime devra démontrer : L'existence d'un défaut d'entretien : absence de déneigement ou de salage et absence de mise en place d'une signalisation du danger pour les usagers. […] Le lien de causalité entre ce défaut et la chute : il faut démontrer que l'accident est directement lié à la négligence de la commune. […] porter des chaussures inadaptées…), la commune pourra invoquer un partage voire une absence de responsabilité. […] La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne pourra être engagée qu'en cas de négligence manifeste dans le déneigement en lien direct avec l'accident. 5. […]
Lire la suite…[…] la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. […] La victime devra démontrer : L'existence d'un défaut d'entretien : absence de déneigement ou de salage et absence de mise en place d'une signalisation du danger pour les usagers. […] Le lien de causalité entre ce défaut et la chute : il faut démontrer que l'accident est directement lié à la négligence de la commune. […] porter des chaussures inadaptées…), la commune pourra invoquer un partage voire une absence de responsabilité. […] Quelles sont les obligations des communes de montagne en matière d'avalanches ? Ces obligations trouvent leur fondement dans le Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] cette consultation ne saurait suffire, en l'absence d'appel public à la concurrence et d'information préalable et appropriée des candidats sur les critères d'attribution du contrat, à assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, […] Ce manquement est de nature à justifier l'annulation pure et simple de toute la procédure de passation en litige. […] Cependant, la commune estimant ce projet prématuré n'a pas répondu, n'adressant aucun décompte général au titulaire dans le délai de 30 jours. […] 18 décembre 2025, n° 2515215 ➡ Absence de responsabilité de la commune en cas d'abandon pour motif d'intérêt général d'un projet de cession d'un site : CAA Lyon, […]
Lire la suite…[…] 18 décembre 2025, n° 2515215 Absence de responsabilité de la commune en cas d'abandon pour motif d'intérêt général d'un projet de cession d'un site La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle le principe général selon lequel la rupture unilatérale, […] pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute (Voir en ce sens : CE, […] la Cour relève que la qualification du contrat – le requérant soutenait qu'il s'agissait d'un marché public – que la commune avait initialement envisagé de conclure est dépourvue d'incidence sur son droit à renoncer de le conclure pour un motif d'intérêt général, […]
Lire la suite…En effet, le Conseil d'État relève que la commune en cause était dépourvue de services techniques, qu'elle a suivi l'avis de son maître d'œuvre qui, […] lui avait préconisé de prononcer la réception sans réserve à la suite de la reprise des seules parties endommagées de l'ouvrage. Le Conseil d'État considère que cette imprudence ne saurait alors exonérer totalement le maître d'œuvre de sa responsabilité, mais simplement à limiter sa responsabilité. […] Dès lors, […] 18 décembre 2025, n° 2515215 ➡ Absence de responsabilité de la commune en cas d'abandon pour motif d'intérêt général d'un projet de cession d'un site : CAA Lyon, 18 décembre 2025, […]
Lire la suite…[…] ces occupations n'ont souvent fait l'objet d'aucune autorisation formelle, la commune n'étant, en outre, fréquemment pas dotée d'un règlement municipal d'occupation du domaine public. […] Ainsi, une plaque d'égout sur une voie piétonne « constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique et a la nature d'une dépendance nécessaire de celle-ci » et sa défectuosité ayant entrainé la chute d'un passant engage la responsabilité de la commune gestionnaire de la voie (CAA Versailles, 18 octobre 2018, […] recevant délégation de la construction de l'ouvrage et de son fonctionnement, peut être déclaré responsable d'un ouvrage incorporé à la voie publique. […] En l'absence de tout acte juridique, […]
Lire la suite…Éric Straumann interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des communes en cas d'accident sur la voie la publique, lorsque la voirie est glacée ou rendue glissante par la neige. Les communes qui renoncent au salage pour des motifs liés à des contraintes budgétaires, mais aussi et surtout environnementaux, sont de plus en plus nombreuses. […] En cas d'absence de déneigement des voies publiques situées sur son territoire, la responsabilité d'une commune peut, le cas échéant, être engagée à double titre. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui a exercé son droit de préemption sur un immeuble puis a renoncé à poursuivre la procédure. […] De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. […] Toutefois, le Conseil d'Etat a récemment reconnu la responsabilité sans faute d'une commune ayant renoncé à préempter après que le juge de l'expropriation ait rendu sa décision (CE 13 juin 2022 n°437160 Société Immotour). […] En l'absence d'un préjudice avéré, il n'y a pas de droit à indemnisation le concernant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article 25 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire, en vertu des articles précédents, des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, […]
Article L1424-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Paragraphe 2 : Les transferts de biens
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. […]
Article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
[…] En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet
Article 14 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
[…] VII ter - La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège
Article 28 de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)Abrogé
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de l'une ou l'autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le décide
Article 119-1 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
électroniques les projets de conventions portant sur les modalités techniques et financières du partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles prévu à l'article 119, la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, […]
Article L365-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, […]
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article L122-29 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints
[…] Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Absence de faute de la commune
- Responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Absence de faute de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité du département
- Responsabilité de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Absence de responsabilité personnelle
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Absence de faute lourde
- Absence de responsabilité
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'État
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Responsabilité de l'État dans la procédure