Erreur d'appréciation du maire
Décisions
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de Bièvres (Essonne) a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 17 septembre 2015. […] B soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il écarte l'erreur d'appréciation du maire de Bièvres qui a constaté l'interruption des travaux au regard de l'absence d'évolution significative du chantier entre le 27 septembre 2017 et le 27 décembre 2019.
[…] — l'arrêt attaqué est irrégulier, la cour administrative d'appel s'étant fondée sur l'erreur d'appréciation commise par le maire de la commune à avoir refusé le permis de construire litigieux, moyen qui n'était pas soulevé devant elle et qui n'est pas d'ordre public ; […] — elle a commis une erreur de droit en regardant l'erreur d'appréciation du maire comme tenant à l'absence de protection du bâti existant et au manque d'intérêt architectural de la zone UA, alors qu'il s'était également fondé sur l'architecture et la volumétrie du projet susceptibles d'avoir un impact négatif sur le secteur et sur le risque de déclencher une mutation non maîtrisable de celui-ci.
[…] — il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que c'est à tort que le maire de Pommeuse a considéré qu'il n'existerait pas de défense incendie à proximité du terrain ; […] 6. En troisième lieu, contrairement à ce qu'affirme la commune de Pommeuse, la requérante produit des attestations circonstanciées du service départemental d'incendie et de secours, ainsi que de son assureur qui établissent que la destruction a eu lieu moins de dix ans avant cette demande de reconstruction. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du maire de Pommeuse sur le caractère non vérifiable du délai de dix ans prévu par les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
[…] – le maire a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Aussi, les moyens invoqués directement à l'encontre de l'arrêté du maire, tirés du retrait sans procédure contradictoire préalable d'une décision tacite de non opposition qui serait née de l'illégalité de la demande de pièces complémentaires, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation du maire sur l'applicabilité du porter à connaissance et sur le niveau de risque, et de l'erreur d'appréciation du maire sur l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.
[…] R. 417-10 du code de la route, qu'il appartient au maire de réglementer le stationnement lorsqu'il est considéré comme gênant et qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête relative au caractère gênant d'un stationnement d'apprécier si les circonstances de l'espèce sont de nature, compte tenu des principes précités, à caractériser une erreur d'appréciation du maire en cas de refus d'interdire ce stationnement ; que le Tribunal a décidé, afin d'apprécier si le stationnement litigieux était gênant, […] il ne peut être regardé comme établi que le maire de Saint-Malo, en prenant la décision attaquée, aurait commis une erreur d'appréciation en rejetant la demande de M. […]
[…] — d'enjoindre au maire de faire matérialiser comme gênant l'espace entre ces deux garages, […] 4. Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête relative au caractère gênant d'un stationnement d'apprécier si les circonstances de l'espèce sont de nature, compte tenu des principes précités, à caractériser une erreur d'appréciation du maire en cas de refus d'interdire ce stationnement ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Saint-Cyprien du 24 mai 2023 portant suspension de ses fonctions ; […] . 4) erreur d'appréciation du maire au vu des faits reprochés et de ses qualités professionnelles reconnues. […] Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Saint-Cyprien du 24 mai 2023 portant suspension de ses fonctions ; […] . 4) erreur de fait et erreur d'appréciation du maire au vu des faits reprochés et de ses qualités professionnelles reconnues, […] Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
[…] Sur la légalité externe : d'une erreur d'appréciation du maire qui n'a pas suffisamment pris en compte les limitations de hauteur applicables, […] ce qui provoquera des embouteillages supplémentaires et des difficultés de stationnement ;Sur la légalité interne : l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le stationnement, […] Considérant que les moyens tirés de ce que le maire n'aurait pas suffisamment pris en compte les limitations de hauteur applicables et que le quartier du terrain d'assiette souffrirait d'une absence de places de stationnement ne sont pas suffisamment assortis de précisions pour en apprécier le bien-fondé ; […]
[…] — le refus qui leur est opposé par le maire sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme au motif que le projet ne s'intègrerait pas dans son environnement et irait à l'encontre de l'objectif de préservation des espaces naturels limitrophes au site classé, est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; […] S'agissant de la motivation et de l'erreur d'appréciation du maire :
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Commentaires
De cette autonomie découle un principe de responsabilisation : la fixation de la date de consolidation par l'autorité compétente reste susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, […] Bien que cette solution ait été dégagée à l'égard de la fonction publique territoriale, elle s'avère parfaitement transposable à la fonction publique hospitalière. […] Le maire a décidé de placer cet agent en congé de maladie ordinaire à compter du 6 juin 2011 en se fondant notamment sur l'avis de la commission de réforme qui ne s'est toutefois pas prononcée sur l'imputabilité au service des arrêts de travail à compter du 6 juin 2011, […] Il y a donc eu une erreur d'appréciation du maire.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24697 posée le 19/01/2017 sous le titre : " Responsabilité du maire et déneigement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. […] Toutefois, le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs n'est fautif qu'au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si la responsabilité du maire ou de la commune peut être engagée pour défaut de déneigement d'une route communale ou d'un chemin rural emprunté par des enfants pour rallier le car de ramassage scolaire. […] le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. […] Toutefois, le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs n'est fautif qu'au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01562 posée le 23/08/2007 sous le titre : " Possibilité pour un maire d'interdire l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'arrêté ne saurait contenir une interdiction générale et absolue sur l'ensemble du territoire de la commune et pour une durée indéterminée. […] Une telle mesure, disproportionnée, serait analysée par le juge comme une erreur manifeste d'appréciation du maire quant aux exigences de sécurité imposées (CE, 22 août 2002, société SFR). […]
Lire la suite…Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si un maire peut interdire l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile en se fondant sur la base des articles du code général des collectivités territoriales. […] L'arrêté ne saurait contenir une interdiction générale et absolue sur l'ensemble du territoire de la commune et pour une durée indéterminée. […] Une telle mesure, disproportionnée, serait analysée par le juge comme une erreur manifeste d'appréciation du maire quant aux exigences de sécurité imposées (CE, 22 août 2002, société SFR). […]
Lire la suite…Elle lui demande si en pareille situation, le maire est tenu d'intervenir et si oui, sur quel fondement. […] L. 2213-25 du CGCT) n'est entaché d'illégalité que lorsque l'état d'un terrain non bâti, porte à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation » (CE, 11 mai 2007, 28468).
Lire la suite…Cependant, le maire peut, dans certains cas, hesiter sur la procedure a engager. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures a prendre par le maire, afin d'appliquer sans risque d'erreur la procedure adequate. […] Lebon, p 196. L'appreciation de l'urgence appartient au maire, et secondairement a l'expert qui constate l'etat des lieux. […] Mais si le maire a l'initiative du declenchement de la procedure de peril, le choix entre la procedure ordinaire et la procedure d'urgence ne lui appartient pas, du fait qu'il ne peut passer outre aux conclusions de l'expert (Conseil d'Etat 17 avril 1959 : prefet de police c epoux Levy-Magne). […]
Lire la suite…On pourrait ainsi envisager, comme cela vous arrive parfois en droit de l'urbanisme, un contrôle asymétrique, dans lequel le juge pourrait remettre en cause l'appréciation portée sur le classement en zone agricole de terres ne présentant pas ce caractère mais se refuserait à faire de même en ce qui concerne le refus du maire de les y englober. […] En effet, pour retenir l'existence d'une erreur manifeste, les premiers juges ne se sont pas fondés sur le potentiel agricole des terres. […]
Lire la suite…Les conditions de la tenue à huis clos d'une séance du conseil municipal sont fixées par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, […] la désignation d'un représentant de la commune dans un organisme extérieur peut avoir lieu alors que le conseil municipal siège à huis clos, sous le contrôle éventuel du juge de l'excès de pouvoir qui peut vérifier que la décision de recourir au huis clos ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (CE, 19 mai 2004, n° 248577, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
- Sous-section 2 : Modification simplifiée
[…] 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; […] Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Article L20 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. […] II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L123-13-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L314-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article L211-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
[…] Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. […]
Article L2511-30 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Article 79 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Excès de pouvoir du maire
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur de droit et d'appréciation
N° 356643 Commune de Salaise-sur-Sanne 6ème et 1ère sous-sections réunies Séance du 25 juin 2014 Lecture du 16 juillet 2014 CONCLUSIONS Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public C'est contre un arrêt annulant l'arrêté de son maire refusant un permis de construire à M. L… que la COMMUNE DE SALAISE-SUR-SANNE se pourvoit en cassation. […] Cette appréciation nous semble devoir rester souveraine, […] ce qui laisse bien sûr toujours prise pour un contrôle de l'erreur de droit. Il se trouve qu'en l'espèce, […] compte tenu de la configuration du terrain que nous avons rappelée, l'erreur d'appréciation du maire à avoir refusé le permis nous semble clairement vouée à être écartée. […]
Lire la suite…