Illégalité de l'arrêté du maire
Décisions
Règlement de lotissement dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral prévoyant que les demandes de permis de construire doivent être soumises au visa préalable de l'architecte chargé d'assurer la discipline générale d'architecture du lotissement. […] Par suite, illégalité de l'arrêté du maire accordant le permis. […] 1°) annule le jugement en date du 11 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 28 août 1984 par lequel le maire de Merey-sous-Montrond (Doubs) a délivré un permis de construire à M. […]
[…] Cette formalité, à laquelle ne peut se substituer un avis émis par l'inspecteur des services de défense et de secours contre l'incendie, n'ayant pas été accomplie, illégalité de l'arrêté du maire autorisant la construction de la station. […] qu'il est constant que cette formalité à laquelle ne peut se substituer un avis émis par l'inspecteur des services de défense et de secours contre l'incendie, n'a pas été accomplie ; qu'il s'ensuit que l'arrêté du maire, autorisant la construction de la station dont s'agit, doit être regardé comme entaché d'illégalité ;
Cahier des charges d'un lotissement, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral, stipulant que tout projet de construction est soumis à l'approbation de l'association syndicale des copropriétaires ou de l'architecte contrôleur qu'elle désigne. Le permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain dépendant du lotissement ayant été pris sans que cette société civile immobilière ait obtenu de l'association syndicale des copropriétaires l'autorisation de construire le bâtiment et sans que les plans d'exécution aient été approuvés par l'architecte contrôleur désigné par l'association syndicale, illégalité de l'arrêté du maire accordant le permis.
Illégalité de l'arrêté du maire d'Arcueil interdisant sur le territoire de cette commune l'affichage publicitaire en faveur des "messageries roses" dès lors, tout d'abord, […] légalement fonder une interdiction de toute publicité en leur faveur, et enfin, que la commune n'apporte aucun élément au soutien du moyen tiré de ce que cet arrêté serait justifié par la nécessité de prévenir une atteinte à la dignité de la personne humaine. […] enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 1995, présentée par la commune d'Arcueil, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune d'Arcueil demande au Conseil d'Etat :
Pour l'application des dispositions de l'article 102 du code de l 'urbanisme et de l'habitation, en vertu desquelles le maire peut ordonner l'interruption de travaux de construction dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article 103 a été dressé et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, […] illégalité de l'arrêté du maire [1] [2]. […] ensemble l'arrete susvise du maire d'antibes en date du 2 mars 1970 sont annules. article 2 – les depens de premiere instance et d'appel seront supportes par l'etat. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'equipement.
[…] en traversant la commune de Busy, d'importants dommages à la voirie, la réalisation de travaux d'aménagement appropriés permettrait de prévenir de tels dommages et il n'existe pas d'itinéraire de substitution approprié. Illégalité de l'arrêté du maire interdisant aux engins blindés de traverser le territoire de la commune. […] soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; […] en date du 28 juin 1989, tendant à ce que le maire de Busy abroge son arrêté du 10 septembre 1987 interdisant sur le territoire de la commune la circulation des engins blindés à chenilles, n'était pas tardive ;
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et de l'article 1 er du décret du 4 mars 1990 pris pour son application, selon lesquelles le ministre de l'éducation nationale arrête le calendrier national scolaire, qui peut faire l'objet d'adaptations par les recteurs pour tenir compte de situations locales, ne font pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.131-1 du code des communes en vue d'assurer le bon ordre, […] Le premier motif n'est pas de nature à justifier la fermeture des écoles et le second n'imposait pas la fermeture de la totalité des établissements scolaires de la commune. Illégalité de l'arrêté du maire.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt définitif du 26 mai 2004, […] le 8 février 2005, la délivrance d'un nouveau permis de construire, ce permis a été rétracté par le maire de la commune, selon arrêté du 14 février 2011 ; […] suivant arrêt du 26 septembre 2016, déclaré la requête de M. A… recevable, constaté l'illégalité de l'arrêté de retrait de permis de construire pris par le maire de la commune de La Salle-les-Alpes, et, avant dire droit, […] « en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'illégalité de l'arrêté du maire de la commune de La Salle-les-Alpes du 14 février 2011 prononçant le retrait du permis de construire délivré le 8 février 2005 à M. A… ;
[…] — la responsabilité pour faute de la commune de Fleury-sur-Orne est engagée compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du maire du 12 mars 2018 ayant interdit au public l'accès au « B de Sainte Croix » ; […] Par un arrêté du 12 mars 2018, le maire de Fleury-sur-Orne (Calvados) a interdit au public l'accès à l'immeuble dit « B de Sainte-Croix » jusqu'au rétablissement de la sécurité des lieux. […] M me D relève appel du jugement du 3 décembre 2021 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleury-sur-Orne à lui verser la somme de 67 000 euros en réparation des préjudices subis compte tenu de l'illégalité de cet arrêté.
[…] — que la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que le maire de la commune d'Aix-en-Provence n'a pas pris d'arrêté d'interdiction de stationnement ; […] — que la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté du maire d'Aix-en Provence en date du 18 septembre 2013 en tant que celui-ci ne respecte pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni le fondement légal en vertu duquel il est émis ; il ne satisfait pas aux exigences posées par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; – le titre exécutoire du 14 février 2011 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire d'Hindisheim en date du 9 janvier 2008 ; d'une part, l'arrêté du 9 janvier 2008 est insuffisamment motivé au regard […] C… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : – le titre de recette est suffisamment motivé ; […] […] C…n'ayant pas obtempéré, le maire de la commune d'Hindisheim a, en application des dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En l'espèce, le maire Saint-Denis a, par un arrêté du 14/09/2006, interdit l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. […] Celui-ci a, le 31/05/2007, fait droit à leur demande. […] La commune se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d'Etat : celui-ci confirme l'illégalité de l'arrêté du maire par un arrêt d'assemblée du 26/10/2011. […]
Lire la suite…[…] annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat entièrement responsable à l'égard de la Société civile immobilière « LE GRAND LARGE » des conséquences dommageables de l'arrêté […] ; […] l'exécution du projet a été à nouveau empêchée à la suite d'un arrêté du maire de Cassis du 8 septembre 1981 ordonnant l'arrêt des travaux puis d'un nouveau jugement du tribunal […] par l'article L.480-2 du code de l'urbanisme d'ordonner l'interruption des travaux réalisés en infraction à la législation et à la réglementation du permis de construire lui ayant été conféré en sa qualité d'agent de l'Etat, l'illégalité de l'arrêté du maire […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, la plaidoirie de l'illustre valet de Dom Juan aurait vraisemblablement eu peu de succès devant la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, au vu de la solution rendue dans son arrêt du 8 avril 2021 à propos du déplacement intra-communal d'un bureau de tabac. Par un arrêté du 23 septembre 2019, le maire d'Oullins avait en effet autorisé, au nom de l'État, […] En rejetant les requêtes du ministre et de l'exploitante du débit de tabac, la cour confirme l'illégalité de l'autorisation de déplacement. […] A l'évidence, […] l'illégalité de l'arrêté du maire d'Oullins est inévitable. […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, la plaidoirie de l'illustre valet de Dom Juan aurait vraisemblablement eu peu de succès devant la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, au vu de la solution rendue dans son arrêt du 8 avril 2021 à propos du déplacement intra-communal d'un bureau de tabac. Par un arrêté du 23 septembre 2019, le maire d'Oullins avait en effet autorisé, au nom de l'État, […] En rejetant les requêtes du ministre et de l'exploitante du débit de tabac, la cour confirme l'illégalité de l'autorisation de déplacement. […] A l'évidence, […] l'illégalité de l'arrêté du maire d'Oullins est inévitable. […]
Lire la suite…Considérant que, par un arrêté du 25 mars 2008, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a habilité M.B..., 5ème adjoint, à prendre " Toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la compétence propre du maire " ; que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier Pierre Oudot, en l'absence de toute disposition expresse, cet arrêté ne pouvait habiliter M. […] est entaché d'illégalité » CAA. […] Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie (...) " ; 3. […] L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, […]
Lire la suite…du 1er août 2006 susvisé auraient été prises en considération, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions de cet arrêté relatives aux cheminements extérieurs et aux portes des logements ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en l'espèce, les insuffisances du dossier de demande sont de nature à entacher d'illégalité le permis délivré à M. […] de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. […] Considérant que la circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 600-5 ; que, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette …
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L751-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
[…] Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Habitat indigne
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession.A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où
Article R123-46 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par …
Article L2511-27 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Illégalité des décisions administratives
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions contestées
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Illégalité de la décision du préfet
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
Dossier de demande d'autorisation d'extension de l'ICPE : les faits en 7 étapes Le maire d'une commune délivre par arrêté, […] Nouvelle instruction du dossier imposée à la commune avant toute extension de l'ICPE Enfin, la CAA conclut à l'illégalité de l'arrêté du maire sur le dernier motif que le projet d'extension de l'installation porte atteinte à 3 hectares de zones humides et que le permis de construire ne comporte aucunes prescriptions permettant de limiter l'atteinte aux ressources ou tout simplement les préserver. […] Juriste HSE Red-on-line Sources: Arrêt de la CAA de Nantes du 12 décembre 2014 (n° 13NT03426) Sur le même sujet
Lire la suite…