Méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2023, par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence; […] — l'arrêté est entaché d'une absence de proportionnalité et d'une violation de l'article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet de police.
[…] – le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; […] dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, la possibilité de le régulariser ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet et d'un défaut d'examen particulier doit être écarté ; […] Considérant enfin que M. A… reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 7b) de l'accord franco-algérien susvisé, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, sans contester les motifs du jugement attaqué ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet qui s'est estimé lié par l'absence de visa sans prendre en compte sa situation privée et familiale ;
[…] — les décisions contestées sont insuffisamment motivées, entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'un vice de procédure et d'une méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet ; […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B, ni qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. […] 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] - la décision contestée constitue une décision implicite de refus de titre de séjour qui est illégale en raison de l'incompétence de son auteur, du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, du défaut de motivation, de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur d'appréciation sur sa situation et sur le fait qu'il constitue une menace à l'ordre public ; […] - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée au regard de l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis ; […] Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du 9 juillet 2021 et de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être écartés.
[…] 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 28 janvier 2025 du préfet des […] — elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet ; […] — elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».
[…] 6. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, se soit estimé lié par la circonstance que M. B a présenté une promesse d'embauche pour décider que sa situation ne justifiait pas sa régularisation. Le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet doit ainsi être écarté.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyé d'office ; […] elle est entachée d'une erreur de droit issu de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; […] En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 9 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits des enfants.
[…] outre que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen individuel de sa situation et méconnaissance de l'étendue de la compétence du préfet qui s'est borné à lui opposer les conditions fixées par l'arrêté du 18 janvier 2008 ; […] Y Z n'aurait pas été précédée de l'examen de la situation personnelle du requérant ou que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur de droit en se considérant en situation de compétence liée pour prendre cette décision au regard de l'emploi sollicité par l'intéressé de monteur d'échafaudage qui ne figurait pas dans la liste de métiers applicable aux étrangers non européens ; […] le moyen tiré de la méconnaissance […]
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Commentaires
En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du SCOT appartient aux communes ou à leurs groupements compétents. S'agissant de l'arrêté fixant le périmètre du SCOT, le préfet doit « avoir vérifié, […] Le juge administratif vérifie ce pouvoir du préfet. […] Ainsi, le tribunal administratif de Besançon a considéré dans un jugement du 7 décembre 2006, « Communauté de communes Le Jura entre Serre et Chaux » que « la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en omettant de vérifier la pertinence du périmètre projeté en méconnaissance de l'article L. 122-3-IV du code l'urbanisme ». […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence administrative vérifie qu'il n'y a pas d'erreur d'appréciation de la part du préfet quant à la liste des communes qui sont intégrées dans ce syndicat mixte au motif qu'elles appartiennent (ou non) à l'espace de solidarité de la ville centre du SCOT. […] l'initiative de l'élaboration du SCOT appartient aux communes ou à leurs groupements compétents. […] S'agissant de l'arrêté fixant le périmètre du SCOT, […] « Communauté de communes Le Jura entre Serre et Chaux » que « la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en omettant de vérifier la pertinence du périmètre projeté en méconnaissance de l'article L. 122-3-IV du code l'urbanisme ». […]
Lire la suite…[…] le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte à ces principes faute d'avoir précisé les conditions dans lesquelles l'organe compétent peut déterminer les zones à l'intérieur desquelles les employeurs bénéficient du remboursement du versement transport, […] le Conseil constitutionnel a précisé le considérant de principe de sa décision SNC Kimberly Clark pour juger que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit » 5 . […] * En matière d'assiette et de taux de l'impôt, […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence administrative vérifie qu'il n'y a pas d'erreur d'appréciation de la part du préfet quant à la liste des communes qui sont intégrées dans ce syndicat mixte au motif qu'elles appartiennent (ou non) à l'espace de solidarité de la ville centre du SCOT. […] l'initiative de l'élaboration du SCOT appartient aux communes ou à leurs groupements compétents. […] S'agissant de l'arrêté fixant le périmètre du SCOT, […] (Communauté de communes Le Jura entre Serre et Chaux) que « la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en omettant de vérifier la pertinence du périmètre projeté en méconnaissance de l'article L. 122-3-IV du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…Le recours du préfet est, compte tenu de la date de la signature du marché, […] sous certaines conditions, une possibilité de contester le contrat qui n'était depuis 1982 ouverte qu'au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, avant d'être étendue aux candidats évincés par votre décision Tropic Travaux signalisations. […] Une telle dérogation au principe général du recours gracieux et de son effet interruptif ne saurait donc être étendue au contentieux de la contestation de la validité du contrat. […] et la méconnaissance de la délibération autorisant la signature du marché qui avait prévu un marché à bons de commande avec maximum alors que les marchés avaient été signés sans maximum.
Lire la suite…Etranger malade – tendue de la compétence du préfet – avis du médecin de l'agence régionale de santé – situation de compétence liée – absence Si l'étranger n'apporte aucun élément d'information quant à la nature, la gravité de sa pathologie et les traitements nécessaires et que le préfet ne dispose que de l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé pour se prononcer, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur cet avis médical, seule information en sa possession, pour prendre sa décision.
Lire la suite…Si l'étranger n'apporte aucun élément d'information quant à la nature, la gravité de sa pathologie et les traitements nécessaires et que le préfet ne dispose que de l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé pour se prononcer, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur cet avis médical, seule information en sa possession, pour prendre sa décision. Etranger malade – étendue de la compétence du préfet – avis du médecin de l'agence régionale de santé – situation de compétence liée – absence
Lire la suite…Etendue de la compétence du préfet et avis du médecin de l'agence régionale de santé C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02835 – M. X. – 7 mai 2013 – C+ Si l'étranger n'apporte aucun élément d'information quant à la nature, la gravité de sa pathologie et les traitements nécessaires et que le préfet ne dispose que de l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé pour se prononcer, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur cet avis médical, seule information en sa possession, pour prendre sa décision. […] Etranger malade – étendue de la compétence du préfet – avis du médecin de l'agence régionale de santé – situation de compétence liée – absence
Lire la suite…Lire la suite Historique Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel Droit public / Droit administratif Alors qu'en première instance, […] Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH Droit public / Droit administratif Un récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux électi... […] Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée Droit public / Droit de l'urbanisme Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport a... Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet Droit public / Droit administratif L'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 4 : Compétences
exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments …
Article R132-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R131-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article R213-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 3 : Accès
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les
Article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
- Méconnaissance de la compétence du préfet
- Compétence liée du préfet
- Incompétence du préfet
- Incompétence territoriale du préfet
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Erreur de droit sur la compétence du préfet
- Excès de pouvoir du préfet
- Incompétence négative du préfet
- Incompétence du conseil municipal
- Excès de pouvoir du maire
- Incompétence du maire
- Absence de délégation de compétence
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Erreur d'appréciation du préfet
- Excès de pouvoir de la délibération
- Illégalité de la décision du préfet
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Erreur de droit du préfet
- Compétence liée du maire
Dans sa décision n° 2014-419 QPC, il a jugé « que la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit » 8 . […] de sa compétence en adoptant les dispositions contestées » 11 . […] Dans le prolongement de sa décision n° 2012-298 QPC, le Conseil a jugé « qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, […]
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