Incompétence du maire
Décisions
[1] Le maire n'étant pas compétent en matière d'établissements classés ni sa responsabilité, ni celle de son autorité de tutelle ne peuvent être engagées pour défaut d'utilisation des pouvoirs prévus par le code des communes et le règlement sanitaire départemental. [2] Alors qu'il n'avait jamais statué sur la demande d'autorisation d'une entreprise de transports routiers, le préfet a commis une faute en tolérant le fonctionnement de cet établissement de 1973 jusqu'à la modification de la nomenclature en 1980, sans avoir recouru aux mesures coercitives prévues par la loi. L'Etat est condamné à payer à chacun des trois requérants la somme de mille francs.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'habilite le maire à réglementer en termes généraux le transport des marchandises qui, selon la technique et le support utilisés, relève en application de dispositions légales particulières, d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale. Par suite illégalité de l'arrêté par lequel le maire de Hayange a interdit sur le territoire de la commune le transport, par tous moyens, de minerai de fer étranger.
[…] Par suite, incompétence du maire pour procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre par rapport aux emplois municipaux, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux, […] Considérant que si le maire peut, dans le délai du recours contentieux, rapporter des nominations irrégulières qui n'auraient pas eu pour objet de pourvoir des emplois créés par le conseil municipal, il ne peut, […]
Est pris par une autorité incompétente l'arrêté par lequel un maire interdit aux poids lourds, au débouché d'un chemin rural, de tourner à gauche sur la route départementale, dès lors que ledit arrêté a pour objet et pour effet de réglementer la circulation sur le chemin départemental dans une portion située hors de l'agglomération.
[…] que, d'autre part, le « règlement intérieur » adopté par le conseil municipal le 1 er décembre 1982 n'a pas eu pour objet de donner délégation au maire pour modifier la durée de travail qu'il fixait et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de consentir au maire une telle délégation, étrangère aux matières visées à l'article L. 122-20 du code des communes ; qu'ainsi le maire de Sainte-Marie était incompétent pour prendre les décisions des 3 et 6 février 1984 par lesquelles il a réduit les horaires de travail du personnel des services techniques de la commune ; que la commune de Sainte-Marie n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
[1] L'arrêté municipal enjoignant à une société d'exercer son activité les jours de semaine entre 8 et 19 heures, afin de limiter les nuisances sonores, est illégal. [2] L'institution d'une police d'Etat a pour effet de transférer au représentant de l'Etat le souci d'assurer le respect de la tranquilité publique. Le maire est dès lors incompétent.
Si l'article 38 du code du domaine public fluvial donne compétence au maire, dans les communes autres que Paris, pour délivrer les permis de stationnement sur le domaine public fluvial, la loi du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris exclut, par son article 13, l'application de l'article 38 susmentionné du code dans la circonscription de ce port. Le décret du 9 août 1978 a étendu cette circonscription à l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France. De ce fait, le maire de Suresnes n'était pas compétent pour autoriser en 1988 le stationnement d'une péniche sur la Seine.
[1] Un permis de construire tacite peut comporter des dérogations au plan d'urbanisme en vigueur [RJ1]. [2] Dès lors qu'un permis tacite comporte une dérogation, il doit être réputé émaner du préfet, seul compétent pour délivrer le permis de construire en vertu de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme lorsqu'une dérogation aux prescriptions des plans d'urbanisme est nécessaire. Par suite, le maire n'est pas compétent pour retirer un permis tacite comportant une dérogation au plan d'urbanisme de la commune.
Incompétence du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, à s'immiscer dans les conditions d'exercice de la liberté d'association, constitutionnellement protégée, aux fins de prononcer une mesure de suspension d'activité associative, sauf urgence ou trouble caractérisé directement imputable à I'activité propre de cette association.
[…] Considérant que, pour juger que le maire de la commune de Saint-A… B… n'était pas compétent pour prendre la décision du 4 juillet 2008 et prononcer l'annulation de cette décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé, d'une part, que les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales n'autorisaient pas le maire, […] dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a retenu l'incompétence du maire de la commune de Saint-A… B… doit être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l'absence de mesures nationales de protection des riverains. […] Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…Le Tribunal de Rennes, par une ordonnance rendue en référé en date du 27 août 2019, a suspendu un a rrêté par lequel le maire de Langouët a réglementé les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune. En effet, […] condition issue de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, les juges se sont fondés sur l'incompétence du maire. […] Selon le TA, le maire ne peut pas intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale dès lors qu'une police spéciale en matière phytopharmaceutiques est instituée par les articles L. 253-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, impliquant, selon les cas, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat a précisé une limite aux pouvoirs des maires en matière d'antennes-relais. […] Après que des administrés avaient manifesté leurs inquiétudes à la suite de l'installation, par la société Orange, d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, le maire avait sollicité de cette société de « lancer au plus vite une étude technique envisageant des solutions de déplacement » de cette antenne-relais « vers un autre site », […]
Lire la suite…[…] n° 09LY01065), le Conseil d'État s'est prononcé pour la première fois dans cet arrêt du 24 septembre 2012, Commune de Valence, sur la légalité d'un arrêté réglementaire par lequel le maire a interdit sur plusieurs parties du territoire de la commune, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit, pour une durée de trois ans. […] À l'instar du juge lyonnais, […]
Lire la suite…ne saurait en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale. 49-04, Pouvoirs de police générale du maire, Articulation avec la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM conférée aux autorités de l'Etat par la loi (1) 49-05, 03-05-10, Pouvoir de police générale du maire, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat a précisé une limite aux pouvoirs des maires en matière d'antennes-relais. […] Après que des administrés avaient manifesté leurs inquiétudes à la suite de l'installation, par la société Orange, d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, le maire avait sollicité de cette société de « lancer au plus vite une étude technique envisageant des solutions de déplacement » de cette antenne-relais « vers un autre site », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 31 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article L2511-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
Article R2223-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article L2511-30 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
- Incompétence du conseil municipal
- Compétence liée du maire
- Incompétence du préfet
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du ministre
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Incompétence territoriale du préfet
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence du décret
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'autorité signataire
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Erreur d'appréciation du maire
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
L'incompétence du maire en matière de réglementation des OGM Conseil d'Etat - N° 342990 - commune de Valence - 24 septembre 2012 - A Note d'Elise Untermaier, Maître de conférences en droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Institut d'études administratives Saisi d'un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt Commune de Valence rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juin 2010 (C.A.A. […] Lyon, 5ème chambre, 30 juin 2010, […] Commune de Valence, sur la légalité d'un arrêté réglementaire par lequel le maire a interdit sur plusieurs parties du territoire de la commune, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit, […]
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